Interventions de M. Dominique BRAYE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.

deuxième lecture

[n° 2003-699 (15 mai 2003)]

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Art. additionnel après l'art. 12

  Art. additionnels avant l'art. 13 bis :

Votera contre l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine) et s'élève contre la teneur de ses propos. Procès d'intention fait au Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)

Art. 16 quater (Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement)

Sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (précision du champ des obligations de dépollution des entreprises et possibilité pour le préfet, pour les nouvelles installations, d'acter une remise en état selon un usage plus contraignant en cas d'accord entre l'exploitant et le propriétaire), ses sous-amendements n° 93 : consultation du maire par le préfet sur l'usage futur du site ; et n° 47 : définition par le préfet de l'usage du site à défaut d'accord entre la commune ou l'EPCI et l'exploitant ; retirés. Situation problématique des collectivités locales face à la dépollution des activités industrielles situées en centre ville. Impossibilité financière d'en absorber le surcoût. Coût de dépollution dissuasif pour l'acquisition des terrains par les promoteurs immobiliers. Baisse de l'activité économique et chute des recettes des collectivités locales. Expectative des élus locaux dans l'attente d'assurances par le Gouvernement. (texte intégral du JO)