PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE n° 2021-1465 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Article 1er B (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Article additionnel après l'article 1er H - Amendement n° 77 (Conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France sur l'efficacité des politiques de lutte contre les pandémies - Rapport au Parlement)

Article 4 ter (Création d'un traitement de données spécifique pour les établissements d'enseignement scolaire)

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