PROJET DE LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
commission mixte paritaire
[n° 2003-239 (13 février 2003)]
Discussion générale:
Regret de l'urgence sur ce texte. Absence de discussion sur les bouleversements instaurés par l'Assemblée nationale. Réduction de la commission mixte paritaire à une commission d'enregistrement de votes conformes. Inquiétudes du groupe CRC sur l'esprit policier du texte. Enrôlement de l'autorité judiciaire dans une logique d'ordre public. Extension massive de la sphère pénale et durcissement des peines prononcées pour les petits délits. Sanctions des populations marginales et crispation des liens entre les catégories sociales. Tolérance zéro. Obligation de résultats pour les policiers. Dérapages et bavures. Effet positif sur l'électorat de la répression des désordres visibles, sans incidence sur la baisse de la délinquance et de la criminalité. (texte intégral du JO)Dépistage discriminatoire et inopérant du VIH sur toute personne suspectée de viol. Inefficacité de la sanction pour outrage à la Marseillaise et au drapeau national. Réaffirme l'opposition du groupe CRC au nouvel ordre moral et aux mesures de répression de masse. Inflation sécuritaire des sanctions au détriment du respect de la loi en vigueur et des sanctions existantes. Traitement faussé de la réalité de la délinquance : légitimation des atteintes aux libertés, de la culture du résultat et de la récompense au mérite érigée en valeur républicaine. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Pouvoirs de réquisition des préfets)
Empiétement sur les libertés publiques et individuelles. Pouvoir discrétionnaire aux dépens de l'autorité judiciaire. (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Perquisitions dans les systèmes informatiques)
Le groupe CRC est opposé à l'article. Intrusion sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire. Atteinte au respect de la vie privée. (texte intégral du JO)Art. 8 quater (Suppression de la notification du droit au silence)
Le groupe CRC est fermement opposé à l'article et ne votera pas l'ensemble du projet de loi. Régression pour les justiciables. Echec au principe de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)Art. 9 (Traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie)
Opposition du groupe CRC à l'extension des fichiers de police. Informations sur les suspects sans limitation d'âge, ainsi que sur les victimes. Absence de consultation préalable de la CNIL et de référence à la loi sur l'informatique et les libertés de 1978. Relevé d'erreurs dans le STIC. Echec aux garanties du respect de la vie privée des justiciables. (texte intégral du JO)Art. 14 (Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules)
Opposition du groupe CRC à l'emploi des dispositifs à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes. Crainte d'entrave à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté syndicale. (texte intégral du JO)Art. 15 A (Dépistage du VIH chez les personnes poursuivies pour viol)
Art. 19 (Installation sans titre sur un terrain - art. 322-1-1 nouveau du code pénal))
Opposition du groupe CRC à l'article. Marginalisation des gens du voyage. Sanctions disproportionnées et injustifiées. Absence de sanction contre les maires contrevenant à la loi Besson. (texte intégral du JO)Art. 45 bis (Outrages au drapeau tricolore ou à l'hymne national)