Interventions de M. Dominique BRAYE

Discussion générale:

Ambition du texte. Enrichissements au cours de la navette. Dispositifs favorisant une offre de logement adaptée aux besoins. Souhait de la majorité d'accéder à la propriété. Approbation du renforcement par les députés des mesures destinées à favoriser l'accession à la propriété et à lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. Amendements proposés par la commission sur ces dispositifs. Organismes de logement social. Réforme de l'article 55 de la loi SRU dans un souci d'efficacité et de justice. Au nom de la commission, demande le vote du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)

Discussion générale:

  Demande de priorité :

Demande l'examen en priorité, avant l'article 2, de l'article 5 bis B et des amendements qui y sont rattachés, puis de l'article 8 septies et des amendements qui y sont rattachés, enfin des trente-sept amendements portant article additionnel visant l'article 55 de la loi SRU ; priorité de droit. (texte intégral du JO)

Article 1er A (supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires)

S'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux) et demande le retrait de l'amendement n° 501 de M. Daniel Dubois (réforme de la zone C concernant les territoires ruraux et rééquilibrage des zones B et C sur le territoire métropolitain). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

S'oppose aux amendements n° 4 de Mme Michelle Demessine (autorisation préalable à une division d'immeuble à usage d'habitation) et n° 457 de M. Jean Desessard (attribution au maire d'un pouvoir de réquisition). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)

Ses amendements n° 50  : clarification juridique ; n° 51  : rédaction ; et n° 52  : rétablissement de la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : extension du bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 5 (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat afin de réaliser des logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) et n° 36 (précision) et demande le retrait de l'amendement n° 188 de M. Christian Cambon (adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 219 (référence au schéma directeur de la région Ile-de-France, SDRIF), au n° 222 (possibilité d'une décote de 50 %) et au n° 223 (dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État) et demande le retrait des n° 220 (décote de 35 % sur le prix des terrains cédés par l'Etat dans les zones où le marché foncier est tendu) et n° 221 (décote maximum de 35 %). (texte intégral du JO)
Révision du SDRIF. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune)

Demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Thierry Repentin (transmission de la liste des terrains détenus par l'Etat et ses établissements publics). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis

S'oppose à l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement de l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2

S'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 505 de M. Jean-Marc Juilhard, puis s'oppose à celui-ci repris par M. Jean Desessard (possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire). (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Attachement à la notion de mixité sociale. Absence de remise en cause du quota des 20 % de logements sociaux de la loi SRU. Absence de prise en compte par la loi SRU de réalités locales. Objectif d'accession à la propriété du plus grand nombre de personnes. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Raisons de la prise en compte des logements en accession sociale dans le quota des 20 % pendant une période de cinq ans. Nécessité pour les logements sociaux de jouer leur rôle. (texte intégral du JO)
Corrélation entre le nombre de locataires et la richesse des pays. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 402 (intervention des EPCI dans la politique de l'habitat), n° 403 (suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux), n° 360 (limitation de l'application de l'article 55 de la loi SRU, modifié par l'amendement Ollier, aux communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux), n° 404 (suppression de l'alinéa prévoyant de comptabiliser dans les logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants), n° 405, 406, 407 et 408 (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété des logements sociaux), au n° 409 (suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété), ainsi qu'aux amendements n° 410, 411, 412 et 413 (modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements neufs acquis dans le cadre de l'accession à la propriété par des ménages aux revenus modestes, dans les logements sociaux). S'oppose à l'amendement n° 466 de M. Jean Desessard identique à l'amendement n° 403 précité, à l'amendement n° 300 de M. Gérard Delfau (suppression des alinéas vidant de sa substance le dispositif de l'article 55 de la loi SRU), à l'amendement n° 502 de M. Daniel Dubois identique à l'amendement n° 409 précité, ainsi qu'à l'amendement n° 340 de Mme Valérie Létard (objectif de 30 % de logements sociaux dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU en cas de maintien dans le décompte des 20 % des logements financés par des aides à l'accession à la propriété). Demande le retrait de l'amendement n° 369 de M. Charles Revet (inscription des logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les comptes des logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt). (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Son amendement n° 97 : renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU ; adopté après modification par les sous-amendements n° 533 du Gouvernement (composition de la commission), de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision) et par le n° 523 de M. Thierry Repentin (atteinte du quota de 20 % de logements sociaux par la réhabilitation, la transformation ou le conventionnement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Michelle Demessine (retour à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU et accroissement de la pénalité envers les communes ne respectant pas leurs obligations). Sur son amendement n° 97 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216 (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) et n° 215 (prise en compte des logements occupés par les mineurs), aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 37 (définition des logements sociaux), n° 10 (inventaire des logements sociaux), n° 11 (ordre des priorités en matière de réalisation de logements sociaux), n° 15 (absence d'augmentation de DGF pour les communes ne respectant pas le quota de 20 %) et n° 14 (modalités de majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF), aux sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 263 (renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU), n° 441 (suppression de paragraphes remettant en cause la portée de l'article 55 de la loi SRU), n° 522 (versement de la majoration du prélèvement), n° 442 (suppression d'un paragraphe remettant en cause l'article 55 de la loi SRU), n° 255 (prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux d'une pondération selon la catégorie), n° 256 (affectation à certains logements, financés dans le cadre d'un programme social thématique de l'ANAH, d'un coefficient pour la comptabilisation des logements sociaux) et n° 257 (pondération entre les différents prêts locatifs). Demande le retrait des sous-amendements de M. Philippe Dallier n° 534 (calcul de la pénalité en fonction des recettes fiscales de la commune), n° 506 (aide en faveur des communes réalisant des logements locatifs sociaux) et n° 510 (suspension des prélèvements pour les communes réalisant leur objectif triennal et application du prélèvement majoré aux communes ne le réalisant pas), du sous-amendement n° 1 de M. Auguste Cazalet (report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux), du sous-amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (diminution du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de déconventionnement du bailleur entraînant la baisse du nombre de logements entrant dans le calcul du quota de 20 %) et accepte les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision), le n° 533 du Gouvernement (composition de la commission) et le n° 523 de M. Thierry Repentin (atteinte du quota de 20 % de logements sociaux par la réhabilitation, la transformation ou le conventionnement). (texte intégral du JO)
Nécessaire prise en compte des réalités locales. (texte intégral du JO)
Rôle de la commission nationale et des commissions départementales. (texte intégral du JO)
Pour répondre aux interrogations posées par l'application du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard, demande à celle-ci de le rectifier en prévoyant une obligation d'application sur trois ans. (texte intégral du JO)
Accepte la rectification apportée au sous-amendement précité n° 347 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 261 (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France) et n° 357 (extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions) et demande le retrait de l'amendement n° 182 de M. Pierre Hérisson (généralisation des dispositions de l'article 55 de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Volonté de ne pas alourdir les contraintes. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 358 (possibilité pour le préfet de fixer en province un seuil de population inférieur à 3500 habitants pour l'application de l'article 55 de la loi SRU) et n° 359 (possibilité pour le préfet de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction des particularités locales). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de Mme Catherine Procaccia n° 144 (comptabilisation des logements à loyers conventionnés dans le quota des logements sociaux) et n° 146 (comptabilisation des petits logements régis par la loi de 1948 dans le quota des logements sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 470 de M. Jean Desessard (exclusion des logements financés par les PLS du quota des logements sociaux). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de Mme Catherine Procaccia n° 139 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 140 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) et s'oppose aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 et n° 313, respectivement identiques aux deux amendements précités de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
Difficultés soulevées par le décompte des logements sociaux. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 262 de M. Thierry Repentin (mise en évidence dans les inventaires des proportions de chaque catégorie de logement locatif social). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 304 de M. Gérard Delfau (affectation d'un coefficient à chaque logement locatif social en fonction de sa catégorie) et demande le retrait de l'amendement n° 334 de Mme Valérie Létard (incitation des communes à construire des logements très sociaux). (texte intégral du JO)
Intérêt du financement des logements par le biais d'un PLAI. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Christian Demuynck, accepte le n° 482 (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral) sous réserve d'une modification, et demande le retrait des n° 483 (impossibilité d'appliquer une pénalité financière à une commune du fait d'un déconventionnement unilatéral), n° 484 (interdiction de déconventionnement aux bailleurs tant qu'il est pénalisant pour la commune au regard de ses obligations en matière de logement social) et n° 485 (contribution obligatoire du bailleur au coût supplémentaire de la pénalité imputable à la commune). (texte intégral du JO)
Difficulté des maires des communes subissant le principe de déconventionnement. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 508 de M. Philippe Dallier (encadrement du prélèvement). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 265 et 266 (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), à l'amendement n° 294 de M. Gérard Delfau (modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux). Demande le retrait de l'amendement n° 331 de Mme Valérie Létard (modalités d'octroi du permis de construire pour les réalisations comportant 20 % de logements sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 264 de M. Thierry Repentin (pourcentage maximum de logements construits avec un PLS comptabilisés dans les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 471 de M. Jean Desessard (substitution du préfet aux maires refusant les logements locatifs sociaux sur leur territoire) et n° 267 de M. Thierry Repentin (doublement du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence prononcé par le préfet). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

S'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Michelle Demessine (attribution au préfet du pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 13 (obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU), n° 9 (fixation d'un pourcentage minimal de logements sociaux), n° 151 (prise en compte de la construction de logements sociaux dans les opérations d'urbanisme) et n° 152 (précision), de M. Jean Desessard n° 459 (obligation des communes dotées d'un PLU en matière de réalisation de logements locatifs sociaux), n° 458 (affectation au logement locatif social, dans les communes ayant de grands besoins en logements, d'un minimum de 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation), et n° 460 (détermination par les collectivités territoriales des emplacements réservés au logement social), de M. Thierry Repentin n° 378 (possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU), n° 375 (fixation, pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, d'une part minimale de logements sociaux hors PLS) et n° 379 (précision de la notion de mixité sociale). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU) et sur les amendements de M. Daniel Dubois, accepte le n° 490 (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des PLU) et demande le retrait du n° 491 (participation des organismes d'HLM à l'élaboration des SCOT). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 380 de M. Thierry Repentin (condition d'indemnisation des servitures d'urbanisme). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 8 (prise en compte par la politique d'urbanisme des priorités en matière de logement social) et n° 154 (priorité de construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme). Son amendement n° 54 : cohérence ; adopté. (p. 2975) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 376 (prise en compte par les SCOT des déterminants d'un équilibre social de l'habitat) et n° 377 (possibilité pour les communes de délimiter des secteurs sur lesquels des logements répondant aux objectifs du PLH peuvent être programmés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant au respect de l'économie générale du PLU ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose aux n° 381 (assouplissement de la majoration du coefficient d'occupation des sols par les communes), n° 382 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 15000 habitants) et au n° 386 (mise en cohérence du PLU avec les principes du PLH), accepte le n° 383 (majoration du COS pour les communes de plus de 1500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50000 habitants) et le n° 384 identique à son amendement n° 55 précité. S'oppose à l'amendement n° 363 de M. Charles Revet (simplification de la procédure permettant à une commune de majorer le COS pour améliorer la production de logements sociaux) et accepte l'amendement n° 349 de M. Pierre Jarlier identique à son amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)
Exemple d'élaboration de PLU. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Christian Cambon (possibilité de déplacer l'habitat des zones de bruit fort vers la zone C du plan d'exposition au bruit). Son amendement n° 524 : consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et des SCOT ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Demande le retrait des amendements n° 456 de M. Thierry Repentin (association obligatoire de l'EPCI compétent en matière d'habitat à l'élaboration du PLU communal) et n° 365 de M. Charles Revet (possibilité d'élargir les zones constructibles des communes dotées d'un document d'urbanisme). Souhait de prendre en compte le PADD pour définir les orientations des communes. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression de l'agrément pour la transformation de locaux en bureaux dans les zones urbaines sensibles). Demande le retrait de l'amendement n° 461 de M. Jean Desessard (partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au n° 462 (promotion des constructions respectant des normes environnementales exigeantes en faisant des économies d'énergie) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 463 (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 366 de M. Charles Revet (modalités de transformation d'une cour-masure en maison d'habitation). (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat)

S'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine (financement de la réhabilitation de logements à loyers conventionnés ou réglementés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A

S'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 17 de Mme Michelle Demessine et n° 276 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

Son amendement n° 57 : ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Pierre Jarlier n° 350 et n° 521 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 299 (vérification par la commune de la réalisation et de l'utilisation des locaux prévus pour le stationnement des voitures dans le permis de construire) et n° 298 (impossibilité de dissocier la vente d'une place de parking de celle du logement auquel elle est rattachée). Demande de permis de construire préalable au changement d'affectation d'un local. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

S'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Michelle Demessine (statut et missions du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)

Son amendement n° 58 : rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme ; adopté après modification par les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 186 (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations) dans l'attente d'une solution proposée par le groupe de travail avant l'examen du texte en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes)

Son amendement n° 514 : clarification juridique ; adopté. Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 228 (suppression du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme consacré aux ventes groupées des propriétés de l'Etat) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 387 (modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale) qu'il votera à titre personnel. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

S'oppose aux amendements n° 19 de Mme Michelle Demessine (affectation du produit des ventes domaniales de l'Etat à l'ANRU) et n° 234 de M. Thierry Repentin (droit de préemption sur simple délibération en faveur des conseils d'administration des EPFL). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 235 (renforcement du rôle des EPCI compétents dans la création des EPFL) et demande le retrait du n° 395 (prise en compte des cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs EPFL). S'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Michelle Demessine (renforcement des moyens d'intervention foncière des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Nécessaires règles et modalités de partage de la taxe spéciale d'équipement. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 361 de M. Alain Gérard (élargissement du champ d'intervention des établissements publics locaux d'aménagement au-delà des zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies

Demande le retrait des amendements, sur le même objet, n° 230 de M. Thierry Repentin et n° 371 de M. Gérard Delfau (ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande le retrait du n° 231 (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 232 (ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier) et s'oppose au n° 233 (création d'un établissement public foncier régional dans toutes les régions sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)

Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement)

Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 127 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer aux sociétés publiques locales d'aménagement avec d'autres personnes morales publiques) et les amendements identiques n° 324 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 391 de M. Thierry Repentin (ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, SPLA, à d'autres personnes publiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : allongement à cinq ans de la durée d'expérimentation pour la création des sociétés publiques d'aménagement ; adopté. Accepte l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin, analogue à son amendement n° 59 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 60  : possibilité pour un groupement de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital ; n° 61  : extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; et n° 62  : transmission par le Gouvernement au Parlement d'un bilan d'application de la disposition relative à la création des SPLA ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements, sur le même objet, n° 129 de M. Roger Karoutchi, n° 327 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 394 de M. Thierry Repentin (réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA). (texte intégral du JO)

Article 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics)

Accepte l'amendement n° 388 de M. Thierry Repentin (garantie de la transparence de l'information en cas d'expropriation). Son amendement n° 63 : communication directe aux services de l'Etat et à l'Agence nationale de l'habitat de la liste des logements vacants par les services fiscaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 389 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis

Demande l'examen en priorité des amendements de M. Thierry Repentin n° 237 (suppression de l'automaticité du reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation) et n° 239 (délibération de l'assemblée de l'EPCI préalable au versement de l'attribution de compensation) ainsi que de son amendement n° 525  : conditions du reversement aux communes du prélèvement opéré par les EPCI au titre de l'article 55 de la loi SRU ; priorité de droit. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 525 : conditions du reversement aux communes du prélèvement opéré par les EPCI au titre de l'article 55 de la loi SRU ; adopté après modification par le sous-amendement n° 292 de M. Jean-Claude Gaudin qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin n° 237 (suppression de l'automaticité du reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation) et n° 239 (délibération de l'assemblée de l'EPCI préalable au versement de l'attribution de compensation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 4 quater

Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 236 (majoration de la contribution au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 238 (intégration dans les critères de versement de la DSC du nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 4 quinquies

Demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Philippe Leroy (amélioration de la gestion des déchets de construction et de démolition des bâtiments). (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)

Ses amendements n° 64  : délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 486 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. Sur son amendement n° 64 précité, s'oppose au sous-amendement n° 396 de M. Thierry Repentin. Ses amendements n° 65  : rédaction ; n° 66  : modalités d'exonération de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains rendus constructibles ; et n° 67  : exonération de la majoration en faveur de l'ensemble des dépendances de l'habitation du propriétaire ; adoptés. Demande le retrait des amendements n° 211 de M. Alain Vasselle (suppression) et n° 356 de M. Philippe Adnot (plafonnement de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles). (texte intégral du JO)
Engagement de corrections en cas de constat de dérives. (texte intégral du JO)

Article 4 sexies (art. 1585 D du code général des impôts - Réforme de la taxe locale d'équipement)

Demande le retrait de l'amendement n° 500 de M. Daniel Dubois (rédaction) et accepte l'amendement n° 535 du Gouvernement (intégration des résidences hôtelières à vocation sociale dans le tableau relatif à la taxe locale d'équipement). (texte intégral du JO)

Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini et s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 303 (principe de la taxation de la plus-value), n° 302 (augmentation de la taxe) et n° 301 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la taxe), de M. Thierry Repentin n° 397 (cohérence) et n° 240 (montant de la taxe) ainsi qu'à l'amendement n° 212 de M. Alain Vasselle (montant de la taxe). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'augmentation des impôts. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5

S'oppose à l'amendement n° 243 de M. Thierry Repentin (objectif de 600000 logements sociaux en cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 4 octies (art. L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers)

Son amendement n° 526 : prise en compte des seuls logements-foyers conventionnés dans le calcul de la DSU ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 372 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 octies

S'oppose à l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11

S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Thierry Repentin (protection des accédants à la propriété touchés par des accidents de la vie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)

S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 398 (élargissement à tous les quartiers situés en zone urbaine sensible du bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété) et n° 399 (suppression du bénéfice du taux réduit de TVA pour les achats immobiliers de résidences principales dans un rayon de deux kilomètres autour des quartiers ANRU). Son amendement n° 68 : bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociales à la propriété situées dans des quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain). (texte intégral du JO)

Article 5 bis A (art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM)

Son amendement n° 69 : remboursement à l'organisme vendeur de la plus-value pouvant être obtenue par l'acquéreur pendant une période de cinq ans ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation - Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »)

Son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5 ter

Demande le retrait de l'amendement n° 368 de M. Charles Revet (vente de logements HLM aux locataires). (texte intégral du JO)

Article 5 ter (art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales)

Ses amendements n° 71  : coordination ; et n° 72  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Michelle Demessine (suppression). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 414 (affectation du surplus de la vente des logements conventionnés vacants au financement de places d'hébergement en résidence sociale) et demande le retrait du n° 415 (précision). (texte intégral du JO)

Article 5 quater (art. 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0 G et 207 du code général des impôts et article 46 ter de l'annexe III du même code - Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession)

Son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies (art. L. 311-4 et L. 443-11-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux)

Son amendement n° 74 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 sexies (art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété)

Son amendement n° 75 : réécriture de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 328 de M. Jean-Léonce Dupont qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Article 5 septies (art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM)

Son amendement n° 76 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 octies (art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts - Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en ZFU)

Son amendement n° 77 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

S'oppose à l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (extension du blocage des loyers de la région parisienne dans des zones géographiques connaissant des tensions sur le marché locatif). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Ses amendements n° 79  : suppression d'une disposition de nature réglementaire ; adopté ; et n° 527  : aides financières apportées par l'ANAH aux collectivités territoriales lors de leurs opérations d'acquisition-réhabilitation de logements ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). S'oppose à l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (attribution de moyens à l'ANAH pour lui permettre l'examen des conditions d'occupation du parc qu'elle conventionne). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : dispositions relatives au conventionnement ANAH sans travaux ; adopté. Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 417 (conventionnement de solidarité pour les propriétaires mettant leur bien en location aux conditions de loyer des PLUS) et demande le retrait du n° 420 (justification auprès de l'ANAH des ressources du nouveau locataire par le propriétaire lors de la signature d'un nouveau bail). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 418 (rapport annuel adressé par l'Agence nationale de l'habitat au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés) et n° 419 (création d'un fonds mutualiste garantissant les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Thierry Repentin (attribution d'un dispositif de garantie des risques locatifs au parc privé conventionné par l'ANAH). (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM)

Son amendement n° 81 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH)

Son amendement n° 528 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Michelle Demessine (conditions d'application de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis

S'oppose aux amendements n° 23 de Mme Michelle Demessine (orientation des dépenses publiques vers l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété) et n° 247 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de l'amortissement Robien). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Alain Vasselle (abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)

Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")

Ses amendements n° 82  : date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs ; et n° 83  : report au 1er octobre 2008 de la date de livraison des immeubles ouvrant droit à l'amortissement Robien dans son ancienne formule ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 24 de Mme Michelle Demessine et n° 248 de M. Thierry Repentin. Accepte les amendements du Gouvernement n° 190 (ouverture du "Borloo populaire" aux SCPI) et n° 191 (prise en compte de la disparition du dispositif "Besson"), sous réserve de la suppression d'une précision, et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine. Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 421 (plafonnement des loyers à 50 % des prix du marché) et accepte le n° 249, identique à son amendement précité n° 82. (texte intégral du JO)

Article 7 ter (art. 261 du code général des impôts - Exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier)

Accepte l'amendement n° 321 de M. Jean-Léonce Dupont (extension de l'exonération de TVA aux SEM). (texte intégral du JO)

Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)

S'oppose aux amendements identiques n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit). Objectif de la convention d'usufruit. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 158 de Mme Michelle Demessine et n° 423 de M. Thierry Repentin (garantie des intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 424 (impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit) et n° 425 (prise en compte dans le calcul de l'ISF de l'investisseur privé initial des biens temporairement grevés d'un usufruit au profit d'un bailleur social). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 sexies

Son amendement n° 84 : ratification de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 sexies (art. L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce - Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces)

Son amendement n° 529 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 sexies

S'oppose à l'amendement n° 476 de M. Jean Desessard (référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction). (texte intégral du JO)

Article 7 septies (art. 31 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants)

Demande le retrait de l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (recours au droit de réquisition). (texte intégral du JO)

Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)

Son amendement n° 85 : assujettissement facultatif, sur délibération du conseil municipal, des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 134 de M. André Dulait (suppression) et n° 426 de M. Thierry Repentin (assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation sauf délibération contraire du conseil municipal), et s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Michelle Demessine (assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans). (texte intégral du JO)

Demande de priorité

Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Demande de précision sur l'avenir des sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 540  : réécriture du 1° de l'article relatif à la transformation des SACI en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif ; n° 541  : précision d'un partenariat privilégié des SACI avec les collectivités territoriales et autres organismes d'HLM ; et n° 542  : fiscalité exceptionnelle applicable aux SACI ; retirés. S'oppose aux amendements de suppression n° 26 de Mme Michelle Demessine et n° 432 de M. Thierry Repentin. Demande le retrait de l'amendement de Mme Valérie Létard n° 337 (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres), ainsi que des amendements identiques n° 193 de M. Philippe Marini et n° 433 de M. Thierry Repentin (suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés). S'oppose à l'amendement précité n° 337 retiré par Mme Valérie Létard, puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Retrait de ses amendements précités n° 540, n° 541 et n° 542, à la suite de l'engagement du ministre. (texte intégral du JO)

Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)

Son amendement n° 86 : permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 290 de M. Rémy Pointereau et n° 427 de M. Thierry Repentin. Sur les sous-amendements de M. Thierry Repentin, déposés sur son amendement n° 86 précité, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 543 , s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 428 et s'oppose au n° 431 . Demande le retrait de l'amendement n° 160 de Mme Michelle Demessine (précision sur le contrôle préalable à la mise en location des logements de plus de trente ans) et s'oppose à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (instauration d'un permis de location à titre expérimental sur cinq ans). (texte intégral du JO)
Précision sur les communes visées par son amendement n° 86 précité. (texte intégral du JO)

Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM)

Son amendement n° 87 : délai de dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification ramené à quatre mois ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 25 de Mme Michelle Demessine et n° 250 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 320 de M. Jean-Léonce Dupont (modification du régime des sociétés d'économie mixte pour favoriser la construction de logements sociaux) et sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 538 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis A

Favorable au sous-amendement n° 537 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité en faveur des SEM de construction ou d'aménagement) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8 ter

Son amendement n° 88 : vente de logements-foyers appartenant aux organismes d'HLM ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 ter (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence des organismes d'HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires)

Son amendement n° 89 : regroupement d'articles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 536 du Gouvernement ainsi que par les sous-amendements identiques n° 131 de M. Jean-Claude Carle et n° 489 de M. Daniel Dubois qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 496 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les organismes d'HLM de réaliser des contructions de locaux annexes accessoires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 ter

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 de M. Thierry Repentin (habilitation des agences immobilières à vocation sociale, AIVS, à assurer le service de gérance de logements sociaux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 344 de Mme Valérie Létard et n° 434 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)

Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)

Son amendement n° 90 : renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme), s'en remet à la sagesse du Sénat, puis en demande la transformation en sous-amendement. (texte intégral du JO)

Article 8 quinquies (art. L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence de syndic des SA d'HLM et des sociétés coopératives d'HLM)

Son amendement n° 91 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 sexies B (art. L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétences des organismes d'HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété)

Son amendement n° 92 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 sexies C (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour certains organismes d'HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes d'HLM)

Son amendement n° 93 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 sexies D (art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives d'HLM sans agrément)

Son amendement n° 94 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 sexies E (art. L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation - Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux)

Son amendement n° 95 : accord du préfet pour toute démolition ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies E

Demande le retrait de l'amendement n° 362 de M. Charles Revet (mise en place d'une convention de location-vente ou location-accession avec l'organisme d'HLM). (texte intégral du JO)

Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)

S'oppose aux amendements n° 435 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement) et de Mme Michelle Demessine n° 161 et 162 (mise en place de plans départementaux d'aide au logement des plus défavorisés). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendement n° 163 de Mme Michelle Demessine (action de la commission départementale du comité régional de l'habitat) et n° 437 de M. Thierry Repentin (objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD). Demande l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 339 de Mme Valérie Létard et n° 436 de M. Thierry Repentin (financement de l'accompagnement social lié au logement). Accepte l'amendement n° 288 de Mme Catherine Procaccia (mise en place par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD, d'une commission consultative spécialisée) et, à titre personnel, s'oppose aux amendements identiques n° 164 de Mme Michelle Demessine et n° 438 de M. Thierry Repentin (mise à disposition durable d'un logement pour les personnes visées par le PDALPD). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 sexies

Son amendement n° 96 : prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 96 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 439 et n° 440 ainsi qu'au n° 539 de Mme Michelle Demessine. S'oppose aux amendements de M. François Voguet n° 309 (régime applicable aux logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations), n° 311 (encadrement du déconventionnement), n° 314 (information des locataires des conséquences du déconventionnement), n° 315 (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler), et n° 316 (information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux), ainsi qu'à l'amendement n° 254 de M. Serge Lagauche (obligation d'information du maire en cas de non-renouvellement des conventions et possibilité pour celui-ci de s'opposer au non-renouvellement lorsque l'intérêt général est menacé). Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, demande le retrait du n° 137 (information du préfet au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou non du conventionnement), accepte le n° 141 (information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences), et sur celui-ci, à titre personnel, le sous-amendement n° 547 du Gouvernement, s'oppose aux n° 142 et n° 143 respectivement identiques aux n° 315 et n° 316 précités de M. François Voguet. (texte intégral du JO)
Conviction de la commission du caractère constitutionnel de son amendement n° 96 précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 141 de Mme Catherine Procaccia (information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences) prenant en compte l'avis consultatif du préfet. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 136 de Mme Catherine Procaccia et n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (texte intégral du JO)
Crainte de contraintes supplémentaires pour les bailleurs privés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Serge Lagauche (élargissement du droit de préemption urbain en cas de non-renouvellement d'une convention) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 354 de M. Jean-Paul Alduy (augmentation des crédits affectés à l'ANRU). (texte intégral du JO)

Article 8 decies (art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat)

S'oppose à l'amendement de suppression de Mme Michelle Demessine n° 46. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 decies

Demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une conférence départementale de l'habitat dans chaque département). (texte intégral du JO)

Article 8 undecies (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes)

Son amendement n° 98 : modalités de réalisation des études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes et les pays ; adopté. (p. 3360) : son amendement n° 99 : finalité des études de cadrage sur l'habitat ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 259 de M. Thierry Repentin (participation à l'élaboration du PLH par les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 9

S'oppose aux amendements n° 260 de M. Thierry Repentin (financement du fonds de solidarité pour le logement) et n° 469 de M. Jean Desessard (abrogation de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)

Ses amendements n° 100, 102 et 104  : rédaction ; n° 101  : simplification ; et n° 103  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 27 (suppression), n° 165 (suppression de la possibilité pour une intercommunalité de signer des accords collectifs intercommunaux), n° 166 (conditions de fonctionnement de la commission de médiation), n° 167 (rémunération des membres de la commission), n° 168 (garantie de l'accès au logement pour les demandeurs considérés comme prioritaires par la commission de médiation) et n° 169 (possibilité pour le préfet de mettre en demeure un organisme bailleur de loger des personnes défavorisées dans un délai déterminé). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose aux n° 268 (suppression de la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux), n° 269 (attribution d'une voie délibérative aux associations représentant les personnes défavorisées et siégeant dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux), n° 270 (équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation), n° 271 (précision des motifs de saisine de la commission) et n° 272 (délai accordé à l'organisme bailleur pour loger le demandeur désigné par le préfet) et accepte le n° 273 (établissement par la commission de médiation d'un état annuel des avis rendus et transmission de celui-ci). Demande le retrait de l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose aux n° 202 (substitution du terme "communes" à celui de "villes") et n° 204 (conséquence), et demande le retrait du n° 203 (modalités d'accompagnement social des personnes prioritaires). Sur les amendements de Mme Valérie Létard, s'oppose aux n° 487 (nomination d'un délégué spécial chargé de vérifier l'accompagnement des personnes relogées) et n° 341 (possibilité pour certaines catégories de demandeurs de logements de saisir directement la commission de médiation sans attendre l'expiration du délai fixé dans chaque département), sur lequel, à titre personnel, il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur les amendements de M. Daniel Dubois, s'oppose au n° 493 (attribution à la commission de médiation des moyens indispensables à la réalisation de ses missions), demande le retrait des n° 495 (modification de la composition de la commission de médiation) et n° 492 (prise en compte de la mixité sociale et des performances sociales des bailleurs lorsque le préfet attribue un logement), et accepte le n° 494 (prise en compte de l'avis du maire et de la mixité sociale pour la désignation par le préfet du demandeur de logement social). (texte intégral du JO)
Difficulté d'organiser une occupation rationnelle des logements. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Son amendement n° 106 : conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial ; adopté après modification par le sous-amendement n° 330 de M. Jean-Léonce Dupont qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 107 et 109  : coordination ; n° 108  : rédaction ; et n° 110  : précisions relatives aux modalités de réalisation de l'enquête sur l'occupation du parc social ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 28 de Mme Michelle Demessine et n° 274 de M. Thierry Repentin, à l'amendement n° 29 de Mme Michelle Demessine (abrogation des dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité), aux amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS). Demande le retrait des amendements n° 207 de M. Alain Vasselle (appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité ne s'applique pas) et n° 472 de M. Jean Desessard (progressivité du loyer de solidarité). Sur les amendements de M. Daniel Dubois, s'oppose au n° 329 (association des SEM gérant des logements sociaux à la concertation préalable à la détermination des zones géographiques dans lesquelles s'applique le supplément de loyer de solidarité) et demande le retrait du n° 497 (exclusion du régime de surloyer de solidarité des prêts conventionnés locatifs gérés par les organismes d'HLM). (texte intégral du JO)

Article 11 AA (art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence)

Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, accepte le n° 317 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 291 (modalités d'extension de l'aide au logement temporaire de personnes défavorisées accordée aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient une majorité du capital). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 513 du Gouvernement (statut juridique de la résidence hôtelière à vocation sociale). (texte intégral du JO)

Article 11 A (art. L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation - Protection des occupants de logements-foyers)

Son amendement n° 111 : extension du régime de protection prévu par l'article aux logements-foyers appartenant à des sociétés anonymes d'HLM ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 11

S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Michelle Demessine (majoration de la contribution des entreprises au 1 % logement). (texte intégral du JO)

Article 18 quinquies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs)

Son amendement n° 518 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

Son amendement n° 112 : information par le fournisseur du président du conseil général, du maire et du président de l'EPCI, de l'absence de paiement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 345 de Mme Valérie Létard qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et contribution de l'Etat au financement de ce fonds). (texte intégral du JO)

Article 18 sexies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise)

Son amendement n° 519 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 19 A

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage) et demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Rémy Pointereau (mesures fiscales en faveur des propriétaires de parcelles où sont implantés des pylônes servant de support au transport de lignes électriques). (texte intégral du JO)

Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)

Son amendement n° 123 : prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté ; adopté après modification par le sous-amendement n° 544 de M. Rémy Pointereau qu'il accepte. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 455 de M. Thierry Repentin. S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 453 et 454 (précision de la notion de frais nécessaires). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 A

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité). (texte intégral du JO)

Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)

Son amendement n° 124 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 C (Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires)

Son amendement n° 125 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services"). (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)

Son amendement n° 353 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

S'oppose à l'amendement n° 473 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 113 : application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 2 de M. Thierry Repentin et n° 218 de Mme Michelle Demessine (bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur), n° 284 de M. Thierry Repentin et n° 322 de M. Jean-Léonce Dupont (application du taux réduit de TVA à l'abonnement et à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables), ainsi qu'au n° 480 de M. Jean-Marc Juilhard (application du taux réduit de TVA à l'ensemble de la facture d'un abonné raccordé à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables), et au sous-amendement n° 217 de Mme Michelle Demessine déposé sur son amendement n° 113 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 352 de M. Pierre Jarlier (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
Demande l'examen en priorité de son amendement n° 113 en intégrant les énergies provenant de la biomasse. Sur son amendement n° 113 précité, s'oppose au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Problème d'équité fiscale posé par le sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Juilhard (simplification de la procédure de classement des réseaux de chaleur), sous réserve de deux modifications, et s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs contre les champignons lignivores au même titre que les insectes xylophages). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). Défavorable à la fragmentation des compétences. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

S'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »)

S'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité)

S'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Article 25 bis (art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 27 (application de dispositions du projet de loi à Mayotte)

Son amendement n° 532 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Sur les amendements de M. Soibahaddine Ibrahim, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 148 (arrêté du préfet pour déterminer les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte) et, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, accepte le n° 149 (possibilité d'intervention de l'ANRU dans les ZUS de Mayotte). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 367 de M. Charles Revet (location précaire d'un bien pour en assurer l'entretien lorsque la succession pose des problèmes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur) et n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)

Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Ses amendements n° 114  : rétablissement de la mesure adoptée en première lecture relative au financement de l'allocation de logement familiale ; et n° 530  : coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 342 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité d'imposer des règles particulières de construction aux bâtiments situés dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 213  : mise aux normes des logements se trouvant dans un secteur sauvegardé et occupé par des handicapés ; n° 517  : obligation pour les personnes assurant le contrôle technique des ascenseurs d'être assurées contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle ; n° 115  : exclusion des ventes en état futur d'achèvement de l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique ; et n° 116  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 117 : précision des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Travail réalisé par le Sénat. Enrichissement du texte. Remerciements. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

Demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. André Dulait (installation dans chaque habitation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée). (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Statut de la vente d'immeubles à rénover)

Son amendement n° 118 : renforcement des obligations d'assurance et des exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les marchands de biens ; adopté après modification par le sous-amendement n° 546 du Gouvernement qu'il accepte à titre personnel. Son amendement n° 119 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 472-1-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer)

Son amendement n° 531 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16

S'oppose aux amendements n° 286 de M. Thierry Repentin (informations des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif) et n° 130 de M. Francis Grignon (responsabilité du maître d'ouvrage des conséquences des troubles anormaux du voisinage qu'il a provoqués) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 548 du Gouvernement (allongement du délai en vue d'une demande d'aide au titre du dispositif exceptionnel créé à la suite de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 549 : renforcement des performances énergétiques des logements sociaux construits en 2007, 2008 et 2009 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 170 de Mme Michelle Demessine et n° 447 de M. Thierry Repentin (complément de la liste des clauses abusives dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

S'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Michelle Demessine (amendes à l'encontre des bailleurs peu respectueux des normes d'habitation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 18 bis

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 172 (réduction de la durée de préavis dont bénéficient les étudiants) et n° 173 (encadrement de l'augmentation de loyer). (texte intégral du JO)

Article 18 bis (art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements)

Ses amendements n° 120  : renforcement des pouvoirs du juge en matière de réduction de loyer en cas de non-réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire condamné à les réaliser ; et n° 121  : possibilité pour le locataire d'être assisté par une association agréée en cas de contentieux sur la décence du logement ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de Michelle Demessine n° 175 et 176 (maintien de l'allocation logement en cas de recours à la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice) ainsi que de l'amendement n° 448 de M. Thierry Repentin (maintien des aides au logement en cas de saisine de la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice). (texte intégral du JO)

Article 18 ter (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer)

S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (montant maximum du cautionnement). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 ter

S'oppose à l'amendement n° 452 de M. Thierry Repentin (liste des documents que le bailleur peut demander au candidat à la location). (texte intégral du JO)

Article 18 quater (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local)

Son amendement n° 122 : charges récupérables et prescription quinquennale pour les indus de charge ; adopté. S'oppose aux amendements n° 48 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 343 de Mme Valérie Létard (impossible dérogation au caractère récupérable des dépenses d'investissement). (texte intégral du JO)

Article 18 quinquies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs)

Son amendement n° 518 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18 sexies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise)

Son amendement n° 519 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 19 A

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage) et demande le retrait de l'amendement n° 289 de M. Rémy Pointereau (mesures fiscales en faveur des propriétaires de parcelles où sont implantés des pylônes servant de support au transport de lignes électriques). (texte intégral du JO)

Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires)

Son amendement n° 123 : prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté ; adopté après modification par le sous-amendement n° 544 de M. Rémy Pointereau qu'il accepte. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 455 de M. Thierry Repentin. S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 453 et 454 (précision de la notion de frais nécessaires). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 A

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 195 de M. Serge Dassault (modification des critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité). (texte intégral du JO)

Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)

Son amendement n° 124 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 C (Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires)

Son amendement n° 125 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 335 de Mme Valérie Létard (définition juridique des "résidences services"). (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)

Son amendement n° 353 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

S'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »)

S'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité)

S'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Article 25 bis (art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 27 (application de dispositions du projet de loi à Mayotte)

Son amendement n° 532 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Sur les amendements de M. Soibahaddine Ibrahim, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 148 (arrêté du préfet pour déterminer les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte) et, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, accepte le n° 149 (possibilité d'intervention de l'ANRU dans les ZUS de Mayotte). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 367 de M. Charles Revet (location précaire d'un bien pour en assurer l'entretien lorsque la succession pose des problèmes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur) et n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)
Travail réalisé par le Sénat. Enrichissement du texte. Remerciements. (texte intégral du JO)