PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25, 26 et 27 février 2003)]
Discussion générale:
Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)
Soutient l'amendement n° 145 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Crainte d'un obstacle à la réalisation d'habitats collectifs. Urbanisation de caractère sélectif et ségrégatif. (texte intégral du JO)Art. 2 ter (Modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme)
Art. 3 (Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme)
Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 87 de la commission saisie pour avis (coordination). (texte intégral du JO)Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)
Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 91 (recours à la procédure de modification), ainsi que sur les amendements identiques n° 19 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 92 (coordination). (texte intégral du JO)Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")
Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination)
Art. additionnels après l'art. 5
Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quater
Art. additionnels après l'art. 6 quater
Soutient l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive) ; rejeté. (texte intégral du JO)