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Projet de loi
de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 14, 15, 16, 17, 20 et 21 octobre 2008


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DISCUSSION GENERALE

  • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Henri FELTZ, rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental sur l’article 12 du projet de loi :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    son intervention. Sous réserve de l'approbation de ses amendements, la commission des affaires économiques propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    son intervention. Avis favorable de la commission des affaires sociales sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Organisation des débats


DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Organisation des débats


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 239 de M. Thierry Repentin (définition du logement en tant que bien de première nécessité et mise en oeuvre effective du droit au logement par l'État) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    position de la commission sur l'amendement n° 239 de M. Thierry Repentin (définition du logement en tant que bien de première nécessité et mise en oeuvre effective du droit au logement par l'État). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239 de M. Thierry Repentin (définition du logement en tant que bien de première nécessité et mise en oeuvre effective du droit au logement par l'État). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 160 (suppression) ; et n° 512 (réécriture de l'article en supprimant le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier, en augmentant la taxation sur les revenus des placements mobiliers et en affectant certaines ressources de l'État directement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 236 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable aux amendements de suppression n° 160 de Mme Odette Terrade et n° 236 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 232 de M. Thierry Repentin (maintien de l'appellation « convention globale de patrimoine ») ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : précision ; n° 3  : définition législative des plans stratégiques du patrimoine ; adoptés ; et n° 4  : association des EPCI et des départements à l'élaboration des dispositions de la convention ; adopté après modification par le sous-amendement n° 524 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (définition législative des plans stratégiques du patrimoine). Exemple du département du Rhône. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 4 de la commission (association des EPCI et des départements à l'élaboration des dispositions de la convention), son sous-amendement n° 524 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    soutient l'amendement n° 523 de M. Pierre Hérisson (report au 30 décembre 2012 de la date limite de signature des conventions) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 161 de Mme Odette Terrade (signature facultative des conventions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 228 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les organismes de construction ou de gestion de logements sociaux de signer leurs conventions avec leur institution de rattachement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 227 de M. Thierry Repentin (consultation des représentants des locataires avant la signature de la convention) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 160, 512 et 161 de Mme Odette Terrade, n° 236, 232, 228 et 227 de M. Thierry Repentin et n° 563 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 160, 512 et 161 de Mme Odette Terrade, n° 236, 232, 228 et 227 de M. Thierry Repentin , n° 563 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 2, 3 et 4 de la commission ainsi que, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 524 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 162 : signature des conventions par les EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 230 de M. Thierry Repentin (signature des conventions par les EPCI) ; retiré. (p. 5448) : intervient sur l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (participation des associations représentatives de locataires à l'élaboration de la convention). (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (participation des associations représentatives de locataires à l'élaboration de la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 617 de Mme Odette Terrade (participation des associations représentatives de locataires à l'élaboration et la mise en oeuvre de la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 163 : définition des indicateurs de mesure des différents objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 564 (suppression de la définition par décret des indicateurs de mesure des différents objectifs) ; n° 619 (report de la date de signature des conventions au 30 juin 2012) ; et n° 565 (pénalités financières pour les seuls manquements graves aux engagements fixés par la convention) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 233 de M. Thierry Repentin (modulation des indicateurs de mesure des différents objectifs sur proposition des comités régionaux de l'habitat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 5 : reformulation des sanctions imposées aux organismes HLM en cas de non-respect des engagements fixés par la convention ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 164 de Mme Odette Terrade (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 162, 617, 163 et 164 de Mme Odette Terrade, n° 230, 226 et 233 de M. Thierry Repentin, n° 564, 619 et 565 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 162, 617, 163 et 164 de Mme Odette Terrade, n° 230, 226 et 233 de M. Thierry Repentin, n° 564, 619 et 565 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 564 (suppression de la définition par décret des indicateurs de mesure des différents objectifs) et n° 619 (report de la date de signature des conventions au 30 juin 2012) et n° 5 de la commission (reformulation des sanctions imposées aux organismes HLM en cas de non-respect des engagements fixés par la convention). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 564 de M. Jean-Léonce Dupont (suppression de la définition par décret des indicateurs de mesure des différents objectifs). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 6  : prise en compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux dans le volet « occupation sociale » des conventions et diminution du délai de remplacement des conventions APL par des conventions d'utilité sociale pour les logements construits après la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 633 du Gouvernement qu'à titre personnel il accepte. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (prise en compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux dans le volet « occupation sociale » des conventions et diminution du délai de remplacement des conventions APL par des conventions d'utilité sociale pour les logements construits après la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 633 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 165 de Mme Odette Terrade (suppression du dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 548 de M. Thierry Repentin (encadrement du dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 234 : consultation de l'EPCI délégataire de l'attribution des aides à la pierre sur le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 165 de Mme Odette Terrade, n° 231 et 548 de M. Thierry Repentin, n° 234 de M. Daniel Raoul. Ses amendements n° 7  : précision ; et n° 8  : suppression du rapport au Parlement sur le bilan des expérimentations en matière de loyers modulables ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 165 de Mme Odette Terrade, n° 231 et 548 de M. Thierry Repentin, n° 234 de M. Daniel Raoul et n° 7 et 8 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 165 de Mme Odette Terrade (suppression du dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 8 de la commission (suppression du rapport au Parlement sur le bilan des expérimentations en matière de loyers modulables). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 166 de Mme Odette Terrade (maintien en 2010 et 2011 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 9 : maintien en 2010 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (maintien en 2010 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires), son sous-amendement n° 525 ; rejeté. Son amendement n° 229 : maintien en 2010 et 2011 du bénéfice de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d'HLM ayant conclu ou renouvelé une convention tendant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires ; devenu sans objet (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 167 de Mme Odette Terrade (établissement d'un rapport triennal de performance des organismes d'HLM par l'Union social pour l'habitat, USH) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 235 de M. Thierry Repentin (établissement d'un rapport triennal de performance des organismes d'HLM par l'Union social pour l'habitat, USH) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 166 et 167 de Mme Odette Terrade, n° 229 et 235 de M. Thierry Repentin ainsi que sur le sous-amendement n° 525 de ce dernier déposé sur son amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 166 et 167 de Mme Odette Terrade, n° 229 et 235 de M. Thierry Repentin, n° 9 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 525 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 237  : abrogation d'un article du code de la construction et de l'habitat excluant des conventions les programmes HLM réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l'EPCI ; et n° 238  : abrogation d'un article du code de la construction et de l'habitat dérogeant au plafond de ressources fixé dans les conventions APL, signées par le président de l'EPCI, des programmes HLM réalisés depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 247 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une procédure d'arbitrage en cas de conflit entre l'État et l'organisme HLM dans le cadre de la convention d'utilité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 237 de M. Daniel Raoul (abrogation d'un article du code de la construction et de l'habitat excluant des conventions les programmes HLM réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l'EPCI), n° 247 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une procédure d'arbitrage en cas de conflit entre l'État et l'organisme HLM dans le cadre de la convention d'utilité sociale) et n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 237 de M. Daniel Raoul (abrogation d'un article du code de la construction et de l'habitat excluant des conventions les programmes HLM réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l'EPCI), n° 247 de M. Thierry Repentin (mise en place d'une procédure d'arbitrage en cas de conflit entre l'État et l'organisme HLM dans le cadre de la convention d'utilité sociale) et n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    favorable à l'amendement n° 322 de Mme Odette Terrade (augmentation et réévaluation automatique du plafond du livret A). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15

  • Dominique VOYNET :
    soutient l'amendement n° 359 de M. Thierry Repentin (prorogation jusqu'en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    soutient l'amendement n° 614 de M. Daniel Dubois (prorogation jusqu'en 2020 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 359 de M. Thierry Repentin (prorogation jusqu'en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) et n° 614 de M. Daniel Dubois (prorogation jusqu'en 2020 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 359 de M. Thierry Repentin (prorogation jusqu'en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009) et n° 614 de M. Daniel Dubois (prorogation jusqu'en 2020 du bénéfice de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits jusqu'au 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2

  • Charles REVET :
    son amendement n° 460 : création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 460 de M. Charles Revet (création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 460 de M. Charles Revet (création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 460 de M. Charles Revet (création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 10  : réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative ; adopté après modification par le sous-amendement n° 622 du Gouvernement (fixation au 30 novembre de chaque année du délai de versement du prélèvement) et n° 566 de M. Denis Badré (report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2011) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), ses sous-amendements n° 172  : exclusion du champ du prélèvement des organismes exerçant des activités d'accession à la propriété ; retiré ; n° 171  : report de la date de mise en oeuvre de ce dispositif ; et n° 170  : fixation du taux de prélèvement par arrêté ministériel après avis de l'Union sociale pour l'habitat, USH ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), son sous-amendement n° 631  : prise en compte des opérations en cours de réalisation dans le calcul du prélèvement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOUT, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), son sous-amendement n° 324  : report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif après la présentation des comptes de l'exercice 2009 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), soutient les sous-amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 567 (prise en compte des opérations en cours de réalisation dans le calcul du prélèvement) ; retiré ; et n° 566  : report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2011 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), son sous-amendement n° 622 (fixation au 30 novembre de chaque année du délai de versement du prélèvement) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), soutient le sous-amendement n° 248 de M. Thierry Repentin (emploi du produit des pénalités à la construction de nouveaux logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 169 de Mme Odette Terrade (augmentation des prélèvements opérés sur les communes ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient les amendements n° 551 de M. Michel Mercier (suppression du paragraphe I relatif aux modalités du calcul du prélèvement) ; et n° 568 de M. Jean-Léonce Dupont (limite de l'assiette du nouveau prélèvement aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 249 de M. Thierry Repentin (suppression du caractère rétroactif de cette disposition et fixation à trois du nombre d'années de référence pour le calcul de la pénalité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 244 : fixation du taux de prélèvement après avis de l'Union sociale pour l'habitat, USH ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 243 de M. Thierry Repentin (possibilité de versement des pénalités à une ou plusieurs filiales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 246 (possibilité de versement des pénalités à une union d'économie sociale à gestion désintéressée) ; et n° 242 (possibilité de versement des pénalités à un établissement public foncier local) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 168 et 169 de Mme Odette Terrade, n° 568 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 245, 249, 244, 243, 246 et 242 de M. Thierry Repentin et n° 551 de M. Michel Mercier. Sur son amendement n° 10 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 172, 171 et 170 de Mme Odette Terrade, n° 567 et 566 de M. Denis Badré, n° 631 et 248 de M. Thierry Repentin, n° 622 du Gouvernement, et n° 324 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 168 et 169 de Mme Odette Terrade, n° 568 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 245, 249, 244, 243, 246 et 242 de M. Thierry Repentin et n° 551 de M. Michel Mercier. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission ainsi que, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 172, 171 et 170 de Mme Odette Terrade, n° 567 et 566 de M. Denis Badré, n° 631 et 248 de M. Thierry Repentin, et n° 324 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur son amendement de suppression, soutenu par Mme Bariza Khiari n° 245 ainsi que sur le sous-amendement n° 622 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 10 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur les amendements de suppression n° 168 de Mme Odette Terrade et n° 245 de M. Thierry Repentin. Exemple de sa ville de Montreuil. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur son sous-amendement n° 172 précité. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient sur les sous-amendements précités n° 566 et 567 de M. Jean-Léonce Dupont déposés sur l'amendement précité n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement de M. Thierry Repentin n° 251 (remplacement de la notion d'« utilité sociale » par celle d'« intérêt général » dans la définition des actions menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 607 : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    son amendement n° 589 : suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 251 de M. Thierry Repentin (remplacement de la notion d'« utilité sociale » par celle d'« intérêt général » dans la définition des actions menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées), n° 607 de Mme Dominique Voynet (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants) et n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 251 de M. Thierry Repentin (remplacement de la notion d'« utilité sociale » par celle d'« intérêt général » dans la définition des actions menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées), n° 607 de Mme Dominique Voynet (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants) et n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    intervient sur l'amendement n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 173 (suppression) ; n° 174 (augmentation du plafond des cotisations du 1 % logement) ; et n° 175 (abaissement du seuil d'assujettissement à la collecte du 1 % logement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 311 (suppression) ; et n° 295 (réaffirmation de la vocation du 1 % logement de financer le logement des salariés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Herviaux, n° 311  : suppression. (p. 5519) : votera contre l'amendement n° 174 de Mme Odette Terrade (augmentation du plafond des cotisations du 1 % logement). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    soutient l'amendement n° 554 de M. Daniel Dubois (réaffirmation de la vocation du 1 % logement à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 11 : suppression du financement d'actions dans le domaine de la politique de la ville par les fonds de la participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 252 : remplacement des mots "de la politique de la ville" par "de la rénovation urbaine" dans le cadre du financement d'actions par les fonds de la participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 173, 174 et 175 de Mme Odette Terrade, n° 311 et 295 de M. Thierry Repentin, n° 554 de M. Daniel Dubois, et n° 252 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 173, 174 et 175 de Mme Odette Terrade, n° 311 et 295 de M. Thierry Repentin, n° 554 de M. Daniel Dubois, n° 252 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    intervient sur l'amendement n° 554 de M. Daniel Dubois (réaffirmation de la vocation du 1 % logement à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 554 de M. Daniel Dubois (réaffirmation de la vocation du 1 % logement à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 12 : rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés), soutient le sous-amendement n° 526 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés), son sous-amendement n° 300 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 315 : possibilité pour les entreprises de verser le 1 % logement à un EPCI compétent en matière de logement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 313 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les entreprises de verser le 1 % logement aux établissements publics fonciers locaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient l'amendement n° 314 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les entreprises de verser le 1 % logement aux seuls organismes HLM ayant conclu une convention avec l'État) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    votera le sous-amendement n° 526 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur ses sous-amendements n° 526 et n° 300 déposés sur l'amendement précité n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 176 : suppression de l'exonération d'assujettissement au 1 % logement pour les PME ayant au moins vingt salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 527 de M. Thierry Repentin (diminution de la durée d'exonération d'assujettissement au 1 % logement pour les PME ayant au moins vingt salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 296 : modification de l'échelon de versement de la participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 253 : possibilité d'affectation partielle du 1 % logement aux organismes collecteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 528 : remplacement de l'expression "collecteurs agréés" par "organismes agréés chargés notamment de la collecte" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    sur son amendement n° 12 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 526 et 300 de M. Thierry Repentin et sur les amendements n° 315 et 296 de M. Daniel Raoul, n° 313, 314, 527 et 528 de M. Thierry Repentin, n° 176 de Mme Odette Terrade et de la commission des finances saisie pour avis n° 253. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 315 et 296 de M. Daniel Raoul, n° 313, 314, 527 et 528 de M. Thierry Repentin, n° 176 de Mme Odette Terrade, de la commission des finances saisie pour avis n° 253, n° 13 et 12 de la commission ainsi que, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 526 et 300 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 254 : hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 292 de M. Thierry Repentin (définition des affectations des fonds du 1 % logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 14 : hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC ; adopté après modification par le sous-amendement n° 638 de la commission des finances saisie pour avis qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 642, 643 et 641 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement précité n° 14 de la commission, son sous-amendement n° 638  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 301 (affectation du 1 % logement aux logements locatifs très sociaux) ; et n° 304 (affectation du 1 % logement aux départements d'outre-mer) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC), intervient sur les sous-amendements n° 642 de M. Thierry Repentin et n° 638 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    votera contre le sous-amendement n° 638 de la commission des finances saisie pour avis, déposé sur l'amendement n° 14 de la commission (hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 177 de Mme Odette Terrade (maintien de l'affectation du 1 % logement au dispositif Loca-pass) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 292 de M. Thierry Repentin et n° 177 de Mme Odette Terrade ainsi que sur les sous-amendements n° 642, 643 et 641 de M. Thierry Repentin déposés sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur n° 292 de M. Thierry Repentin, n° 177 de Mme Odette Terrade et n° 14 de la commission ainsi que sur les sous-amendements déposés sur ce dernier n° 642, 643 et 641 de M. Thierry Repentin et n° 638 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 298 : continuité des actions entreprises par l'Agence nationale pour la participation des entreprises à l'effort de construction, ANPEEC ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 306 : précision sur les formes d'emploi du 1 % logement et sur les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 15 : ajout des prises de participation aux formes d'emploi du 1 % logement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 312 de M. Thierry Repentin (avis des représentants des organisations syndicales et patronales, membre de l'Union d'économie sociale du logement, UESL, sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 556 (avis des représentants des organisations syndicales et patronales, membre de l'Union d'économie sociale du logement, UESL, sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement) ; et n° 555 (avis conforme des organisations syndicales et patronales, membre de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 290 de M. Thierry Repentin (avis conforme des organisations syndicales et patronales, membre de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 16 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 255  : transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL ; adopté ; et n° 256  : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 613 : plafonnement à la moitié des sommes collectées de l'emploi du 1 % logement en faveur de programmes relevant du périmètre de l'Etat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 539 de M. Thierry Repentin (plafonnement à la moitié des sommes collectées de l'emploi du 1 % logement en faveur de programmes relevant du périmètre de l'Etat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 298, 312, 290 et 539 de M. Thierry Repentin, n° 306 de M. Daniel Raoul, n° 556 et 555 de M. Daniel Dubois, n° 613 de M. Philippe Dominati et n° 255 et 256 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 298, 312, 290 et 539 de M. Thierry Repentin, n° 306 de M. Daniel Raoul, n° 556 et 555 de M. Daniel Dubois, n° 613 de M. Philippe Dominati, n° 15 et 16 de la commission et n° 255 et 256 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255 (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255 (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 255 (transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    ses amendements n° 17  : rédaction ; n° 18  : coordination ; n° 19  : rédaction ; n° 20  : précision ; n° 21  : pouvoir de sanction de l'ANPEEC ; n° 22  : précision ; n° 23  : rédaction ; n° 24  : réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL ; n° 25  : coordination, n° 628  : rédaction ; n° 26  : restrictions au droit de vote individuel des commissaires du Gouvernement présents au sein du conseil d'administration de l'UESL ; n° 27  : coordination ; n° 28 et 29  : rédaction ; n° 30  : insertion dans le code de la construction et de l'habitation, des dispositions relatives à l'association foncière logement, AFL ; n° 31  : précision ; et n° 32 et 33  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 623 du Gouvernement portant sur son amendement n° 17, sur le sous-amendement n° 630 de M. Charles Revet portant sur son amendement n° 20, sur les sous-amendements n° 257 et 634 de la commission et n° 299 de M. Thierry Repentin portant sur son amendement n° 23, sur les sous-amendements n° 625 du Gouvernement, n° 297 de M. Thierry Repentin et n° 635 de la commission des finances saisie pour avis portant sur son amendement n° 24. Position de la commission sur les amendements n° 178, 179, 180, 181 et 182 de Mme Odette Terrade, n° 308, 293, 316, 310, 309, 302 et 307 de M. Thierry Repentin, n° 468, 470 et 469 de M. Charles Revet, n° 637 et 624 du Gouvernement, n° 258, 260 et 262 de la commission des finances saisie pour avis et n° 291 de M. Daniel Raoul. Intervient sur l'amendement n° 293 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 623  ; adopté. Sur l'amendement n° 24 de la commission (réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL), son sous-amendement n° 625  ; adopté. Ses amendements n° 637 (modification de la gouvernance de l'UESL), n° 624 (restriction au droit de vote individuel des commissaires du Gouvernement présents au sein du conseil d'administration de l'UESL) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 628, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la commission, n° 178, 179, 180, 181 et 182 de Mme Odette Terrade, n° 308, 293, 316, 310, 309, 302 et 307 de M. Thierry Repentin, n° 468, 470 et 469 de M. Charles Revet, n° 291 de M. Daniel Raoul, n° 258, 260 et 262 de la commission des finances saisie pour avis. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 630 de M. Charles Revet portant sur l'amendement n° 20 de la commission, les sous-amendements n° 257 et 634 de la commission des finances saisie pour avis et n° 299 de M. Thierry Repentin portant sur les amendements n° 23 de la commission et n° 297 de M. Thierry Repentin et n° 635 de la commission des finances saisie pour avis portant sur l'amendement n° 24 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 293 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    ses amendements n° 178  : suppression des dispositions réformant le système de gouvernance du 1 % ; devenu sans objet ; n° 179  : position tendant à refonder la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC ; n° 180  : cohérence ; n° 181  : suppression de l'ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 % ; et n° 182  : collecte des offices HLM sur le 1 % logement ; rejetés. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 308 (remise, par l'Agence nationale pour la participation à l'effort de construction, ANPEEC, d'un rapport annuel au Parlement) ; devenu sans objet ; et n° 310 (suppression de la ponction sur le 1 % logement instituée lors de la loi portant engagement national pour le logement, ENL) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    ses amendements n° 468  : abrogation de l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation ; n° 470  : composition du conseil d'administration de l'ANPEEC ; et n° 469  : abrogation de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation ; retirés. Sur l'amendement n° 20 de la commission (précision), son sous-amendement n° 630  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 291 : composition du conseil d'administration de l'ANPEEC ; retiré. Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 293 (représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL) ; rejeté ; et n° 307 (conclusion d'une convention avec le PCI concerné dans le cadre des programmes locatifs mis en oeuvre par l'association foncière logement, AFL) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 260 (représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur les amendements n° 291 de M. Daniel Raoul (composition du conseil d'administration de l'ANPEEC) et n° 293 de M. Thierry Repentin (représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL). Le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    sur l'amendement n° 23 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 257 et n° 634 ; adoptés. Sur l'amendement n° 24 de la commission (réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL), son sous-amendement n° 635  ; adopté. Ses amendements n° 258 et 262  : coordination ; adoptés ; et n° 260  : représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    sur l'amendement n° 23 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 299 de M. Thierry Repentin ; adopté ; ainsi que l'amendement n° 302 de M. Thierry Repentin (suppression du III de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 24 de la commission (réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL), son sous-amendement n° 297  ; retiré. Ses amendements n° 316  : restriction au droit de veto individuel des commissaires du Gouvernement présents au sein du conseil d'administration de l'UESL ; n° 309  : collecte des offices HLM sur le 1 % logement ; rejetés. Intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Raoul, n° 293  : représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 35 : missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). Demande la réserve du vote sur l'amendement précité n° 626 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de la commission (missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH). Son amendement n° 626 (élargissement des missions de l'ANAH) ; rejeté (p. 5598). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 35 de la commission (missions et gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel après l'article 4

Article additionnel avant l'article 5

Division additionnelle avant l’article 5

  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 38 : création, dans le projet de loi, d'un chapitre relatif à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de la commission (création, dans le projet de loi, d'un chapitre relatif à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 443-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 39 : régime des provisions spéciales au titre des logements locatifs dégradés ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 184 de Mme Odette Terrade portant sur son amendement précité n° 39. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 341 : régime des provisions spéciales au titre des logements locatifs dégradés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    sur l'amendement n° 39 de la commission (régime des provisions spéciales au titre des logements locatifs dégradés), soutient le sous-amendement n° 184 de Mme Odette Terrade ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 39 de la commission et n° 341 de M. Thierry Repentin ainsi que sur le sous-amendement n° 184 de Mme Odette Terrade portant sur l'amendement n° 39 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement). Développement durable et logements sociaux. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 6

  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 336 de Mme Odette Terrade (création d'un compte d'épargne à plafond majoré pour la gestion de trésorerie courante des syndicats de copropriété) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 336 de Mme Odette Terrade (création d'un compte d'épargne à plafond majoré pour la gestion de trésorerie courante des syndicats de copropriété). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 336 de Mme Odette Terrade (création d'un compte d'épargne à plafond majoré pour la gestion de trésorerie courante des syndicats de copropriété). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 29-1 à 29-6 et art. 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. Son amendement n° 186 : renforcement du dispositif de prévention des difficultés des copropriétés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 345 : suppression de l'article ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 40 de la commission (nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    son amendement n° 40 : nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 345 et 344 de M. Daniel Raoul, n° 186 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur le sous-amendement n° 343 de M. Daniel Raoul portant sur l'amendement n° 40 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 344 de M. Daniel Raoul (renforcement du dispositif de prévention des difficultés des copropriétaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    sur l'amendement n° 40 de la commission (nomination d'un mandataire ad hoc en cas de dégradations dans la copropriété), soutient le sous-amendement n° 343 de M. Daniel Raoul ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 345 et 344 de M. Daniel Raoul, n° 186 de Mme Odette Terrade, n° 40 de la commission ainsi que sur le sous-amendement n° 343 de M. Daniel Raoul portant sur l'amendement n° 40 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27

  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    ses amendements n° 41  : extension des mesures conservatoires de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution aux charges de copropriété impayées ; retiré ; n° 42  : extension du régime de notification simplifiée aux injonctions sur les façades ; et n° 43  : pérennisation du régime de révision simplifiée des règlements de copropriété ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. Daniel Raoul n° 348 (création d'un permis de mise en copropriété), n° 347 (possibilité de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur les parties privatives à la majorité des copropriétaires présents ou représentés), n° 349 (modification d'adoption des décisions au bénéfice de la majorité des copropriétaires présents ou représentés), n° 620 de M. Hubert Haenel (modification des dispositions relatives au livre foncier et à la publicité foncière de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ainsi que sur le sous-amendement n° 632 du Gouvernement portant sur l'amendement précité n° 620 de M. Hubert Haenel. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 41 (extension des mesures conservatoires de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution aux charges de copropriété impayées), n° 42 (extension du régime de notification simplifiée aux injonctions sur les façades), n° 43 (pérennisation du régime de révision simplifiée des règlements de copropriété), de Daniel Raoul n° 348 (création d'un permis de mise en copropriété), n° 347 (possibilité de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur les parties privatives à la majorité des copropriétaires présents ou représentés) et n° 349 (modification d'adoption des décisions au bénéfice de la majorité des copropriétaires présents ou représentés), et sur l'amendement n° 620 de M. Hubert Haenel (modification des dispositions relatives au livre foncier et à la publicité foncière de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), son sous-amendement n° 632  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient l'amendement n° 348 de M. Daniel Raoul (création d'un permis de mise en copropriété) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur les amendements n° 348 de M. Daniel Raoul (création d'un permis de mise en copropriété) et n° 43 de la commission (pérennisation du régime de révision simplifiée des règlements de copropriété). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 347 (possibilité de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur les parties privatives à la majorité des copropriétaires présents ou représentés) ; n° 349 (modification d'adoption des décisions au bénéfice de la majorité des copropriétaires présents ou représentés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    soutient l'amendement n° 620 de M. Hubert Haenel (modification des dispositions relatives au livre foncier et à la publicité foncière de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7

(définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)
  • Gérard LE CAM :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 187 (suppression) ; rejeté ; n° 188 (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement de M. Thierry Repentin n° 354 (suppression) et, portant sur l'amendement n° 47 de la commission (clarification des objectifs chiffrés du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), soutient le sous-amendement n° 585 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques de suppression n° 187 de Mme Odette Terrade et n° 354 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 263  : rédaction et précision ; adopté ; n° 264  : précision ; et n° 265  : suppression de la référence à l'objectif de réhabilitation de 240 000 logements ; devenus sans objet ; et n° 266  : information régulière du Parlement par le biais d'un rapport gouvernemental annuel sur le suivi du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    ses amendements n° 44  : critères d'éligibilité au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; n° 45  : affirmation de l'objectif de développement du logement locatif social du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; n° 46  : rédaction ; n° 47  : clarification des objectifs chiffrés du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 187 et 188 de Mme Odette Terrade, n° 354, 353, 586 et 350 de M. Thierry Repentin, n° 263, 264, 265 et 266 de la commission des finances saisie pour avis, n° 357 de Mme Jacqueline Alquier ainsi que sur les sous-amendements n° 351 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 44 de la commission, n° 325 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 585 de M. Thierry Repentin portant sur son amendement précité n° 47. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement n° 44 de la commission (critères d'éligibilité au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), soutient le sous-amendement n° 351 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 266 (information régulière du Parlement par le biais d'un rapport gouvernemental annuel sur le suivi du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 353 de M. Thierry Repentin (création de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réhabilitation de l'habitat insalubre) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient l'amendement n° 586 de M. Thierry Repentin (création de logements locatifs sociaux dans le cadre de la requalification des îlots) ; rejeté. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 350 de M. Thierry Repentin (affirmation de l'objectif de développement du logement locatif social dans le programme de requalification des quartiers anciens dégradés) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 357 de Mme Jacqueline Alquier (inscription de l'amélioration de la performance énergétique au nombre des actions mises en oeuvre par le programme de requalification des quartiers anciens dégradés) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOUT, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 47 de la commission (clarification des objectifs chiffrés du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), son sous-amendement n° 325  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 44, 45, 46 et 47 de la commission, n° 187 et 188 de Mme Odette Terrade, n° 354, 353, 586 et 350 de M. Thierry Repentin, n° 263, 264, 265 et 266 de la commission des finances saisie pour avis, n° 357 de Mme Jacqueline Alquier ainsi que sur les sous-amendements n° 351 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 44 de la commission, n° 585 de M. Thierry Repentin et n° 325 de la commission des affaires sociales saisie pour avis portant sur l'amendement n° 47 de la commission. Renouvellement urbain au travers du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Participation du 1 % logement au financement du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 187 de Mme Odette Terrade (suppression), identique à son amendement n° 354. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur les amendements identiques n° 187 de Mme Odette Terrade et n° 354 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 189 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 355 de M. Thierry Repentin (suppression de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    ses amendements n° 48  : rédaction ; n° 49  : coordination ; n° 50  : rédaction ; n° 51  : gestion et création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ; n° 52 et 54  : coordination ; adoptés ; n° 53  : possibilité d'instruction et de traitement des demandes d'aide à la réhabilitation de l'habitat privé par les établissements publics fonciers locaux ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 326 de la commission des affaires sociales saisie pour avis ainsi que sur les amendements identiques n° 189 de Mme Odette Terrade et n° 355 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 326 : gestion et création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 48, 49, 50, 51, 52, 53 et 54 de la commission, n° 326 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et identiques n° 189 de Mme Odette Terrade et n° 355 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 421 : gestion de fonds locaux de réhabilitation par les établissements publics fonciers locaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (gestion de fonds locaux de réhabilitation par les établissements publics fonciers locaux). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (gestion de fonds locaux de réhabilitation par les établissements publics fonciers locaux). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 365  : obligation, pour le préfet, de répondre dans les trois mois à un EPCI souhaitant devenir délégataire d'aides à la pierre ; n° 360  : possibilité, pour le représentant de l'Etat dans le département, de dénoncer une convention d'aides à la pierre dont la mise en place s'avèrerait insuffisante ; rejetés ; n° 361  : procédure de contestation des PLH ; devenu sans objet ; et portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH), son sous-amendement n° 356  ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 370 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition permettant au préfet de modifier le programme local de l'habitat). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 190 : renforcement du droit de préemption au bénéfice des préfets et des organismes HLM ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). Le groupe CRC votera contre le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 190 et 287 de Mme Odette Terrade, n° 365, 360, 361, 363 et 364 de M. Daniel Raoul, n° 368, 369, 362, 367, 370 et 371 de M. Thierry Repentin et n° 366 de M. Roland Ries ainsi que sur les sous-amendements n° 282 de M. Philippe Dallier, n° 356 de M. Daniel Raoul et n° 372 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 56 de la commission. Ses amendements n° 55  : rédaction ; n° 56  : modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH ; n° 57  : rédaction ; n° 58  : coordination ; n° 59  : abaissement à 20 000 habitants du seuil au-delà duquel les communes n'appartenant pas à un EPCI ont l'obligation d'élaborer un PLH ; n° 60  : délai de deux ans, à compter de la publication de cette loi, accordé aux EPCI et communes astreints à se doter d'un PLH ; n° 61  : possibilité, pour certains EPCI de proroger d'un an la durée de la convention de délégation à l'adoption d'un PLH ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendement n° 190 et 287 de Mme Odette Terrade, n° 365, 360, 361, 363 et 364 de M. Daniel Raoul, n° 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61 de la commission, n° 368, 369, 362, 367, 370 et 371 de M. Thierry Repentin et n° 356 de M. Daniel Raoul ainsi que sur les sous-amendements n° 282 de M. Philippe Dallier, n° 366 de M. Roland Ries et n° 372 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 56 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur l'amendement n° 355 de M. Thierry Repentin (suppression de l'article) ainsi que sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 287 de Mme Odette Terrade (instauration d'une pénalité financière pour les communes ayant, de leur fait, manqué à leurs engagements de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement ouvertes au 1er janvier 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH), son sous-amendement n° 282  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH), son sous-amendement n° 372  ; adopté. Intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 368 (inscription d'objectifs précis de mixité sociale dans les programmes d'actions détaillées) ; devenu sans objet ; et n° 371 (suppression du V de l'article) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 366 de M. Roland Ries (mise en conformité, dans le délai d'un an à compter de l'application de cette loi, des PLH adoptées depuis moins de cinq ans) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 369 de M. Thierry Repentin (possibilité, pour les EPCI, conduisant des PLH de définir des zones dans lesquelles peuvent être construits des logements défiscalisés) ; devenu sans objet. Soutient les amendement de M. Daniel Raoul n° 364 (raccourcissement des délais de mise en compatibilité des PLU et des PLH à douze mois en cas de modification) ; n° 363 (raccourcissement des délais de mise en compatibilité des PLU et des PLH à douze mois en cas de révision) ; retirés. Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). Votera contre ce sous-amendement. Soutient l'amendement n° 370 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition permettant au préfet de modifier le programme local de l'habitat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    intervient sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). Soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 367 (suppression du premièrement du III de l'article) ; n° 362 (suppression du deuxièmement du III de cet article) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    votera le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    s'abstiendra sur le sous-amendement n° 282 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 9

  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    ses amendements n° 62  : délais de mise en compatibilité des PLH et des PLU ; n° 63  : possibilité, pour les communes, de délimiter dans leur PLU des secteurs à l'intérieur desquels les programmes devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne ; n° 64  : suppression du droit de délaissement ; n° 65  : extension du droit de préemption à la cession de la majorité des parts d'une SCI ; n° 69  : liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes ; n° 67  : plafond global de la taxe spéciale d'équipement en cas de superposition d'un établissement public foncier local et d'un établissement public foncier d'État ; n° 68  : alignement des bases de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celle de la TSE des établissements publics fonciers d'État ; n° 70  : modification de l'assiette de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles ; adoptés ; et n° 66 (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence) ; retiré puis repris par le Gouvernement. Position de la commission sur les sous-amendements n° 636 et 645 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement précité n° 64 de la commission. Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 457 (fixation d'un prix de vente maximal pour les logements relevant de l'accession sociale à la propriété), n° 611 (constitution de sociétés publiques locales d'aménagement sous la forme de société par actions simplifiées), n° 546 (association des établissements publics de SCOT à la réalisation de programmes locaux de l'habitat), n° 545 (association des établissements publics de SCOT à la réalisation des plans départementaux de l'habitat), n° 420 (coopération entre établissements publics fonciers locaux et établissements fonciers d'État), n° 449 (transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au préfet) et n° 445 (bilan annuel d'utilisation du droit de préemption urbain des communes), de M. Daniel Raoul n° 381 (possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits), n° 379 (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales) et n° 380 (partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale), de M. Charles Revet n° 473 (mise en oeuvre d'une procédure de révision simplifiée en cas de non-dépôt du rapport du commissaire-enquêteur dans un délai de deux mois), n° 472 (transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations) et n° 474 (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 62 (délais de mise en compatibilité des PLH et des PLU), n° 63 (possibilité, pour les communes, de délimiter dans leur PLU des secteurs à l'intérieur desquels les programmes devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne), n° 64 (suppression du droit de délaissement), n° 65 (extension du droit de préemption à la cession de la majorité des parts d'une SCI), n° 69 (liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes), n° 67 (plafond global de la taxe spéciale d'équipement en cas de superposition d'un établissement public foncier local et d'un établissement public foncier d'État), n° 68 (alignement des bases de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celle de la TSE des établissements publics fonciers d'État), n° 70 (modification de l'assiette de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles) et n° 66 (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence), de M. Thierry Repentin n° 457 (fixation d'un prix de vente maximal pour les logements relevant de l'accession sociale à la propriété), n° 611 (constitution de sociétés publiques locales d'aménagement sous la forme de société par actions simplifiées), n° 546 (association des établissements publics de SCOT à la réalisation de programmes locaux de l'habitat), n° 545 (association des établissements publics de SCOT à la réalisation des plans départementaux de l'habitat), n° 420 (coopération entre établissements publics fonciers locaux et établissements fonciers d'État), n° 449 (transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au préfet) et n° 445 (bilan annuel d'utilisation du droit de préemption urbain des communes), de M. Daniel Raoul n° 381 (possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits), n° 379 (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales) et n° 380 (partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale) ainsi que sur les amendements de M. Charles Revet n° 473 (mise en oeuvre d'une procédure de révision simplifiée en cas de non-dépôt du rapport du commissaire-enquêteur dans un délai de deux mois), n° 472 (transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations) et n° 474 (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles). Avis du Gouvernement sur les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 645 et n° 636 portant sur l'amendement précité n° 64 de la commission. Reprend l'amendement de la commission n° 66 (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence) ; adopté. Intervient sur l'amendement précité n° 449 repris par M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    favorable à l'amendement n° 63 de la commission (possibilité, pour les communes, de délimiter dans leur PLU des secteurs à l'intérieur desquels les programmes devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne) ainsi qu'à l'amendement n° 379 de M. Daniel Raoul (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales). Intervient sur les amendements n° 474 de M. Charles Revet (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles) et n° 66 du Gouvernement (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence). Sur l'amendement n° 64 de la commission (suppression du droit de délaissement), ses sous-amendements n° 645 ; adopté ; et n° 636 ; retiré. Ses amendements n° 457  : fixation d'un prix de vente maximal pour les logements relevant de l'accession sociale à la propriété ; n° 546  : association des établissements publics de SCOT à la réalisation de programmes locaux de l'habitat ; n° 545  : association des établissements publics de SCOT à la réalisation des plans départementaux de l'habitat ; retirés ; n° 449 (transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au préfet) ; retiré puis repris par M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; n° 420  : coopération entre établissements publics fonciers locaux et établissements fonciers d'État ; rejeté ; n° 423  : alignement des bases de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celle de la TSE des établissements publics fonciers d'État ; adopté. Soutient l'amendement n° 380 de M. Daniel Raoul (partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 381  : possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits) ; retiré ; n° 379  : harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales ; adopté dans la séance du 20 octobre 2008 à la page 5681. Intervient sur les amendements de la commission n° 70 (modification de l'assiette de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles) et du Gouvernement n° 66 (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 381 de M. Daniel Raoul (possibilité, pour le préfet, de suspendre l'opposabilité du PLU tant que les besoins du plan départemental d'accueil et de logement de personnes défavorisées ne sont pas satisfaits). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    ses amendements n° 473  : mise en oeuvre d'une procédure de révision simplifiée en cas de non-dépôt du rapport du commissaire-enquêteur dans un délai de deux mois ; n° 474  : taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ; retirés ; n° 472  : transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 611 de M. Thierry Repentin (constitution de sociétés publiques locales d'aménagement sous la forme de société par actions simplifiées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    intervient sur l'amendement n° 474 de M. Charles Revet (taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    intervient sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (transfert au préfet du droit de préemption des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence). Reprend l'amendement de M. Thierry Repentin n° 449  : transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au préfet ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 445 de M. Thierry Repentin (bilan annuel d'utilisation du droit de préemption urbain des communes) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur son amendement n° 379 précité (présenté le 17 octobre, p. 5660). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 452 de M. Thierry Repentin (obligation pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d'urbanisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 422 : obligation pour l'État de vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 446 de M. Thierry Repentin (dans l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux transmis au préfet, comptabilisation de deux logements lorsqu'une commune soumise à l'article 55 de la loi SRU réalise un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 451 de M. Thierry Repentin (multiplication par cinq du prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes ne respectant pas les prescriptions relatives au nombre de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 442 de M. Thierry Repentin (obligation pour les communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux de consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de ces logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 453 de M. Thierry Repentin (renforcement du pouvoir de substitution du préfet pour la construction de logements dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 448 : création d'une part supplémentaire au sein de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes compétentes en matière de politique du logement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 450 (confirmation de l'importance de la variable "nombre de logements sociaux" dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine) ; retiré ; et n° 444 (interdiction des reversements internes entre EPCI et communes tendant à réduire l'efficacité du dispositif de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 447 de M. Thierry Repentin (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux, et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 379 de M. Daniel Raoul (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales) et sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 422 (obligation pour l'État de vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux), n° 452 (obligation pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d'urbanisme), n° 446 (dans l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux transmis au préfet, comptabilisation de deux logements lorsqu'une commune soumise à l'article 55 de la loi SRU réalise un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration), n° 451 (multiplication par cinq du prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes ne respectant pas les prescriptions relatives au nombre de logements locatifs sociaux), n° 442 (obligation pour les communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux de consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de ces logements), n° 453 (renforcement du pouvoir de substitution du préfet pour la construction de logements dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU), n° 448 (création d'une part supplémentaire au sein de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes compétentes en matière de politique du logement), n° 450 (confirmation de l'importance de la variable "nombre de logements sociaux" dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine), n° 447 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux, et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés) et n° 444 (interdiction des reversements internes entre EPCI et communes tendant à réduire l'efficacité du dispositif de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 379 de M. Daniel Raoul (harmonisation du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales) et sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 422 (obligation pour l'État de vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux), n° 452 (obligation pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d'urbanisme), n° 446 (dans l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux transmis au préfet, comptabilisation de deux logements lorsqu'une commune soumise à l'article 55 de la loi SRU réalise un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration), n° 451 (multiplication par cinq du prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes ne respectant pas les prescriptions relatives au nombre de logements locatifs sociaux), n° 442 (obligation pour les communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux de consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de ces logements), n° 453 (renforcement du pouvoir de substitution du préfet pour la construction de logements dans les communes en constat de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU), n° 448 (création d'une part supplémentaire au sein de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes compétentes en matière de politique du logement), n° 450 (confirmation de l'importance de la variable "nombre de logements sociaux" dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine), n° 447 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux, et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés) et n° 444 (interdiction des reversements internes entre EPCI et communes tendant à réduire l'efficacité du dispositif de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels avant l'article 10

    • Catherine PROCACCIA :
      soutient les amendements de M. Charles Revet n° 463 (modalités d'attribution de droit du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols) ; n° 464 (possibilité pour le conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols) ; n° 466 (possibilité de transformer une cour-masure en maison d'habitation lorsqu'elle n'abrite plus d'activités agricoles) ; n° 465 (possibilité pour les communes de recourir à la procédure de révision simplifiée pour classer de nouveaux terrains en zone constructible) ; et n° 461 (prise en charge par les propriétaires des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains classés en zone constructible par les communes dans le cadre de la procédure de révision simplifiée) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Charles Revet n° 463 (modalités d'attribution de droit du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols), n° 464 (possibilité pour le conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols), n° 466 (possibilité de transformer une cour-masure en maison d'habitation lorsqu'elle n'abrite plus d'activités agricoles), n° 465 (possibilité pour les communes de recourir à la procédure de révision simplifiée pour classer de nouveaux terrains en zone constructible) et n° 461 (prise en charge par les propriétaires des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains classés en zone constructible par les communes dans le cadre de la procédure de révision simplifiée). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet n° 463 (modalités d'attribution de droit du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols), n° 464 (possibilité pour le conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols), n° 466 (possibilité de transformer une cour-masure en maison d'habitation lorsqu'elle n'abrite plus d'activités agricoles), n° 465 (possibilité pour les communes de recourir à la procédure de révision simplifiée pour classer de nouveaux terrains en zone constructible) et n° 461 (prise en charge par les propriétaires des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains classés en zone constructible par les communes dans le cadre de la procédure de révision simplifiée). (texte intégral du JO)

    Article 10

    (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 376 : suppression des dispositions permettant au propriétaire d'un logement ou d'un immeuble de s'affranchir des dispositions d'urbanisme dans les PLU ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 71 : possibilité pour les communes de majorer dans certains secteurs les règles de construction du PLU par une délibération ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 376 de M. Thierry Repentin (suppression des dispositions permettant au propriétaire d'un logement ou d'un immeuble de s'affranchir des dispositions d'urbanisme dans les PLU). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 71 de la commission (possibilité pour les communes de majorer dans certains secteurs les règles de construction du PLU par une délibération). Son amendement n° 191 : refus du recours à une densification du bâti pour répondre à la nécessité de construire des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 374 : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale qui définissent les plans locaux d'urbanisme de déterminer les zones où le coefficient d'occupation des sols est majoré en cas de construction de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 373 de M. Daniel Raoul (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 544 : prise en compte de critères de développement durable dans le choix des secteurs bénéficiant d'une majoration du coefficient d'occupation des sols ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 72 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      intervient sur son amendement n° 191 précité. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      le groupe socialiste vote l'amendement n° 72 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 618 de Mme Odette Terrade (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 192 : maintien de la possibilité de surdensité pour réaliser des logements locatifs sociaux accessibles par les personnes de ressources modestes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      ses amendements n° 73  : possibilité pour les communes d'appliquer de manière combinée la majoration de leur coefficient d'occupation des sols pour favoriser les constructions à haute performance énergétique avec la majoration correspondant à la part de logements sociaux d'un programme, tout en demeurant en deça du plafond de 50 % ; et n° 74  : validité des délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme ; adoptés. (p. 5692, 5697) : position de la commission sur les amendements n° 376 de M. Thierry Repentin, n° 191, 618 et 192 de Mme Odette Terrade, n° 373 et 374 de M. Daniel Raoul et n° 544 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable aux amendements de la commission n° 73 (possibilité pour les communes d'appliquer de manière combinée la majoration de leur coefficient d'occupation des sols pour favoriser les constructions à haute performance énergétique avec la majoration correspondant à la part de logements sociaux d'un programme, tout en demeurant en deça du plafond de 50 %) et n° 74 (validité des délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 376 de M. Thierry Repentin, n° 71, 72, 73 et 74 de la commission, n° 191, 192 et 618 de Mme Odette Terrade, n° 373 et 374 de M. Daniel Raoul et n° 544 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 10

    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 382 : possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 382 de M. Daniel Raoul (possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 382 de M. Daniel Raoul (possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire) et n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      défavorable à l'amendement n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 382 de M. Daniel Raoul (possibilité pour l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire) et n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      défavorable à l'amendement n° 559 de M. Daniel Dubois (possibilité pour le préfet de prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles archéologiques si celles-ci n'ont pas été engagées dans un délai de six mois). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L. 300-6 du code de l'urbanisme - Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national)

    Article 12

    (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)
    • Odette HERVIAUX :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 193 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      ses amendements n° 78  : maintien des programmes d'aménagement d'ensemble au côté des projets urbains partenariaux ; et n° 79  : extension de la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d'une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d'urbanisme ; n° 80  : rédaction ; n° 81  : possibilité d'acquitter la participation demandée dans le cadre d'un projet urbain partenarial par un apport de terrains, y compris bâtis ; et n° 82  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 385 de M. Thierry Repentin (maintien de la procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au titre du projet partenarial urbain lorsque les équipements publics, prévus à la convention, n'ont pas été réalisés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 384 : possibilité pour les organismes HLM de se grouper avec d'autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier par une collectivité territoriale un projet urbain partenarial ou une opération d'aménagement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 612 de M. Thierry Repentin (dans le cadre des programmes d'aménagement d'ensemble, possibilité d'apporter non seulement des terrains mais aussi des immeubles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendement n° 193 de Mme Odette Terrade, n° 384, 385 et 612 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 78, 79, 80, 81 et 82 de la commission, n° 193 de Mme Odette Terrade et n° 384, 385 et 612 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 79 de la commission (extension de la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d'une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d'urbanisme). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. L. 123-5 du code de l'urbanisme - Adaptation des règles d'urbanisme pour améliorer l'accessibilité des logements existants aux personnes handicapées)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      possibilité pour l'autorité compétente délivrant le permis de construire d'accorder des dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de la commission. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 13

    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      son amendement n° 644 : transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire demandé par les offices départementaux ou interdépartementaux d'HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable) et n° 644 du Gouvernement (transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire demandé par les offices départementaux ou interdépartementaux d'HLM). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 388 de Mme Jacqueline Alquier (possibilité pour les maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du plan local d'urbanisme afin d'atteindre les objectifs de développement durable). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur l'amendement n° 644 du Gouvernement (transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire demandé par les offices départementaux ou interdépartementaux d'HLM). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 644 du Gouvernement (transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire demandé par les offices départementaux ou interdépartementaux d'HLM). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l’article 14

    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      votera l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      votera contre l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)

    Article 14

    (art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 194 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 387 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      son amendement n° 629 : précision des conditions de financement des structures d'hébergement par l'Agence nationale de rénovation urbaine, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      sur l'amendement n° 629 du Gouvernement (précision des conditions de financement des structures d'hébergement par l'Agence nationale de rénovation urbaine, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), son sous-amendement n° 84  ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 194 de Mme Odette Terrade, n° 387 de M. Thierry Repentin et n° 629 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 194 de Mme Odette Terrade, n° 387 de M. Thierry Repentin ainsi que sur le sous-amendement n° 84 de la commission portant sur l'amendement n° 629 précité. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      défavorable au sous-amendement n° 84 de la commission portant sur l'amendement n° 629 du Gouvernement (précision des conditions de financement des structures d'hébergement par l'Agence nationale de rénovation urbaine, aussi bien dans le programme national de rénovation urbaine que dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) qu'il est prêt à voter. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 15

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 399 (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009) et n° 400 (mesures tendant à rendre plus équitable le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu en faveur des organismes d'HLM réalisant des travaux permettant d'effectuer des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable à l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Raoul, n° 399  : suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (mesures tendant à rendre plus équitable le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu en faveur des organismes d'HLM réalisant des travaux permettant d'effectuer des économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 399 (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009) et n° 400 (mesures tendant à rendre plus équitable le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu en faveur des organismes d'HLM réalisant des travaux permettant d'effectuer des économies d'énergie). (texte intégral du JO)

    Article 15

    (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)
    • Évelyne DIDIER :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 195 : possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logements de fixer les plafonds de ressources et de loyer, dans le cadre des dispositifs "Robien" et "Borloo", en tenant compte du contexte local ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 85 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territoire) ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 674 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 531 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 196 de Mme Odette Terrade (suppression de la défiscalisation des investissements locatifs privés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 389 : possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local d'habitat de donner leur avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements au titre des dispositifs de défiscalisation ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 532 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements défiscalisés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 391 de M. Daniel Raoul (exclusion des communes ne satisfaisant pas aux exigences de mixité sociale du bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs "Borloo" et "Robien") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 86 : maintien des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 593 : maintien des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 197 de Mme Odette Terrade (cohérence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      soutient l'amendement n° 335 de M. Jean-Claude Carle (transformation du régime d'amortissement fiscal dit "Robien/Borloo" en un dispositif de réduction d'impôt étalé sur neuf ans) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 195, 196 et 197 de Mme Odette Terrade, n° 390 et 532 de M. Thierry Repentin, n° 389 et 391 de M. Daniel Raoul, n° 593 de M. Pierre Jarlier, n° 335 de M. Jean-Claude Carle ainsi que sur les sous-amendements n° 674 et 531 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 85 et 86 de la commission, n° 195, 196 et 197 de Mme Odette Terrade, n° 390 et 532 de M. Thierry Repentin, n° 389 et 391 de M. Daniel Raoul, n° 593 de M. Pierre Jarlier, n° 335 de M. Jean-Claude Carle ainsi que sur les sous-amendements n° 674 et 531 de M. Thierry Repentin portant sur l'amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 15

    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 393 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan par les services de l'Etat sur les logements financés par le dispositif "Robien") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 393 (établissement d'un bilan par les services de l'Etat sur les logements financés par le dispositif "Robien"), n° 394 (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources ouvrant droit à la déduction fiscale prévue par les dispositifs "Robien" et "Borloo"), n° 395 (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du "Robien recentré") et n° 396 (modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 393 (établissement d'un bilan par les services de l'Etat sur les logements financés par le dispositif "Robien"), n° 394 (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources ouvrant droit à la déduction fiscale prévue par les dispositifs "Robien" et "Borloo"), n° 395 (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du "Robien recentré") et n° 396 (modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 394 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources ouvrant droit à la déduction fiscale prévue par les dispositifs "Robien" et "Borloo") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 395 : possibilité pour les préfets et les EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du "Robien recentré" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur son amendement, soutenu par Mme Bariza Khiari, n° 396  : modification du régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux pour les ménages ayant recours au prêt à taux zéro. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 198 : amélioration du prêt à taux zéro ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 455 de M. Thierry Repentin (amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 198 de Mme Odette Terrade (amélioration du prêt à taux zéro) et n° 455 de M. Thierry Repentin (amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 198 de Mme Odette Terrade (amélioration du prêt à taux zéro) et n° 455 de M. Thierry Repentin (amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur son amendement n° 455  : amélioration des conditions d'accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages en ayant le plus besoin. (texte intégral du JO)

    Article 16

    (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      son amendement n° 269 : dans un même programme et pour des appartements présentant des caractéristiques équivalentes, maintien du prix hors taxes d'un appartement bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % en deçà de celui d'un appartement vendu avec un taux de TVA normal ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      ses amendements n° 673 (redéfinition des règles de récupération de la TVA en cas de revente d'un logement bénéficiant de la TVA à taux réduit) ; et n° 679 (encouragement de l'utilisation du foncier public pour soutenir le secteur de l'immobilier, et extension aux opérations réalisées grâce au Pass-Foncier de la décote prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'Etat vendus pour construire du logement social) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      ses amendements n° 87  : rédaction ; et n° 88  : extension à l'année 2010 du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations individuelles réalisées à l'aide d'un Pass-Foncier ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 392 de M. Thierry Repentin, de la commission des finances saisie pour avis n° 269 et n° 673 et 679 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      Position de la commission des finances saisie pour avis sur l'amendement n° 673 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 392 de M. Thierry Repentin, n° 269 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 87 et 88 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 269 (dans un même programme et pour des appartements présentant des caractéristiques équivalentes, maintien du prix hors taxes d'un appartement bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % en deçà de celui d'un appartement vendu avec un taux de TVA normal) et n° 673 du Gouvernement (redéfinition des règles de récupération de la TVA en cas de revente d'un logement bénéficiant de la TVA à taux réduit). S'abstiendra sur l'amendement n° 679 du Gouvernement (encouragement de l'utilisation du foncier public pour soutenir le secteur de l'immobilier, et extension aux opérations réalisées grâce au Pass-Foncier de la décote prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'Etat vendus pour construire du logement social). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 16

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 397 de M. Thierry Repentin (obligation d'accompagner toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (obligation d'accompagner toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer) et n° 398 (insertion dans les contrats immobiliers d'une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalités et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (obligation d'accompagner toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sécuriser le paiement du loyer) et n° 398 (insertion dans les contrats immobiliers d'une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalités et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 398 de M. Thierry Repentin (insertion dans les contrats immobiliers d'une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalités et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 17

    (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

    Articles additionnels après l'article 17

    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 200 : inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 200 (inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux) et n° 288 (mesures décourageant la vacance de logements spéculative). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 200 (inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux) et n° 288 (mesures décourageant la vacance de logements spéculative). (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      position de la commission des finances saisie pour avis sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 200 (inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux) et n° 288 (mesures décourageant la vacance de logements spéculative). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 288 de Mme Odette Terrade (mesures décourageant la vacance de logements spéculative) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)
    • Odette TERRADE :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 475 de Mme Odette Herviaux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 90 : maintien, pour les personnes morales, d'une possibilité de cautionnement apporté par la garantie Loca-pass ou les garanties du Fonds de solidarité pour le logement, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'établissement de la liste des organismes susceptibles d'apporter ces garanties ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      sur l'amendement n° 90 de la commission (maintien, pour les personnes morales, d'une possibilité de cautionnement apporté par la garantie Loca-pass ou les garanties du Fonds de solidarité pour le logement, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'établissement de la liste des organismes susceptibles d'apporter ces garanties), soutient le sous-amendement n° 639 de M. Jean-François Voguet ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte BOUT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 327 : maintien, pour les personnes morales, d'une possibilité de cautionnement apporté par la garantie Loca-pass ou les garanties du Fonds de solidarité pour le logement, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'établissement de la liste des organismes susceptibles d'apporter ces garanties ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      soutient l'amendement n° 573 de M. Jean-Léonce Dupont (maintien de la possibilité de demander une caution pour les logements destinés aux étudiants) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      son amendement n° 488 : limitation du recours à plusieurs cautionnements physiques, et lutte contre la discrimination par les ressources des personnes physiques amenées à cautionner ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 489 de Mme Odette Herviaux (réservation de l'usage du dispositif Loca-pass aux bailleurs sociaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 201 de Mme Odette Terrade (maintien pour les bailleurs HLM de la possibilité de demander aux locataires qu'ils fournissent un cautionnement donné par l'Union d'économie sociale pour le logement, le Fonds de solidarité pour le logement, ou tout organisme sans but lucratif) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 475, 488 et 489 de Mme Odette Herviaux, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 327, n° 573 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 201 de Mme Odette Terrade ainsi que sur le sous-amendement n° 639 de M. Jean-François Voguet portant sur l'amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 90 de la commission, n° 475, 488 et 489 de Mme Odette Herviaux, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 327, n° 573 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 201 de Mme Odette Terrade ainsi que sur le sous-amendement n° 639 de M. Jean-François Voguet portant sur l'amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 18

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 482 de Mme Odette Herviaux (échelonnement du paiement du dépôt de garantie sur dix mois, à compter de la signature du bail) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux, n° 482 (échelonnement du paiement du dépôt de garantie sur dix mois, à compter de la signature du bail), et portant sur le même objet n° 480 et n° 481 (amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux, n° 482 (échelonnement du paiement du dépôt de garantie sur dix mois, à compter de la signature du bail), et portant sur le même objet n° 480 et n° 481 (amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 480 de Mme Odette Herviaux (amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      son amendement n° 481 : amélioration des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18 ou après l'article 27

    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 119 : clarification des conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 479 de Mme Odette Herviaux (restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 479 de Mme Odette Herviaux (restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 de la commission (clarification des conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire) et n° 479 de Mme Odette Herviaux (restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 483 de Mme Odette Herviaux (alignement des conditions imposées aux locataires des appartements meublés sur celles pesant sur les locataires de logements vides) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 483 de Mme Odette Herviaux (alignement des conditions imposées aux locataires des appartements meublés sur celles pesant sur les locataires de logements vides). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 483 de Mme Odette Herviaux (alignement des conditions imposées aux locataires des appartements meublés sur celles pesant sur les locataires de logements vides). (texte intégral du JO)

    Article 19

    (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

    Articles additionnels après l'article 19

    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 477 de Mme Odette Herviaux (possibilité de prononcer un sursis à exécution d'une expulsion en cas de bonne foi du locataire et s'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 477 (possibilité de prononcer un sursis à exécution d'une expulsion en cas de bonne foi du locataire et s'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable), n° 484 (création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur), n° 485 (possibilité pour le préfet de missionner, après l'établissement d'un diagnostic, un organisme tiers tel qu'une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l'accompagnement social) et n° 486 (création obligatoire de la commission de prévention des expulsions). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 477 (possibilité de prononcer un sursis à exécution d'une expulsion en cas de bonne foi du locataire et s'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable), n° 484 (création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur), n° 485 (possibilité pour le préfet de missionner, après l'établissement d'un diagnostic, un organisme tiers tel qu'une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l'accompagnement social) et n° 486 (création obligatoire de la commission de prévention des expulsions). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      son amendement n° 484 : création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      sur les amendements de Mme Odette Herviaux, intervient sur le n° 484 (création d'une "déclaration d'intention d'expulser" pour les congés délivrés par le bailleur) et soutient le n° 486 (création obligatoire de la commission de prévention des expulsions) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 485 de Mme Odette Herviaux (possibilité pour le préfet de missionner, après l'établissement d'un diagnostic, un organisme tiers tel qu'une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l'accompagnement social) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l’article 20

    • Jacques GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 588 de M. Jean-Pierre Fourcade (prise en compte dans les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité, de la réalité du marché locatif selon les zones géographiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 588 de M. Jean-Pierre Fourcade (prise en compte dans les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité, de la réalité du marché locatif selon les zones géographiques). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 588 de M. Jean-Pierre Fourcade (prise en compte dans les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité, de la réalité du marché locatif selon les zones géographiques). (texte intégral du JO)

    Article 20

    (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
    • Odette TERRADE :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 206 : suppression ; rejeté. Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) ses sous-amendements n° 655 et n° 656 ; rejetés ; et n° 654 ; adopté. Son amendement n° 208 : réaffirmation du droit pour les personnes handicapées de se voir attribuer un logement adapté à leur besoin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
      (5798, 5812) : son amendement n° 91  : modification du régime du droit au maintien dans les lieux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 533 et 676 de M. Thierry Repentin, n° 552 de M. Daniel Dubois, n° 654 de Mme Odette Terrade et n° 329 et 330 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 206, 208 et 207 de Mme Odette Terrade, n° 429, 430, 428 et 426 de M. Thierry Repentin, n° 600 de M. Pierre Jarlier, et sur les sous-amendements n° 514 et 515 de Mme Catherine Procaccia, n° 648, 650, 652, 653, 649, 651, 655 et 656 de Mme Odette Terrade, n° 675 et 427 de M. Thierry Repentin, portant sur son amendement n° 91 précité. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 206, 208 et 207 de Mme Odette Terrade, n° 429, 430, 428 et 426 de M. Thierry Repentin, n° 600 de M. Pierre Jarlier, n° 91 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 514 et 515 de Mme Catherine Procaccia, n° 648, 650, 652, 653, 649, 651, 655, 656 et 654 de Mme Odette Terrade, n° 675, 533, 427 et 676 de M. Thierry Repentin, n° 329 et n° 330 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 552 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 206 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      favorable à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) ses sous-amendements n° 514 et n° 515 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux), soutient les sous-amendements de Mme Odette Terrade n° 648 et n° 649 ; rejetés. Soutient l'amendement n° 207 de Mme Odette Terrade (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) soutient le sous-amendement n° 675 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Soutient l'amendement n° 428 de M. Thierry Repentin (préservation du maintien dans les lieux en l'absence d'une demande locale justifiant le relogement des locataires) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement précité n° 91 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Brigitte BOUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux), ses sous-amendements n° 329 et n° 330 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) soutient les sous-amendements de Mme Odette Terrade n° 650 ; devenu sans objet ; et n° 651 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux), soutient les sous-amendements n° 652 et 653 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Claude JEANNEROT :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) soutient le sous-amendement n° 533 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) son sous-amendement n° 552 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) soutient le sous-amendement n° 427 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François REBSAMEN :
      sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) soutient le sous-amendement n° 676 de M. Thierry Repentin ; adopté. Soutient l'amendement n° 426 de M. Thierry Repentin (garantie au locataire déménageant dans un logement plus petit de bénéficier d'un loyer au mètre carré identique à celui de son ancien logement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude JEANNEROT :
      soutient l'amendement n° 430 de M. Thierry Repentin (suppression des dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 600 : maintien du caractère facultatif de la rupture de contrat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, intervient sur le sous-amendement n° 330 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, portant sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 209 : suppression des dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux ; rejeté. Sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), ses sous-amendements n° 664 et 668 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 431 de M. Thierry Repentin (suppression des dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 92  : dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 534 de M. Thierry Repentin et n° 553 de M. Daniel Dubois, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 209 de Mme Odette Terrade, n° 431 de M. Thierry Repentin, n° 597 de M. Pierre Jarlier, et sur les sous-amendements n° 665, 664, 662, 668, 659, 660, 661, 657, 658, 663, 669, 670, 671 et 672 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 92 précité. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient les sous-amendements n° 665 et 662 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient les sous-amendements n° 659, 660, 661, 657 et 658 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient le sous-amendement n° 534 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), son sous-amendement n° 553 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient les sous-amendements de Mme Odette Terrade n° 663 ; devenu sans objet ; n° 669, n° 670, n° 671 et n° 672 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 597 : marge d'appréciation des organismes HLM pour l'application des dispositions relatives aux locataires aux revenus excédant les plafonds de ressources ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 209 de Mme Odette Terrade, n° 431 de M. Thierry Repentin, n° 597 de M. Pierre Jarlier, n° 92 de la commission, et sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 665, 664, 662, 668, 659, 660, 661, 657, 658, 663, 669, 670, 671 et 672 de Mme Odette Terrade, n° 534 de M. Thierry Repentin et n° 553 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur son amendement, soutenu par Mme Gisèle Printz, n° 431  : suppression des dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 93 : possibilité d'étendre le dispositif aux zones non tendues ; adopté ; ses amendements rédactionnels n° 94, 98 et 100 ; n° 95  : en cas de démolition de logements sociaux, perte du droit au maintien dans les lieux après trois refus de propositions de relogement ; et n° 99  : actualisation ; adoptés. Ses amendements n° 96  : conditions de sous-location ; adopté après modification par les sous-amendements n° 577 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 558 de M. Daniel Dubois, qu'il accepte ; et n° 97  : définition de la notion de personnes vivant au foyer ; adopté après modification par le sous-amendement n° 536 de M. Thierry Repentin, auquel il est, à titre personnel, favorable. Position de la commission sur les amendements n° 210, 211, 212, 213, 214 et 337 de Mme Odette Terrade, sur les sous-amendements n° 666 et n° 667 du même auteur portant sur son amendement n° 94 précité, sur les amendements n° 574 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 425 de M. Thierry Repentin, et sur le sous-amendement n° 535 du même auteur, portant sur son amendement n° 96 précité. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 100 de la commission, n° 210, 211, 212, 213, 214 et 337 de Mme Odette Terrade, sur les sous-amendements n° 666 et n° 667 du même auteur portant sur l'amendement n° 94 précité, sur les amendements n° 574 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 425 de M. Thierry Repentin, et sur le sous-amendement n° 536 de ce dernier portant sur l'amendement n° 97 précité. Sur l'amendement n° 96 précité, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 558 de M. Daniel Dubois, n° 535 de M. Thierry Repentin et n° 577 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 210 (cohérence) ; rejeté ; et n° 211 (suppression de toute référence à la sous-occupation du logement social) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      sur l'amendement n° 94 de la commission, soutient le sous-amendement n° 666 de Mme Odette Terrade ; rejeté. Soutient l'amendement n° 213 de Mme Odette Terrade (suppression des dispositions contestant le droit au maintien dans les lieux pour les personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      sur l'amendement n° 94 de la commission, son sous-amendement n° 667 ; rejeté. Ses amendements n° 212  : suppression des dispositions contestant le droit au maintien ; n° 214  : suppression des dispositions contestant le droit de suite ; et n° 337  : application du dispositif aux contrats conclus après la promulgation de la loi ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      sur l'amendement n° 96 de la commission (conditions de sous-location), son sous-amendement n° 558 ; adopté. Sur le même amendement, soutient le sous-amendement n° 577 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude JEANNEROT :
      sur l'amendement n° 96 de la commission (conditions de sous-location), soutient le sous-amendement n° 535 de M. Thierry Repentin ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      sur l'amendement n° 97 de la commission (définition de la notion de personnes vivant au foyer), soutient le sous-amendement n° 536 de M. Thierry Repentin ; adopté. Soutient l'amendement n° 425 de M. Thierry Repentin (protection du concubin notoire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      soutient l'amendement n° 574 de M. Jean-Léonce Dupont (extension du dispositif aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixtes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP votera l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 20

    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 436 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan relatif aux logements conventionnés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
      position de la commission sur les amendements n° 436 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan relatif aux logements conventionnés) et n° 338 de Mme Odette Terrade (possibilité de suspendre par décret les dispositions relatives à la vente de logements HLM). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 436 de M. Thierry Repentin (établissement d'un bilan relatif aux logements conventionnés) et n° 338 de Mme Odette Terrade (possibilité de suspendre par décret les dispositions relatives à la vente de logements HLM). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 338 : possibilité de suspendre par décret les dispositions relatives à la vente de logements HLM ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27

    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 101  : modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 680 du Gouvernement, n° 561 et 562 de M. Daniel Dubois, n° 677 et 678 de M. Thierry Repentin, qu'il accepte. Position de la commission sur sur le sous-amendement n° 223 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 101 précité, et sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont portant sur le même objet n° 576 et n° 575 (extension du dispositif aux sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux), soutient le sous-amendement n° 223 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux), son sous-amendement n° 680 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 précité et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 223 de Mme Odette Terrade, n° 561 et 562 de M. Daniel Dubois, n° 677 et 678 de M. Thierry Repentin ainsi que sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont portant sur le même objet n° 576 et n° 575 (extension du dispositif aux sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux), ses sous-amendements n° 561 et n° 562 ; adoptés. Soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont portant sur le même objet n° 576 et n° 575 (extension du dispositif aux sociétés d'économie mixte) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Claude JEANNEROT :
      sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux) soutient le sous-amendement n° 667 de Mme Odette Terrade ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux) soutient le sous-amendement n° 678 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 21

    (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

    Articles additionnels après l’article 21

    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 217 de Mme Odette Terrade (majoration des plafonds de ressources maximales pour accéder à un logement social en location) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 217 (majoration des plafonds de ressources maximales pour accéder à un logement social en location), n° 340 (limitation de la hausse des loyers) et n° 339 (augmentation du nombre de références retenues pour la fixation du loyer), n° 437 de M. Thierry Repentin (modification des plafonds de ressources des candidats à l'accession sociale à la propriété) et n° 578 de M. Jean-Léonce Dupont (date de référence prise en compte pour la révision des loyers). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 217 (majoration des plafonds de ressources maximales pour accéder à un logement social en location), n° 340 (limitation de la hausse des loyers) et n° 339 (augmentation du nombre de références retenues pour la fixation du loyer), n° 437 de M. Thierry Repentin (modification des plafonds de ressources des candidats à l'accession sociale à la propriété) et n° 578 de M. Jean-Léonce Dupont (date de référence prise en compte pour la révision des loyers). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 437 : modification des plafonds de ressources des candidats à l'accession sociale à la propriété ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 340 : limitation de la hausse des loyers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 339 de Mme Odette Terrade (augmentation du nombre de références retenues pour la fixation du loyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      soutient l'amendement n° 578 de M. Jean-Léonce Dupont (date de référence prise en compte pour la révision des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 22

    • Maryvonne BLONDIN :
      soutient l'amendement n° 407 de M. Thierry Repentin (blocage transitoire des loyers au moment de la relocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 406 (limitation des hausses de loyers consécutives à des travaux effectués par les propriétaires) et, portant sur le même objet, n° 407 et n° 404 (blocage transitoire des loyers au moment de la relocation), sur les amendements de M. Pierre Hérisson n° 520 (précision) et, portant sur le même objet, n° 521, n° 523 et n° 522 (accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 406 (limitation des hausses de loyers consécutives à des travaux effectués par les propriétaires) et, portant sur le même objet, n° 407 et n° 404 (blocage transitoire des loyers au moment de la relocation), sur les amendements de M. Pierre Hérisson n° 520 (précision) et, portant sur le même objet, n° 521, n° 523 et n° 522 (accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 406 de M. Thierry Repentin (limitation des hausses de loyers consécutives à des travaux effectués par les propriétaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 404 de M. Thierry Repentin (blocage transitoire des loyers au moment de la relocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      ses amendements n° 520  : précision ; adopté ; et portant sur le même objet n° 521, n° 523 et n° 522  : accueil des gens du voyage ; retirés. (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
    • Odette TERRADE :
      parole sur l'article. Son amendement n° 218 : suppression des dispositions relatives à la modification de la structure de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 103 : fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 218 de Mme Odette Terrade et n° 627 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      son amendement n° 627 : rôle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers migrants ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 218 de Mme Odette Terrade et n° 103 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intervient sur l'amendement n° 627 du Gouvernement (rôle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers migrants). (texte intégral du JO)

    Article 23

    (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 491 de Mme Odette Herviaux (nouvelle rédaction de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 104  : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 646 et n° 271 de la commission des finances saisie pour avis, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 491 et 490 de Mme Odette Herviaux, n° 219 de Mme Odette Terrade, et n° 270 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 104 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 646 et n° 271 ; adoptés. Son amendement n° 270 : dispositions spécifiques à Paris et aux départements limitrophes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 219 de Mme Odette Terrade (maintien de la référence aux hébergements d'urgence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude JEANNEROT :
      soutient l'amendement n° 490 de Mme Odette Herviaux (accord de l'EPCI concerné pour prévoir dans le plan départemental la réalisation de places d'hébergement dans une autre commune de l'agglomération) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 491 et 490 de Mme Odette Herviaux, n° 219 de Mme Odette Terrade, et n° 270 de la commission des finances saisie pour avis, n° 104 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 646 et n° 271 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      défavorable au sous-amendement n° 646 de la commission des finances saisie pour avis, portant sur l'amendement n° 104 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 23

    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 105 : possibilité pour les réservataires de logements locatifs sociaux d'être signataires des accords collectifs intercommunaux et interdépartementaux relatifs aux attributions de ces logements à des personnes défavorisées ; adopté. Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 318 (évolution des aides personnelles au logement), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 331 (mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse) et n° 332 (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France), n° 500 de Mme Odette Herviaux (mission du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), n° 550 de M. Michel Mercier (intégration dans le champ des dons ouvrant droit à la réduction à l'ISF des dons au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 105 (possibilité pour les réservataires de logements locatifs sociaux d'être signataires des accords collectifs intercommunaux et interdépartementaux relatifs aux attributions de ces logements à des personnes défavorisées), de Mme Odette Terrade n° 318 (évolution des aides personnelles au logement), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 331 (mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse) et n° 332 (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France), de Mme Odette Herviaux n° 500 (mission du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), de M. Michel Mercier n° 550 (intégration dans le champ des dons ouvrant droit à la réduction à l'ISF des dons au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement) et sur le sous-amendement n° 682 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 332 précité. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 318 de Mme Odette Terrade (évolution des aides personnelles au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte BOUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 331  : mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ; et n° 332  : dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 331 (mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      sur l'amendement n° 332 (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France) de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement n° 682  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brigitte BOUT, rapporteur pour avis :
      position de la commission sur le sous-amendement n° 682 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 332 précité. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable au sous-amendement n° 682 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 332 (dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 500 de Mme Odette Herviaux (mission du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 550 : intégration dans le champ des dons ouvrant droit à la réduction à l'ISF des dons au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 24

    (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)

    Articles additionnels après l'article 24

    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 278  : montant des astreintes en cas de condamnation de l'État ; n° 279  : association des communes et des EPCI à l'information des publics éligibles au droit au logement opposable ; n° 280  : indication de la superficie des biens loués dans les contrats de location ; adoptés ; et n° 281  : utilisation des sommes allouées au fonds d'aménagement urbain ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 681 : conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 278 (montant des astreintes en cas de condamnation de l'État), n° 279 (association des communes et des EPCI à l'information des publics éligibles au droit au logement opposable), n° 280 (indication de la superficie des biens loués dans les contrats de location) et n° 281 (utilisation des sommes allouées au fonds d'aménagement urbain), de Mme Odette Herviaux n° 616 (évaluation du besoin d'aide ou d'accompagnement social nécessaire) et n° 509 (conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux), et n° 542 de M. Thierry Repentin (création d'un dossier unique d'enregistrement des demandeurs de logement social). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 278 (montant des astreintes en cas de condamnation de l'État), n° 279 (association des communes et des EPCI à l'information des publics éligibles au droit au logement opposable), n° 280 (indication de la superficie des biens loués dans les contrats de location) et n° 281 (utilisation des sommes allouées au fonds d'aménagement urbain), de Mme Odette Herviaux n° 616 (évaluation du besoin d'aide ou d'accompagnement social nécessaire) et n° 509 (conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux), n° 542 de M. Thierry Repentin (création d'un dossier unique d'enregistrement des demandeurs de logement social), et n° 681 de la commission (conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
    • Claude JEANNEROT :
      soutient l'amendement n° 616 de Mme Odette Herviaux (évaluation du besoin d'aide ou d'accompagnement social nécessaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 509 de Mme Odette Herviaux (conditions de délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 542 de M. Thierry Repentin (création d'un dossier unique d'enregistrement des demandeurs de logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 25

    (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'habitat indigne)

    Articles additionnels après l'article 25

    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      ses amendements n° 111  : clarification ; n° 112  : clarification des règles relatives aux interdictions de division de locaux ; n° 113  : renforcement de l'information des observatoires départementaux de l'habitat par la transmission au préfet des jugements relatifs aux litiges portant sur le respect des caractéristiques du logement décent ; et n° 114  : modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 502 de Mme Odette Herviaux (identification des logements présentant un caractère insalubre ou dangereux). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 111 (clarification), n° 112 (clarification des règles relatives aux interdictions de division de locaux), n° 113 (renforcement de l'information des observatoires départementaux de l'habitat par la transmission au préfet des jugements relatifs aux litiges portant sur le respect des caractéristiques du logement décent), sur les amendements identiques n° 537 de Mme Dominique Voynet et n° 114 de la commission (modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation), et sur l'amendement n° 502 de Mme Odette Herviaux (identification des logements présentant un caractère insalubre ou dangereux). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      son amendement n° 537 : modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 502 de Mme Odette Herviaux (identification des logements présentant un caractère insalubre ou dangereux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM)

    Articles additionnels après l'article 26

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 504 de Mme Odette Herviaux (en cas d'expulsion, soumission de l'octroi de la force publique à une offre de relogement pour les personnes expulsées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 504 (en cas d'expulsion, soumission de l'octroi de la force publique à une offre de relogement pour les personnes expulsées) et n° 506 (relèvement à 70 % de l'avantage fiscal prévu en cas de location d'un logement à un organisme en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 504 (en cas d'expulsion, soumission de l'octroi de la force publique à une offre de relogement pour les personnes expulsées) et n° 506 (relèvement à 70 % de l'avantage fiscal prévu en cas de location d'un logement à un organisme en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 506 de Mme Odette Herviaux (relèvement à 70 % de l'avantage fiscal prévu en cas de location d'un logement à un organisme en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 27

    (art. L. 321-5, L. 321-11, L. 321-12 et L. 321-13 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 116 : clarification des conditions de prise à bail par des associations de logements du parc privé en vue de les sous-louer ou de les utiliser pour l'hébergement de personnes en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de la commission. (texte intégral du JO)

    Division additionnelle après l'article 27

    Articles additionnels après l'article 27

    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 118 : modification des règles relatives aux participations croisées entre sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ; adopté. Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 222 (conditions d'applicabilité des accords signés entre bailleurs et associations de locataires) et n° 221 (possibilité, sous certaines conditions, pour les bailleurs de demander à leur locataire de participer au financement de travaux favorisant des économies d'énergie), de M. Thierry Repentin n° 413 (extension à trois ans de la période d'exonération fiscale pour les cessions de biens réalisées par des établissements publics fonciers), n° 416 (suppression des honoraires de négociation pour les titulaires ou délégataires du droit de préemption), n° 414 (suppression de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un propriétaire vendant un terrain à un établissement public foncier local), n° 419 (simplification de la modification des statuts de l'établissement public foncier local), n° 418 (fonctionnement des établissements publics fonciers locaux) et n° 417 (obligation pour le comptable d'un établissement public foncier local d'exercer ses fonctions dans les locaux de l'établissement), de M. Jean-Léonce Dupont n° 582 (assimilation de la non-conformité apparente et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription) et n° 591 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte de réaliser des logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation), de Mme Catherine Procaccia n° 518 (obligation pour le ministère en charge du logement de tenir un répertoire des logements locatifs à partir des informations transmises par les bailleurs sociaux) et n° 517 (possibilité pour les organismes HLM de réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale en partenariat avec des sociétés civiles immobilières) et n° 560 de M. Jean Arthuis (possibilité pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction de recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 118 (modification des règles relatives aux participations croisées entre sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), de Mme Odette Terrade n° 222 (conditions d'applicabilité des accords signés entre bailleurs et associations de locataires) et n° 221 (possibilité, sous certaines conditions, pour les bailleurs de demander à leur locataire de participer au financement de travaux favorisant des économies d'énergie), de M. Thierry Repentin n° 413 (extension à trois ans de la période d'exonération fiscale pour les cessions de biens réalisées par des établissements publics fonciers), n° 416 (suppression des honoraires de négociation pour les titulaires ou délégataires du droit de préemption), n° 414 (suppression de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un propriétaire vendant un terrain à un établissement public foncier local), n° 419 (simplification de la modification des statuts de l'établissement public foncier local), n° 418 (fonctionnement des établissements publics fonciers locaux) et n° 417 (obligation pour le comptable d'un établissement public foncier local d'exercer ses fonctions dans les locaux de l'établissement), de M. Jean-Léonce Dupont n° 582 (assimilation de la non-conformité apparente et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription) et n° 591 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte de réaliser des logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation), n° 560 de M. Jean Arthuis (possibilité pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction de recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux) et de Mme Catherine Procaccia n° 518 (obligation pour le ministère en charge du logement de tenir un répertoire des logements locatifs à partir des informations transmises par les bailleurs sociaux) et n° 517 (possibilité pour les organismes HLM de réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale en partenariat avec des sociétés civiles immobilières). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 222 : conditions d'applicabilité des accords signés entre bailleurs et associations de locataires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      ses amendements n° 413  : extension à trois ans de la période d'exonération fiscale pour les cessions de biens réalisées par des établissements publics fonciers ; et n° 414  : suppression de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un propriétaire vendant un terrain à un établissement public foncier local ; n° 419  : simplification de la modification des statuts de l'établissement public foncier local ; n° 418  : fonctionnement des établissements publics fonciers locaux ; adoptés ; ses amendements n° 416  : suppression des honoraires de négociation pour les titulaires ou délégataires du droit de préemption ; rejeté ; et n° 417  : obligation pour le comptable d'un établissement public foncier local d'exercer ses fonctions dans les locaux de l'établissement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 582 (assimilation de la non-conformité apparente et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription) ; et n° 591 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte de réaliser des logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation) ; adoptés. Soutient l'amendement n° 560 de M. Jean Arthuis (possibilité pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction de recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 221 de Mme Odette Terrade (possibilité, sous certaines conditions, pour les bailleurs de demander à leur locataire de participer au financement de travaux favorisant des économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE LEGGE :
      soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 518 (obligation pour le ministère en charge du logement de tenir un répertoire des logements locatifs à partir des informations transmises par les bailleurs sociaux) ; et n° 517 (possibilité pour les organismes HLM de réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale en partenariat avec des sociétés civiles immobilières) ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération

    Seconde délibération

    Article 21

    (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE