M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
article 8 bis
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
sixième alinéa
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé a trouvé de nombreux soutiens dans cet hémicycle, mais également à l’Assemblée nationale, ce dont notre groupe se réjouit.
Il aurait été plus réjouissant encore que, à côté de l’accélération et de la simplification, le Gouvernement ajoute un volet financement qui aurait permis d’aller plus loin en vue de véritablement résoudre la situation des occupants des plus de 1,5 million de logements relevant d’une copropriété en difficulté.
Nous espérons que ce texte répondra au mal-logement dans les centres urbains, mais aussi dans leurs banlieues et les zones périurbaines, où les copropriétés sont soumises à des difficultés similaires, qui sont déjà bien ancrées. Tout notre territoire semble concerné par des poches de mal-logement plus ou moins étendues. Tous types de logements confondus, plus de 12 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement. Il s’agit d’une véritable bombe sociale.
Le montant total des travaux nécessaires pour rénover l’habitat dégradé, prévenir la fragilisation de nouvelles copropriétés et tenir les objectifs de rénovation énergétique serait d’au moins 9 milliards d’euros. Cette somme paraît inaccessible sans intervention publique, dans un contexte d’inflation galopante et de perte de pouvoir d’achat qui n’épargne personne au sein des classes moyennes et populaires, ni les propriétaires ni les locataires.
Les procédures sont simplifiées, mais quelle collectivité aura les moyens de les déclencher ? Des prêts collectifs sont créés, mais quelle copropriété aura les moyens d’emprunter ? Pour les collectivités, nous facilitons les interventions des agents assermentés et étendons la possibilité de recourir au permis de louer, mais où sont les agents publics qui mèneront à bien ces nouvelles missions ? Nous facilitons les expropriations, mais comment assurerons-nous le paiement exigé par la loi ?
L’obligation de résultat qui incombe aux administrations publiques est confrontée aux coupes budgétaires imposées par le Gouvernement. Comme d’autres avant elle, à défaut de financement, cette loi restera une bétonnière qui attend son ciment.
Par ailleurs, les syndics doivent être mieux provisionnés et ils doivent mieux accomplir leur mission d’accompagnement, en toute transparence, pour qu’une confiance réciproque se noue avec les copropriétaires.
De plus, les copropriétaires doivent être en mesure d’assumer les appels de charge, qui sont de plus en plus difficiles à suivre dans ce contexte où tout est toujours plus cher. Cela ne se décrète pas. Un soutien doit leur être apporté pour compenser les manques et des interventions plus rapides doivent être menées pour mieux prévenir les risques.
Ces situations insupportables pour celles et pour ceux qui vivent dans un logement indigne ou dans une copropriété dégradée ne doivent laisser personne indifférent. Pour notre part, nous soutenons les 2,4 millions de demandeurs d’un logement social qui attendent une réponse positive. Nous soutenons les locataires qui paient des loyers exorbitants dans le parc privé et qui sacrifient d’autres dépenses pour éviter l’expulsion, que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont facilitée.
De même, nous soutenons particulièrement les propriétaires occupants, dont 200 000 vivent dans une copropriété dégradée. Je veux le dire clairement : ce n’est pas parce que certains de nos concitoyens choisissent d’acheter leur logement qu’il faut les considérer comme les seuls responsables de leur situation de mal-logement et les abandonner.
À cet égard, ce projet de loi comporte des signes plutôt positifs. À tout le moins, il ouvre la voie à des dispositifs dont il convient désormais de garantir le bon fonctionnement, afin d’assurer à chacun le droit à un logement digne.
Enfin, je souligne le fait que nous renforçons la fermeté à l’égard des marchands de sommeil, même si le chemin est encore long. Personne ne devrait pouvoir s’enrichir sur la misère des autres. Là encore, il conviendra de donner à la justice les moyens de condamner les coupables et de protéger les victimes.
Comme je l’ai souligné, ce texte comporte des manques. Toutefois, pour toutes les améliorations qu’il apporte au droit existant, mon groupe votera pour son adoption, d’autant que je crains qu’il s’agisse, hélas, du dernier texte sur le logement que nous examinerons d’ici à la fin de ce quinquennat.
Monsieur le ministre, j’achèverai mon intervention avec une certaine solennité. Bien qu’il ne soit pas parfait, ce projet de loi répond à un objectif primordial : améliorer le droit au logement. Que comptez-vous améliorer en attaquant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et en réduisant le taux obligatoire de logements sociaux ?
Mme Marianne Margaté. Qu’améliorerez-vous en supprimant les aides personnalisées au logement (APL) sans plafonner les loyers ?
Aujourd’hui, nous voterons en faveur de ce texte, qui aidera les copropriétaires en difficulté, mais demain – comme hier –, nous ne soutiendrons aucune politique de régression du droit au logement.
Pour conclure, je remercie la rapporteure de la qualité de son travail et du partenariat qu’elle a su nouer lors de l’examen de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout en appelant à un choc d’offre, le Premier ministre a rappelé que pour répondre à l’urgence de la crise du logement, il convenait d’activer à la fois le levier de l’offre et celui de la demande.
Pour autant, le compte n’y est pas. L’année 2023 a été marquée par l’aggravation alarmante de cette crise et par l’explosion de la bombe sociale du logement. Quant à l’année 2024, elle débute d’une façon très inquiétante. La volonté de Gabriel Attal d’intégrer les logements intermédiaires au décompte de la loi SRU revient à détricoter cette dernière, qui est pourtant emblématique de l’ambition républicaine de mixité sociale.
Force est de constater que la plupart des politiques de soutien successives ont eu pour effet collatéral de faire grimper les prix. Un cercle vicieux s’est formé, difficile à briser : les 200 000 places d’hébergement d’urgence sont saturées ; les demandes de logements sociaux ont atteint le chiffre record de 2,6 millions, tandis que leur production s’effondre ; la construction de logements neufs a ralenti, cependant que la location touristique s’est amplifiée et que les taux d’intérêt ont augmenté.
Ce n’est d’ailleurs pas en révisant les critères du diagnostic de performance énergétique afin de remettre 140 000 passoires thermiques sur le marché locatif que l’on résoudra une crise dont les fondations sont aussi complexes que multifactorielles.
Monsieur le ministre, comment se fait-il que, pour répondre à la crise agricole comme à celle du logement, le Gouvernement fasse de la nécessaire transition écologique la principale victime de son action ? Ces politiques court-termistes de la rustine ne peuvent pas, et ne doivent pas, être acceptables sur le long terme.
Aujourd’hui, néanmoins, nous sommes réunis pour traiter l’une des problématiques récurrentes du mal-logement : l’habitat dégradé et indigne.
Lors de mon intervention durant le premier examen de ce projet de loi en séance publique, j’avais rappelé que 40 % des Français habitaient dans un immeuble collectif. La qualité de cet habitat doit donc devenir une priorité de notre action politique, puisque l’habitat dégradé est un phénomène silencieux et massif encore largement méconnu, qui ne concerne pas seulement quelques villes pauvres ou quelques quartiers prioritaires.
Il s’agit non seulement d’un stock de logements à réhabiliter, mais d’un flux qui se renouvelle : de nouveaux logements se dégradent tout en restant habités, parce que d’autres logements abordables manquent et que les personnes exclues sont toujours plus nombreuses.
Pourtant, depuis trente ans, de nombreuses lois relatives à l’habitat dégradé ont été votées. De nouveaux outils ont été institués, mais ils demeurent parfois mal connus, et leur utilisation est rendue de plus en plus complexe du fait de leur cumul.
Ce projet de loi est présenté comme une boîte à outils permettant d’améliorer et de compléter les mécanismes déjà existants. Il poursuivrait une philosophie selon laquelle il faut anticiper, simplifier et raccourcir les délais.
Toutefois, ce texte dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité et la rapidité de l’action publique dans la lutte contre l’habitat indigne et dégradé ne constitue pas la grande loi logement que l’on attend. Il s’agit plutôt d’un rendez-vous manqué, que le Gouvernement a reporté au mois de juin prochain. Je l’affirme, nous serons plus qu’attentifs à ce que ce rendez-vous soit honoré.
Néanmoins, nous devons nous retrouver sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le fait d’apporter des outils aux maires et de proposer des solutions aux victimes de l’habitat indigne.
En ce sens, le groupe RDSE ne peut que se féliciter des moyens supplémentaires donnés aux maires pour prévenir la dégradation de l’habitat, ainsi que du renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil. Je pense notamment au diagnostic structurel de l’immeuble collectif, réalisé tous les dix ans, qui permettra d’anticiper des désordres irrémédiables. Il a été étendu non seulement à l’habitat dégradé, notion dont la définition complexe ne couvre pas toutes les situations, mais aussi aux centres anciens.
De même, je salue le retour de la commune comme échelon de droit commun pour l’instruction du permis de louer, ainsi que la possibilité de mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour y réaliser des logements.
Néanmoins, mon groupe regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas jugé pertinent de conserver toutes les dispositions introduites en séance publique sur son initiative : d’une part, nous proposions de rendre conformes à un modèle type les avis d’appels de fonds établis par le syndic et adressés aux copropriétaires ; d’autre part, nous étions convenus d’obliger le syndic à donner sans délai au président du conseil syndical, et ce dès la désignation de ce dernier, un accès numérique aux comptes bancaires de la copropriété, afin de permettre leur consultation. Ces dispositions, prolongeant les travaux du Sénat, nous semblaient importantes afin que les copropriétaires soient mieux informés de leurs droits et puissent agir le plus possible en amont de la dégradation du bâti.
Toutefois, parce que ce projet de loi va dans le bon sens, parce que l’intervention plus précoce des pouvoirs publics est synonyme de moindres coûts et d’une meilleure anticipation des relogements, mon groupe votera unanimement en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue d’une navette parlementaire particulièrement constructive, nous voici désormais à la dernière étape de l’examen de ce projet de loi. Certes, ce texte n’a pas la prétention de résoudre toutes les causes de la crise du secteur du logement. Reconnaissons toutefois qu’il apporte sa pierre à l’édifice de deux chantiers titanesques, la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement.
Dès le dépôt du projet de loi, l’ambition était de simplifier le quotidien des acteurs et d’accélérer les procédures en question. À ce stade de nos travaux, je suis convaincu que ces objectifs peuvent être atteints, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, de nouvelles prérogatives sont attribuées aux élus locaux. Grâce à ce projet de loi, ceux-ci disposeront demain de nouvelles attributions bienvenues, qui leur permettront d’intervenir le plus possible en amont de la dégradation du bâti afin d’éviter que des constructions ne soient délaissées. L’objectif est clair : plus de prévention, pour moins de dégradations.
Concrètement, les élus pourront agir en cas d’urgence, par exemple « si les travaux entrepris […] ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé et lorsque la mise en demeure est restée sans effet », dans le but de faire « procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé ».
Trop de nos concitoyens subissent des désagréments liés à l’immobilisme des uns ou à l’irresponsabilité des autres.
Les maires pourront également s’appuyer sur un rapport du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) pour motiver leurs arrêtés de mise en sécurité.
Les élus, le préfet ou leurs représentants pourront également participer à l’assemblée générale d’une copropriété, étape qui permet bien souvent de recenser les premiers signes de la dégradation du bâti.
Ces mesures utiles permettent de donner plus d’outils aux acteurs de terrains, qui restent les plus compétents pour prendre ces décisions.
Ensuite, mes chers collègues, si nous voulons accélérer et faciliter la rénovation de l’habitat dégradé, encore faut-il simplifier les rapports entre les syndics et les syndicats de copropriétaires.
Pour cette raison, le groupe RDPI avait défendu plusieurs amendements, qui avaient pour objet de développer davantage la dématérialisation de leurs échanges. Ce point sera demain une réalité, à la faveur du retour de l’article 9 bis. La commission mixte paritaire a en effet rétabli le principe selon lequel les notifications et les mises en demeure faites par voie électronique sont valables, tout en laissant au syndic le soin d’informer les copropriétaires « des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale ».
De plus, il faut bien admettre que les copropriétaires demandent davantage d’accompagnement, notamment en matière de rénovation énergétique. Comme de tels travaux sont en général très onéreux, ils nécessitent la plupart du temps l’octroi d’un prêt.
Grâce à l’article 4 du projet de loi, un nouveau type d’emprunt collectif sera créé pour les copropriétés.
Soulignons là aussi les apports de la commission mixte paritaire, qui accorde au prêteur ainsi qu’à la caution la possibilité de consulter le fichier des incidents de paiement de la Banque de France afin de disposer d’informations complémentaires de celles fournies par le syndic. Encore une fois, l’objectif est clair : avoir une vision complète des capacités financières de la copropriété pour s’assurer de sa pérennité.
Enfin, mes chers collègues, au-delà des objectifs de simplification et d’accélération, l’adoption de ce texte permettra également de renforcer notre lutte contre un fléau qui gâche le quotidien de nombreux Français : celui des marchands de sommeil. En 2024, nous ne pouvons plus tolérer de telles pratiques. Les élus locaux, qui le déplorent également, demandent à être associés.
Par conséquent, je salue à ce titre l’article 23, qui permettra aux collectivités de déterminer elles-mêmes le montant des amendes des infractions liées aux permis de louer, mais également de bénéficier de leur produit.
Parce que nous accordons de nouvelles attributions aux élus locaux, parce que nous accompagnons les copropriétaires dans leurs travaux de rénovation, parce que nous renforçons la lutte contre les marchands de sommeil, nous parviendrons bel et bien avec ce projet de loi à simplifier la rénovation des copropriétés dégradées et à accélérer les grandes opérations d’aménagement.
En attendant le prochain projet de loi relatif au logement, nous avons aujourd’hui, mes chers collègues, l’occasion d’envoyer un message clair aux élus locaux et à nos concitoyens.
Fier du fait que la navette parlementaire ait été constructive, et que la version finale du texte contienne treize de nos amendements, le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler que le texte que nous examinons est une bonne loi, nécessaire. Il traduit le besoin d’adapter les outils permettant à la puissance publique et aux maires des villes concernées de lutter contre le phénomène de l’habitat indigne, véritable fléau qui gangrène des immeubles et des quartiers.
Nous saluons le travail préparatoire réalisé par Mathieu Hanotin et Michèle Lutz : leurs propositions nous ont accompagnés efficacement dans le cadre de l’examen de ce texte.
La majeure partie de nos suggestions ont été entendues en commission et en séance publique. À cet égard, je tiens à saluer le travail constructif de la rapporteure Amel Gacquerre, qui a pris en considération les positions exprimées sur toutes les travées de cette assemblée. Ce travail collégial a permis de consolider les outils d’accompagnement et de financement dont disposent les copropriétés en difficulté et les élus, tant en métropole qu’en outre-mer.
Les nouveaux moyens d’action accordés aux maires ont été conservés à l’issue de la commission mixte paritaire.
En premier lieu, les missions de l’ANCT ont été étendues à l’habitat dégradé, afin d’aider les maires qui ne disposent pas d’outils d’intervention dans les petites copropriétés.
Par ailleurs, la consolidation du permis de louer accordée par l’article 2 ter A, adopté lors de l’examen du texte en commission au Sénat, a été maintenue. Il en va de même de l’article 2 quater, qui prévoit un meilleur encadrement du droit de visite du maire pour l’instruction des demandes de permis de louer.
Nos amendements qui avaient pour objet le transfert de la compétence pour le recouvrement des amendes relatives aux permis de louer en direction des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que la mise à disposition à titre gratuit des biens saisis et confisqués par l’agence de gestion et de recouvrement auprès des collectivités territoriales, ont également été retenus dans la version finale du texte.
Malgré une réécriture plus restrictive du dispositif lors de la commission mixte paritaire, nous sommes satisfaits du compromis trouvé sur les colocations à baux multiples. En effet, les élus pourront refuser le permis de louer lorsqu’il apparaît que les locaux ne permettent pas d’assurer aux habitants des conditions de vie digne.
Nous avons obtenu une avancée majeure concernant la prévention de l’habitat dégradé, y compris dans le bâti ancien, en permettant aux maires de demander la réalisation d’un diagnostic structurel.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Historique ! (Sourires.)
Mme Viviane Artigalas. Nous sommes très satisfaits que les discussions aient abouti sur ce point, car ces centres historiques, qui ne présentent pas toujours de signes extérieurs de dégradation, nécessitent une vigilance accrue et un outil permettant de détecter ce qui demeure souvent invisible.
Enfin, à l’article 18, nous sommes particulièrement satisfaits que les dispositions défendues par notre groupe aient été maintenues par la commission mixte paritaire. Les organismes HLM pourront être opérateurs dans le cadre d’un bail réel solidaire d’activité (BRSA), conformément aux souhaits des élus et des acteurs du logement social, qui sont attentifs à développer la mixité fonctionnelle et sociale dans leurs communes.
Au sujet des financements, l’emprunt global collectif et l’élargissement du champ du fonds de garantie pour la rénovation énergétique permettront d’engager plus facilement des travaux.
Enfin, la commission mixte paritaire a conservé les mesures adoptées par le Sénat afin de renforcer la protection des occupants. En particulier, refuser d’établir un bail écrit ou de remettre une quittance est désormais sanctionné, et en cas de menaces de la part des propriétaires, les mesures de protection des occupants ont été élargies dès le début de la procédure contradictoire.
Tous les ajouts retenus par le Sénat lors de l’examen du texte en séance publique ont donc été conservés en commission mixte paritaire. Mais au-delà de cette légitime satisfaction, des points de vigilance demeurent.
Nous serons très attentifs à la mise en œuvre du droit d’expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable, car nous craignons que les conditions requises pour l’engager ne rendent cette procédure inopérante.
Nous regrettons qu’ait été rejetée notre demande d’expérimentation qui visait à doter les inspecteurs de salubrité et agents de la police municipale de pouvoirs d’enquête judiciaire en matière d’habitat indigne dans les communes volontaires des six territoires d’accélération.
En ce qui concerne l’installation d’hébergement d’urgence, j’ai rappelé notre opposition non pas au recours à des bâtiments modulaires et déplaçables, mais à la dispense de toute règle d’urbanisme.
Enfin, nous manquons de données précises et objectives sur l’état de l’habitat indigne en France. Le suivi que nous proposions en la matière aurait été gage d’une plus grande transparence et d’une meilleure efficacité. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous tout de même assurer un tel suivi ?
Compte tenu de toutes les avancées que j’ai rappelées, nous voterons en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. Toutefois, rappelons que face à une crise du logement qui s’aggrave, sortir de l’habitat indigne impose aussi de disposer d’une offre de logements adaptés aux revenus et aux besoins des Français.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande donc un moratoire immédiat des ponctions faites sur les bailleurs sociaux et le maintien des obligations au titre de la loi SRU. De plus, nous dénonçons les reculs du Gouvernement en matière de décence et de performance énergétique des logements. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – Mme Antoinette Guhl et M. Pierre Jean Rochette applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis qu’après le travail approfondi de nos rapporteurs, les deux assemblées se soient entendues pour marquer leur détermination à lutter contre l’habitat dégradé. C’est d’autant plus une satisfaction que, comme l’a souligné Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques, l’essentiel des apports du Sénat a été conservé.
Contrairement à bien des textes qui viennent des bureaux parisiens, cette loi vient des demandes des maires et des remontées du terrain. En examinant ce projet de loi, la commission des affaires économiques du Sénat a voulu renforcer son caractère pragmatique et opérationnel.
Pour atteindre l’objectif fixé, notre commission s’est saisie du sujet en amont. Nous avons travaillé avec Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, les maires de Saint-Denis et de Mulhouse, nous nous sommes déplacés à Saint-Denis, et nous avons aussi consulté les maires sur la plateforme internet du Sénat pour mieux comprendre leurs attentes, leurs aspirations et leurs besoins.
Tout cela a nourri des évolutions concrètes du texte, notamment les dispositions relatives aux permis de louer et de diviser inspirées de la situation à Grigny 2, ou encore celles relatives au contrôle structurel des bâtiments, inspirées de Mulhouse ou de Lille.
Je suis également satisfaite que nous ayons pu éviter de tomber dans le syndic-bashing. Il aurait été erroné de présenter les syndics comme les responsables de la dégradation des copropriétés, alors que la paupérisation de leurs habitants est la cause première de ce phénomène.
Je crois également, comme les rapporteurs de l’Assemblée nationale l’ont souligné, qu’au moment où leur rôle est central au sujet tant de l’habitat dégradé que de la rénovation thermique, les syndics ont plus besoin d’être confortés dans leurs missions que d’être jetés en pâture d’une éventuelle dérégulation.
Justement, en matière de simplification, ce projet de loi permettra de développer l’usage du numérique entre les syndics et les copropriétaires. C’est une très bonne chose, d’autant que l’équilibre trouvé par la commission mixte paritaire laisse la possibilité à tous ceux qui pourraient rencontrer des difficultés de conserver la voie traditionnelle du papier.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, tous ces motifs de satisfaction – je ne reviendrai pas sur chacun, car Mme la rapporteure les a précisément évoqués – n’éclipsent cependant pas la nécessité d’aller plus loin pour traiter la crise du logement que nous traversons.
Tous et toutes, nous sommes toujours et encore interpellés par nos concitoyens sur le besoin de logements. Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà indiqué : toute la France doit devenir un territoire d’accélération et de simplification. Je vous donne donc rendez-vous dans cet hémicycle au mois de mai prochain, pour l’examen – enfin ! – de la proposition de loi sur les meublés de tourisme et les locations saisonnières, puis au mois de juin pour l’examen du projet de loi sur le logement.
Face à la crise, nous aurons la responsabilité de voter des mesures ambitieuses et efficaces pour donner un logement à l’ensemble des Français et pour rééquilibrer le marché locatif. Dans cette attente, le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’habitat dégradé et plus largement le logement constituent des problématiques parmi les plus préoccupantes dans notre pays.
La notion d’habitat dégradé désigne généralement des conditions de logement en dessous des normes de salubrité, de sécurité et de décence requises. Ces situations se manifestent souvent dans les quartiers urbains défavorisés, transformés en ghettos, entraînant à tout le moins un sentiment d’insécurité, ainsi que l’augmentation des actes de délinquance et de violences.
Dans ces environnements, les logements peuvent présenter diverses formes de dégradation, qui vont de l’insalubrité et de l’insécurité des structures aux problèmes d’humidité, de surpopulation et d’infestations parasitaires. Les multiples conséquences de l’habitat dégradé touchent tous les aspects de la vie quotidienne des habitants.
Sur le plan de la santé, les conditions de vie précaires favorisent la propagation de maladies infectieuses et respiratoires. Santé publique France indiquait dans un rapport publié en novembre 2021 que plus de 130 000 décès étaient associés chaque année à des conditions de logement inadéquates dans toute l’Europe.
D’après Santé publique France toujours, la réhabilitation des 600 000 logements insalubres de France permettrait de réaliser des économies de dépenses de santé à hauteur de 500 millions d’euros par an.
Les quartiers où sont concentrés le plus de logements insalubres sont souvent éloignés de tout. Parfois, cela empêche même les citoyens d’accéder aux services publics, comme une école assez proche du lieu de vie des enfants. Dans mon département, à Lille, le quartier de Moulins est devenu dangereux pour les riverains et le peu de touristes qui y restent.
Du point de vue économique, l’habitat dégradé a un impact négatif sur la valeur immobilière des zones environnantes, ce qui peut entraîner un déclin économique et une désertification commerciale.
De plus, les quartiers comprenant des logements insalubres se trouvent dans de grandes villes où les prix de l’immobilier explosent. Les étudiants et les familles précaires se retrouvent contraints de vivre dans ces logements.
Pour résoudre cette problématique complexe, tout le monde doit engager des efforts concertés pour améliorer les conditions de logement des populations affectées. Cela implique de mettre en œuvre des politiques publiques visant à garantir l’accès à un logement décent pour tous, ainsi que d’intégrer dans des programmes de rénovation urbaine des mesures de développement social et économique.
Ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire va dans le bon sens, mais il ne va pas assez loin selon nous. Il ne répond ni à l’ensemble des problématiques du logement ni aux volontés de la population, des locataires et des propriétaires. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.