PROPOSITION DE LOI VISANT À AGGRAVER LES PEINES PUNISSANT LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE, ANTISÉMITE OU XÉNOPHOBE
première lecture
[n° 2003-88 (23 janvier 2003)]
Discussion générale:
Nécessité d'une répression spécifique. Caractérisation du mobile raciste à partir d'éléments objectifs. Efficacité limitée des textes législatifs actuels. Réflexion nécessaire sur la possibilité d'aménager la charge de la preuve. Mise en place de structures spécifiques de lutte contre le racisme. Priorité à la prévention dans le cadre scolaire. Politique répressive du Gouvernement. Souhait d'une prise en compte des infractions homophobes et d'une sanction de la contestation des génocides. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'article 1er
Son amendement n° 2 : incrimination de la remise en cause de l'existence de génocides ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Définition de la circonstance aggravante relative au caractère raciste d'une infraction - art. 132-76 nouveau du code pénal)
Son amendement n° 3 : suppression du mot "race" ; rejeté. Ses amendements identiques à ce dernier, déposés sur les articles suivants, n° 5, n° 7, n° 9, n° 11, n° 13, n° 15, n° 17 et n° 19 ; devenus sans objet. Ses amendements identiques n° 4 : extension de ce dispositif aux infractions à caractère homophobe ; retiré et n° 8, n° 10, n° 12, n° 14, n° 16, n° 18 et n° 20 déposés sur les articles suivants ; retirés. Législation européenne. (texte intégral du JO)Art. 2 (Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 221-4 du code pénal)
Art. 10 (Aggravation des peines encourues pour certaines infractions - art. 322-8 du code pénal)