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Séance du 2 avril 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Contrats de partenariat. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Article 2

Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendements nos 101 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 129 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur ; amendements identiques nos 2 de la commission, 49 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis et 128 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendements nos 131 de M. Jean-Pierre Sueur,  50 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis, 76 et 75 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 3 (priorité) de la commission et 51 (priorité) de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 4 de la commission et 52 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements nos 130, 132 à 134 de M. Jean-Pierre Sueur, 5 de la commission, 91 de M. Paul Girod et 77 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 6 (priorité) de la commission et 53 (priorité) de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements nos 7, 174 de la commission, 95 de M. André Ferrand et 54 rectifié de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 8 de la commission et 55 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements nos 169 rectifié de M. Philippe Marini et 135 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Michel Billout, Jean-Pierre Sueur, Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois ; Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Paul Girod, André Ferrand, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Éric Doligé. - Retrait des amendements nos 91, 77 et 169 rectifié ; reprise des amendements nos 77 rectifié et 169 rectifié bis par M. Jean-Pierre Sueur ; demande de priorité des amendements nos 3, 51, 6 et 53 par la commission ; rejet des amendements nos 101, 129 rectifié, 131, 130, 134, 132, 133, 169 rectifié bis et 135 ; adoption des amendements nos 2, 49, 128, 50, 76, 3, 51, 4, 52, 5, 6, 53, 7, 95, 174, 54 rectifié, 8 et 55, les amendements nos 75 et 77 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3. - Adoption

Article 4

Amendements nos 102 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 136 de M. Jean-Pierre Sueur, 10, 11 de la commission et 56 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Michel Houel, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 136 ; rejet de l'amendement no 102 ; adoption des amendements nos 10, 11 et 56 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement n° 57 rectifié de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - MM. Michel Houel, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

Amendements identiques nos 13 de la commission et 58 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Michel Houel, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 103 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - MM. Michel Billout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 104 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendements nos 141 rectifié et 140 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 141 rectifié, l'amendement no 140 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 59 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis, et 94 rectifié de M. Jean-René Lecerf ; amendements identiques nos 105 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 139 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Michel Houel, rapporteur pour avis ; Jean-René Lecerf, MM. Michel Billout, Charles Gautier, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 59 ; rejet des amendements nos 94 rectifié, 105 et 139.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendement n° 106 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 8

Amendements nos 107 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 15 de la commission. - MM. Michel Billout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 107 ; adoption de l'amendement no 15 insérant un article additionnel.

Article 29 (priorité)

Amendements identiques nos 44 de la commission et 88 rectifié de M. Charles Guené, rapporteur pour avis ; amendement n° 172 rectifié du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Charles Guené, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 44 et 88 rectifié ; adoption de l'amendement no 172 rectifié rédigeant l'article.

Article 9

Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 60 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - MM. Michel Houel, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 17 de la commission et 171 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 17 ; adoption de l'amendement no 171.

Amendements nos 142 de M. Jean-Pierre Sueur et 18 de la commission. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 142 ; adoption de l'amendement no 18.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 10

Amendements identiques nos 20 de la commission et 61 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Michel Houel, rapporteur pour avis ; Mme la ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 11

Amendements nos 108 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 21 de la commission. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 108 ; adoption de l'amendement no 21.

Adoption de l'article modifié.

Article 12. - Adoption

Article 13

Amendement n° 109 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - MM. Michel Billout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 14

Amendement n° 110 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

M. le président de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance

Article 15

Amendements nos 111 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 143 de M. Jean-Pierre Sueur, 22 de la commission et sous-amendements nos 144 à147 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendements nos 62 (identique à l'amendement no 22) de M. Michel Houel, rapporteur pour avis, 148 et 149 de M. Jean-Pierre Sueur. - Retrait de l'amendement no 111 ; rejet de l'amendement no 143 et des sous-amendements nos 145 à 147 ; adoption des deux amendements nos 22 et 62 rédigeant l'article, les amendements nos 148 et 149 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 15

Amendements nos 150 et 151 de M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet des deux amendements.

Article 16

M. Michel Billout.

Amendements nos 112 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 152 de M. Jean-Pierre Sueur, 79 et 78 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 23 de la commission et 63 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements nos 158 et 159 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendements identiques nos  24 de la commission et 64 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements nos 153, 157, 156, 154 de M. Jean-Pierre Sueur, 25 de la commission et 80 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos  26 de la commission et 65 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendement n° 66 rectifié de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos  27 de la commission et 68 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis ; amendements nos 170 rectifié de M. Philippe Marini, 92 rectifié de M. Philippe Leroy et 155 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Sueur, Philippe Leroy. - Retrait des amendements nos 112, 78, 80 et 170 rectifié ; rejet des amendements nos 152, 158, 159, 153, 157, 156, 154 et 155 ; adoption des amendements nos 79, 23, 63, 24, 64, 25, 26, 65, 66 rectifié, 27, 68 et 92 rectifié.

Mme Josiane Mathon-Poinat.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendements identiques nos  28 de la commission et 67 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendement n° 160 de M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Amendement n° 29 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 30 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 69 rectifié de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement n° 70 rectifié de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n° 31 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendements identiques nos 32 de la commission et 71 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 162 de M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21. - Adoption

Article 22

Amendements nos 165 rectifié, 163, 164 de M. Jean-Pierre Sueur et 72 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Rejet des amendements nos 165 rectifié, 163 et 164 ; adoption de l'amendement no 72.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22

Amendement n° 34 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 35 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23

Amendement n° 36 de la commission. - Retrait.

Amendement n° 73 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n° 37 de la commission. - Retrait.

Amendements nos 166 de M. Jean-Pierre Sueur et 38 de la commission. - Rejet de l'amendement no 166 ; adoption de l'amendement no 38.

Amendement n° 39 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendement n° 40 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

Amendement n° 41 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Article 26

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendements nos 114 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 42 de la commission. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 114 ; adoption de l'amendement no 42.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendements nos 115 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 43 de la commission. - MM. Michel Billout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 115 ; adoption de l'amendement no 43 rédigeant l'article.

Article 28

Amendements nos 116 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 81 rectifié bis de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - MM. Michel Billout, Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 116 ; adoption de l'amendement no 81 rectifié bis rédigeant l'article.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 28

Amendement n° 82 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre-Yves Collombat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 84 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 85 rectifié bis de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 86 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 87 rectifié de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30

Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31

Amendements identiques nos 46 de la commission, 89 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 167 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. le rapporteur, Jean Boyer, Pierre-Yves Collombat, Mme la ministre. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 31

Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 74 de M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - MM. Michel Houel, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 90 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 93 rectifié bis de M. Jean-Paul Virapoullé. - Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 32

Amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Pierre-Yves Collombat.

Adoption du projet de loi.

Mme la ministre.

3. Marchés d'instruments financiers. - Adoption d'un projet de loi.

Discussion générale : Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; M. Charles Guené, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article unique modifié.

Articles additionnels après l'article unique

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 3 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 4 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Josiane Mathon-Poinat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Trucy, François Marc.

Adoption du projet de loi.

4. Dépôt d'une proposition de loi

5. Dépôt d'une proposition de résolution

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

7. Dépôt de rapports

8. Dépôt d'un rapport d'information

9. Ordre du jour