PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
n° 2006-872 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis
Article additionnel après l'article 7
Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")
Article 7 ter (art. 261 du code général des impôts - Exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier)
Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article additionnel avant l'article 7 sexies
Article 7 sexies (art. L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce - Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces)
Article additionnel après l'article 7 sexies
Article 7 septies (art. 31 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants)
Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)
Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM)
Article additionnel après l'article 8
Article additionnel après l'article 8 bis A
Article additionnel avant l'article 8 ter
Article 8 ter (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence des organismes d'HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires)
Articles additionnels après l'article 8 ter
Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)
Article 8 quinquies (art. L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence de syndic des SA d'HLM et des sociétés coopératives d'HLM)
Article 8 sexies B (art. L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétences des organismes d'HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété)
Article 8 sexies C (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour certains organismes d'HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes d'HLM)
Article 8 sexies D (art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives d'HLM sans agrément)
Article 8 sexies E (art. L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation - Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux)
Article additionnel après l'article 8 sexies E
Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)
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