Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Il ne m’apparaît pas opportun de traiter de la même manière les prélèvements prévus à l’article 2 du projet de loi, qui relèvent d’une logique de mutualisation des ressources des organismes d’HLM – et non de punition, j’y insiste –, et les pénalités inscrites à l’article 1er.
L’article 2 concerne ce que l’on appelle vulgairement les « dodus dormants », c'est-à-dire les organismes qui ne construisent pas suffisamment. Si certains d’entre eux, qui ne bâtissent pas malgré les besoins existant dans la zone où ils sont implantés, peuvent être considérés comme quelque peu coupables, tel n’est pas le cas d’autres organismes ne construisant pas parce qu’ils sont situés dans une zone où la situation du logement n’est pas tendue. Nous avons évoqué, à ce titre, la Vendée, la région Poitou-Charentes, les Pyrénées-Atlantiques. Il est inutile de construire si cela doit déboucher sur des vacances de logements dans le parc social. Ces organismes disposant de ressources de trésorerie, il ne semble pas tout à fait anormal qu’elles soient utilisées dans des zones où la situation du logement est plus difficile.
Vous confondez ce prélèvement avec les pénalités prévues à l’article 1er et qui sont applicables en cas de manquement aux engagements pris par les organismes dans les conventions d’utilité sociale. D’un côté, il s’agit de pénalités, de l’autre, d’une mutualisation.
S’agissant des pénalités, la commission a proposé une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui assure le respect des droits de la défense. Cette proposition a été adoptée.
Concernant l’article 2, dont nous n’avons même pas abordé l’examen à ce stade de la discussion, croyez-vous vraiment qu’il faille créer une commission supplémentaire pour examiner les conditions d’application d’un prélèvement qui relève pourtant d’une logique indiscutable ? Les fonds d’un organisme sont avant tout destinés à l’investissement dans le développement ou l’amélioration du parc social. C’est très simple. Point n’est besoin d’une « commission Théodule » supplémentaire !
En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Madame Herviaux, l’amendement que vous avez présenté a pour objet de créer une procédure d’arbitrage devant une instance paritaire, dans le cadre du processus de sanction institué par la convention d’utilité sociale de la mutualisation financière.
Je dois tout de même vous rappeler que le contrôle de l’application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, de même que le pouvoir de sanction, relèvent naturellement de la compétence de l’État et ne sauraient être confiés à un organisme extérieur.
De plus, l’amendement n° 4 de la commission, qui a été adopté hier avec un avis favorable du Gouvernement, satisfait votre demande, puisqu’il introduit une procédure contradictoire de nature à garantir aux organismes leur droit de réponse aux objections qui leur seraient adressées à propos de leurs manquements éventuels.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.
« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20 000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute du capital fixe telle que définie dans le cadre macro-économique de la loi de finances de l'année.
« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.
« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans notre pays, la définition d’une politique du logement passe par une augmentation des ressources disponibles pour réaliser ou réhabiliter le parc locatif social.
Parmi les moyens dévolus au financement du logement social, le livret A occupe une place singulière ; cette ressource est pour le moment collectée par le réseau des caisses d’épargne et par La Poste.
Objet de toutes les convoitises, comme l’a montré abondamment le débat sur la loi de modernisation de l’économie, le livret A connaît depuis le début de l’année un certain succès, signe de la désaffection de certains épargnants pour d’autres placements.
Il faut dire que le mouvement de yo-yo – et le mot est faible ! – qui affecte le CAC 40 depuis quelque temps constitue une source d’inquiétude et montre, à l’évidence, la qualité et la plus grande sécurité d’une certaine épargne défiscalisée.
D'ailleurs, cette collecte nouvelle de ressources au titre du livret A a un temps justifié la volonté du Gouvernement de s’emparer de cette manne afin de financer son fameux plan de sauvetage de l’économie. On sait que c’est finalement à travers une centralisation forcée de l’encours des livrets de développement durable – les anciens CODEVI – que le Gouvernement est venu « dédouaner » les banques qui n’avancent pas d’argent aux petites et moyennes entreprises.
Pour autant, s’agissant du livret A, et au regard de la situation du logement dans notre pays, il semble bien que nous ne puissions décemment nous passer d’un relèvement du plafond de ce placement.
En effet, voilà quelque temps que le plafond du livret A n’a pas été augmenté, et il nous semble donc qu’une telle hausse, dont le coût pour l’État demeurera modique, n’aurait rien de scandaleux. On rappellera d'ailleurs que ce relèvement de plafond emporterait la possibilité, pour les personnes morales titulaires d’un livret, de porter à 100 000 euros le volume de l’épargne ainsi déposée.
Par ailleurs, il faut à notre sens prévoir un dispositif de réévaluation automatique du plafond visant à lier celui-ci plus étroitement aux capacités d’épargne des ménages, tout d’abord, ainsi qu’à la réalité de l’activité économique.
C’est pourquoi nous avons opté pour une progression du plafond fondée sur l’évaluation annuelle, en loi de finances, de la formation brute de capital fixe des entreprises, c’est-à-dire de l’accroissement prévu des investissements de production.
Compte tenu du faible coût pour l’État du livret A, à savoir moins de 300 millions d’euros par an du fait de l’exonération fiscale des intérêts, alors que l’encours contribue à la construction de près de 80 000 logements cette année, et surtout eu égard à l’importance des sommes que l’on s’apprête à mobiliser pour préserver le secteur immobilier –5 milliards d’euros pour 30 000 logements –, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues de l’opposition, je reconnais que, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, j’ai été moins assidu que certains d’entre vous aujourd'hui présents en séance.
Toutefois, il me semble que vous avez alors très longuement débattu de la question de la banalisation du livret A,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous nous y sommes surtout opposés !
M. Dominique Braye, rapporteur. … et que celle-ci a été tranchée, même si c’est dans un sens dont je comprends qu’il ne plaise guère au groupe CRC.
Je ne suis donc pas favorable à ce que nous revenions sans cesse à des discussions qui ont déjà longuement occupé la Haute Assemblée, d’autant que je vous donnerai encore bien des occasions de le faire.
Madame Gonthier-Maurin, vous avez parlé de « mouvement de yo-yo », mais je vous rappelle qu’il s'agit là d’un jeu réservé aux enfants (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)…
Mme Odette Terrade. Et la bourse ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Enfin, je ne suis pas certain que la commission des finances, saisie pour avis de ce projet de loi, apprécie beaucoup l’idée de porter le plafond du livret A de 15 000 à 20 000 euros, compte tenu du coût pour les finances publiques qu’entraînerait l’adoption d’une telle mesure !
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour vous dire combien le Gouvernement est attentif à maintenir le financement du logement social. C'est la raison pour laquelle la loi de modernisation de l’économie adoptée par le Parlement en juillet dernier a prévu une marge de sécurité de 25 % par rapport au montant total des prêts accordés, ce qui permet de sécuriser les ressources du logement social.
Or cette marge de sécurité dépasse aujourd'hui les 100 %, tant, vous le savez, les volumes de l’épargne centralisée par la Caisse des dépôts et consignations sont très importants.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je souhaite indiquer que nous sommes particulièrement favorables à l’adoption de cet amendement.
Il est vrai que des dispositions similaires ont déjà été discutées lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie en juillet dernier. Plusieurs groupes avaient alors déposé des amendements tendant à relever le plafond du livret A. Certains souhaitaient le porter à 22 500 euros, parce qu’il s'agirait de son montant actualisé s’il avait été réévalué depuis les années soixante-dix en tenant compte de l’inflation.
Je crois que tout le monde gagnerait à une telle mesure : les petits épargnants, bien sûr, qui pourraient déposer un peu plus d’argent sur leurs livrets A, mais peut-être aussi l’État, qui verrait le niveau des encours centralisés augmenter considérablement.
L’actualité récente nous montre d'ailleurs tout l’intérêt que présente, pour notre pays, la ressource apportée par les petits épargnants. Elle permet en effet la construction de logements sociaux et contribuera demain au financement des achats massifs de logements en VEFA, c'est-à-dire en vente en l’état futur d’achèvement, grâce à l’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations, notamment de l’une de ses filiales, la Société nationale immobilière, qui bénéficiera d’une recapitalisation à hauteur de 160 millions d'euros, somme ponctionnée sur les fonds du livret A.
Plus largement, ces petits épargnants sont utiles à l’économie française dans son ensemble, puisque l’on fait aussi appel à l’épargne populaire pour venir au secours de certains établissements ayant réalisé sur la scène internationale des placements que je qualifierai d’hasardeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 359, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les I ter et I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».
II. Dans les I et II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».
III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. La perte de recettes pour l'État résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à proroger la disposition, adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale, consistant à porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, s’agissant des constructions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009. Nous proposons de prolonger l’application de cette mesure de cinq années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu’en 2014.
Pour ne rien vous cacher, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à prolonger le volet de programmation du plan de cohésion sociale, amendement qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Il est vrai qu’il tendait à maintenir l’effort financier de l’État en matière de construction sociale.
Une telle mesure n’aura d'effet bénéfique que pour les organismes qui construisent. Elle leur permettra d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction ou d'amélioration-acquisition de logements locatifs sociaux. Elle est soutenue par le député Etienne Pinte, qui, dans le rapport qu’il a consacré à cette question, suggère même de prolonger son application jusqu’en 2020, pour le stock existant comme pour les nouveaux logements.
Les organismes d’HLM devront en effet faire face, durant les prochaines années, à un effort de construction accru, qu’il s’agisse d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement ou d’entretenir le patrimoine plus ancien.
Mes chers collègues, si vous souhaitez adresser des signes d’apaisement à ces organismes que, par ailleurs, vous mettez lourdement à contribution au travers de bien des articles de ce texte, n’hésitez pas à vous montrer favorables à cet amendement.
Au demeurant, la perte de recettes que l’adoption de cette mesure entraînerait fait figure de goutte d’eau comparée à celle que l’État consentirait pour préserver le dispositif « Robien » ou à celle qu’il a acceptée au titre du « paquet fiscal ».
Mme la présidente. L'amendement n° 614 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le mot : « prise », la fin du premier alinéa du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « jusqu'au 31 décembre 2020. ».
II - 1. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées résultant de la modification du I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - La perte de recettes résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement vise tout d'abord à reprendre une proposition figurant dans le rapport sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement que M. Pinte a remis voilà quelques jours au Premier ministre. Il s'agit de prolonger l’effort accompli en matière d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce type de logements.
Une telle prolongation de l’exonération pour les logements en stock comme pour les logements nouveaux construits jusqu'en 2009 est tout à fait nécessaire pour l’ensemble des organismes d’HLM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ces deux amendements relèvent de la même philosophie, celui qui a été défendu par M. Mercier tendant à aller plus loin.
M. Michel Mercier. Comme d’habitude !
M. Dominique Braye, rapporteur. Manifestement, il reflète une plus grande ambition ! (Sourires.)
M. Michel Mercier. Je trouve mon inspiration dans les Yvelines ! (Nouveaux sourires.)
M. Charles Revet. Ce qui change tout !
M. Dominique Braye, rapporteur. Comme le rappelait hier Mme la ministre, nous travaillons beaucoup avec Etienne Pinte, qui a développé une vision très sociale du logement et se révèle un précurseur dans nombre de domaines. C'est pourquoi d'ailleurs le Premier ministre lui a demandé de réaliser un rapport sur ce sujet.
Cela étant, mes chers collègues, je vous rappelle qu’à l’origine la prolongation de quinze ans à vingt-cinq ans de la durée d’exonération de la TFPB prévue par la loi de cohésion sociale dont bénéficient les logements locatifs sociaux ne concernait que les constructions réalisées avant l’échéance du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire jusqu’à l’année 2009 incluse.
Cette mesure a été arrêtée à la suite d’une négociation qui, j’en prends à témoin, en particulier, M. le président de la commission des affaires économiques, n’a pas vraiment été facile… La majorité a parfois de rudes discussions avec le Gouvernement, mais, comme je l’ai déjà souligné, l’un des signes de la bonne santé de notre famille politique est précisément que l’on peut s’y exprimer avec force ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
Nous étions donc parvenus à arracher cette mesure à Bercy, mais en nous engageant, en contrepartie, à limiter son application à la durée du plan de cohésion sociale, afin de donner à celui-ci toute sa force pour accélérer la construction de nouveaux logements sociaux. Je ne suis pas certain que nos finances publiques, compte tenu de la situation actuelle du pays, soient davantage capables aujourd'hui de supporter une telle charge qu’elles ne l’étaient hier !
Monsieur Mercier, je me suis engagé à ne pas obérer à l’excès les finances publiques. Je n’ai donc qu’une chose à dire aux maires : de grâce, construisez avant la fin de 2009 ! L’objet du plan de cohésion sociale était précisément d’accélérer le mouvement. Si nous commençons à proroger toutes les mesures qui ont été prévues pour une durée limitée, cet objectif ne sera jamais atteint ! Nous voulions favoriser les maires dynamiques et les inciter à construire dans un délai de six ans. Si nous allongeons cette période, ils se diront que rien ne presse, que les avantages promis leur seront toujours accordés plus tard, et ils reporteront leurs décisions.
Par conséquent, en raison des principes qui sont les nôtres, des engagements que nous avons pris, de notre volonté d’accélérer la réalisation du plan de cohésion sociale, et par souci de justice – il est tout de même normal de privilégier ceux qui se sont engagés fortement pendant la durée du plan de cohésion sociale par rapport à ceux qui ont attendu ! –, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Si la suggestion des auteurs des amendements n’est pas mauvaise en elle-même, il nous faut cependant faire très attention.
Le plan de cohésion sociale n’avait finalement été obtenu à l’arraché que parce qu’il tendait à dynamiser la construction. Il convenait de fixer une date limite afin de rattraper le retard pris en ce domaine. Annoncer le report de cette date butoir reviendrait, j’en suis convaincue, à scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Si nous ne respectons pas les engagements qui ont été pris, nous ne pourrons plus obtenir d’avantages fiscaux adaptés à la conjoncture.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces deux amendements.
M. Dominique Braye, rapporteur. Malgré toute l’amitié que nous avons pour leurs auteurs !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 359.
M. Michel Mercier. J’ai bien entendu M. le rapporteur et Mme la ministre. À cet instant, j’ai une pensée pour M. Étienne Pinte, vox clamantis in deserto des Yvelines ! (Sourires.)
Madame la ministre, voilà dix ans que je réclame aux gouvernements successifs une mesure simple pour accélérer la construction de logements sociaux, notamment par les offices départementaux d’HLM : pourquoi est-ce le préfet qui accorde les permis de construire aux OPAC départementaux ? Si c’était le maire, comme pour les offices communaux, les choses iraient beaucoup plus vite et tous les bailleurs sociaux seraient sur un pied d’égalité.
Cette mesure toute simple n’entraînerait aucun frais. Tous vos prédécesseurs m’ont donné leur accord, comme vous-même l’avez fait. Je serais prêt à retirer mon amendement si, sur ce point, vous consentiez une avancée. Certains dossiers traînent depuis six mois, tant les procédures sont longues ! Il appartient aux maires d’accorder les permis de construire aux offices communaux, mais c’est au préfet que cette mission incombe pour les offices départementaux – personne ne sait pourquoi, même pas lui ! –, ce qui entraîne des retards.
Vous affirmez vouloir dynamiser la construction de logements sociaux grâce à des dispositions fiscales, madame la ministre, mais moi je vous demande non pas des mesures onéreuses,…
M. Dominique Braye, rapporteur. Très bien !
M. Michel Mercier. … mais des simplifications administratives, pour accélérer le mouvement ! Si vous ne voulez pas donner d’argent, ce que je peux comprendre, simplifiez du moins les procédures administratives !
M. Dominique Braye, rapporteur. Cela va dans le sens de la mobilisation des acteurs !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
M. Michel Mercier. Comme toujours ! (Sourires.)
Mme Christine Boutin, ministre. Vous êtes élu du Rhône, département doté d’un excellent préfet, qui fait un travail remarquable, en particulier en matière d’insertion sociale.
M. Michel Mercier. Je m’entends très bien avec le préfet ! Je n’ai pas besoin d’intermédiaire ministériel !
M. Dominique Braye, rapporteur. Cela tient aux rouages administratifs !
Mme Christine Boutin, ministre. En tout état de cause, je vous promets d’étudier cette demande, que vous avez en effet maintes fois réitérée, et de déposer un amendement sur ce thème d’ici à la fin de la discussion de ce texte.
M. Thierry Repentin. Chiche !
M. Michel Mercier. Je vous remercie et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 614 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement n'est pas adopté.)