COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES

À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

3

PRÉVENTION DES RISQUES

TECHNOLOGIQUES ET NATURELS

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 204, 2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. (Rapport n° 280 [2002-2003].)

Madame la secrétaire d'Etat, je salue votre présence parmi nous ce matin. Avant de vous donner la parole, je tiens à préciser que M. le président du Sénat m'a chargé de transmettre, au nom de notre assemblée, nos voeux de prompt rétablissement à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Nous avons tous apprécié la manière dont Mme la ministre, en première lecture, a répondu à nos questions et participé au dialogue de la manière la plus ouverte qui soit. Nous en gardons tous un souvenir très vif et nous souhaitons faire part à Mme Bachelot-Narquin de notre hâte à la voir bientôt parmi nous.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons aujourd'hui l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur les risques technologiques et naturels. Comme vous l'avez dit, monsieur le président, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, malheureusement empêchée par des problèmes de santé, m'a chargée de défendre ce projet de loi qui lui tient tout particulièrement à coeur. En effet, il s'agit là d'une des priorités majeures du ministère de l'écologie et du développement durable.

La première lecture a permis de clarifier le texte, de l'améliorer sur de nombreux points et de distinguer les articles qui, d'ores et déjà, semblent proches d'emporter l'accord des deux chambres de ceux qui restent sujets à discussion.

Pour ce qui concerne la partie relative aux risques technologiques, sur les articles les plus lourds et qui constituent le coeur de l'intention du Gouvernement, les analyses des deux assemblées semblent aujourd'hui converger, à ma grande satisfaction. C'est ainsi, par exemple, que les articles dits « sociaux » ne font maintenant plus l'objet que d'amendements en nombre limité, laissant entrevoir la possibilité d'une adoption rapide.

L'article 4, qui contient la mesure phare du dispositif, à savoir le délaissement pour les riverains d'usine à risques, semble, lui aussi, devoir faire l'objet d'un débat apaisé. S'agissant d'une mesure qui se place en rupture avec les logiques suivies pendant les trente dernières années, cela n'était pas acquis d'avance. L'Assemblée nationale a considéré, comme vous-même en première lecture, que le sujet ne devait pas se prêter à la stigmatisation de l'un ou l'autre des acteurs, qu'il fallait réunir les efforts de tous pour réparer ce qu'il faut bien considérer comme un héritage du passé, sans aller forcément jusqu'à parler d'erreur.

J'ai constaté dans le rapport de votre commission que des inquiétudes s'étaient faites jour quant à la mise en oeuvre de ce dispositif et à la façon dont celui-ci s'articulerait avec le travail déjà mené par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, et les directions départementales de l'équipement, les DDE, sur le terrain pour définir des zones de maîtrise de l'urbanisation. Je tiens sur ce point à vous garantir que, sur ce sujet comme sur tous les autres, il n'est pas dans l'intention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de remettre en cause l'existant. Quand un travail aura été mené localement, préalablement à la loi, il devra servir de base à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT.

Plus que tout, le système a besoin de stabilité, de visibilité et de méthode. C'est d'ailleurs pour cette raison que Roselyne Bachelot avait demandé, dès son arrivée, aux services du ministère de travailler pour définir une méthodologie des études de dangers harmonisée au plan national. La préoccupation de votre commission rejoint donc sur ce point entièrement la nôtre.

Deux articles font encore l'objet de divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat : il s'agit de l'article 1er, sur les réunions publiques, et de l'article 14, sur l'évaluation des conséquences financières que pourrait avoir un accident.

Je ne crois pas fondamentalement que l'un ou l'autre de ces articles soit de nature à constituer une altération majeure de l'environnement des entreprises, contrairement aux craintes qui avaient été exprimées par certains. Les discussions que mon ministère a eues avec les représentants des industriels, avant le dépôt du texte et au cours de son examen, laissent entendre que ces dispositions sont peu à peu mieux acceptées. J'ai donc le sentiment que les conditions d'un apaisement pourraient aussi, sur ce sujet, être peu à peu dégagées au Parlement.

En ce qui concerne l'article 14 tout particulièrement, le Gouvernement continue d'y être attaché. Tout d'abord parce qu'il s'agit d'une disposition visant à assurer la solvabilité des entreprises en cas d'accident, ce qui est le pendant du système d'assurances mis en place par l'article 12. Il est en effet illogique de demander aux assurances d'avancer le remboursement si on ne prend pas, par ailleurs, toutes les dispositions pour s'assurer qu'elles pourront se retourner contre un industriel solvable et n'en seront pas finalement réduites à mutualiser ce risque financier sur l'ensemble de leurs clients, donc sur les sinistrés.

L'article 14 a une autre vertu, qui est de remplir de manière intelligente un vide qui, un jour ou l'autre, sera comblé, soit à l'échelon national, soit à l'échelon européen, et qui est celui de la couverture des risques industriels. La Commission européenne milite actuellement très activement, dans le cadre du projet de directive « responsabilité environnementale », pour rendre obligatoire l'assurance pour l'ensemble des activités susceptibles d'entraîner un risque pour l'environnement. La France estime pour sa part qu'un tel système n'est pour le moment pas réaliste et souhaiterait plutôt jouer sur l'incitation.

En supprimant l'article 14, vous supprimez cette incitation, vous ouvrez ainsi la voie à des solutions d'inspiration moins libérale.

Sur cet article, le Gouvernement, bien que convaincu de l'intérêt de la rédaction du projet initial, s'en remettra, comme lors de la première lecture et comme à l'Assemblée nationale, à la sagesse du Parlement.

Au-delà de l'examen du projet initial du Gouvernement, le texte a connu, depuis le mois de janvier, un élargissement important de son champ dans les domaines de l'après-mines et des sols pollués.

Le premier ajout sur les mines provient d'amendements parlementaires, déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. L'intention initiale du Gouvernement était en effet non pas de légiférer sur un sujet qui avait déjà fait l'objet d'un texte en 1999, mais plutôt de trouver les moyens, sur le terrain, de l'appliquer au mieux. C'est d'ailleurs ce à quoi ma collègue Mme Nicole Fontaine s'était attelée, en rencontrant de nombreux parlementaires et en ne ménageant pas ses déplacements sur le terrain.

Le besoin d'aller plus loin, qui s'était exprimé dès la première lecture au Sénat, a cependant été entendu par le Gouvernement, et un amendement visant à établir un système rapide de remboursement comparable à celui qui a été mis en place pour les risques industriels a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. De nombreux amendements restent cependant à l'ordre du jour de notre discussion sur ce sujet, dont certains modifient profondément le dispositif législatif existant et aggravent lourdement les charges de l'Etat.

Le Gouvernement reste défavorable à l'idée d'élargir encore le champ de son intervention, dans un contexte budgétaire par ailleurs très tendu. J'espère que les discussions que nous tiendrons sur ce sujet contribueront à rapprocher les points de vue des uns et des autres.

Les articles sur les sols pollués proviennent, pour leur part, d'une initiative gouvernementale que le Sénat avait unanimement saluée et qui me tient personnellement tout à fait à coeur, étant moi-même originaire d'une région fortement sensibilisée à la question des friches industrielles. L'essentiel du dispositif semble faire l'unanimité, quelques points restant cependant à régler.

Enfin, le Gouvernement présente un jeu d'amendements visant à réglementer les noeuds de transport de matières dangereuses les plus importants, en imposant des études de dangers et en permettant au préfet de maîtriser l'urbanisation environnante. L'accidentologie nous montre en effet que les gares de triages, les ports ou les parkings de transport de matières dangereuses, parce que des produits explosifs, inflammables ou toxiques dans des quantités souvent équivalentes à ce qu'on trouve dans une usine Seveso y sont stockés, peuvent être à l'origine d'accidents particulièrement graves. Cela avait d'ailleurs été identifié par la commission parlementaire sur les risques présidée par MM. Loos et Le Déaut. Cela a été souligné au Sénat par certains d'entre vous, puis fortement à l'Assemblée nationale par des députés.

Pour cette raison, Gilles de Robien et Roselyne Bachelot ont souhaité confier aux inspections de leurs ministères respectifs une mission de réflexion sur le sujet, d'où sont issus les amendements qui vous sont présentés aujourd'hui. Vous noterez que le cas des parkings routiers n'est pas abordé, celui-ci devant faire l'objet d'un travail juridique plus approfondi.

Je suis consciente de la brièveté du délai dont vous avez disposé pour analyser des articles en apparence complexes ; mais ils pouvaient difficilement être conçus plus rapidement.

Pour ce qui concerne maintenant les risques naturels, je crois que, sur ce point aussi, nous pouvons convenir que le texte a été grandement enrichi depuis le début de nos débats. Il l'a d'abord été par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui l'avez marqué de votre empreinte ; il l'a ensuite été par les députés.

Je constate que, comme pour les risques industriels, les sujets sur lesquels nous avons le plus travaillé lors de la première lecture, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, sont à peu près stabilisés. Je songe en particulier à la servitude de sur-inondation prévue par la loi.

Sénateurs et députés ont su trouver un point d'équilibre entre l'intérêt des exploitants agricoles et celui des collectivités territoriales qui ont le courage - j'ai bien dit le courage - de s'impliquer dans la prévention des inondations, et auxquelles il faut que le législateur donne des outils efficaces et budgétairement réalistes.

Je concentrerai mon intervention sur deux points qui, à ce stade, me semblent encore poser problème : la création d'un domaine public des collectivités territoriales et l'information préventive dans les communes les plus exposées aux risques.

Comme vous le savez, l'article du projet de loi emportant possibilité de création d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales résulte d'un amendement de M. Gonnot, député de l'Oise, repris par le Gouvernement, dont l'adoption a été saluée par les députés présents comme historique, tant il est vrai qu'elle faisait enfin potentiellement disparaître un obstacle majeur à la bonne gestion des cours d'eau, dans une optique de prévention des inondations en particulier.

La commission des affaires économiques du Sénat propose la suppression de cet article et son renvoi à l'examen du futur projet de loi sur la décentralisation. Ainsi, le véhicule législatif se voit plus contesté que le fond de la mesure.

La motivation profonde de ce texte est le souci de donner un cadre juridique adapté aux collectivités territoriales, qui, bien souvent, souhaitent se saisir de la gestion des berges et lits des cours d'eau là où l'Etat s'est, je dois bien le reconnaître, montré peu efficace.

Aujourd'hui, le département de la Charente, celui du Lot, la région Bretagne, la région Picardie, la région Pays de la Loire, gèrent en effet le domaine public fluvial sans en être les propriétaires. Cependant, ils ne peuvent moduler le taux de la redevance comme ils l'entendent ni récupérer la TVA sur les investissements qu'ils consentent. Pour eux, le statut de propriétaire correspondra à un progrès important, compte tenu des droits qui y sont attachés.

L'article, voté à l'Assemblée nationale et complété par une série d'amendements que le Gouvernement a déposés au Sénat, tend à mettre en place un dispositif souple, moderne et efficace, et il est rare que des dispositions législatives intègrent à ce point la variété des situations locales. Ainsi, c'est bien au regard de ce qui sera jugé pertinent pour chaque cours d'eau que s'organisera la domanialité fluviale. Seules les collectivités qui le désireront se verront, le cas échéant, proposer le transfert de domaine public, dont les modalités seront examinées, au cas par cas, dans le cadre de l'élaboration d'une convention avec l'Etat et qui pourra même prendre une dimension expérimentale pour une durée allant jusqu'à six ans. Le Gouvernement se montre donc prudent, et le texte comporte les garde-fous nécessaires. Ainsi, il ne s'agit pas d'un dispositif de décentralisation au sens classique du mot, au terme duquel une compétence serait transférée à une seule catégorie de collectivités.

Le Gouvernement proposant de donner la priorité au transfert aux régions qui le souhaiteront, je conclurai que l'article 24 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, doit être maintenu dans ses principes et complété par les amendements que présente aujourd'hui le Gouvernement.

Pour ce qui concerne la mention obligatoire du risque en cas de transaction sur une habitation située dans une zone à risque, le Gouvernement attache une grande importance à ce que le dispositif s'applique aussi dans les communes où un plan de prévention des risques, un PPR, a été prescrit.

Un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat vise à en limiter le champ d'application aux seules habitations situées dans les communes dans lesquelles un PPR a été approuvé. Une telle restriction aurait pour effet de priver d'une information sur les risques les acquéreurs ou les locataires d'habitations situées dans les communes dotées d'un PPR prescrit, qui sont aujourd'hui plus de 5 000. Pourtant, ces 5 000 communes bénéficient déjà ou bénéficieront d'un document produit et validé par les services de l'Etat qui fournit une information importante sur les phénomènes à l'origine des risques avant même que le PPR ne soit approuvé. Il peut s'agir, par exemple, de l'atlas d'une zone inondable ou d'une carte de localisation probable des avalanches.

Dans tous les cas, l'élaboration d'un PPR commence par l'établissement d'une carte des phénomènes à l'origine du risque, généralement disponible deux ans après la prescription du PPR, à laquelle se réfère notamment le préfet lorsque, selon le dispositif prévu dans le code de l'environnement, il arrête pour chaque commune la liste des risques et des documents à prendre en compte. Ces cartes sont donc, par un acte préfectoral, portées à la connaissance de la commune et sont communicables aux populations les plus exposées aux risques.

Les cartes de phénomènes ne sont certes pas « opposables » juridiquement, au sens où peut l'être un plan local d'urbanisme. Mais on observera que les diagnostics sur la présence de plomb, d'amiante ou de termites, ou encore la mention de la superficie mesurée d'un appartement n'ont pas non plus de caractère opposable, alors qu'ils sont constitutifs d'une information significative pour qualifier le bien vendu ou loué.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aurai à coeur, au cours de l'examen du projet de loi, de rester à tout moment fidèle à l'esprit dans lequel Mme Roselyne Bachelot l'a élaboré et l'a défendu en première lecture : il doit permettre d'aboutir à une loi pragmatique et pleine de bon sens concret, mais aussi ambitieuse et en rupture avec les modes de pensée des années passées. J'insisterai également sur l'objectif qui doit être le nôtre et que, je crois, vous partagez : parvenir à une loi applicable, donc appliquée.

Dans l'élaboration du projet de loi, dans les modifications apportées au noyau élaboré par le gouvernement précédent, dans la rédaction des articles nouveaux comme au cours du débat parlementaire, la ministre de l'écologie et du développement durable a tenu à conserver un certain équilibre et à rester à l'écart des solutions trop simples pour être vraies.

Sur un sujet passionné et marqué par des événements récents tragiques, c'était une tâche difficile, et les deux assemblées ont montré jusqu'à présent qu'elles partageaient totalement cette vision.

Je souhaite que nous puissions aujourd'hui poursuivre la bonification du texte sous les mêmes auspices, afin d'oeuvrer pleinement dans le sens d'un développement durable conscient des risques et cherchant à les maîtriser sans les sous-estimer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Vous me permettrez tout d'abord, monsieur le président, de joindre ma voix à celles du président Gérard Larcher et des membres de la commission des affaires économiques pour adresser avec vous tous nos voeux de prompt rétablissement à Mme Bachelot, qui était présente dans cet hémicycle voilà trois mois, lors de l'examen en première lecture du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

Je tiens, pour commencer, à réaffirmer que la commission partage pleinement la volonté exprimée dans le projet de loi de renforcer la transparence dans le fonctionnement des établissements à risques. Parallèlement, elle a le souci de mettre en place un dispositif qui soit réellement opérationnel et qui n'accroisse pas de manière inutile et dangereuse pour notre économie les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Il serait en effet très regrettable qu'une volonté louable de transparence, qui n'a pas nécessairement d'équivalent dans les autres pays européens, contribue à renforcer le mouvement de désindustrialisation qui, hélas ! touche notre pays.

Très attachée à cet équilibre, la commission avait toutefois indiqué en première lecture qu'elle était ouverte à une évolution de la rédaction de plusieurs dispositions soulevant des difficultés qui permettrait de trouver des formulations prenant suffisamment en compte les exigences du développement industriel.

D'une manière générale, l'Assemblée nationale a effectué sur le projet de loi un travail de qualité, je tiens à le souligner. Forte de l'expérience acquise grâce aux travaux de la commission d'enquête dirigée par MM. Loos et Le Déaut à la suite de la catastrophe de Toulouse, elle a introduit un certain nombre de dispositions pertinentes.

Elle a néanmoins privilégié à plusieurs reprises une vision que l'on pourrait qualifier de plus « réglementariste » que celle qui a été défendue par le Sénat. Elle a ainsi réintroduit certaines mesures que nous n'avions pas souhaité adopter en première lecture.

C'est pourquoi la commission vous proposera, au cours du débat, non pas de revenir systématiquement au texte que nous avions initialement voté, mais de ne retenir, au besoin en les modifiant à la marge, les dispositions introduites par l'Assemblée nationale que lorsqu'elles complètent et améliorent le dispositif sans remettre en cause l'équilibre que je rappelais précédemment. Cependant, madame la secrétaire d'Etat, dans les quelques cas où l'Assemblée nationale a repris sans les faire évoluer des dispositions que nous avions repoussées, la commission proposera de nouveau, je le crains, de les supprimer.

A titre d'illustration, je rappellerai que l'Assemblée nationale a adopté à l'article 4, qui prévoit la création et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui se situe donc au coeur du projet de loi, un dispositif intéressant qui permettra aux collectivités publiques de subventionner les investissements de réduction des risques réalisés par les exploitants si cette participation financière est inférieure aux coûts que lesdites collectivités devraient supporter pour la mise en oeuvre des mesures d'urbanisme prévues au PPRT. La commission approuve sans réserve cette disposition pleine de bon sens. (M. Daniel Raoul s'exclame.)

Toujours sur l'article 4, vous me permettrez cependant, madame la secrétaire d'Etat, de vous faire part d'interrogations dont j'ai été saisi et qui portent sur les conséquences du projet de loi dans le domaine de l'urbanisme.

En effet, dans de nombreux départements, un important travail de concertation a déjà été mené avec les élus locaux pour que les périmètres d'exposition aux risques soient dès à présent mieux pris en compte dans les documents d'urbanisme. Il ne faudrait donc pas que la mise en oeuvre de la nouvelle loi bouleverse les normes qui sont actuellement transcrites dans ces documents et remette en cause trop fortement et trop brutalement la définition des périmètres de protection rapprochée et éloignée déjà existants.

Par ailleurs, il ne faudrait pas non plus qu'une modification réglementaire des seuils de dangerosité de certains produits utilisés dans un établissement à risques, seuils qui ont déjà été pris en compte dans la détermination des périmètres de protection, amène à réviser ces derniers avant la date prévue pour le renouvellement des études de dangers. Il s'agit en effet de ne pas brouiller la lisibilité de l'action de l'Etat et de ne pas remettre en cause le travail de concertation, qui fut un travail de qualité, qui a été mené avec les élus locaux.

L'Assemblée nationale a aussi introduit plusieurs articles additionnels qui, à notre sens, constituent de véritables avancées.

Il est notamment prévu que, en cas de redressement judiciaire d'une entreprise, un bilan environnemental sera établi et s'ajoutera au bilan déjà prévu dans les domaines économique et social. La commission partage l'esprit qui a présidé à l'adoption de cette disposition ; elle vous proposera cependant, mes chers collègues, une modification de sa rédaction pour la rendre plus opérationnel.

De même vous sera-t-il proposé d'améliorer le dispositif fiscal introduit par les députés pour aider les bailleurs sociaux à réaliser les travaux qui pourront leur être prescrits par les plans de prévention des risques technologiques.

S'agissant des mesures relatives à la sécurité du personnel, qu'elle avait examinées en première lecture, la commission vous demandera de supprimer deux articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale et qui apparaissent juridiquement inutile (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame) dans la mesure où les dispositions qu'ils prévoient peuvent déjà, en application du code du travail, être mises en oeuvre par voie d'accord collectif.

Concernant l'article 14 du projet de loi - vous y avez fait allusion, madame la secrétaire d'Etat -, l'Assemblée nationale y a réintroduit des dispositions qui obligeraient les exploitants d'établissements Seveso à réaliser, en plus des études de dangers, une estimation des dommages potentiels que subiraient les tiers en cas d'accident.

La commission, je dois le dire, reste très réservée sur ce point. En effet, nous continuons de penser qu'une telle mesure alourdirait à l'excès les contraintes déjà importantes qui pèsent sur les industries à risques, contraintes que nous renforçons encore au travers de ce projet de loi. Par ailleurs, outre qu'elle possède un caractère hautement aléatoire, l'étude ainsi exigée contribuerait à accroître le sentiment de méfiance qui entoure naturellement ce type d'activités ; de plus, en cas d'accident, ses résultats seraient assurément considérés, certes à tort, comme opposables dans le calcul des dédommagements.

Les effets négatifs de cet article nous paraissant l'emporter sur ses aspects positifs, la commission vous proposera donc à nouveau de le supprimer.

Pour terminer sur le volet « risques technologiques », je tiens à préciser que l'Assemblée nationale a supprimé la disposition que nous avions adoptée, sur l'initiative de notre collègue Philippe Leroy, relative à l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers.

Les nouvelles mesures introduites par l'Assemblée nationale prévoient que ces victimes seront indemnisées par le fonds de garantie « automobile » pour la réparation intégrale des dommages. Au cours de l'examen de ces dispositions, la commission a souhaité que, dans toute la mesure possible, les victimes des accidents miniers soient traitées de la même manière que celles des catastrophes technologiques. Les amendements que je vous présenterai iront donc dans le sens d'une plus grande équité.

Venons-en maintenant à la deuxième partie du projet de loi qui est consacrée à la prévention des risques naturels. Sur ce volet, la plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale ont globalement permis d'améliorer la lisibilité du texte et de renforcer le dispositif approuvé et complété par le Sénat en première lecture.

A titre d'exemple, on peut citer les modifications suivantes : d'abord, l'article 17 A, qui harmonise les règles de concertation à mettre en oeuvre pour l'élaboration tant d'un plan de prévention des risques technologiques que d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; ensuite, les corrections apportées à l'article 20, qui instaurent des servitudes dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité de cours d'eau, qui simplifient le régime de déclaration des travaux dans ces zones.

L'Assemblée nationale a également approuvé la création de la commission départementale des risques, introduite par le Sénat, ainsi que la reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin.

Plusieurs autres mesures, insérées par l'Assemblée nationale, améliorent également les dispositifs proposés.

En ce qui concerne les nouvelles obligations incombant aux maires en matière d'information, l'aide des services de l'Etat est désormais mentionnée à l'article 17 de la loi, et il est précisé, en outre, que les communes auront accès gratuitement aux informations et prévisions des exploitants d'ouvrages hydrauliques afin d'améliorer leur information sur les crues.

Les communes voient également leurs moyens d'action renforcés. On peut citer, à titre d'exemple, l'article 21bis, qui autorise les communes à récupérer, pendant quinze ans, les subventions qu'elles peuvent avoir versées pour la plantation des haies si ces dernières sont détruites, ou l'article 21 ter, qui autorise la dérogation à une règle du plan local d'urbanisme, sans attendre sa révision, pour autoriser la reconstruction d'un bâtiment détruit par une catastrophe naturelle, dès lors qu'il respecte les prescriptions de protection qui lui sont imposées.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux agriculteurs, outre un amendement de précision sur les modalités de leur indemnisation dans les zones grevées de servitudes, l'Assemblée nationale a suivi le Sénat dans sa volonté d'encadrer les mesures autorisant des dérogations au statut du fermage en précisant, notamment à l'article 23, que lesdites dérogations ne pouvaient porter que sur les modes d'utilisation du sol.

Enfin, il faut citer, pour l'approuver, l'élargissement du champ d'intervention du fonds « Barnier », prévu à l'article 26, qui pourra financer l'acquisition amiable par une commune d'entreprises de moins de vingt salariés, et non pas seulement dix, ou encore la réalisation de travaux de prévention dans ces mêmes entreprises.

En revanche, je souhaite évoquer de manière un peu plus approfondie les dispositions de l'article 24 bis A ajouté par l'Assemblée nationale sur lequel vous vous êtes arrêtée, madame la secrétaire d'Etat. Cet article, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, sur une proposition de M. Gonnot, vous l'avez rappelé, permet aux collectivités territoriales, quelles qu'elles soient, ou à leurs groupements, sur la base du volontariat, de se constituer un domaine public fluvial, notamment par transfert de propriété de celui de l'Etat.

Actuellement, sans être propriétaires, les collectivités territoriales ont souvent, dans plusieurs régions - vous les avez citées -, pris le relais de l'Etat ou de riverains défaillants pour intervenir. Les formules sont nombreuses : transferts de gestion des cours d'eau domaniaux, occupations temporaires du domaine public, voire simple participation financière par un fonds de concours.

Tout cela, il faut le dire, n'est pas très satisfaisant en termes d'imbrication de responsabilité, d'éligibilité au remboursement du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou encore de fixation des redevances.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente des analogies fortes avec plusieurs articles de la loi portant réforme de la politique de l'eau votée par l'Assemblée nationale en janvier 2002. La différence fondamentale porte sur l'élargissement à toutes les collectivités territoriales - et non pas seulement aux départements et ententes interdépartementales - de la possibilité de se constituer un domaine public fluvial.

La commission a longuement débattu - et ce matin encore - de ce dispositif qui, sur le fond, présente un intérêt certain, car il permet de faire coïncider compétences de gestion et propriété publique en privilégiant une approche territoriale de proximité.

Mais la souplesse des solutions envisagées ne doit pas faire oublier la nécessaire prise en compte de la cohérence hydraulique d'un bassin, qui est tout à fait fondamentale. Ne nous leurrons pas : la maîtrise de l'eau constitue un enjeu majeur, qui entraîne des conflits d'usage et d'intérêt, et il ne faudrait pas que ce processus favorise la « balkanisation » de notre réseau hydrographique. Il importe donc de réfléchir - je sais que vos services s'y emploient - à la définition du bon niveau de gestion.

Mais la commission a aussi regretté que le procédé utilisé, à savoir le dépôt d'un amendement en cours de séance publique, la prive d'éléments d'information indispensables, notamment d'une étude des conséquences financières pour les collectivités de ce possible transfert de propriété.

De plus, s'agissant d'un sujet d'une telle importance, la possiblité de procéder éventuellement à une expérimentation préalable, comme le prévoit désormais la Constitution, nous est apparue souhaitable.

Je vous ai bien écouté tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, et vous avez répondu à un certain nombre des remarques qu'avait formulées la commission. En outre, vous avez été en mesure de nous présenter, hier, une étude sur l'impact financier de ces dispositions relatives à la constitution d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales. La commission a donc réexaminé ces mesures.

Sous les réserves que je viens d'exposer - mais un certain nombre d'entre elles ont été prise en compte et des précisions nous ont été apportés-, la commission vous propose, mes chers collègues, d'accepter la création du domaine public fluvial des collectivités territoriales.

D'une manière générale, il me paraît cependant regrettable que des mesures aussi importantes que celles-ci ou que les dispositions faisant suite à la fermeture de Metaleurop, que nous avons examinées en première lecture, ou encore que les mesures relatives au transport de matières dangereuses, que nous étudierons au cours du débat, soient introduites par voie d'amendement sans que le Parlement ait toujours eu la possibilité d'examiner préalablement toutes les conséquences qui s'attachent à ces nouvelles dispositions. Si je comprends bien l'intérêt qu'il y a à légiférer dans des domaines aussi sensibles, il n'en demeure pas moins que je considère souhaitable qu'à l'avenir des dispositions d'une telle importance ne soient pas soumises à notre assemblée sans lui laisser le minimum de temps qu'un examen serein mériterait.

Enfin, à l'article 30, l'Assemblée nationale a rétabli l'obligation pour le bailleur, que le Sénat avait supprimée sur notre proposition, d'informer son locataire que le bien qu'il lui loue se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

A l'occasion du débat en première lecture, j'avais indiqué que la commission n'était pas hostile au rétablissement de cette disposition pourvu que l'on trouve le moyen de la rendre réellement applicable.

La discussion à l'Assemblée nationale ayant permis d'apporter un certain nombre de précisions utiles, s'agissant notamment des baux verbaux qui ne sont plus concernés, la commission vous suggérera de conserver la rédaction issue de l'Assemblée nationale moyennant un meilleur encadrement juridique du dispositif ; mais nous y reviendrons

En conclusion, et sous les réserves que je viens d'évoquer, la commission des affaires économiques et du Plan vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP).

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 36 minutes ;

Groupe socialiste : 21 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaite associer le groupe socialiste aux voeux de prompt rétablissement qui ont été exprimés à l'égard de Mme le ministre de l'écologie et du développement durable. Soyez sûr qu'à titre personnel, en tant qu'Angevin, je prononce là non pas une simple formule de courtoisie, mais des voeux tout à fait sincères.

M. Louis Moinard. Très bien !

M. Daniel Raoul. En première lecture, nous avions fait un acte d'espérance en votant le texte issu des travaux de notre assemblée, souhaitant que l'Assemblée nationale revienne au texte initial du Gouvernement en l'améliorant. J'aurais pu dire, d'ailleurs, par déformation professionnelle : « Bonne copie, mais peut mieux faire ».

En effet, le texte initial allait dans le bon sens en reprenant de nombreuses dispositions et recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les inondations et sur les risques industriels de Jean-Yves Le Déaut et François Loos constituée à la suite de l'accident de Toulouse. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, il s'appuyait, madame la secrétaire d'Etat, sur un texte déjà bien engagé.

Les dispositions visant à renforcer l'information des citoyens sur les risques technologiques, à mieux responsabiliser les entreprises, à sensibiliser les notaires à leurs obligations lors des transactions, à prévoir l'information obligatoire, non seulement des acquéreurs, mais aussi des locataires dès lors que le bien est situé dans une zone à risque, ainsi que la responsabilité première de l'entreprise donneuse d'ordre en cas de sous-traitance, constituent des avancées par rapport au texte voté par notre Haute Assemblée.

On aurait pu aller plus loin, certes, dans la responsabilité et l'information de la population en l'associant davantage à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPR.

On peut également regretter que la notion d'intercommunalité ne figure pas dans le texte et que l'on reste au niveau du territoire de la commune, qui n'est pas le plus pertinent, en particulier lors de la mise en place de PPR dans les bassins versants. Notre collègue M. Dauge explicitera nos remarques sur le titre II.

Il aurait été aussi souhaitable de donner plus de pouvoirs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, même si le temps laissé aux membres salariés a été majoré de 50 %. Notre collègue M. Massion y reviendra lors de la discussion des articles.

Sur le titre I, l'obligation de tenir une réunion lors d'une enquête publique a été rétablie par l'Assemblée nationale et le pouvoir des comités locaux d'information et de concertation, les CLIC, a été renforcé.

L'article 3 bis, introduit par le Sénat, a été complété afin de préciser le contenu de l'étude de dangers : définition de la méthode, liste des experts consultés, définition des mesures propres à réduire les risques à la source.

L'article 4 précise que le droit de délaissement et d'expropriation visant à résorber les situations issues du passé ne s'appliquera qu'aux risques crées par les installations existantes à la date de la publication de la loi.

Par ailleurs, ces mesures ont été encadrées et ne peuvent pas être mises en oeuvre tant que la convention obligatoire n'a pas été signée, ce qui supprime la participation subsidiaire des collectivités, et elles ne s'appliquent qu'aux terrains non bâtis.

Enfin, l'installation, sur ces terrains, d'activités créant un risque supplémentaire est interdite.

Le champ de la convention peut être élargi. En effet, les collectivités et l'Etat peuvent aider les entreprises à financer des mesures de réduction des risques à la source dans les usines classées « Seveso seuil haut » si ces mesures sont moins coûteuses que celles qui sont relatives au droit de délaissement et d'expropriation, comme le prônait le rapport parlementaire précité.

Le texte de l'Assemblée nationale rend obligatoire la définition d'un programme de relogement reposant essentiellement sur les bailleurs sociaux, pour lesquels une aide fiscale a été instaurée.

Le projet de loi prévoit que les travaux à réaliser sur les ouvrages de l'Etat ou de ses établissements qui empêchent la mobilité des rivières sont à leur charge et le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance partiellement les biens exposés non seulement à des crues torrentielles, mais également à des montées rapides des eaux ; il s'agissait d'un amendement présenté par notre collègue Roland Courteau.

Les articles 14 et 15 ont été rétablis. L'article 14 fait obligation aux industriels de réaliser une évaluation de la probabilité et du coût des dommages potentiels. L'article 15 prévoit que le rapport annuel des sociétés exploitant des installations dangereuses rend compte des moyens prévus pour l'indemnisation d'éventuelles victimes.

L'article 16 bis A rend obligatoire la réalisation d'un bilan environnemental pour les entreprises en redressement judiciaire.

L'obligation est faite pour un exploitant cédant un terrain sur lequel il y a eu manipulation ou stockage de produits chimiques ou radioactifs d'en avertir l'acquéreur.

Le texte de l'Assemblée nationale comporte des avancées. Monsieur le rapporteur, nous sommes en désaccord avec un certain nombre d'amendements émanant de la commission des affaires économiques et qui reviennent sur ce texte. J'ai cru comprendre que Mme la secrétaire d'Etat attachait une certaine importance au texte émanant de l'Assemblée nationale. Nous en discuterons !

Si, sur un certain nombre d'articles, notamment les articles 1er et 14, vous deviez maintenir votre position, nous ne pourrions adopter la même attitude que lors de la première lecture : il s'agissait, je vous le rappelle, d'un geste d'espérance.

Enfin, je donne acte au Gouvernement d'avoir tenu ses engagements devant notre assemblée par le jeu d'amendements concernant le transport et le stockage de matières dangereuses.

En outre, l'objectif de création du domaine public fluvial des collectivités peut être intéressant, mais il faudra sans doute choisir le territoire le plus pertinent et préciser les charges qui pourraient en résulter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à mon tour, je veux, bien entendu, me joindre aux voeux qui ont été exprimés et souhaiter un bon rétablissement à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Après des débats passionnés et très intéressants, la première lecture à l'Assemblée nationale aura permis, d'une part, d'enrichir ce texte de loi et, d'autre part, de rétablir, à certains endroits, le texte initial du projet, revenant ainsi sur des amendements sénatoriaux qui consacraient un véritable recul.

Le texte sur lequel nous devons nous prononcer en deuxième lecture présente donc, il faut le souligner, un certain nombre d'avancées.

En ce qui concerne les risques industriels, lors de la première lecture, nous avions accueilli favorablement plusieurs dispositions comme la création des comités locaux d'information et de concertation, qui seront financés par l'Etat et qui pourront avoir recours à des tierces expertises. Je citerai aussi l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui devraient permettre une meilleure maîtrise de l'urbanisation, notamment au travers de la nouvelle possibilité d'exercer un droit de délaissement ou encore l'élargissement des missions des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Nous nous félicitons des nouvelles dispositions introduites par l'article 5 A, permettant de majorer de 50 % le temps dont disposeront les délégués aux CHSCT pour remplir leur mission ayant trait aux questions de sécurité.

Nous apprécions également l'augmentation du nombre des délégués consacrée par le nouvel article 8 bis.

A ce propos, nous trouvons scandaleux que la commission des affaires économiques propose de nouveau de supprimer ces deux articles.

Nous déplorons, cependant, que de telles dispositions soient limitées aux installations « Seveso seuil haut » et qu'elles ne soient pas étendues à l'ensemble des sites présentant des risques importants, tant le rôle des CHSCT en matière de réduction des risques à la source, donc de prévention, nous semble primordial.

Par ailleurs, nous aurions souhaité que la question de la sous-traitance soit mieux prise en compte.

Si des mesures positives sont acquises ou sur le point de l'être, une attitude responsable et ferme viserait à interdire la sous-traitance en cascade dans les établissements classés « Seveso seuil haut » et, plus généralement, sur l'ensemble des sites présentant des risques importants. Nous savons tous que cette forme de sous-traitance accroît les risques d'accident et d'incident, tout en diluant les responsabilités des exploitants. Elle les augmente d'autant plus que, dans la majorité des cas, elle est associée à une précarisation de la main-d'oeuvre.

Certains considèrent que les actions de réduction du risque à la source appartiennent au domaine réglementaire quand elles ne relèvent par purement et simplement de bonnes pratiques de la part des entreprises, autrement dit, d'une espèce de bonne conduite. Je m'interroge sur cette notion de bonne pratique, en l'absence de véritable contrainte.

S'agissant de la notion de site, nous regrettons que l'Assemblée nationale n'ait pas repris cette idée qui avait été soutenue par de nombreuses organisations syndicales.

Dans cette optique, sur les espaces comportant plusieurs installations à risques, il faudrait obliger les exploitants à s'entendre pour mettre en place, ensemble, les mesures de prévention et de protection des salariés et des populations directement concernés. Je citerai, à cet égard, l'exemple de Saint-Pierre-des-Corps : sur l'initiative de la commune et avec l'aide de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIVE, tous les exploitants d'un même site, qu'il soit ou non classé « Seveso seuil haut », ont été invités à rechercher ensemble, avec l'aide de la collectivité, des solutions. Cela est donc possible !

De la même façon, nous devons être plus fermes face à la délinquance environnementale et exiger que les exploitants prennent à leur charge la dépollution et la remise en état des sols. Certes, certaines dispositions allant dans ce sens ont été introduites, mais il faudrait aller encore plus loin.

Sur cette question, et pour illustrer mon propos, je rappelle que notre groupe a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête afin d'examiner les responsabilités sociales et financières du groupe industriel Metaleurop. Nous devons mettre en place des mécanismes financiers contraignants pour éviter que le coût de la dépollution ne repose, en fin de compte, sur la collectivité et pour qu'il soit systématiquement internalisé par les exploitants. Au même titre que des provisions pour amortissement, les entreprises doivent constituer des réserves financières pour la dépollution des sites du fait de leur activité. Ce serait là s'inscrire véritablement - et je pense que vous y serez sensible, madame la secrétaire d'Etat - dans la problématique du développement durable, d'une « écologie humaniste plaçant l'homme au centre de ses préoccupations », vous reconnaîtrez la citation !

Ces questions sont aujourd'hui cruciales, à l'heure où le Finistère est à nouveau touché par la pollution du Prestige et que le Fipol, Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - dont le financement assuré par les compagnies pétrolières apparaît bien insuffisant -, se trouve dans l'incapacité de faire face financièrement aux dommages causés par la marée noire due au Prestige. Proposer une indemnisation de 15 %, c'est se moquer du monde ! C'est une notion nouvelle bien étrange que nous risquons ici d'introduire, puisque, au fond, ce sont les victimes qui sont les payeurs...

Nous voyons bien, à travers tous ces exemples, que la question des moyens financiers est récurrente et incontournable. En effet, sans ces moyens financiers, c'est l'applicabilité même de certaines dispositions de ce texte qui est en cause.

Si je prends l'exemple de la mise en place du droit de délaissement, dont j'ai précédemment souligné le caractère positif, c'est pour constater qu'aucune contrainte ne pèse véritablement sur l'exploitant, puisque le dispositif renvoie à la signature d'une convention tripartite associant l'Etat, les collectivités locales et l'industriel. Or, en la matière, la responsabilité financière n'incombe-t-elle pas, d'abord, à l'exploitant ? Nous avons de bonnes raisons de penser que, une fois de plus, elle risque d'être en grande partie assumée par la collectivité.

Ne soyons pas naïfs ! Qui empêchera l'exploitant de refuser de signer la convention le mettant financièrement à contribution, au moment où tous les efforts sont mis en oeuvre, au nom des exigences de compétitivité, pour réduire les coûts de production ? Les collectivités locales, elles, sous la pression des populations, seront en première ligne dans ce dispositif.

Pour éviter ce genre de situation, un certain nombre de propositions ont été faites en première lecture. A l'Assemblée nationale, et à la suite des réflexions de la commission d'enquête, les rapporteurs ont proposé la création de fonds régionaux de prévention des risques alimentés financièrement par l'Etat et les industriels. De notre côté, nous avions déposé un amendement prévoyant que, à défaut d'accord, le financement devait être assuré à hauteur de 50 % par l'exploitant, de 25 % par l'Etat et de 25 % par la région. Nous évitions, de cette façon, de faire supporter, une fois de plus, aux seules collectivités locales des responsabilités incombant à l'Etat et aux industriels.

En fin de compte, si j'émets toutes ces réserves, c'est par expérience. En Lorraine, l'exemple de l'exploitation minière constitue un véritable cas d'école dont nous devons tirer expérience, afin que les mêmes problèmes ne se reposent, concernant non seulement d'autres régions d'exploitation minière, mais aussi tous les autres types de risque industriel.

La loi de 1999 prévoyait des plans de prévision des risques miniers, or ceux-ci n'ont toujours pas été mis en place. Outre la défaillance regrettable de l'exploitant, la lenteur des procédures d'indemnisation pour cause d'affaissement minier, voire l'absence d'indemnisation, pose un grave problème.

Les habitants sinistrés sont victimes d'une interprétation des termes de la loi qui ne permet pas une juste indemnisation, malgré la volonté du législateur de régler cette question.

Pourtant, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a accepté que la loi soit rétroactive en permettant la prise en compte des dégâts survenus à partir de 1998, et nous nous en réjouissons.

Toutefois, sont exclus de la répartition de nombreux sinistrés, et ce pour deux raisons : parce que ce n'est pas spectaculaire et parce qu'il n'y a pas de victime !

Je caricature un peu. Cependant, je ne suis pas si éloignée de la vérité. Une maison dont les habitants, souvent retraités, devient lentement mais sûrement inhabitable, cela semble n'intéresser personne !

Nous devons absolument remédier à cette situation en remontant à 1994, date des affaissements miniers de Piennes et de Landres. J'espère que cette deuxième lecture permettra d'apporter des solutions concrètes ; je déposerai sur cette question un certain nombre d'amendements.

Il est encore un autre cas d'urgence que je souhaite évoquer ici et qui illustre la problématique des risques naturels majeurs. J'ai en effet été alertée par ma collègue et amie Mme Annie David sur le danger que représente le site dit « des ruines de Séchilienne », dans la vallée de la Romanche, où un pan de montagne risque de s'effondrer. Sans entrer dans les détails, mais d'après les enquêtes réalisées, la probabilité de l'effondrement est égale à 1, la seule chose qui demeure incertaine étant le moment où aura lieu cet effondrement. Il provoquerait assurément une catastrophe majeure, une vague d'eau envahissant la vallée dans laquelle on trouve des sites classés Seveso. Jusqu'ici, aucune décision ne semble avoir été prise. J'espère que vous pourrez, madame la secrétaire d'Etat, nous donner des précisions sur les raisons de ces blocages.

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement les risques naturels, je ne reviens pas sur les aspects positifs du texte, que nous avons eu l'occasion de souligner lors de la première lecture. Je tiens à réaffirmer que nous aurions souhaité qu'un projet de loi soit entièrement consacré à ces risques-là afin de mener un réel débat de fond, notamment sur la question des inondations.

Par ailleurs, je voudrais vous faire part de notre réelle inquiétude concernant l'article 24 bis, que le Gouvernement a introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Une fois de plus, les charges financières des collectivités locales risquent de s'alourdir ; nous aurons l'occasion d'y revenir.

Cela vient conforter notre appréciation sur l'insuffisance des moyens financiers dont disposeront les collectivités locales pour faire face aux exigences de la loi et, plus particulièrement, pour assurer les obligations induites par le droit de délaissement.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que le débat d'aujourd'hui, les améliorations susceptibles d'être apportées et les engagements que vous prendrez seront déterminants quant à notre vote sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi, tout d'abord, de m'associer à mes collègues pour souhaiter un prompt rétablissement à Mme Bachelot-Narquin, que nous espérons retrouver très prochainement dans cet hémicycle.

Ce projet de loi me semble tout à fait excellent. Il nous permettra de réaliser des avancées extrêmement importantes pour la prévention des risques technologiques et naturels. Il répond à un besoin, et il y répond très bien.

Mais il est un article sur lequel je ne suis pas d'accord avec la vision initiale, c'est l'article 13 bis. En effet, le risque minier est, par essence, un risque tout à la fois technologique et naturel : il est technologique, car il résulte d'une exploitation industrielle ; il est devenu naturel quand l'exploitation est très ancienne. Or il est tout à fait anormal que ce risque n'ait pas été pris en compte initialement. On se demande vraiment ce que le ministre chargé de l'industrie a fait dans cette affaire !

En la matière, se pose un véritable problème. Le mécontentement des élus de droite comme de gauche, qui n'est pas nouveau, devient de plus en plus important s'agissant de la politique conduite par le ministère au regard des problèmes d'affaissement minier.

Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire : mon collègue député de la Moselle et président de l'UMP de ce département, M. François Grosdidier, s'est récemment déclaré scandalisé par la façon avec laquelle le cabinet du ministre gérait cette affaire.

Nous ne pouvons pas continuer ainsi, en pratiquant la politique de l'autruche. Lorsque, dans un contexte de risques, on constate, par les vibrations, des affaissements, la préfecture décrète l'état d'urgence pendant trois jours ; quand le trouble a cessé, on se contente de lever le dispositif, et c'est tout ! Et si l'on ne fait rien pour consolider, on sait très bien que trois mois, quatre mois, six mois, un an après, cela finira par tomber ! Je croix que l'on ne peut plus continuer à accepter une telle situation.

Peut-être le ministère chargé de l'industrie considère-t-il l'industrie minière comme une activité en extinction ; peut-être a-t-on, dans ce ministère, d'autres soucis, d'autres priorités, mais encore faut-il gérer correctement l'« après-mines » et faire en sorte que l'industrie minière assume ses responsabilités de manière satisfaisante, même si, comme cela semble être le cas actuellement sur l'ensemble du territoire français, elle est en récession.

Prenons l'exemple de l'Agence de prévention des risques miniers. Cette agence a bien été créée, mais il a fallu quatre ans pour la mettre en place, tout récemment, d'ailleurs. En tant que membre de son conseil d'administration, je me suis rendu compte qu'elle était considérée sinon par le Gouvernement tout au moins par le ministre chargé de l'industrie comme une « agence croupion » qui, finalement, était là pour... pour quoi, au fait ? Nous nous sommes posé la question dès le premier conseil d'administration, lors duquel nous avons réalisé que nous n'avions quasiment pas d'attributions et que nous ne pouvions rien changer. C'est vraiment dramatique ! Si l'on a créé une agence de prévention des risques miniers, c'est pour qu'elle travaille, pour qu'elle agisse. Encore faut-il lui en donner les moyens, ce qui n'est pas le cas. Si c'était pour arriver à ce résultat, il eût mieux valu s'abstenir de créer cette agence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Mais quittez donc l'UMP, cher collègue, et rejoignez nos rangs ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Masson. Ce n'est pas un problème de droite ou de gauche, c'est un problème de méthode pour appréhender des difficultés bien réelles. Il est vrai que cela n'intéresse plus beaucoup le ministre chargé de l'industrie, mais les problèmes miniers sont là, et il faut les gérer ! On ne peut pas laisser la situation en l'état et fermer les yeux.

On ne peut pas non plus accepter que certaines mesures sans aucune incidence financière ne soient pas adoptées. Je conçois, vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, tout à l'heure, que certains dispositifs coûtent cher et que la France connaît certaines difficultés qui imposent des arbitrages financiers.

Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ces problèmes techniques lors de la discussion de l'article 13 bis, mais je dois dire d'ores et déjà que, s'agissant, par exemple, du calcul des pertes en cas d'affaissement dans les immeubles, il est anormal de ne pas adopter des mesures qui, encore une fois, ne coûteraient rien au budget de l'Etat, qu'elles soient réglementaires ou législatives.

Il y a un vrai problème, tout le monde le reconnaît. Et pourtant, on le traite « par-dessus la jambe ». C'est anormal, madame la secrétaire d'Etat !

Cela étant, ce projet de loi, dans son ensemble, me paraît très satisfaisant, exception faite de l'article 13 bis, qui ne doit son existence, je le rappelle, qu'à une initiative prise par le Sénat en première lecture. Si la Haute Assemblée n'avait pas introduit le problème, le projet de loi n'aurait même pas traité des affaissements miniers, qui constituent pourtant un risque méritant d'être pris en considération comme n'importe quel autre risque techonologique ou naturel.

M. le président. La parole est à M. Louis Moinard.

M. Louis Moinard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tenais tout d'abord à vous faire part de ma grande satisfaction d'intervenir au nom du groupe de l'Union centriste sur ce sujet.

Si ce texte est, à la lecture, très technique et peu évocateur, il constitue toutefois une véritable avancée pour nos concitoyens.

En effet, il n'y a rien de plus désolant que de voir tant de villages dévastés par des crues d'une exceptionnelle violence, tant de maisons détruites par une explosion parce qu'elles se trouvaient au mauvais endroit. Aux conséquences matérielles s'ajoutent la détresse morale et psychologique des victimes.

Je salue donc votre courage, madame la secrétaire d'Etat, ainsi que celui de Mme Bachelot-Narquin, à qui, à mon tour, je présente mes voeux de prompt rétablissement, non pas en tant qu'Angevin, comme mon collègue et ami Daniel Raoul, mais en tant que voisin vendéen. (Sourires.)

Je tenais à saluer le courage de Mme la ministre, qui a défendu ce texte avec conviction, même si cela a parfois provoqué quelques tiraillements avec notre assemblée.

Ce projet de loi a le mérite de traiter de deux sujets majeurs : le risque technologique et le risque naturel.

Malheureusement, nous légiférons une nouvelle fois pour corriger des erreurs du passé, pour éviter que des catastrophes ne se reproduisent, comme les nombreuses inondations des années passées, l'explosion de l'usine AZF, à Toulouse, ou encore, plus récemment, l'explosition de l'usine Nitrochimie de Billy-Berclau, dans le Pas-de-Calais, qui a fait quatre morts. Si ce projet de loi est adopté, les problèmes seront désormais pris en amont, afin de prévenir autant que faire se peut ce type d'événement.

Je ne peux que souscrire aux ambitions du texte : une plus grande maîtrise de l'urbanisation, une lutte plus efficace contre les catastrophes naturelles, l'amélioration de l'indemnisation des victimes et une meilleure réparation des dommages.

S'agissant du volet relatif aux risques naturels, je suis heureux de constater que, une fois de plus, le travail du Sénat sert de référence, puisque le projet de loi s'inspire pour une grande part des conclusions qu'avait formulées notre collègue Marcel Deneux, dans son rapport consécutif aux inondations de la Somme.

Permettez-moi de revenir simplement sur une disposition qui illustre parfaitement l'esprit de ce texte, à savoir responsabiliser tous les acteurs de la société. Il Il s'agit de recenser, avec la profession agricole, les bonnes pratiques susceptibles de limiter l'écoulement des eaux et de réduire l'érosion des sols. Cette mesure présente l'avantage, d'une part, de préserver les paysages ruraux et, d'autre part, de responsabiliser les agriculteurs, qui seront ainsi des acteurs privilégiés de la lutte contre les risques naturels. Les collectivités locales ne sauraient, en effet, être les seules à promouvoir une politique préventive.

S'agissant des risques technologiques, le Gouvernement propose d'assurer un meilleur contrôle de l'urbanisation par l'instauration de plans de prévention des risques technologiques. Il est en effet grand temps de se préoccuper de ce problème. A cet égard, il est regrettable que, pendant tant d'années, on ait laissé construire des habitations auprès d'usines présentant des risques pour les populations avoisinantes. Les exemples dramatiques comme celui de Toulouse ne doivent plus faire la « une » des médias.

C'est pourquoi je salue les dispositions visant à étendre les pouvoirs des communes en matière de réduction du nombre d'habitations dans ces zones.

De même, toutes les mesures qui visent à informer le public sont nécessaires. Je tiens, à cet égard, à saluer la création des CLIC, qui, je l'espère, offriront plus de transparence à tous les citoyens.

Enfin, le projet de loi améliore l'indemnisation des victimes de tous types de dommages liés à une activité industrielle. Je prendrai l'exemple de l'article 13 bis, adopté par l'Assemblée nationale, qui simplifie la procédure d'indemnisation des victimes de dommages d'origine minière. Cet article, cher, en particulier, à mon collègue Claude Biwer, fera l'objet de quelques amendements qui tendent à enrichir le dispositif.

Il faut saluer le travail effectué par l'ensemble des parlementaires, et tout spécialement par notre rapporteur et par la commission. Il est vrai que l'Assemblée nationale, comme vous l'avez souligné dans votre rapport, mon cher collègue, n'avait pas partagé l'approche du Sénat qui consistait à ne pas alourdir les contraintes pesant sur les entreprises. L'équilibre entre la prévention des risques et la défense de l'attractivité économique de notre territoire pouvait être difficile à trouver. Mais je crois que, aujourd'hui, les quelques modifications que la commission nous propose permettrent d'aboutir à un texte consensuel et équilibré.

C'est pourquoi, vous l'aurez compris, le groupe de l'Union centriste votera ce texte et l'ensemble des propositions que notre rapporteur soumettra au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite, en quelques mots, attirer de nouveau l'attention du Sénat sur l'un des volets de projet de loi, qui ne figurait d'ailleurs pas dans le texte initial. Il s'agit des risques miniers et de l'article 13 bis.

L'arrêt de l'exploitation des mines entraîne de graves bouleversements dans la vie des régions concernées, et pas uniquement de nature économique et sociale. Sur un plan très matériel, en effet, c'est la stabilité même des sols qui est en cause. Des régions entières sont concernées. On pense naturellement au Nord - Pas-de-Calais, mais aussi à l'Alsace, à la Provence et, surtout, à la Lorraine, elle qui cumule, hélas ! peut-on dire, les bassins ferrifère, houiller et salifère.

Je rappellerai brièvement les faits, que les sénateurs lorrains connaissent bien, chacun sait d'ailleurs combien ils se sont mobilisés à l'occasion de ce texte.

Depuis près de dix ans maintenant, plusieurs communes du bassin ferrifère lorrain, exploité par des entreprises du groupe Arcelor, ont connu des affaissements d'anciennes galeries de mines qui ont rendu des quartiers entiers inhabitables. On se rappelle - cela a été largement médiatisé - les effondrements de Moutiers et d'Auboué, en 1996 et en 1997, qui ont concerné des centaines de familles et qui ont donné lieu à des arrangements amiables grâce auxquels la plupart des victimes ont été indemnisées.

Mais ce n'est pas le cas dans de nombreuses communes minières, comme Piennes, Landres, Roncourt ou encore Moyeuvre. Et le risque concerne tout le bassin. D'autres sinistres peuvent survenir, d'où la préparation actuelle des plans de prévention des risques miniers avec, comme nous le souhaitions, le concours de l'Agence de prévention, au sein de laquelle j'ai l'honneur, comme Jean-Louis Masson qui m'a précédé à cette tribune, de représenter le Sénat.

Pourtant, on pourrait croire l'affaire réglée, plusieurs textes ayant déjà été adoptés pour permettre l'indemnisation des victimes.

D'abord, la loi de 1994 a supprimé les clauses minières - qui exonéraient l'Etat de toute responsabilité pour l'exploitation des mines - et a instauré à la place la responsabilité de l'Etat pour les sites orphelins, après la fermeture des mines.

Surtout, la loi du 30 mars 1999, dite loi « après mines », a constitué une avancée majeure après les sinistres de Moutiers et d'Auboué : la volonté d'indemniser les victimes a été affirmée, et des dispositions ont été introduites à cet effet dans le code minier. Pourtant, cinq ans après certains sinistres, comme c'est le cas à Roncourt où soixante-seize familles sont touchées, il n'y a point d'indemnisation.

Pourquoi ? Parce que, pour reprendre l'expression de mon collègue député lorrain Jean-Yves Le Déaut dans son rapport d'information sur le sujet en 2002, le législateur de 1999 a été floué. Sa volonté clairement exprimée a été trahie. Et je le dis d'autant plus facilement que le reproche en a été fait également au précédent gouvernement.

M. Jean-Marc Todeschini. Bravo !

M. Daniel Reiner. Que s'est-il passé ? Initialement, le Parlement, notamment le Sénat, souhaitait une indemnisation des victimes selon la valeur de reconstruction à neuf de leur maison, alors que le Gouvernement s'appuyait sur les usages de l'administration et défendait le principe d'un remboursement sur la base de la valeur vénale, la fameuse « estimation des Domaines » que nous connaissons tous. L'arbitrage s'est alors porté sur une nouvelle notion juridique, celle de « bien de nature et de consistance équivalentes ». Le Parlement pensait avoir été entendu à l'époque.

Mais l'administration a repris le dessus et notre collègue député a clairement constaté que les Domaines, ne sachant pas interpréter cette notion, qui n'existe pas en droit français, étaient revenus à des propositions fondées uniquement sur la valeur vénale.

Résultat : les sinistrés se battent depuis des années avec l'administration pour, peu à peu, tenter de rappocher son estimation de celle des experts judiciaires. A Roncourt, les familles sont excédées - il s'agit parfois même des héritiers de sinistrés, décédés depuis -, les estimations faites par les Domaines et les expertises judiciaires pouvant aller de 700 000 francs à 1 700 000 francs, soit un écart d'un million de francs !

En première lecture du texte que nous examinons aujourd'hui, le Sénat avait ajouté, à l'article L. 128-1 du code des assurances, un alinéa rédigé de la façon suivante : « Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents causés par ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine suivant la classification définie au titre Ier du livre Ier du code minier. » Cela, en toute logique, permettait d'assimiler les risques miniers aux risques technologiques.

Cet amendement offrait aux victimes de ces dégâts les mêmes garanties que celles qui sont réservées aux victimes de dégâts industriels, telles celles de Toulouse.

L'industrie minière est l'une des plus importantes que notre pays ait connues : il était donc évident et logique d'assimiler les risques miniers aux risques industriels et technologiques.

Mais, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ensuite écarté cette possibilité en faisant supprimer cet alinéa, et a introduit, à titre de compensation, paraît-il, ou d'éclaircissement, un article 13 bis spécialement consacré aux dégâts miniers.

Pour nous, l'article 13 bis, tel qu'il revient de l'Assemblée nationale, n'apporte rien de plus que la loi de 1999 : nous ne savons toujours pas sur quelle base seront calculées les indemnisations, et il est à craindre que la nouvelle formule « réparation intégrale des dommages » ne connaisse, et cela vaut également pour les risques industriels et technologiques, les mêmes difficultés d'interprétation. Ne sous-estimons pas dans cette affaire la pression traditionnelle de certains ministères qui ne souhaitent pas que nous réétudiions ce texte. Pourtant, les insuffisances actuelles de l'indemnisation des victimes demeurent.

Les seuls progrès introduits par cet article sont, si l'on peut dire, la prise en charge du sinistre par le fonds de garantie automobile, qui sera probablement un payeur plus rapide, plus efficace et peut-être plus juste que l'Etat, et l'instauration d'une rétroactivité à partir de 1998. Mais, comme l'a dit ma collègue Mme Didier, cela ne permettra pas de régler les problèmes des victimes de sinistres antérieurs à 1998, les premières mines fermées sur le bassin ferrifère l'ayant été en 1992.

De plus, s'il était adopté conforme aujourd'hui, l'article nécessiterait des décrets en Conseil d'Etat pour être appliqué, ce qui nous renverrait aux calendes grecques.

La commission, et je l'en remercie, a fait un pas en avant, à notre demande, et vous proposera tout à l'heure quelques amendements sur cet article, tendant, notamment, à favoriser l'indemnisation rapide des victimes et à supprimer la notion de plafond, qui nous inquiète beaucoup.

Le groupe socialiste proposera également des amendements de fond visant à mettre un terme à cette injustice qui frappe les sinistrés, et qui justifierait que l'on modifie certaines définitions du code minier. Ainsi, la définition du sinistre minier nous pose toujours un problème. A l'échelle de la France, une demande très forte, en particulier de la part de nos collègues du Nord - Pas-de-Calais, s'exprime pour que soit supprimée la notion de caractère soudain qui exclut en particulier les affaissements lents, pourtant eux aussi à l'origine de dégâts.

Nous proposerons l'indemnisation des locaux professionnels pour les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Nous vous proposerons de repousser la rétroactivité de la loi avant 1998 pour traiter l'ensemble des cas.

Sur la question de l'indemnisation des maisons qui ne sont pas occupées par leurs propriétaires à titre de résidence principale, ou qui sont louées, il nous paraît difficile d'exclure les propriétaires de cette réparation.

S'agissant de « la réparation intégrale des dommages », nous persistons à penser que la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré est une notion plus claire.

Enfin, nous avons déposé un amendement sur l'ennoyage des mines du bassin ferrifère Nord de Lorraine, prévu de façon officielle pour 2004. Si ce problème dépasse le cadre de ce projet de loi, il faut néanmoins le poser ici, dans cette enceinte, tant il revêt un caractère essentiel.

L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, qui doit être associée à l'élaboration des plans, a été mise en place la semaine dernière seulement, et l'élaboration des plans de prévention des risques miniers est en cours. Ces plans devront ensuite être soumis à enquête publique. En tout état de cause, c'est clair, ce travail ne sera pas achevé d'ici à la fin de l'année.

Les experts sont certes partagés sur la question de l'ennoyage mais, à la lumière de l'expérience vécue dans les bassins Sud et Centre de Lorraine, les élus locaux et les associations de sinistrés considèrent qu'ennoyer le bassin Nord sans précaution conduira inéluctablement à aggraver les risques actuels.

Tous sont conscients que l'ennoyage ne pourra pas être indéfiniment reporté, mais qu'il serait au moins nécessaire, au préalable, de réaliser un certain nombre d'études dans le cadre de ces plans de prévention et d'envisager des consolidations de galeries sous les zones habitées, comme cela vient d'ailleurs d'être fait en Lorraine. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a lancé une opération de ce type sous un quartier de la commune de Thil, ce qui prouve qu'il existe d'autres solutions que l'ennoyage « simple et rapide ».

Il ne semble pas raisonnable de se lancer dans des modifications irréversibles de l'hydraulique du sous-sol des communes concernées - et cela concerne au plus près le texte qui nous est soumis - alors même que la hiérarchisation des zones à risques n'est pas achevée.

Nous vous proposons donc de lier l'ennoyage définitif des galeries à l'approbation des plans de prévention des risques, ce qui conduira à une meilleure prévention de ce type de risque industriel et technologique.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte peut permettre d'apporter aujourd'hui une réponse digne à ces questions, que les populations concernées vivent mal, supportant difficilement, après avoir grandement contribué au développement économique de notre pays, ce que personne ne nie, de ne pouvoir, lorsqu'elles sont sinistrées aujourd'hui, bénéficier pleinement de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi, tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, comporte des améliorations incontestables. Il inclut même certaines dispositions que notre groupe avait proposées, par voie d'amendements, mais que le Sénat n'avait pas retenues.

Il est par exemple prévu que le maire, dans le cadre de ses responsabilités en matière de plan de prévention des risques naturels prévisibles, le PPR, sera assisté des services de l'Etat pour informer la population. Vous le savez, il s'agit là d'un sujet majeur.

L'article 19 ter A vise à introduire une disposition qui nous semble intéressante. En effet, le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels. Ce sont des documents qui font la synthèse des actions à conduire en matière de prévention des risques, notamment. Il faudra voir comment articuler ces schémas avec les PPR. Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de mise en oeuvre de cet article. Même si j'approuve ces schémas de prévention des risques naturels, c'est un document supplémentaire et il ne faut surtout pas que cela entraîne un empilement des dossiers alors même que tout le monde parle actuellement de simplification.

Par ailleurs, je me demande à quelle échelle ce document doit être produit. On a retenu le département, mais est-ce le bon niveau ? Peut-être.

Lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture au Sénat, j'avais parlé de l'exercice permanent et fondamental de la planification. Il ne faut pas se borner à prendre en considération les seuls PPR, délimitant les îlots de risques, à l'exclusion du reste.

J'avais évoqué l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme introduit par la loi SRU, souvent cité comme référence, aux termes duquel il est clairement précisé que les documents d'urbanisme, qu'il s'agisse des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme, doivent inclure, notamment, la prévention des risques naturels, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Or cette prévention est insuffisante. Dans les documents de planification, la question des risques est rarement abordée. Tout juste, quelquefois, une zone inondable y est-elle signalée comme une contrainte.

Permettez-moi de vous lire le premier paragraphe de l'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement et visant à insérer un article additionnel après l'article 19. « Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol. »

S'agira-t-il d'un article venant compléter utilement l'exercice de planification normal ? A mon avis, cela relève du droit commun de la planification, à moins qu'il ne s'agisse d'une avancée particulière pour régler un problème que j'avais soumis à Mme Bachelot-Narquin, à qui je souhaite d'ailleurs un prompt rétablissement. Sans prétendre être réellement Angevin, je le suis quand même un petit peu, puisque je suis maire de Chinon. J'ai donc une pensée particulière pour elle.

Elle connaît bien le sujet. J'avais évoqué, lors de cette discussion avec elle, les fameuses habitations troglodytes des bords de Loire, notamment. Certes, il ne s'agit pas des risques miniers ; néanmoins, des villages entiers sont soumis à des risques considérables d'effondrement, dus à l'existence, jadis, d'exploitations souterraines, notamment de champignonnières, aujourd'hui abandonnées.

Cet amendement fait-il référence à ces problèmes ? Je n'en suis pas sûr. A l'époque, j'avais souhaité que le ministère de l'écologie se concentre, en priorité, sur ce type de risques. Ce sont des riques naturels, non des risques technologiques. Le sujet reste entier.

La possibilité de créer un domaine public fluvial des collectivités territoriales, soit par transfert du domaine public de l'Etat, soit par transfert de propriétés privées, a été évoquée par le rapporteur comme un point positif, et il est certainement nécessaire d'avancer dans cette direction.

C'est surtout vrai s'agissant des domaines privés, car les cours d'eau y sont généralement laissés à l'abandon. Chaque fois que nous parlons de la prévention, nous insistons sur la nécessité d'entretenir les cours d'eau. Mais les propriétaires privés ne font rien, leurs cours d'eau sont encombrés et ce n'est que lorsque la catastrophe se produit qu'ils réalisent qu'il faut nettoyer.

Je suis donc plus sensible à cet aspect du sujet qu'au transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivés territoriales, tout en regrettant cependant que l'Etat ne puisse pas garder son domaine et l'entretenir.

Une question se pose. La ligne budgétaire correspondant à l'entretien du domaine fluvial public que l'Etat transférera n'est certainement pas élevée. Du côté des propriétaires privés, il n'y a pas de ligne budgétaire. C'est zéro d'un côté, zéro de l'autre ! On demande aux collectivités territoriales de prendre en charge un domaine fluvial et d'exproprier s'il le faut. C'est bien, mais de quels moyens disposeront-elles ?

Autre question : de quelles collectivités s'agira-t-il ? Cette question aurait mérité une réflexion plus poussée, d'autant que la cohérence territoriale doit être absolue pour que le dispositif soit efficace. Pour l'instant, « ça ne colle pas », et il aurait fallu travailler un peu plus. Nous aurions pu déposer quelques amendements, mais nous avons été pris de court. Il n'en reste pas moins que nous sommes favorables à la direction retenue.

Nous sommes également favorables à l'élargissement du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels prévisibles, qui pourra désormais financer l'acquisition par une commune d'entreprises de moins de cinq salariés alors que le seuil était auparavant fixé à dix.

Nous sommes favorables à l'article 26 bis A, qui prévoit que les communes pourront demander la démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une directive d'urbanisme dans un secteur soumis à risques.

Nous sommes favorables à la modification des conditions de résiliation des contrats d'assurance.

On a vu après la catastrophe du Gard certaines assurances dénoncer les contrats couvrant le risque inondation.

Le nouveau dispositif permettra une meilleure gestion de cet important problème. Dorénavant, les compagnies d'assurances pourront demander une prime supérieure en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, et celui-ci ne pourra être résilié que « si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant ». C'est un progrès évident par rapport à la situation antérieure.

Nous sommes tout à fait favorables à l'obligation d'information lors des transactions immobilières, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Nous avions regretté la suppression de cette obligation concernant les locataires et nous sommes donc satisfait qu'elle soit rétablie.

En revanche, nous regrettons un peu que d'excellentes dispositions adoptées par le Sénat n'aient pas été retenues par l'Assemblée nationale, parmi lesquelles les dispositions, soutenues notamment par M. Doligé, sur les établissements publics territoriaux de bassin.

Une disposition adoptée par le Sénat visait ainsi à permettre au préfet de délimiter le périmètre lorsqu'il apparaissait absolument nécessaire de faire de la prévention et de créer un établissement public ou en cas de défaillance totale des communes.

L'Assemblée nationale l'a supprimée, toujours dans l'idée selon laquelle il ne faut surtout pas que l'Etat en fasse trop ! Franchement, je considère que, s'agissant des risques naturels, il ne faut pas tomber dans le piège qui consiste à mettre en toute circonstance la décentralisation et la liberté des communes au premier plan. L'Etat doit assumer ses responsabilités et imposer ses décisions dans le cas, regrettable mais heureusement rare, de défaillance des communes.

Quand le risque, tant en termes matériels qu'humains, est élevé, il est regrettable de refuser au préfet la possibilité de prendre l'initiative. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause la décentralisation, mais assurer la sécurité de nos concitoyens en cas de défaillance des élus doit rester une prérogative fondamentale de l'Etat.

Sous cette réserve, notre groupe porte cependant, dans l'ensemble, une appréciation positive sur le titre consacré aux risques naturels, madame la secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, d'abord je vous remercie des souhaits de prompt rétablissement que vous avez adressés à Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Elle y sera très sensible.

La qualité de vos interventions me laisse augurer de nouvelles convergences entre le pouvoir exécutif et le législateur, ainsi que de nouveaux enrichissements.

Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité que les mesures relevant des plans de prévention des risques technologiques soient davantage des facteurs de certitude et de stabilité des conditions d'exploitation industrielle que des facteurs d'incertitude. Je vous confirme que, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi, le travail que font actuellement les DRIRE et les DDE sera largement repris.

Ensuite, les PPRT ne seront révisés que tous les cinq ans. Les « enjambées » seront donc plus amples, ce qui conférera au système la stabilité qui, nous le savons tous, est nécessaire à nos entreprises comme à nos collectivités. Sur ce point, vos remarques ont été prises en compte.

Vous avez aussi indiqué que la commission saisie au fond avait entendu le message du Gouvernement quant à la création d'un domaine public fluvial des collectivités locales. Oui, cette mesure constituera un vrai progrès, et d'abord un progrès en matière financière pour les collectivités, qui étaient déjà gestionnaires mais sans être propriétaires.

C'est aussi un véritable pas en avant en matière de gestion du domaine fluvial dans la mesure où cela conduira à un nouveau partage des tâches entre l'Etat et ses partenaires autour d'objectifs nouveaux et variés, comme la prévention des inondations ou la valorisation touristique.

Je vous remercie de votre ouverture d'esprit et de votre réactivité, d'autant que, comme vous l'avez souligné, vous n'avez disposé que de peu de temps pour examiner le dispositif.

J'ai entendu l'intervention passionnée et inquiète de M. Masson. Je ferai part à Mme Nicole Fontaine de ses préoccupations, qu'elle partage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous traitons là de questions qui touchent à la vie humaine : nous sommes donc au coeur du programme de travail du Gouvernement, dont la sécurité est une grande préoccupation. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Monsieur le président, la commission souhaite une suspension de séance de trois quarts d'heure afin de procéder à l'examen des amendements.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.