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Séance du 21 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Cour des comptes et chambres régionales des comptes. – Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture.

Discussion générale : MM. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur.

M. le secrétaire d'État.

Clôture de la discussion générale.

Article 9

M. Michel Charasse.

Adoption de l'article.

Article 11. – Adoption

Article 21

M. Michel Charasse.

Adoption de l'article

Articles 28 et 29 bis. – Adoption

Article 29 ter

M. Michel Charasse.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

MM. Yves Détraigne, Bernard Vera, Jacques Mahéas, Dominique de Legge, Jean-Pierre Sueur.

Adoption définitive du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Ordre du jour prévisionnel

4. Scrutin pour l'élection de juges à la Cour de justice de la République

Suspension et reprise de la séance

5. Rappel au règlement

MM. Guy Fischer, le président.

6. Logement et lutte contre l'exclusion. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 20

Mmes Odette Terrade, Dominique Voynet, Mireille Schurch, Éliane Assassi.

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

Amendements identiques nos 206 de Mme Odette Terrade et 429 de M. Thierry Repentin. – Mmes Odette Terrade, Bariza Khiari, M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mmes Christine Boutin, ministre du logement et de la ville ; Nicole Borvo Cohen-Seat, Dominique Voynet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 91 de la commission et sous-amendements nos 514 rectifié, 515 rectifié de Mme Catherine Procaccia, 648 à 656 de Mme Odette Terrade, 675, 533 rectifié, 427 rectifié bis, 676 rectifié de M. Thierry Repentin, 329, 330 rectifié de Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis, et 552 rectifié de M. Daniel Dubois ; amendements nos 430, 428, 426 de M. Thierry Repentin, 207, 208 de Mme Odette Terrade et 600 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. – M. le rapporteur, Mmes Catherine Procaccia, Isabelle Pasquet, Dominique Voynet, Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Mireille Schurch, MM. Guy Fischer, Claude Jeannerot, Daniel Dubois, Mmes Gisèle Printz, Odette Terrade, MM. François Rebsamen, Pierre Jarlier, Mme la ministre, MM. Nicolas About, Thierry Repentin. – Retrait des sous-amendements nos 514 rectifié et 515 rectifié ; rejet des sous-amendements nos 648, 675, 652, 653, 427 rectifié bis, 649, 651, 655 et 656 ; adoption des sous-amendements nos 329, 533 rectifié, 552 rectifié, 330 rectifié, 654 et 676 rectifié, le sous-amendement no 650 devenant sans objet ; adoption de l’amendement no 91 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

7. Élection de juges à la Cour de justice de la République

8. Prestation de serment de juges à la Cour de justice de la République

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

9. Logement et lutte contre l'exclusion. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 20 (suite)

Amendements identiques nos 209 de Mme Odette Terrade et 431 de M. Thierry Repentin ; amendement n° 92 rectifié de la commission, sous-amendements nos 657 à 665, 668 à 672 de Mme Odette Terrade, sous-amendements identiques nos 534 rectifié de M. Thierry Repentin et 553 rectifié de M. Daniel Dubois ; amendement n° 597 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. – Mmes Odette Terrade, Gisèle Printz, MM. le rapporteur, Guy Fischer, Mmes Isabelle Pasquet, Raymonde Le Texier, MM. Daniel Dubois, Thierry Foucaud, Pierre Jarlier, Mme la ministre, M. Thierry Repentin. – Retrait de l’amendement no 597 rectifié bis ; rejet des amendements nos 209, 431 et des sous-amendements nos 657 à 662, 664, 665 et 668 à 672 ; adoption des sous-amendements nos 534 rectifié et 553 rectifié, le sous-amendement no 663 devenant sans objet ; adoption de l’amendement no 92 rectifié.

Amendement n° 93 rectifié de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.

Amendements nos 210 de Mme Odette Terrade, 94 de la commission et sous-amendements nos 666 et 667 de Mme Odette Terrade ; amendement no 211 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet, MM. le rapporteur, Guy Fischer, Mmes Odette Terrade, la ministre. – Rejet de l’amendement no 210 et des sous-amendements nos 666 et 667 ; adoption de l’amendement no 94, l’amendement no 211 devenant sans objet.

Amendement n° 95 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° 96 de la commission et sous-amendements nos 558 rectifié de M. Daniel Dubois, 535 de M. Thierry Repentin et 577 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – MM. le rapporteur, Daniel Dubois, Claude Jeannerot, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no 535 ; adoption des sous-amendements nos 558 rectifié, 577 rectifié et de l'amendement modifié.

Amendement n° 97 de la commission et sous-amendement no 536 rectifié de M. Thierry Repentin. – M. le rapporteur, Mmes Raymonde Le Texier, la ministre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements nos 212, 213 de Mme Odette Terrade, 98 et 99 de la commission. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Guy Fischer, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 212 et 213 ; adoption des amendements nos 98 et 99.

Amendements nos 214, 337 de Mme Odette Terrade, 100 de la commission, 425 de M. Thierry Repentin et 574 de M. Jean-Léonce Dupont. – Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme Raymonde Le Texier, M. Daniel Dubois, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos 425 et 574 ; rejet des amendements nos 214 et 337 ; adoption de l’amendement no 100.

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

10. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Jean-Pierre Fourcade, le président.

11. Rappel au règlement

MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; le président, Guy Fischer.

12. Logement et lutte contre l'exclusion. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Articles additionnels après l'article 20

Amendement n° 436 de M. Thierry Repentin. – Mme Bariza Khiari, M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. – Rejet.

Amendement n° 338 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27

Amendement n° 101 rectifié ter de la commission, sous-amendements nos 223 rectifié de Mme Odette Terrade, 680 du Gouvernement, sous-amendements identiques nos 561 rectifié de M. Daniel Dubois et 677 de M. Thierry Repentin, sous-amendements identiques nos 562 rectifié de M. Daniel Dubois et 678 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 576 et 575 de M. Jean-Léonce Dupont. – M. le rapporteur, Mmes Isabelle Pasquet, la ministre, MM. Daniel Dubois, Claude Jeannerot, Mme Bariza Khiari. – Retrait des amendements nos 576 et 575 ; rejet du sous-amendement no 223 rectifié ; adoption des sous-amendements nos 680, 561 rectifié, 677, 562 rectifié, 678 et de l'amendement no 101 rectifié ter modifié insérant un article additionnel.

13. Prestation de serment d’un juge à la Cour de justice de la République

14. Logement et lutte contre l'exclusion – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 21

Mme Bariza Khiari, M. Guy Fischer.

Amendements identiques nos 216 de Mme Odette Terrade et 434 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos  435 de M. Thierry Repentin et 587 de M. Jean-Pierre Fourcade ; amendements nos 102 rectifié de la commission et 433 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos 215 de Mme Odette Terrade et 432 de M. Thierry Repentin. – Mmes Odette Terrade, Maryvonne Blondin, Jacqueline Chevé, MM. Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur, Jean-Luc Fichet, Claude Jeannerot, Mme la ministre, MM. Thierry Repentin, Michel Mercier. – Adoption, par scrutin public, des amendements nos 216 et 434 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l’article 21

Amendement n° 217 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 437 de M. Thierry Repentin et 602 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. – MM. Thierry Repentin, Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no 602 rectifié bis ; rejet de l’amendement no 437.

Amendement n° 340 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 339 de Mme Odette Terrade. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement no 578 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Articles additionnels avant l'article 22

Amendement n° 407 de M. Thierry Repentin. – Mme Maryvonne Blondin, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 406 de M. Thierry Repentin. – Mme Dominique Voynet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 404 de M. Thierry Repentin. – MM. Claude Domeizel, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 520 de M. Pierre Hérisson. – MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 521 de M. Pierre Hérisson. – MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 523 de M. Pierre Hérisson. – MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 522 de M. Pierre Hérisson. – MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Article 22

Mme Odette Terrade.

Amendements nos 218 de Mme Odette Terrade et 103 de la commission. – Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet de l’amendement no 218 ; adoption de l’amendement no 103.

Amendement n° 627 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Bariza Khiari. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendements nos 491 de Mme Odette Herviaux, 104 rectifié bis de la commission et sous-amendements nos 646 et 271 rectifié bis de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; amendements nos 219 de Mme Odette Terrade, 490 de Mme Odette Herviaux et 270 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Isabelle Pasquet, M. Claude Jeannerot, Mmes la ministre, Dominique Voynet. – Rejet de l’amendement no 491 ; adoption des sous-amendements nos 646, 271 rectifié bis, de l’amendement no 104 rectifié bis modifié et de l’amendement no 270 rectifié, les amendements nos 219 et 490 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 23

Amendement n° 105 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 318 de Mme Odette Terrade. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 331 rectifié de Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. – Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Thierry Repentin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 332 de Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 682 de Mme Dominique Voynet. – Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis ; M. le rapporteur, Mmes la ministre, Dominique Voynet, M. Daniel Raoul. – Rejet du sous-amendement no 682 ; adoption de l’amendement no 332 insérant un article additionnel.

Amendement n° 500 de Mme Odette Herviaux. – Mme Dominique Voynet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 550 de M. Michel Mercier. – MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Article 24

Mme Bariza Khiari, M. Guy Fischer.

Amendements identiques nos 220 de Mme Odette Terrade et 494 de M. Serge Lagauche ; amendements nos 272 à 277 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, 501, 508 de Mme Odette Herviaux, 106, 108 de la commission, 492, 493 de M. Serge Lagauche, 333 et 334 de Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis. – Mmes Isabelle Pasquet, Dominique Voynet, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis ; M. Daniel Raoul, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos 272, 276, 493 et 277 ; rejet des amendements nos 220, 494, 501, 492 et 508 : adoption des amendements nos 273, 106, 274 rectifié, 333, 275, 334 et 108.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 24

Amendement n° 278 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. – MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 616 de Mme Odette Herviaux. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 279 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. – MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 280 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. – MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 281 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. – MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendements nos 509 de Mme Odette Herviaux et 681 de la commission. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet de l’amendement no 509 ; Adoption de l'amendement no 681 insérant un article additionnel.

Amendement n° 542 de M. Thierry Repentin. – Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Article 25

Amendements nos 496, 510, 495 de Mme Odette Herviaux, 109 et 110 de la commission. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme Dominique Voynet, M. Claude Jeannerot, Mmes la ministre, Odette Terrade. – Retrait de l’amendement no 510 ; rejet des amendements nos 496 et 495 ; adoption des amendements nos 109 et 110.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 25

Amendements nos 111 à 113 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.

Amendements identiques nos 114 de la commission et 537 de Mme Dominique Voynet. – M. le rapporteur, Mmes Dominique Voynet, la ministre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 502 de Mme Odette Herviaux. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26

Amendements nos 498, 497 de Mme Odette Herviaux, 115 de la commission et 579 à 581 de M. Jean-Léonce Dupont. – Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, Claude Jeannerot, Daniel Dubois, Mme la ministre, M. Guy Fischer. – Retrait des amendements nos 579 à 581 ; rejet de l’amendement no 498 ; adoption de l'amendement no 115 rédigeant l'article, l’amendement no 497 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 26

Amendement n° 504 de Mme Odette Herviaux. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 506 de Mme Odette Herviaux. – Mme Dominique Voynet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Article 27

Amendements nos 499 de Mme Odette Herviaux et 116 de la commission. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no 499 ; adoption de l'amendement no 116 rédigeant l'article.

Division additionnelle après l'article 27

Amendement n° 117 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 27

Amendement n° 118 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 222 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 413 rectifié bis de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 416 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 414 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 419 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 418 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 417 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement no 582 rectifié bis de M. Jean-Léonce Dupont. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 560 rectifié de M. Jean Arthuis. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 591 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – MM. Daniel Dubois, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 221 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement no  518 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Dominique de Legge, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no  517 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Dominique de Legge, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 511 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux. – Retrait.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération. – Mme la ministre, MM. le rapporteur, Daniel Raoul, Guy Fischer. – Adoption par scrutin public.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance

Article 21

Amendement no A-1 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. Thierry Repentin. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement rétablissant l'article.

Vote sur l'ensemble

Mme Odette Terrade, M. Dominique de Legge, Mme Dominique Voynet, MM. Jean-Pierre Plancade, Thierry Repentin, Guy Fischer.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

M. le rapporteur, Mme la ministre.

15. Transmission d'un projet de loi

16. Ordre du jour