PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
n° 2006-872 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Articles additionnels après l'article 2
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
Article 2 bis (Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat)
Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A
Article additionnel avant l'article 3
Article additionnel après l'article 3
Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)
Article additionnel après l'article 3 sexies
Article 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes)
Articles additionnels après l'article 4
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies
Articles additionnels après l'article 4
Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement)
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
Article 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics)
Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis
Articles additionnels avant l'article 4 quater
Article additionnel avant l'article 4 quinquies
Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)
Article 4 sexies (art. 1585 D du code général des impôts - Réforme de la taxe locale d'équipement)
Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)
Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5
Article 4 octies (art. L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers)
Article additionnel après l'article 4 octies
Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Article 5 bis A (art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM)
Article 5 bis (art. L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation - Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »)
Article additionnel avant l'article 5 ter
Article 5 ter (art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales)
Article 5 quater (art. 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0 G et 207 du code général des impôts et article 46 ter de l'annexe III du même code - Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession)
Article 5 quinquies (art. L. 311-4 et L. 443-11-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux)
Article 5 sexies (art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété)
Article 5 septies (art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM)
Article 5 octies (art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts - Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en ZFU)
Articles additionnels avant l'article 6
Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
- Intervention 135
- Intervention 136
- Intervention 137
Article additionnel après l'article 6
Article 6 bis (art. L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM)
Article 7 (art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.