Interventions de M. Jean BOYER (mercredi 2 avril 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT n° 2008-735 (dossier législatif)

Article 31 (art. L. 242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat)

Articles additionnels après l'article 31

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