PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION n° 2006-387 (dossier législatif)

Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)

Art. 11 (Clause de réciprocité)

Art. 14 (Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote)

Art. 15 (Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote)

Art. 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)

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