Logement et exclusion

---

Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 parue au JO n° 73 du 27 mars 2009
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 du 18 mars 2009 (partiellement conforme)

Objet du texte : Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion intervient au moment où la crise financière mondiale vient contracter le crédit et ainsi amplifier les difficultés déjà rencontrées en France dans le secteur du logement. Alors que le gouvernement dispose d'étroites marges de manœuvre budgétaires, le texte, examiné en premier lieu par le Sénat, entend optimiser les moyens consacrés chaque année à la politique du logement et mobiliser l'ensemble des acteurs, notamment les organismes HLM et les collectivités territoriales.
Le (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée)

Première lecture

Sénat

• Texte n° 497 (2007-2008) de Mme Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport n° 8 (2008-2009) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 octobre 2008
  • Avis n° 10 (2008-2009) de Mme Brigitte BOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2008
  • Avis n° 11 (2008-2009) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2008
• Séance publique
  • Amendements déposés sur ce texte
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (14, 15, 16, 17, 20 et 21 octobre 2008)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  • Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 3 (2008-2009) adopté par le Sénat le 21 octobre 2008

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1207 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2008
• Rapport n° 1357 de M. Michel PIRON, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 décembre 2008
• Avis n° 1316 de M. Etienne PINTE, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 décembre 2008
• Avis n° 1402 de M. François SCELLIER, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 janvier 2009
• Texte n° 240 modifié par l'Assemblée nationale le 10 février 2009

Commission mixte paritaire

• Travaux de commission
  • Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (17 février 2009)
  • Rapport n° 224 (2008-2009) de MM. Dominique BRAYE, sénateur et Michel PIRON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 février 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1476)
• Séance publique
  • Amendements déposés sur ce texte
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (19 février 2009)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 54 (2008-2009) adopté par le Sénat le 19 février 2009
• Texte n° 243 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 février 2009

Décision du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 24 février 2009 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 du 18 mars 2009 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009), parue au JO n° 73 du 27 mars 2009
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

---

•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Logement et urbanisme.

Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ces thèmes, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit).

• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 28 décembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion intervient au moment où la crise financière mondiale vient contracter le crédit et ainsi amplifier les difficultés déjà rencontrées en France dans le secteur du logement. Alors que le gouvernement dispose d'étroites marges de manœuvre budgétaires, le texte, examiné en premier lieu par le Sénat, entend optimiser les moyens consacrés chaque année à la politique du logement et mobiliser l'ensemble des acteurs, notamment les organismes HLM et les collectivités territoriales.
Le chapitre premier du projet de loi rend obligatoire la conclusion par les organismes HLM, avant le 31 décembre 2010, de conventions d'utilité sociale - anciennement conventions globales de patrimoine. Il crée, en outre, un mécanisme de mutualisation des ressources financières des bailleurs sociaux en instaurant un prélèvement sur ceux d'entre eux qui ne construisent pas suffisamment. Il procède également à une réforme de la gouvernance du 1 % logement et clarifie les conditions dans lesquelles les organismes HLM peuvent recourir au contrat de vente en l'état futur d'achèvement.
Le chapitre II prévoit la création d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, tandis que le chapitre III comporte des mesures destinées à agir sur l'offre de logements. Le texte recentre notamment les amortissements « Robien » et « Borloo » sur les marchés immobiliers tendus et étend le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du Pass-Foncier situés dans des immeubles collectifs à usage d'habitation. Les collectivités territoriales sont particulièrement concernées par l'assouplissement des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : le projet de loi prévoit d'intégrer provisoirement certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des obligations des communes.
Enfin, le chapitre IV tend à promouvoir la mobilité des locataires dans le parc HLM et le chapitre V contient les dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. Le texte présenté par le gouvernement modifie notamment, pour les rendre applicables, les dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) relatives aux obligations des communes en matière de développement de l'offre d'hébergement.

---