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Séance du 15 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 2).

3. Prévention des risques technologiques et naturels. - Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 3).

M. le président.

Discussion générale : Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ; MM. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier, MM. Jean-Louis Masson, Louis Moinard, Daniel Reiner, Yves Dauge.

Mme la secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

MM. le rapporteur, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

Article 1er (p. 5)

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier, M. Louis Moinard. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 6)

Amendement n° 9 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Evelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis (p. 7)

Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 8)

Mme Evelyne Didier.

Article L. 515-15 du code de l'environnement (p. 9)

Amendements n°s 11 et 12 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article du code modifié.

Article L. 515-16 du code de l'environnement (p. 10)

Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 55 de M. Daniel Reiner. - M. Daniel Reiner. - Retrait.

Adoption de l'article du code modifié.

Article L. 515-17 du code de l'environnement (p. 11)

Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article du code.

Article L. 515-18 du code de l'environnement. - Adoption (p. 12)

Article L. 515-19 du code de l'environnement (p. 13)

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 16 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Adoption.

Adoption de l'article du code modifié.

Article L. 515-19-1 du code de l'environnement (p. 14)

Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article du code modifié.

Articles L. 515-20 à L. 515-24

du code de l'environnement. - Adoption (p. 15)

Adoption de l'article 4 modifié.

Articles additionnels après l'article 4 (p. 16)

Mme la secrétaire d'Etat.

Amendement n° 92 du Gouvernement. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 81 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, M. Daniel Raoul, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 83 du Gouvernement. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 86 du Gouvernement. - Retrait.

Amendement n° 85 du Gouvernement. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 84 du Gouvernement. - Retrait.

Article 5 A (p. 17)

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau, M. Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5. - Adoption (p. 18)

Article 6 (p. 19)

Amendement n° 71 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 21).

M. le président.

RÉFORME DES RETRAITES (p. 22)

MM. Claude Estier, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

RÉFORME DES RETRAITES (p. 23)

MM. Jean-Marc Juilhard, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

POLITIQUE EUROPÉENNE DE LA FRANCE (p. 24)

M. Denis Badré, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

INDEMNISATION DES VICTIMES

DU PRESTIGE ET FIPOL (p. 25)

MM. Jacques Oudin, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

RÉFORME DES RETRAITES (p. 26)

MM. Roland Muzeau, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

IMMIGRATION : POUVOIRS DES MAIRES (p. 27)

MM. Pierre Martin, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

RÉFORME DE L'ENA (p. 28)

MM. Jacques Pelletier, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : CONTRÔLE

DES INTERDISTANCES DANS LES TUNNELS (p. 29)

MM. Philippe François, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

CONSÉQUENCES DU GEL SUR LES RÉCOLTES (p. 30)

M. Bernard Piras, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.

SURENDETTEMENT : PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE (p. 31)

MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

RÔLE DE L'ONU DANS LA RECONSTRUCTION EN IRAK (p. 32)

MM. Robert Del Picchia, Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 33)

5. Communication du Médiateur de la République (p. 34).

MM. le président, Bernard Stasi, Médiateur de la République ; Jean-Jacques Hyest, vice-président de la commission des lois, en remplacement de M. René Garrec, président.

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 35).

7. Prévention des risques technologiques et naturels. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 36).

Article 6 (suite) (p. 37)

Amendement n° 72 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 7 et 8. - Adoption (p. 38)

Article 8 bis A (p. 39)

Amendements n°s 20 de la commission, 73 et 74 de M. Roland Muzeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement n° 20 supprimant l'article, les amendements n°s 73 et 74 devenant sans objet.

Article 8 bis (supprimé)

Article 9 (p. 40)

Amendement n° 75 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 6 de M. Ernest Cartigny. - MM. Ernest Cartigny, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Amendement n° 7 de M. Ernest Cartigny. - MM. Ernest Cartigny, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10 (p. 41)

Amendement n° 76 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 (p. 42)

Amendement n° 77 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 bis. - Adoption (p. 43)

Article 12 (p. 44)

Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 56 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12 (p. 45)

Amendements identiques n°s 48 de Mme Evelyne Didier et 57 rectifié de M. Daniel Reiner. - Mme Evelyne Didier, M. Daniel Reiner, Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean-Marc Todeschini. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 13 bis (p. 46)

Amendement n° 2 rectifié de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Amendement n° 3 rectifié de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Marc Todeschini, Dominique Braye, Mme Evelyne Didier. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 4 rectifié de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 13 bis (p. 47)

M. Jean-Louis Masson.

Amendements n°s 1 de M. Jean-Louis Masson, 43 de M. Philippe Nachbar, 58 de M. Daniel Reiner, 49 de Mme Evelyne Didier ; amendements identiques n°s 44 de M. Philippe Nachbar, 50 de Mme Evelyne Didier et 59 de M. Daniel Reiner ; amendements n°s 45 de M. Philippe Nachbar, 51 de Mme Evelyne Didier, 60 de M. Daniel Reiner ; amendements identiques n°s 22 de la commission, 46 de M. Philippe Nachbar et 52 de Mme Evelyne Didier ; amendements n°s 95 de la commission, 5 rectifié de M. Claude Biwer et 53 de Mme Evelyne Didier. - MM. Jean-Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme Evelyne Didier.

Suspension et reprise de la séance (p. 48)

Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Marc Todeschini. - Retrait des amendements n°s 22 et 46 ; rejet des amendements n°s 1, 43, 58, 49, 44, 50, 59, 45, 51, 60 et 52 ; adoption de l'amendement n° 95, les amendements n°s 5 rectifié et 53 devenant sans objet.

Amendements identiques n°s 23 de la commission et 61 de M. Daniel Reiner. - M. le rapporteur, Mmes Gisèle Printz, la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 62 de M. Daniel Reiner. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Mme Evelyne Didier.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 49)

Amendement n° 64 de M. Daniel Reiner. - Mme Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 63 de M. Daniel Reiner. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 13 ter. - Adoption (p. 50)

Article 14 (p. 51)

Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 16 (p. 52)

Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis A (p. 53)

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 16 quater (p. 54)

Amendement n° 66 du Gouvernement et sous-amendements n°s 93, 47 rectifié bis de M. Dominique Braye, 98 rectifié et 97 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. Dominique Braye, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Retrait des sous-amendements n°s 93, 97 et 47 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 98 rectifié et de l'amendement n° 66 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 sexies. - Adoption (p. 55)

Suspension et reprise de la séance (p. 56)

Articles additionnels après l'article 16 sexies (p. 57)

Amendement n° 69 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 27 de la commission et sous-amendements n°s 67 et 68 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-France Beaufils. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 16 septies. - Adoption (p. 58)

Article 16 octies (p. 59)

Amendement n° 28 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Marc Todeschini. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 16 nonies (p. 60)

Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 decies (p. 61)

Amendement n° 30 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 17 A et 17. - Adoption (p. 62)

Article 18 (p. 63)

Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 64)

Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 (p. 65)

Amendement n° 87 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 bis (p. 66)

Amendement n° 34 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 ter A (p. 67)

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 ter (p. 68)

Amendement n° 65 de M. Daniel Reiner. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 69)

Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 21 bis, 21 ter, 23, 23 bis et 24. - Adoption (p. 70)

Article 24 bis A (p. 71)

Amendement n° 54 de Mme Evelyne Didier ; amendements n°s 78 à 80 du Gouvernement et 96 de la commission. - Mmes Marie-France Beaufils, la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 54 ; adoption des amendements n°s 78, 96, 79 et 80.

Adoption de l'article modifié.

Articles 24 bis B, 24 bis et 25. - Adoption (p. 72)

Article 26 (p. 73)

Amendement n° 88 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 74)

Amendement n° 91 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 90 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26 bis A. - Adoption (p. 75)

Article 26 bis (supprimé)

Article 27 bis (p. 76)

Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 28 (p. 77)

Amendement n° 89 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 94 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Jean-Marc Todeschini, Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 28 ter et 29 bis. - Adoption (p. 78)

Article 30 (p. 79)

Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption.

Amendement n° 41 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 30 bis, 32 et 33. - Adoption (p. 80)

Article 34 (p. 81)

Amendement n° 70 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 34 (p. 82)

Amendement n° 82 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 83)

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Schosteck, Mme Evelyne Didier, M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques.

Adoption du projet de loi.

Mme la secrétaire d'Etat, M. le président.

8. Dépôt d'un projet de loi (p. 84).

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 85).

10. Dépôt d'un rapport d'information (p. 86).

11. Dépôt d'un avis (p. 87).

12. Ordre du jour (p. 88).