PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 9

Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9

Art. additionnels avant l'art. 9

Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)

Art. additionnels après l'art. 9

Art. additionnel avant l'art. 10

Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Art. additionnel après l'art. 10

Art. additionnel avant l'art. 11

Division additionnelle avant l'art. 11

Art. additionnels avant l'art. 11

Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

Art. additionnels après l'art. 11

Divisions additionnelles après l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 11

Division additionnelle après l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 11

Division additionnelle après l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 11

Division additionnelle après l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 11

Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)

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