PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS (dossier législatif)
Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel)
Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution)
Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)
PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
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