PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

première lecture

[n° 2007-1224 (17 et 18 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Article 2 (Accord de prévention des conflits)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)

Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)