PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT

commission mixte paritaire

[n° 2010-788 (28 juin 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 84 (Responsabilité des sociétés-mères)

Favorable au sous-amendement n° 3 de la commission portant sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)