PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

Article 41 B (nouveau) (Demande de rapport relatif à l'extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP))

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.