M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le code général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit d’un logement sur les chantiers ou au sein des locaux d’une entreprise, par exemple aux personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance, puisse ouvrir droit à une déduction de la TVA.
Je précise que les effets d’une ouverture du droit à déduction de la TVA pour les logements à destination des travailleurs saisonniers ne sont, à ce stade, pas connus et qu’un doute existe sur le caractère clairement défini ou non au regard du droit du statut de travailleurs saisonniers.
Je devine – et j’imagine – que le ministre pourra nous éclairer. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si une telle mesure pouvait s’appliquer, elle coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Cependant, nous pourrions considérer que cela les vaut, puisque le sujet évoqué est bien réel.
Dans de nombreux territoires, il est difficile de recruter des saisonniers. En effet, le coût des logements est tellement élevé, qu’il est souvent finalement sans intérêt de s’y installer pour travailler, le montant du salaire ne compensant même pas celui du loyer, voire cela peut même se révéler coûteux.
Pour cette raison, des régions et des départements ont lancé des initiatives, permettant notamment d’accueillir des jeunes saisonniers dans les internats d’établissements scolaires, qui ne sont pas utilisés pendant l’été. Ces très bonnes pratiques permettent de loger gratuitement des saisonniers au bénéfice des acteurs économiques.
Malheureusement, nous sommes également contraints par le droit européen, qui interdit d’accorder une déduction de TVA grevant des dépenses utilisée pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. Or, sauf cas particulier, le logement des salariés constitue une dépense se traduisant par une consommation finale. Même lorsque ces dépenses sont engagées dans un cadre professionnel, la TVA afférente aux dépenses relatives à l’hébergement des salariés est exclue du droit à déduction.
Une telle exclusion répond à un impératif de lutte contre la fraude, l’utilisation des dépenses concernées étant difficiles à contrôler. Il est en effet très compliqué de déterminer qui résidera finalement dans le logement et si une forme d’abus n’existerait pas aux fins de déduire des dépenses de logement qui, en réalité, ne bénéficieraient pas aux saisonniers ou aux travailleurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’avais déposé un amendement dans la même veine, mais il a été déclaré irrecevable. La mesure défendue par Bruno Belin me convient.
Certains territoires se heurtent – Gabriel Attal le reconnaissait à l’instant –, de façon désormais traditionnelle, à de tels problèmes de logement. Afin de « toucher du doigt » l’absurdité de la situation dans laquelle nous sommes, il est actuellement possible, par exemple pour un établissement zoologique, de récupérer la TVA due sur la construction d’un abri destiné aux animaux, mais il n’est pas possible de le déduire pour la construction de bâtiments destinés à accueillir ses travailleurs saisonniers ou ses salariés.
Une incohérence existe donc. Le ministre évoquait tout à l’heure, au grand dam de nos collègues du groupe CRCE, l’intérêt de la navette parlementaire. Celui-ci pourrait être éprouvé en adoptant aujourd’hui amendement, ce qui laisserait au Gouvernement le temps d’avoir des échanges avec Bruxelles – M. le ministre évoquait les éléments communautaires – pour affiner, si besoin est, la mesure.
Il n’est pas inutile, me semble-t-il, de montrer que le Sénat souhaite avancer et trouver des solutions au problème du logement des saisonniers. Les auteurs de cet amendement en proposent une, peut-être imparfaite, mais susceptible de pousser un peu dans leurs retranchements les institutions européennes et de permettre de parvenir à un accord sur un dispositif compatible.
M. Gérard Longuet. Très Bien !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. À mon tour, je souhaite soutenir l’amendement de Cyril Pellevat, qui est d’ailleurs le fruit du travail du groupe d’études développement économique de la montagne du Sénat. Je partage les propos tenus à l’instant par Jean-Baptiste Lemoyne.
Certains territoires rencontrent un problème crucial pour loger les saisonniers. Cette difficulté se retourne contre l’économie dans un contexte de crise du logement extrêmement inquiétant dans ces régions. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Cet amendement est imparfait. J’ignore si la navette parlementaire existe encore en matière budgétaire ; nous verrons bien. Néanmoins, le Sénat s’honorerait à envoyer un message en votant cet amendement, qui ne répond peut-être qu’imparfaitement a un réel problème – le Gouvernement aura le temps de corriger ces imperfections –, ayant pour conséquence de faire dormir certains saisonniers dans des voitures pour continuer à travailler. Toute l’économie touristique de certains territoires peut être en très grande difficulté.
Par conséquent, je propose à mes collègues de voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-644 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-9 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers et Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Somon, Guerriau et Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Dumas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Bouchet et Karoutchi, Mmes Belrhiti, Lopez et Férat, MM. Meurant, A. Marc, Wattebled et Kern, Mme Canayer, MM. Mouiller, Decool, Calvet et Frassa, Mme Gosselin, M. Chauvet, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger, Bas, Chatillon et Levi, Mme Perrot, M. C. Vial, Mme Lassarade, MM. Chasseing et Genet, Mmes Thomas et Chain-Larché et M. Longeot.
L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Laugier, Mizzon et Burgoa, Mme Billon, MM. Guérini, Détraigne, Parigi, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement de bon sens vise à harmoniser les taux de TVA.
Nous proposons de réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine, qui est aujourd’hui de 20 %, dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires, soit 5,5 %.
L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier, aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale. Ce produit est taxé au même taux que le caviar ou qu’une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et au cacao, c’est-à-dire 5,5 %.
Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles.
Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Comme l’a indiqué ma collègue, ce qui était vrai en 1960 ne l’est plus aujourd’hui.
On ne voit vraiment pas pourquoi la margarine, qui est en quelque sorte le « beurre des pauvres », est taxée à 20 %. (M. le rapporteur général de la commission des finances proteste.)
Je demande que la margarine, qui est au demeurant excellente pour la santé, soit taxée à 5,5 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais informer le sénateur Moga qu’il ne semble pas approprié de dire que la margarine est le « beurre des pauvres ». C’est un produit parmi d’autres. Il est d’origine végétale, quand d’autres sont issus de la production laitière. Les uns et les autres répondent aux besoins d’aujourd’hui. Vous l’avez indiqué, nous ne sommes plus dans les années 1960. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ignore s’il s’agit d’une anomalie, mais il est vrai que la margarine et le beurre ne sont pas soumis au même taux de TVA, pour les raisons historiques que vous avez rappelées.
Vous le savez, nous avons une forme de frilosité à chaque fois que la baisse d’un taux de TVA est envisagée. En effet, il n’existe absolument aucune garantie – c’est même plutôt le contraire – certifiant que la baisse du taux de TVA se répercutera sur le prix payé par le consommateur.
D’ailleurs, il existe quelques exemples, plus ou moins récents, de baisses du taux de TVA qui étaient censées redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs et qui ne l’ont absolument pas fait. Si ces baisses ont permis de créer des emplois dans certains secteurs, tant mieux ! S’il s’agit uniquement d’accorder des marges aux distributeurs ou à des marques, je ne suis honnêtement pas certain de l’intérêt.
De surcroît, la baisse du taux de TVA sur la margarine coûterait aux finances publiques 115 millions d’euros.
M. Patrick Kanner. Vous avez économisé 8 milliards d’euros de CVAE !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Encore une fois, il est possible de considérer que ces 115 millions d’euros seraient utiles, parce qu’ils rendraient du pouvoir d’achat aux Français qui achètent de la margarine. Mais nous n’avons absolument aucune garantie de cela. Malheureusement, en général, quand le taux de TVA est baissé, le gain se retrouve plutôt dans les marges des distributeurs que sur la facture des Français.
Peut-être qu’un jour le cadre budgétaire de la France sera moins contraint qu’aujourd’hui…
M. Vincent Delahaye. On peut rêver !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je rappelle que les finances publiques connaissent une situation de tension. Le FMI a encore appelé la France à consolider sa situation budgétaire en 2023. Cela impose de nous demander, à chaque fois que nous devons faire un choix, s’il s’agit d’argent public immédiatement utile et d’une mesure efficace. En l’espèce, je n’en suis pas sûr. Je ne dis pas que ce n’est pas justifié philosophiquement, mais je ne suis pas certain des effets.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Pour une fois, j’irai dans le sens de M. le ministre. Je pense aussi que la différence de prix sera immédiatement absorbée par les industriels de la margarine.
Je m’étais renseigné dans mon environnement professionnel sur la façon dont les industriels qui me cédaient des produits que je revendais par ailleurs à des clients fixaient leurs prix. Il était très clairement apparu que ceux-ci étaient fixés en fonction du prix maximum que le client pouvait acquitter, selon les études réalisées préalablement.
Il est à craindre qu’absolument aucune baisse de prix n’ait lieu, mais que la différence, c’est-à-dire les 115 millions d’euros, aille chez les industriels.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-9 rectifié bis et I-30 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-515 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1308 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-515 rectifié.
M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid à distribuer par réseau, conformément aux nouvelles dispositions européennes autorisant et encourageant l’application d’une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1308 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Grand. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-515 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1308 rectifié, monsieur Requier ?
M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1308 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-467 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1087 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :
1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ;
3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-467 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Face à des étés caniculaires, comme celui que nous avons connu cette année, les besoins en climatisation augmentent et les climatiseurs classiques contribuent au réchauffement des zones urbaines, en créant notamment des îlots de chaleur.
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux de TVA réduit que celui des réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergies de récupération, se voit appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. En revanche, les réseaux de froid n’ont pas le même régime. Il serait bon qu’il puisse en être différemment.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1087.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. La production de froid renouvelable est une composante importante et méconnue des énergies renouvelables. Elle est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs présents dans le secteur tertiaire et dans l’habitat individuel ou collectif, fortement consommateurs d’électricité, ce qui accentue la création d’îlots de chaleur urbains.
Les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants. Ils sont dotés d’une plus grande efficacité énergétique. La production de froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes, et de la valorisation d’eau froide, naturellement présente dans l’environnement.
Aussi cet amendement vise-t-il à remédier à cette carence et à aligner le taux de TVA des réseaux de froid renouvelable sur celui des réseaux de chaleur renouvelable.
Comme pour le beurre et la margarine, il s’agit de procéder à un alignement.
M. le président. L’amendement n° I-1049 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, MM. Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Jasmin et Féret, MM. Tissot et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Temal et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « , ainsi que la » sont remplacés par le mot : « . La » ;
2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement, dont l’objet est similaire à celui des deux amendements précédents, est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La précision relative, par exemple, au chauffage urbain exclut d’office la fourniture de réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, l’extension du taux réduit aux réseaux de froid se révèle contraire à la directive européenne.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-467 rectifié et I-1087.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1473, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Dans un souci de justice fiscale, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la TVA réduite à 10 % pour « les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne », mais également pour « les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs ».
Une telle disposition ne bénéficie qu’aux parties prenantes d’un marché de niche, réservé à nos concitoyens les plus aisés, et ne permet pas de soutenir la créativité d’artistes contemporains, puisqu’elle concerne des œuvres antiques. Nous proposons donc de la supprimer, dans un souci de justice fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-783 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.
L’amendement n° I-1361 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-783 rectifié.
M. Marc Laménie. Cet amendement, dont ma collègue Martine Berthet est à l’origine, tend à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services de réparation, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français et d’accélérer le développement de l’économie circulaire en soutenant ces secteurs d’activité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1361 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1532 rectifié ter est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline, Bourgi, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et M. Temal.
L’amendement n° I-1554 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;
« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ; ».
II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° n° I-1532 rectifié ter.
M. Hervé Gillé. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1554.
Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-615 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-731 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Marie, Mme Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, MM. Bouad et Mérillou et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1167 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-615.