compte rendu intégral
Présidence de M. Roger Romani
vice-président
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Modification de l’ordre du jour
M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 290 de Mme Josette Durrieu est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 28 octobre, à la demande de son auteur.
La question n° 318 de M. Jean-Pierre Sueur est inscrite à l’ordre du jour de cette même séance.
Acte est donné de cette communication.
3
Logement et lutte contre l'exclusion
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 497, 2007-2008 ; nos 8, 11, 10).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 379 rectifié ter, précédemment réservé, et tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.
Articles additionnels après l’article 9 (suite)
M. le président. L’amendement n° 379 rectifié ter, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public ou un dossier d'urbanisme, le projet accompagné de l'ensemble des pièces peuvent être consultés à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Par cet amendement, qui a été rectifié à deux reprises et dont la rédaction me convient, il s’agit de résoudre un véritable problème. Ainsi, dans mon agglomération, des cabinets spécialisés s’amusent à jouer sur la contradiction qui peut exister entre un article « L » et un article « R », autrement dit entre une loi et un règlement. Cette ambiguïté doit être levée.
Nous aurons le temps, non pas au cours de la navette puisque le projet de loi est déclaré d’urgence, mais d’ici à la lecture par l’Assemblée nationale de mettre au point une rédaction définitive. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Vendredi soir, la commission avait considéré que cet amendement n’était pas de nature à résoudre le problème soulevé, dans la mesure où il tendait alors à insérer dans la partie législative du code de l’urbanisme une disposition qui y est déjà inscrite. Ayant rectifié cet amendement, vous nous proposez désormais de modifier le code général des collectivités territoriales afin de préciser qu’un projet concernant un dossier d’urbanisme peut être consulté au siège de la mairie par tout conseiller municipal. Aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, cette disposition s’appliquera forcément, par extension, aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je tiens à préciser que cet amendement aura pour effet secondaire, si j’ose dire, d’éviter le recours à un transporteur spécialisé pour transmettre l’ensemble des pièces aux 90 membres d’un conseil d’agglomération. Cette proposition va dans le sens de la simplification et des économies de fonctionnement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302–5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout programme de logement doit être affecté à des logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et à des logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351–2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources.
« Le plan local d'urbanisme peut délimiter des zones où ce pourcentage est supérieur. »
« Ce pourcentage obligatoire est porté à 50 % pour les communes dont le préfet a prononcé la carence en application du deuxième alinéa de l'article L. 302–9–1 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Aujourd'hui, le fait de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, est une simple faculté. Il est proposé d’en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de renforcer cette obligation pour les communes convaincues de mauvaise volonté, c’est-à-dire frappées d’un constat de carence.
À cet effet, nous vous proposons d’insérer après l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, qui détermine l’objet du PLU, un article qui fixe des exigences particulières pour les communes qui n’auraient pas encore atteint les 20 % de logements sociaux. Nous proposons que, dans ces communes, le PLU prévoie que 30 % au moins de tout programme de logement soient affectés à des logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, nonobstant la possibilité de délimiter des zones où ce pourcentage serait supérieur. Qui peut le plus, peut le moins ! Nous prévoyons par ailleurs que ce pourcentage obligatoire soit porté à 50 % dans les communes frappées d’un constat de carence.
Il s’agit de rattraper le retard au plus vite. Le bilan triennal de réalisation de logements sociaux, rendu public le 2 juillet, laisse apparaître que, sur 730 communes concernées par un programme de rattrapage, 330 n’ont pas atteint leurs objectifs, parmi lesquelles 291 ont fait l’objet d’un constat de carence, qui emporte majoration du prélèvement pour déficit de logements sociaux. Pour bon nombre d’entre elles, cette majoration importe peu, car, la plupart du temps, ce sont les communes les plus aisées sur le plan du budget.
Il faut donc employer la manière forte, être réellement coercitif. Cette proposition figure d’ailleurs dans le rapport Pinte : en zone tendue, tous les programmes de construction devraient comporter une part significative de logements sociaux.
En parlant de coercition, je rappelle à Mme la ministre l’arbitrage scandaleux qui a été rendu dans une certaine commune des Hauts-de-Seine. Celle-ci aurait dû payer 3,3 millions d’euros, c’est-à-dire 2,2 millions d’euros auxquels s’ajoute la pénalité de retard de 50 % sur deux ans. Or, après arbitrage du préfet, cette commune n’a payé que 117 000 euros !
M. Thierry Repentin. On ne prête qu’aux riches !
M. Daniel Raoul. Cela est quelque peu scandaleux et immoral au regard de l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, et que je ne mets pas en cause. Cet arbitrage va à contresens !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Puisqu’il s’agit du premier amendement relatif à l’article 55 de la loi SRU, je dirai quelques mots et, par la suite, comme j’en ai pris l’engagement lors de la discussion générale et devant la commission, je ne ferai plus de commentaire sur les amendements concernant cet article, puisque nous évoquerons ce problème, une fois pour toutes, lors de l’examen de l’article 17. Je propose que nous nous concentrions sur les sujets importants.
Cet amendement tend à renforcer les obligations des communes. Conformément à ce que j’ai annoncé, je refuse une fois de plus d’entrer dans des discussions. Je rappelle que, au cours des quatre lois précédentes, nous avons déjà passé des dizaines d’heures sur la question de l’article 55 de la loi SRU. Si la commission présentera un amendement de suppression de l’article 17, c’est précisément pour éviter d’entrer dans le cycle infernal que vous nous proposez et qui n’est pas de nature à faciliter la résolution du problème du logement.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. À l’instar de M. le rapporteur, je m’exprimerai une seule fois sur cette série d’amendements, puisque nous aurons effectivement l’occasion d’évoquer cette question lors de l’examen de l’article 17.
Votre amendement, monsieur Raoul, est trop systématique et ne permet pas d’adapter les exigences du PLU aux réalités locales. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 422 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont au moins une partie est réalisée en logement social. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % au moins de la surface hors œuvre totale des immeubles réalisés doivent être consacrés à la réalisation de logements locatifs sociaux et 20 % dans les autres communes.
La charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux est cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social.
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics dont la liste est définie par décret.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je souhaite obtenir une réponse argumentée sur cet amendement, car il ne concerne pas exclusivement les communes relevant de l’article 55 de la loi SRU.
Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements, le CIDOL, du 28 mars dernier a validé un programme ambitieux de mobilisation des terrains publics pour le logement.
M. Thierry Repentin. L’objectif est de réaliser, d’ici à 2012, quelque 70 000 mises en chantier,…
M. Thierry Repentin. …dont 40 % de logements locatifs sociaux. C’est bien !
Parmi les mesures d’accompagnement prévues figure notamment la disposition suivante : « une valorisation plus juste du prix de vente des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de la décote de 25 ou 30 % introduit par la loi de cohésion sociale ».
Une circulaire en date du 6 mai 2008 précise les nouvelles procédures à mettre en œuvre en matière de cession du foncier public, mais, selon nous, elle ne va pas suffisamment loin. En effet, aux termes de cette circulaire, que vous connaissez bien, il est simplement demandé aux préfets « d’apprécier la possibilité et l’opportunité de préciser la ventilation des logements locatifs sociaux par catégories et la typologie souhaitée des logements », et il est précisé que la vente ne peut se faire en dessous de la valeur domaniale du terrain.
Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que cette timide circulaire, en obligeant l’État à vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à la valeur vénale quand ils sont destinés à la construction de logements, notamment sociaux. Dans les communes soumises à l’article 55, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l’État doit être consacré au logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes.
Afin que ces terrains et immeubles soient cédés à des coûts compatibles avec la production d’un parc locatif social, nous souhaitons également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux soit cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social, c’est-à-dire environ 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province.
En pratique, une telle disposition permettra que les terrains de l’État soient vendus à des prix assurant réellement l’équilibre financier des opérations de logement social, sans faire appel à la solidarité des finances communales. En outre, ces dispositions sont rendues applicables aux immeubles possédés par les entreprises publiques et par les établissements publics définis par décret.
Madame la ministre, personne ne sait si le mécanisme de décote existant de 25 % ou 30 % introduit dans la loi de programmation pour la cohésion sociale est mis en œuvre. Nous avons posé une question écrite au Gouvernement sur ce sujet, mais vos services n’y ont toujours pas répondu. Combien de fois ce mécanisme de décote a-t-il été activé ?
Madame la ministre, quand il s’agit d’arbitrer entre les intérêts patrimoniaux de l’État et l’intérêt du logement social, il semblerait que Bercy tienne encore et toujours la corde !
Notre amendement devrait permettre d’inverser la tendance. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à le soutenir.
M. Jean Desessard. On va le soutenir !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet le même avis que sur l’amendement n° 452 rectifié, même si l’objet de l’amendement n° 422 rectifié n’est pas tout à fait le même.
Je vous rappelle, monsieur Repentin, que nous avons beaucoup discuté de cette question à l’occasion de l’examen de la loi SRU. C’est dans ces communes que doivent être construits le plus de logements sociaux. Nous avons déjà prévu une décote de 35 %. L’État fait donc un effort important, qui a permis la réalisation de 13 200 logements en 2007. Grâce à ce dispositif, l’objectif de 30 000 logements sociaux sera sans doute atteint en 2008.
Il est vrai qu’il est toujours plus facile de demander aux autres de faire des efforts que d’en faire soi-même ! (Sourires.) Cependant, compte tenu du contexte budgétaire et de la tension sur les finances publiques, vous comprendrez, monsieur Repentin, que la commission émette un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. D’abord, je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir souligné la célérité avec laquelle la circulaire du ministère du logement a été envoyée aux préfets après la réunion du CIDOL.
Depuis, un certain nombre de choses se sont passées, notamment en ce qui concerne le logement. Le Président de la République a donné des ordres au début du mois d’octobre afin que la libération des terrains se fasse de manière plus active. Cela va être mis en place prochainement.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. La circulaire à laquelle vous faites référence, madame la ministre, est potentiellement intéressante, mais dans les faits inopérante.
Certes, l’État peut vendre un terrain avec une décote de 30 % ou 35 %, mais cela gomme à peine une ou deux années d’augmentation du prix du foncier dans notre pays. Cela signifie qu’il n’y a pas d’effort fait par l’État.
Nous proposons que le prix du mètre carré des terrains soit fixé par rapport au prix d’équilibre foncier pour la construction de logements sociaux. Le prix du foncier dont l’État est propriétaire serait ainsi dicté par le prix de sortie du logement social. Cette logique est assez claire. Je suis peiné qu’elle ne soit pas partagée par les promoteurs du logement social dans notre pays.
M. le président. L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rendre concrète une demande bien ancienne : donner une prime à la construction de logements véritablement sociaux.
Nous proposons que pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 soit compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, pour lesquels deux logements seraient comptabilisés.
Cette proposition figure également dans le rapport Pinte, qui, décidément, fourmille de bonnes idées, hélas ! peu suivies.
Les besoins en logements locatifs très sociaux ne cessent de croître. C’est une évidence.
L’amendement n° 446 rectifié vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux. Ce sont souvent les logements les plus difficiles à faire sortir de terre et pour lesquels l’équilibre des opérations de construction est le moins facile à trouver. Il serait normal d’encourager leur construction en permettant qu’ils comptent double.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Jurisprudence article 55 : avis défavorable.
M. Jean Desessard. Pas de réponse argumentée, monsieur le rapporteur ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Desessard, votre amendement est très intéressant. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela étant dit, pour en discuter, je préfère attendre la lecture à l’Assemblée nationale. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je n’ai pas vraiment compris ce que voulait dire M. le rapporteur. Comme il a été très expéditif, j’ai cru comprendre qu’il avait du mal à avancer des arguments contre mon amendement et qu’il était donc plutôt pour. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Oh ! Arrêtez, c’est insupportable !
M. Jean Desessard. Il m’a semblé qu’il n’était pas hostile à la disposition que je propose si elle n’intervenait pas dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU. Quant à Mme la ministre, elle trouve l’amendement très intéressant.
Madame la ministre, pour que cet amendement soit repris à l’Assemblée nationale, il faut donc l’adopter maintenant. (Mme la ministre sourit.) En effet, si je le retirais ou s’il n’était pas adopté, il ne pourrait pas être examiné par les députés.
Bref, ai-je cru comprendre, Mme la ministre a émis un avis positif…
M. Jean Desessard. …et M. le rapporteur un avis expéditif. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Desessard, j’ai déjà fait part de ma position sur ce sujet à l’occasion des discussions au Sénat des quatre dernières lois.
En outre, je suis opposé au fait que vous proposiez la diminution de logements sociaux. En effet, comptabiliser deux logements pour un PLAI signifie diminuer les obligations des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Or je ne le souhaite pas ! (M. Jean Desessard s’exclame.)
M. le président. L'amendement n° 451 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 302–7 du code du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».
2° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811,23 euros » est remplacée par la somme : « 3 000 euros ».
II. - L'article L. 302-9–1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé à l'article L. 302–7 du présent code effectué au titre de l'année précédente. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise simplement à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et serait neutre pour les communes qui respectent l’esprit de l’article 55.
Par ailleurs, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes récalcitrantes serait amputée d’une somme équivalant à la pénalité.
En fait, telle qu’elle a été remaniée depuis son adoption, la loi SRU est devenue une loi à statut très spécial : c’est une loi que les maires ont le droit de ne pas respecter. Elle comporte en effet des dispositions permettant son propre contournement ! Non seulement la pénalité infligée aux communes hors la loi est très peu dissuasive – c’est la raison pour laquelle nous proposons de la multiplier par cinq –, mais, en plus, le prélèvement peut être compensé par l’intercommunalité…
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il n’y a qu’à l’interdire !
M. Daniel Raoul. …par la voie des reversements internes entre l’EPCI et les communes. En d’autres termes, la punition est indolore.
Nous proposons donc de rendre la punition plus douloureuse, en la multipliant par dix,…
M. Daniel Raoul. …d’abord en multipliant par cinq le prélèvement, ensuite en diminuant la DGF des communes concernées à due concurrence du montant du prélèvement effectué au titre de l’année précédente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul. Je ne me fais aucune illusion !
M. Dominique Braye, rapporteur. Jurisprudence article 55 : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 442 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-9-1 sont tenues de consacrer la réalisation de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dont un tiers de logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, dans tout nouveau programme de construction d'au moins 1 000 m² de surface hors œuvre nette. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 452 rectifié.
Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l’objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d’instruments permettant de contraindre les communes qui refusent de restaurer la mixité sociale.
Cet amendement va dans ce sens. Il tend à obliger ces communes, lorsqu’elles font l’objet d’un constat de carence, à réserver dans tout nouveau programme immobilier 50 % des logements à l’habitat social.
Cette disposition permettrait à ces communes de se mettre progressivement en ordre de marche et les obligerait à s’engager dans un véritable programme de construction de logements sociaux.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que, dans ce pourcentage, un tiers des logements construits soient des logements PLAI adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, dans les communes qui ne jouent pas le jeu ou, plus exactement, qui ne respectent pas la loi, il ne suffit plus que le maire ait la faculté de décider ou non de construire des logements sociaux, il faut que cela soit une obligation.