PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
première lecture
[n° 2010-930 (10 juin 2008)]
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Soutient l'amendement n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 211-2 nouveau du code pénal - Incrimination de l'incitation publique et directe à commettre un génocide)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 3
Soutient l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mention du caractère manifestement illégal de l'ordre enjoignant de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 3 ou après l’article 7
Soutient l'amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (responsabilité pénale des personnes ayant une qualité officielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 48 (incrimination des atteintes aux biens protégés) ; et n° 49 (incrimination du fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées de la partie adverse) ; retirés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 51 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (définition de la notion de conflit armé non international) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions de prise en compte de la légitime défense comme cause d'exonération de la responsabilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (imprescriptibilité des crimes de guerre et des peines prononcées) ; retiré. (texte intégral du JO)