PROJET DE LOI DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE n° 2016-1888 (dossier législatif)

Article 1er (art. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Objectifs de la politique de la montagne)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis A (Intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement)

Articles additionnels après l'article 3 bis A

Article additionnel après l'article 4 A

Article 5 (art. 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales - Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne)

Article 6 (art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme - Missions, composition et fonctionnement du comité de massif)

Articles additionnels après l'article 8 bis

Article 8 ter (art. L. 212-3 du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des écoles en zone de montagne)

Article 8 sexies (art. L. 1434-3 du code de la santé publique et article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Volet du schéma régional de santé consacré aux besoins de santé spécifiques aux zones de montagne)

Article 9 (art. 16 et 16 bis à 16 quater [nouveaux] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Déploiement des réseaux fixes et mobiles de communications électroniques)

Article 9 quater (art. 1519 H du code général des impôts - Exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile)

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