PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5

Art. additionnels avant l'art. 5

Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11

Art. additionnel avant l'art. 5

Division additionnelle avant l'art. 5

Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)

Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 5

Art. additionnel avant l'art. 6

Division additionnelle avant l'art. 6

Art. 6 (Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 7 (Art. 234 nonies du code général des impôts - Exonération de contribution sur les revenus locatifs)

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11

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