PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

deuxième lecture

[n° 2023-668 (14 juin 2023)]

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Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel)

P. 5328 (texte intégral du JO)
P. 5329 (texte intégral du JO)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

P. 5332 (texte intégral du JO)
P. 5333 (texte intégral du JO)