M. Dominique Braye, rapporteur. Avec plaisir !
Mme Odette Terrade. Ce revenu moyen se limite à 13 340 euros sur l’ensemble de la localité de Mantes-la-Jolie, où les habitants demeurant du côté de la collégiale sont sans doute plus riches que ceux qui résident au Val-Fourré.
Selon nous, exclure les communes comportant une ZUS de l’application de l’article 20 permettra d’éviter que certains locataires – je pense notamment aux 1 600 retraités demeurant dans la ZUS – ne soient confrontés, de par la modestie de leurs ressources, à une inextricable situation en matière de logement.
M. le président. Le sous-amendement n° 659, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :
« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixantième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Les sous-amendements nos 659, 660 et 661 comportent des propositions similaires.
Nous y réaffirmons d’abord notre volonté de faire abaisser à soixante ans ou à soixante-cinq ans l’âge limite d’exemption des mesures concernant le dépassement des plafonds de ressources.
Par ailleurs, il s’agit de prendre en compte un nouvel élément permettant de ne pas appliquer le paragraphe I du nouvel article L. 442-3-3, à savoir la durée d’occupation du logement. Nous considérons en effet que, lorsqu’une famille a vécu dans un logement depuis un certain nombre d’années, son droit au maintien dans les lieux devrait être définitivement acquis. À travers une telle proposition, nous prenons en considération l’investissement sentimental dans un appartement, essentiel pour un certain nombre de locataires. Le logement étant un lieu de souvenirs pour ces familles, nous considérons que, au nom d’une forme d’humanité, le départ contraint des occupants ne saurait être envisagé, sauf à détruire un bien extrêmement précieux pour ceux qui sont habités par ses sentiments.
Nous reconnaissons ainsi à chacun le droit de faire jouer la primauté des sentiments et de l’amour des souvenirs familiaux sur toute autre considération.
Ce n’est pas parce qu’une personne, au cours de son existence, n’a pas eu les moyens d’acheter une maison familiale qu’elle n’a pas le droit de vivre dans le lieu de mémoire de sa propre famille et de pouvoir y terminer sa vie.
Lorsqu’un locataire a occupé depuis plus de quinze ans un même logement, son droit au maintien dans son logement, qui lui est garanti actuellement, doit, selon nous, être assuré.
M. le président. Le sous-amendement n° 660, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :
« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »
Le sous-amendement n° 661, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :
« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »
Ces deux sous-amendements viennent d’être défendus.
Le sous-amendement n° 657, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
soixante-dixième
par les mots :
soixantième
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Mes propos vaudront également défense de l’amendement n° 658.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment invoquées, s’agissant des locataires en situation de sous-occupation, nous souhaitons que l’âge limite pour l’application du dépassement de plafond soit abaissé.
En règle générale, au-delà de soixante ans, les locataires voient leurs revenus stabilisés. Ces derniers sont fixés par les allocations retraites, dont on connaît la très faible évolution.
Dans ces conditions, pour quelles raisons précariser l’avenir des retraités, alors que l’on sait qu’aucun revenu supplémentaire ne viendra les enrichir ?
C’est pourquoi il nous semble que la simple humanité doit conduire à tranquilliser ces retraités en portant l’âge limite d’application de ces règles dès soixante ans ou, à défaut, à soixante-cinq ans, en lieu et place des soixante-dix ans que vous prévoyez.
M. le président. Le sous-amendement n° 658, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
soixante-dixième
par les mots :
soixante-cinquième
Ce sous-amendement vient d’être défendu.
Les sous-amendements nos 534 rectifié et 553 rectifié sont identiques.
Le sous-amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 553 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre le sous-amendement n° 534 rectifié.
Mme Raymonde Le Texier. Mes chers collègues, ce sous-amendement a le même objet que le sous-amendement n° 533 rectifié, que nous avons défendu précédemment. Il justifie donc le même argumentaire.
Comme vous le savez, le décret du 30 octobre 1996 autorise, à titre dérogatoire, le déplafonnement des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM situé en zone urbaine sensible.
En cet instant, je souhaite évoquer la situation de Villiers-le-Bel, ville située dans l’est du Val d’Oise, où je suis élue depuis longtemps et où 75 % des logements sont des logements sociaux.
Or de jeunes couples sont arrivés dans le parc HLM lorsque l’une ou les deux personnes les constituant étaient étudiants. Dix ans plus tard, l’étudiant est devenu médecin, l’étudiante chercheuse, par exemple. Actuellement, une dizaine de familles sont dans ce cas de figure et dépassent sans doute le plafond maximal fixé pour l’attribution d’un logement HLM.
En ma qualité de maire, j’ai tout fait pour essayer de conserver ces familles dans la ville, au nom de la mixité sociale, bien sûr, mais aussi pour des motivations qui vont au-delà. Pouvez-vous imaginer ce que représente un tel maintien dans un quartier difficile, où la quasi-totalité des familles sont en grande difficulté et ont le sentiment que pèse sur elles une véritable chape de plomb et qu’elles ne pourront jamais s’en sortir ? Pour les plus défavorisés, si les personnes occupant des logements voisins sont médecins ou chercheurs, qu’elles ont des enfants poursuivant des études supérieures, qu’il s’agit même d’anciens copains de classe, alors, tout espoir n’est pas perdu. Cela ne peut que renforcer l’estime qu’ils ont d’eux-mêmes, et c’est déjà, en soi, très positif.
Dans ces quartiers et villes difficiles, il est essentiel de garder les familles qui ont le courage ou font la démarche altruiste d’y demeurer alors qu’elles pourraient aller vivre ailleurs.
De plus, on peut souvent s’appuyer sur elles lorsqu’il s’agit de gérer une association, d’accompagner les enfants au match de football le dimanche après-midi.
Bref, elles nous aident à maintenir un lien social et tirent un tant soit peu vers le haut les autres familles, moins favorisées.
J’insiste bien sur ce point. Il me paraît essentiel, mes chers collègues, que vous adoptiez ce sous-amendement afin que nous puissions conserver ces familles dans les quartiers en si grande difficulté, quartiers qui risquent tous les jours d’exploser, vous le savez bien.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter le sous-amendement n° 553 rectifié.
M. Daniel Dubois. Tous les arguments qui justifient le dépôt d’un tel sous-amendement viennent d’être développés à partir d’un exemple précis.
Il faut être cohérent ! On ne peut pas mener des politiques extrêmement dynamiques à travers l’ANRU et ne pas faire en sorte de transformer les zones urbaines sensibles en zones « banales ». Cela signifie que ces ZUS doivent être peuplées par les mêmes catégories d’habitants que les autres quartiers.
Malheureusement, on le sait bien, la plupart des habitants des ZUS disposent de revenus très faibles. Alors, quand, par chance, quelques personnes financièrement mieux dotées y résident, il faut les y maintenir. Et il faut s’efforcer d’en attirer d’autres. L’idée est d’encourager une sorte de « mixité par le haut », mais ce n’est guère facile.
Voilà pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui tend à ce que le doublement des plafonds de ressources ne soit pas appliqué dans les ZUS.
M. le président. Le sous-amendement n° 663, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Ce sous-amendement rejoint le sous-amendement n° 668.
La mixité sociale et l’équilibre des populations des quartiers placés en zone urbaine sensible nécessitent d’être protégés d’une application par trop rigoureuse des dispositions de l’article 20 du présent texte.
Ce sont en effet des ménages aux ressources modestes qui vont être directement frappés par les mesures prévues. Soyons précis : vont être touchées, par exemple, par le dispositif préconisé par la commission des affaires économiques des cellules familiales ayant eu en leur sein pendant plusieurs années des enfants majeurs en situation de handicap.
Ainsi, une mère de famille veuve occupant un F4, ayant élevé pendant plusieurs décennies un enfant trisomique, prématurément décédé, serait susceptible de devoir quitter son logement au motif qu’il est sous-occupé. À supposer qu’elle ait cessé toute activité professionnelle, on imagine la faiblesse de ses ressources au moment même où elle serait obligée d’aller vivre dans un logement plus petit, mais dont le loyer serait probablement plus élevé.
De telles situations existent dans les quartiers HLM, notamment dans ceux qui sont situés dans les zones les plus sensibles.
Il est donc légitime que nous vous demandions, mes chers collègues, la non-application des dispositions concernées aux zones urbaines sensibles. Humainement, madame la ministre, ce serait préférable.
M. le président. Le sous-amendement n° 669, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires du revenu minimum d'insertion. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Les sous-amendements nos 669, 670, 671 et 672 visent à exclure du champ d’application de l’article 20 un certain nombre de foyers pour une raison aisément compréhensible : la modicité de leurs ressources.
La problématique de la sous-occupation, ainsi que nous l’avons vu, ne tient aucunement compte de la situation de ressources des locataires. Or, manifestement, compte tenu de la modicité de leurs ressources, nombre d’entre eux, même s’ils occupent des logements prétendument trop grands au regard de leur situation familiale, ne pourront décemment rechercher, dans le patrimoine privé, une solution de logement acceptable.
C’est donc pour prévenir ce type de difficultés que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces quatre sous-amendements, afin de constituer une sorte de « bouclier social » pour des ménages déjà en difficulté.
L’examen de ces sous-amendements nous donne l’occasion de revenir sur certains des aspects du projet de loi.
L’article 20, on l’a dit, traite de la gestion locative et de la mobilité résidentielle des locataires. Selon nous, ces sujets relèvent non pas de la loi, mais, au mieux, du contrat conclu entre bailleur et locataire. Ils dépendent surtout des relations de proximité que les bailleurs sociaux entretiennent.
Légiférer sur les échanges de logements n’a guère de sens dans un pays où, précisément, ils sont largement mis en œuvre et pris en compte par les bailleurs, ceux-ci sachant bien, en particulier, que les familles nombreuses tendent, au fil du temps, à se disperser que les parents finissent par demander des logements plus adaptés à leur nouvelle situation. En l’espèce, il faut laisser faire la vie, mes chers collègues !
Je ne remets pas en cause la réalité des quatre-vingt-trois familles demandant des logements plus grands évoqués précédemment par M. le rapporteur. Nous connaissons des cas similaires dans nos différentes communes. Pour autant, il n’est pas sûr que quatre-vingt-trois logements de type F4 ou F5 soient occupés indûment dans sa commune par des personnes seules.
L’essentiel est de dégager les moyens nécessaires afin de construire des logements sociaux dignes de notre époque.
Au lieu de se bercer d’illusions, notamment sur le nombre de logements sous-occupés qui pourraient être libérés si l’article 20 était adopté, se consacrer à la construction massive de nouveaux logements sociaux en relevant le niveau des aides directes à la pierre. C’est ce que je vous invite à faire, madame la ministre. Mais, bien entendu, cela suppose des moyens !
M. le président. Le sous-amendement n° 670, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. »
Le sous-amendement n° 671, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes souffrant d'une affection de longue durée. »
Le sous-amendement n° 672, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour le l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes allocataires de l'allocation spécifique de solidarité. »
Ces sous-amendements viennent d’être présentés.
L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
est requalifié
par les mots :
peut être requalifié
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à laisser aux organismes HLM la capacité d’apprécier le contexte social et la situation des locataires avant de provoquer le départ de ces derniers en raison du niveau de leurs revenus.
En effet, il convient d’examiner la stabilité des revenus et la situation familiale des locataires avant de statuer sur le maintien dans les lieux des ménages concernés par le nouveau dispositif législatif.
Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif du projet de loi, mais tend à apporter une certaine souplesse, qui pourrait résoudre des difficultés particulières, notamment pour les personnes qui sont proches de l’âge de la retraire.
De la même façon, comme nombre d’orateurs l’ont souligné, il faut veiller à maintenir la mixité sociale dans certains quartiers sensibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sous-amendements ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Les amendements identiques nos 209 et 431 tendent à supprimer les dispositions relatives aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressource.
Je m’étonne vraiment que, sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, on défende les locataires du parc social qui disposent, pour une famille de quatre personnes logée à Paris, de plus de 9000 euros par mois, et cela alors même qu’ils occupent un logement au détriment de nos compatriotes les plus modestes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. Encore !
Mme Odette Terrade. Changez de refrain !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je m’étonne que le parti communiste et le parti socialiste ne défendent pas plutôt les ménages véritablement modestes, ceux qui éprouvent des difficultés à se loger alors que, au même moment, des locataires qui auraient les moyens d’habiter dans le secteur libre occupent les logements sociaux ! Je dois avouer que je suis surpris et choqué.
Mme Odette Terrade. Les pousser dehors ne réglera pas le problème !
M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, mais pour l’instant ces locataires gagnent 9000 euros par mois, occupent toujours des logements sociaux et ne payent pas le surloyer !
M. Guy Fischer. Ce sont les locataires de M. Chirac, pas les nôtres !
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous, nous défendons les classes modestes et populaires… (Rires et exclamations et sur les travées du CRC et du groupe socialiste.).
M. Guy Fischer. Je m’étrangle !
M. Dominique Braye, rapporteur. … et nous relevons que vous vous défendez, ainsi que toutes vos déclarations le prouvent, les ménages parisiens disposant de plus de 9000 euros par mois ! Nous en prenons acte !
M. Guy Fischer. Vous en connaissez beaucoup, des locataires d’HLM qui gagnent 9000 euros ?
Mme Odette Terrade. En tout cas, ils ne se trouvent pas dans nos quartiers !
M. Dominique Braye, rapporteur. Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, il est incohérent de proposer la suppression de ces dispositions du projet de loi initial, car l’amendement n° 92 de la commission tend justement à en atténuer les effets, en restreignant aux seules zones tendues leur application automatique aux locataires dépassant le plafond de revenus.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Par ailleurs, la loi n’ayant naturellement pas vocation à définir ces zones, qui seront précisées par décret, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 665.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 664 : la précision « deux années consécutives » proposée par votre commission constitue déjà une amélioration substantielle du texte.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 662, on voit mal les raisons qui justifieraient une différence de traitement entre les locataires, que ceux-ci vivent ou non dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Madame Terrade, je vous remercie au passage d’avoir cité les communes de Mantes-la-Jolie et de Buchelay. Vous avez manifestement d’excellentes références ; continuez comme cela et vous progresserez rapidement ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Monsieur Fischer, la communauté d’agglomération dont j’ai la responsabilité compte bien plus de 20 % de logements sociaux ; il n’empêche que 3500 demandes de logement y restent en attente et que je ne puis commencer à satisfaire une demande que quatorze mois après le dépôt du dossier dans les services compétents. Vous imaginez bien, madame la ministre, que, dans ces conditions, nous attendons beaucoup de la rotation dans les HLM pour raccourcir ce délai et offrir aux ménages modestes le logement qu’ils attendent avec tant d’impatience.
Sur le sous-amendement n° 668, la commission émet un avis défavorable, car elle accorde sa préférence au sous-amendement n° 553 rectifié, qui tend à exclure les ZUS du dispositif.
Chère Odette Terrade, merci encore d’avoir cité Mantes-la-Jolie, où vous êtes d'ailleurs invitée quand vous le souhaitez !
Mme Odette Terrade. Et vous, vous êtes invité dans le Val-de-Marne !
M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai toutefois un petit regret : puisque vous avez évoqué Buchelay, une commune qui m’est particulièrement chère, vous auriez pu préciser que c’est celle d’Île-de-France où le nombre de logements a le plus progressé, avec 35 % de résidences principales en plus en six ans, ce qui lui a valu une très grosse subvention du FAU, le fonds d’aménagement urbain, dont nous sommes particulièrement honorés.
Mme Odette Terrade. Félicitations ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens au sous-amendement n° 659.
Le dispositif prévoit de mettre un terme aux situations acquises de longue date ; il serait totalement injuste de le rendre inapplicable aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. Il vaudrait mieux expliquer à ces derniers qu’ils se logent depuis longtemps aux frais de la collectivité alors même qu’ils disposent de revenus substantiels et qu’ils doivent donc laisser aux ménages plus modestes la possibilité de profiter des logements qu’ils occupent ! En effet, je le répète, nous défendons, quant à nous, les ménages modestes et les classes populaires.
Mme Raymonde Le Texier. C’est la nouvelle rengaine !
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis s'agissant des sous-amendements nos 660, 661 et 657, qui tendent à exempter du dispositif les personnes atteignant soixante, soixante-cinq ou soixante-dix ans – chaque fois, on nous fait le coup de l’âge !
Les sous-amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié ont pour objet de rendre inapplicables ces dispositions aux logements situés dans les ZUS. En commission, j’avais fait part de mon accord sur une telle modification et j’émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 663 devrait être satisfait par si les sous-amendements identiques nos 534 rectifié et 553 rectifié sont adoptés. La commission émet donc un avis défavorable.
Chers collègues du groupe CRC, je tiens à vous remercier d’avoir déposé les sous-amendements nos 669, 670 et 672. En effet, ce projet de loi constitue un véritable parcours du combattant, exigeant un long et austère travail. Il est donc heureux que des propositions de ce genre soient venues égayer nos soirées, et celles-là nous ont donné de véritables fous rires, ce qui nous a beaucoup détendus.
En effet, vous proposez de rendre ces dispositions qui visent les locataires riches inapplicables aux titulaires du RMI, de l’allocation vieillesse des travailleurs salariés ou de l’allocation spécifique de solidarité. Mais comment des gens dépassant le plafond de ressources pourraient-elles percevoir ces allocations ? À moins que vous ne songiez à certaines sources de revenu illicites... Je ne peux pas le croire !
En tout cas, chère Odette Terrade, je vous remercie à nouveau, mais cette fois-ci c’est de nous avoir permis de nous dérider un peu !
M. Guy Fischer. Vous êtes décidément fidèle à votre réputation…
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 671 vise, quant à lui, à exclure du champ de l’article les personnes souffrant d’une affection de longue durée. Nous pouvons comprendre votre préoccupation, mais à force d’ajouter des cas d’inapplication nous risquerions de vider le dispositif de tout contenu. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 597 rectifié bis tend à appliquer de manière intelligente les dispositions relatives aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social. En effet, il est évident que nous n’allons pas mettre dehors les locataires dans les zones où il existe une certaine vacance dans le parc social !
Nous avons longuement évoqué ce point en commission, où nous avons adopté des amendements ayant pour objet de rendre automatiquement applicables ces dispositions dans les zones tendues, définies par décret en Conseil d'État, ce qui permettra de suivre l’évolution de ces zones puisque le décret pourra être modifié en fonction de cette évolution.
L’amendement n° 597 rectifié bis étant donc satisfait, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Je serai brève compte tenu des excellentes explications données par M. le rapporteur.
Sur les amendements identiques nos 209 et 431, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S'agissant de l’amendement n° 92, monsieur le rapporteur, j’ai une question à vous poser. Je suis favorable à la proposition de la commission des affaires économiques dans son ensemble, mais j’émets une réserve sur le II de l’article proposé par cet amendement ; je vais y revenir dans quelques instants.
Vous suggérez l’instauration de zones géographiques. Il semble en effet inutile d’appliquer systématiquement dans les zones détendues des dispositions visant à améliorer la fluidité du parc locatif. Je suis donc favorable à une telle mesure.
Par ailleurs, pour ne pas pénaliser un locataire qui aurait pu bénéficier d’un revenu exceptionnel, il est cohérent de prévoir que cette disposition ne s’appliquera qu’après deux années de dépassement du plafond.
Cependant, le II de l’article proposé me pose quelques difficultés. Même si je comprends bien votre préoccupation, ce paragraphe risque de vider la mesure de son contenu en permettant à des ménages de s’organiser financièrement pour échapper au dispositif prévu. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me donner quelques précisions sur vos intentions ?