PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-387 rectifié ter et n° I-601 (Premiers mètres cubes d'eau consommés par les ménages - TVA - Exonération)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-615 , n° I-731 rectifié bis et n° I-1167 rectifié ter (Bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements, linge de maison et appareils ménagers - Services de réparation - TVA réduite au taux de 5,5 % - Instauration)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements ° I-784 rectifié et n° I-1362 rectifié (Économie circulaire - Produits issus d'une activité de réemploi, reconditionnés ou réparés - Taux réduit de TVA - Application)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-651 (Vols domestiques - Billets d'avion - TVA de 20 % - Instauration)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-611 (Produits et services écologiquement utiles - Taux de TVA réduit)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis (Filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-575 (Produits de consommation de luxe - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux majoré - Création)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-568 (Avocats - Auteurs et artistes interprètes - Franchise de TVA - Augmentation)
Article 6 (Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité)
Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-578 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Délai de droit commun - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-221 rectifié bis et n° I-579 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Rallongement délai)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-598 (Production de tous les logements sociaux financés par un PLUS, exceptés ceux financés par un PLS - TVA à taux réduit - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-1095 rectifié et n° I-1677 rectifié bis (Logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Abattement de 30 % sur la taxe foncière - Prolongation)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié (Portage des logements privés sur une période de 10 ans par des organismes HLM en vue de les louer - Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Décision des conseils départementaux - Exonération facultative)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-594 (Vols aériens internes, hors vols à destination en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse - Carburants ou combustibles consommés - Tarif réduit - Fin)
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