PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

première lecture

[n° 2023-54 (10 janvier 2022)]

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Discussion générale:

P. 209 (texte intégral du JO)

Article 1er (Interdiction des clôtures hautes postérieures à 2005, définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel, suppression des enclos de chasse)

P. 216 (texte intégral du JO)
P. 217 (texte intégral du JO)
P. 218 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (nouveau) (Nouvelle définition des zones encloses antérieures à 2005)

P. 221 (texte intégral du JO)
P. 222 (texte intégral du JO)