PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

commission mixte paritaire

[n° 2009-323 (19 février 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 2 ter

Position de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 14 bis

Position de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 15 ter

Position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 16 bis

Position de la commission sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 20 bis

Position de la commission sur l'amendement n° 5 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :