M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 429.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public.
Cet article 20, à l’image du projet de loi, se contente de gérer la crise du logement sans en interroger réellement ni les causes ni les conséquences.
À cet égard, l’obligation de reloger un locataire en sous-occupation apparaît problématique. Le critère retenu pour définir l’état de sous-occupation renvoie à l’article L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation, qui, lui-même, fait référence au décret n° 99-340 du 29 avril 1999. Aux termes de cet article, « sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables [...], non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale ».
En premier lieu, la taille du logement est toujours exprimée en nombre de pièces principales, indépendamment de la surface de celles-ci, au motif qu’une pièce supplémentaire permet plus d’intimité alors qu’un mètre carré supplémentaire n’ajoute que du confort.
Mais à Paris, pour prendre un exemple que je connais bien, parmi les appartements construits avant-guerre ou dans les années cinquante avec des normes réduites, de nombreux quatre pièces ne comptent que 48 mètres carrés. Ainsi, un couple vivant dans 48 mètres carrés peut très bien, selon la nouvelle norme proposée, se trouver en état de sous-occupation. Faut-il vraiment l’inviter à quitter son logement ?
Par ailleurs, ces logements en sous-occupation théorique peuvent jouer un rôle d’accueil de personnes supplémentaires. Il s’agit là de l’exercice nécessaire de solidarités familiales qu’il convient de préserver plutôt que de fragiliser. Ces solidarités peuvent même constituer une source d’économies pour la collectivité, qu’elles se traduisent par le maintien à domicile d’une tierce personne ou par la garde des enfants par les grands-parents.
Un relogement forcé dans une commune limitrophe pourrait avoir de très graves conséquences sociales pour une famille ou un couple qui habite le même quartier depuis de nombreuses années.
Mes chers collègues, en tant qu’élus locaux, vous menez des opérations de réhabilitation et vous savez à quel point le relogement peut être mal vécu par certaines familles attachées à leur quartier. Il est donc tout à fait inutile d’imposer des déménagements forcés dans une simple optique de gestion des stocks, au mépris du vécu et du quotidien de personnes qui habitent depuis des années dans le même logement, le même quartier, le même environnement.
En outre, cet article ne prend pas en compte les disparités nationales en matière de logement social. Dans les zones où la tension sur le logement social est particulièrement forte, l’obligation faite au bailleur de proposer trois offres de relogement au locataire relèverait de la gageure.
Le 4°, relatif à l’enquête annuelle menée par les bailleurs auprès des locataires pour déterminer leur niveau de ressources, est encore plus caricatural. Faute d’engager les moyens suffisants pour vous attaquer réellement à la crise du logement, vous recourez, madame la ministre, à des stratagèmes de diversion. Vous ne ferez croire à personne que ce sont les 9 000 ménages dont les ressources sont deux fois supérieures aux plafonds qui sont à l’origine de la crise du logement ! Sur un parc estimé de quatre millions de logements, cela concerne 0,2 % des ménages !
Ce projet de loi devrait prendre à bras-le-corps la crise du logement en s’attaquant au nœud du problème, à savoir le déficit de logements sociaux. En lieu et place, vous essayez de donner le change avec des révisions cosmétiques portant sur des sujets secondaires.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Au préalable, je voudrais vous dire, mes chères collègues, que je suis surpris que vous ne traitiez que le cas des locataires occupants sans accorder la moindre attention aux familles nombreuses en attente de logement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Bizet. C’est vrai !
M. Dominique Braye, rapporteur. Dieu sait si elles sont légion ! Au Val-Fourré, 83 familles sont dans ce cas.
Vous n’accordez pas davantage d’attention aux personnes les plus modestes,…
M. Laurent Béteille. Très bien !
M. Dominique Braye, rapporteur. … qui, elles, n’ont aucunement les moyens de se loger dans le parc privé. (Mêmes mouvements.) Pour autant, sans que cela vous gêne nullement, vous ne souhaitez pas remettre en cause la situation des ménages dont les revenus sont deux fois supérieurs au plafond des loyers, c'est-à-dire, mes chers collègues, plus de 9 000 euros, en région parisienne, pour un couple avec deux enfants. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pour notre part, nous souhaitons trouver un équilibre, car nous pensons aux familles nombreuses et aux familles les plus modestes.
Madame Terrade, madame Khiari, vous avez été toutes deux totalement silencieuses sur ces problèmes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Bizet. Chacun choisit son camp !
M. Dominique Braye, rapporteur. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, la commission approuve cet article, sous réserve des adaptations qu’elle vous propose. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Mais oui, madame Borvo Cohen-Seat, je suis perdu ! Maintenant, les communistes défendent les riches, c'est-à-dire ceux qui gagnent plus de 9 000 euros par mois ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Arrêtez !
M. Dominique Braye, rapporteur. Les socialistes, quant à eux, défendent les « bobos » parisiens qui gagnent plus de 9 000 euros par mois et qui constituent depuis bien longtemps leur clientèle ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Pour moi, quand on gagne 9 000 euros par mois, on peut être considéré comme riche !
M. Guy Fischer. Les hauts fonctionnaires !
M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, certains hauts fonctionnaires sont riches, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer. Vous parlez de ceux qui occupaient les HLM de la Ville de Paris ?
M. le président. Veuillez poursuivre votre propos, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, monsieur le président, mais je suis complètement perdu, car les arguments que j’ai développés sont mis en miettes par le changement de pied de la gauche !
M. Jean Bizet. Il a besoin d’être rassuré ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Nos collègues de gauche devraient songer à quitter leurs travées pour rejoindre celles qui sont situées à la droite de cet hémicycle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Provocateur !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je le répète, la commission est favorable à la mobilité des locataires ; par conséquent, elle ne saurait être favorable à la suppression de cet article, qui vise à trouver une solution pour le logement des familles nombreuses et de nos administrés les plus modestes. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. M. le rapporteur est décidément plein d’énergie… (Sourires.)
Madame Terrade, madame Khiari, votre proposition va à l’encontre des objectifs du Gouvernement. En effet, dans le contexte de pénurie de logements que connaît notre pays, il est absolument nécessaire de favoriser une plus grande fluidité dans le parc social, notamment en cas d’occupation insuffisante des logements ou lorsque le revenu du locataire lui permet d’accéder au parc privé ou à la propriété.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quand on examine la question du logement, il ne faut jamais s’arrêter aux mesures particulières, mais porter un regard global. Le logement réagit à un ensemble de mesures qui peuvent, pour certaines, paraître modestes, pour d’autres, importantes, mais qui s’intègrent toutes dans un ensemble représentant une globalité d’enjeux.
En l’occurrence, madame Terrade, madame Khiari, votre vision de la question de la mobilité à l’intérieur du parc social ne s’intègre pas dans l’ensemble du tableau des réformes structurelles de la politique du logement que je propose.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nul n’ignore que M. Braye adore les bons mots et qu’il aime se faire applaudir par les siens.
M. Laurent Béteille. Il a raison !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour ce faire, il n’hésite jamais à faire de la provocation.
M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n’est pas de la provocation, c’est la vérité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Braye, vous profitez de surcroît de votre situation en tant que rapporteur. Cela vous permet de dire encore plus de bons mots qu’à l’accoutumée, quand vous vociférez de votre place, dans les travées, contre les collègues de mon groupe. Là, vous êtes à votre affaire.
Tous ceux qui s’intéressent au logement, tous ceux qui défendent les familles les plus défavorisées, tous ceux qui ne voient dans cette mobilité qu’un moyen de libérer des logements insuffisamment nombreux savent parfaitement que nous avons raison.
N’ayez crainte, monsieur Braye, vous êtes applaudi par les vôtres, ce qui est tout à fait normal, mais, quant à nous, nous savons au profit de qui nous rédigeons nos amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour 1,93 % de la population !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, comment vous donner tort lorsque vous dites ne pas vouloir vous arrêter à la mesure et vouloir considérer l’ensemble ? Encore faut-il ne pas s’intéresser seulement au prix du mètre carré, mais aussi à toutes les implications humaines, sociales et affectives d’une politique.
Depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, vous nous avez invités à maintes reprises à prendre en compte les personnes qui occupent ces logements.
Mme Dominique Voynet. C’est bien de cela qu’il s’agit !
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : les familles qui disposent de 9 000 euros mensuels ont probablement les moyens de se loger dans le parc privé ou d’accéder à la propriété. Cependant, là n’est pas exactement la question. Si vous avez bien écouté le plaidoyer de Mme Terrade ou les exemples que je vous ai cités, vous avez pu constater que, d’un point de vue humain, le logement n’est pas seulement un bien dont on jouit de façon mécanique, mais aussi un bien qui revêt une valeur affective parce qu’on y vit.
Nous plaidons depuis une demi-heure pour qu’on ne mette pas en place des mesures autoritaires de gestion qui, de toute façon, ne concerneront qu’un nombre très réduit de familles. Au contraire, nous voulons privilégier des solutions incitatives de proximité. Je ne connais guère de personnes seules qui s’obstineraient à demeurer dans un F5 en refusant toute solution de remplacement, cependant que des dizaines de familles nombreuses seraient en attente d’un logement. Nous voulons privilégier la voie de la médiation et du dialogue au niveau local plutôt que de mettre en place des dispositifs législatifs qui ne concerneront qu’un très petit nombre de personnes rétives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 et 429.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
1° Après l'article L. 442-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 442-3-1. - En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
« Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
« Art. L. 442-3-2. - Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
« Le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Sans m’appesantir sur le contexte de pénurie de logements auquel notre pays est confronté, pénurie que personne ne peut nier, je souhaite souligner à quel point il est nécessaire de favoriser une certaine rotation des locataires dans le parc HLM. Mes chers collègues, un point supplémentaire du taux de rotation équivaut à une année de production !
À cette fin, le projet de loi aborde la question du droit au maintien dans les lieux. Cette question doit être traitée différemment selon la nature du bailleur, puisque la loi du 1er septembre 1948, qui a instauré le droit au maintien dans les lieux, s'applique aux logements des organismes HLM, mais pas à ceux des sociétés d’économie mixte.
En conséquence, deux solutions juridiques différentes devront être définies. Cet amendement traite la question des logements HLM, tandis qu’un autre amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 20 sera consacré aux logements des sociétés d’économie mixte.
Les propositions de la commission visent à apporter une réponse à trois cas de figure totalement différents : d’abord, la question des locataires qui sont en situation de sous-occupation, afin de prendre en compte les problèmes des familles nombreuses modestes ; ensuite, la question des logements accessibles aux personnes handicapées et qui ne sont plus occupés par des locataires en situation de handicap ; enfin, la question des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux et qui, ayant de ce fait les moyens de se loger dans le parc privé, occupent une place qui n’est pas disponible pour nos concitoyens les plus modestes.
S'agissant de la sous-occupation, je souscris au dispositif proposé, qui vise à contraindre le bailleur à examiner la situation du ou des locataires et à leur proposer trois offres de relogement correspondant à leurs besoins.
Mes chers collègues, vous constaterez que toutes les dispositions ont été prises et je ne doute pas que les bailleurs agiront, comme à leur habitude, avec beaucoup de précautions.
Le loyer du nouveau logement ne pourra être supérieur à celui du logement d'origine et le bailleur sera amené à verser au locataire une aide à la mobilité. À compter du troisième refus, le locataire perdra, si son logement est situé dans un marché immobilier tendu, à l'issue d'un délai de six mois, le bénéfice du maintien dans les lieux. Cette disposition très modérée, pesée au trébuchet, a simplement pour but de résoudre le problème de l’insuffisante mobilité dans le parc HLM.
S'agissant des logements adaptés aux besoins des personnes handicapées, il ne me paraît pas complètement illégitime, là encore, de prévoir un relogement dans les mêmes conditions dès lors que le ou les occupants ne présentent plus un tel handicap. Madame la ministre, il faudra prendre des précautions, notamment en termes de délais, de façon que cette disposition s’applique avec toutes les précautions et la mesure nécessaires.
L'amendement de la commission vise à consolider les conditions juridiques de mise en œuvre de ces dispositifs en modifiant le régime du droit au maintien dans les lieux. Surtout, il rend le dispositif sur la sous-occupation applicable à toutes les personnes handicapées, alors que le projet de loi ne prévoyait que le cas des personnes à mobilité réduite.
M. le président. Le sous-amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je suis très heureuse que ce projet de loi reprenne des propositions qui avaient été précédemment refusées lors de l’examen des deux précédents textes consacrés au logement. Les petits ruisseaux font les grandes rivières… Les mesures contenues dans le projet de loi et amendées par la commission permettront de libérer des logements.
Je me préoccupe non seulement des personnes qui occupent un logement, mais aussi de celles qui n’en ont pas. Les unes et les autres ont une égale importance à mes yeux. C’est pourquoi je présente ce sous-amendement, qui dispose que le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de quinze minutes à pied de l’appartement d’origine, si le locataire en émet le souhait. De la sorte, la personne contrainte de quitter son logement ne verra pas son mode de vie trop affecté en devant quitter un quartier dans lequel elle vit parfois depuis plusieurs décennies.
M. le président. Le sous-amendement n° 648, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Ce sous-amendement est pour nous essentiel. En effet, comment peut-on envisager qu’une offre soit jugée acceptable par un locataire si, au final, il doit débourser, tous les mois, une somme plus importante ?
En effet, le texte de l’amendement proposé par la commission passe sous silence la question des charges, qui sont de plus en plus lourdes. Celles-ci représentent une part non négligeable du loyer mensuel, sans parler des rappels annuels, pour frais de chauffage notamment.
En outre, est-il juste qu’un locataire soit dans l’obligation d’accepter de payer mensuellement la même somme, alors que son nouvel appartement est plus petit ?
En fait, non seulement ces locataires seront contraints de quitter leur logement, mais ils se verront imposer de surcroît une charge financière supérieure. Nous ne saurions accepter ce principe de double contrainte.
De plus, cette mesure est non seulement injuste, mais encore inefficace dans le cadre d’un parcours locatif accompagné.
Vous mettez les locataires en situation de sous-occupation dans l’impossibilité de pouvoir accepter les offres qui leur seront faites. Pour favoriser la mobilité de ces locataires, il faudrait que ces offres soient financièrement attractives.
Aussi, nous proposons d’inscrire dans la loi que le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement que les locataires occupaient auparavant.
Cette défense du sous-amendement n° 648 vaut aussi pour le sous-amendement n° 649.
M. le président. Le sous-amendement n° 675, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
nouveau logement
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. La mobilité proposée aux locataires en situation de sous-occupation ne doit pas se faire à leur détriment. Ce sous-amendement vise donc non seulement à garantir que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier pour leur nouveau logement d’un même loyer au mètre carré que l’ancien.
On estime qu’environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité de leurs occupants qui soit consentie et non subie, des mécanismes d’incitation doivent être mis en place. Si tel n’est pas le cas, de nombreux locataires refuseront les offres alternatives qui leur seront faites. La méthode de calcul du loyer que je préconise est plus équitable que le dispositif proposé par le texte.
Le parcours résidentiel tend à une amélioration continue des conditions de vie tout au long de l’existence. Tel était, en tout cas, l’esprit qui sous-tendait la planification urbaine dans les années soixante. Si les méthodes de cette planification ne sont plus d’actualité, le parcours résidentiel reste quant à lui un enjeu fondamental.
Ainsi, un locataire qui consent à passer, par exemple, d’un appartement de cinq pièces à un appartement de trois pièces doit y trouver un avantage. À cet égard, il ne suffit pas que le nouveau loyer ne soit pas supérieur au précédent ; il faut qu’il lui soit proportionnel en rapportant le loyer au mètre carré de l’ancien logement à la surface habitable du nouveau.
M. le président. Le sous-amendement n° 329, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
maintien dans les lieux
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation :
à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement.
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ce sous-amendement vise à éviter une application aveugle de la suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation.
Il laisse en effet au bailleur le soin d’apprécier, en fonction de la situation locale du marché du logement, l’opportunité de demander à ses locataires vivant dans un logement sous-occupé de quitter les lieux.
M. le président. Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Par une série de sous-amendements à l’amendement n° 91, nous allons présenter des propositions de réécritures qui visent à prendre un peu mieux en compte la vie des locataires et à essayer de tempérer un peu l’inhumanité des propositions qui nous sont faites.
Personne ne peut nier qu’il est difficile aujourd’hui de trouver un logement. Ce constat vaudra donc aussi pour les locataires que vous allez expulser du logement social qu’ils occupaient, le plus souvent, depuis de nombreuses années.
Il nous semblerait donc nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement, tout particulièrement en faveur de ceux que vous souhaitez expulser pour cause de sous-occupation de leur logement.
Malheureusement, rien n’est prévu en ce sens dans le projet de loi. Nous le regrettons et espérons que de telles mesures seront rendues obligatoires dans le cadre des décrets d’application.
Par ailleurs, le délai de six mois qu’il est prévu d’inscrire dans la loi entre le refus de la troisième proposition et l’expulsion des locataires nous paraît pour le moins court. Il nous semble qu’un délai d’un an s’impose, et que ce délai devrait même constituer une étape visant à renforcer les mesures d’accompagnement que nous appelons de nos vœux.
L’ensemble de l’argumentaire que je viens de développer vaut aussi pour le sous-amendement n° 651.
M. le président. Le sous-amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
âgés de plus de soixante-dix ans
par les mots :
à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Il est prévu dans le projet de loi que les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ne soient pas concernées par la proposition de relogement.
Pour ma part, je comprends mal que l’on fixe cette limite d’âge. En effet, il est possible de partir à la retraite à soixante ans, mais aussi à soixante-cinq ans, voire à soixante-dix ans (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),…
M. Guy Fischer. C’est une anticipation ! La droite veut faire travailler tout le monde jusqu’à soixante-dix ans… (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia. … car tout dépend du temps d’activité, mes chers collègues !
En raison de la nécessité d’avoir eu quarante années d’activité, quelqu’un ayant commencé à travailler à l’âge de vingt-sept ans ne partira à la retraite qu’à soixante-sept ans.
J’estime qu’il faudrait laisser aux personnes concernées le temps d’organiser leur vie après leur départ à la retraite. C’est la raison pour laquelle je propose de remplacer la limite de « soixante-dix ans » évoquée par les mots : « à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans ».