M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici l’occasion de vous parler de ma commune de Boën-sur-Lignon, dont j’ai eu l’honneur d’être maire pendant neuf ans, et du département de la Loire. J’espère que l’exemple que je vais développer ne vous dissuadera pas de nous y rendre visite.
En tant que maire de cette commune, j’ai été confronté à une situation délicate : un locataire en conflit avec son propriétaire avait décidé de se venger en faisant un barbecue dans son appartement et en laissant ouverts les robinets de sa salle de bains jour et nuit pendant plusieurs mois, afin d’inonder tout l’immeuble. La situation m’avait laissé quelque peu pantois, partagé entre l’urgence de la situation et les difficultés pour un maire rural de lancer une procédure d’arrêté de péril, tant celle-ci est lourde et complexe.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je me réjouis donc qu’au travers de ce texte nous apportions davantage de simplification et de souplesse à cette procédure. Cela soulagera vraiment les maires ruraux, qui bénéficient le moins d’encadrement et d’accompagnement au quotidien.
Nous devons faire la différence en allégeant les procédures et en renforçant le rôle du maire. Il nous faut continuer à simplifier et à faciliter nos règles en matière d’habitat et d’aménagement, pour le bien de tous. Il me semble que c’est ce que nous faisons précisément avec ce projet de loi.
Monsieur le ministre, le logement est un sujet central des prochaines années. Je vous sais engagé, et les étapes suivantes sont décisives. Je vous félicite de ce projet de loi et je vous remercie des débats menés dans les deux chambres parlementaires.
Je salue le travail, important et précis, de la rapporteure, Mme Gacquerre, ainsi que de la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Estrosi Sassone. Il me semble qu’il y a un véritable intérêt à travailler ainsi ensemble, à partir du vécu des élus locaux et du terrain.
Je le répète, ce texte est très attendu, notamment par les élus locaux. L’étendue du texte adopté en première lecture dans cet hémicycle le prouve.
De nombreuses avancées issues des travaux du Sénat ont été préservées. En commission mixte paritaire, le texte n’a pas été substantiellement modifié par rapport à la version que nous avions adoptée en séance. Cela montre, si cela était encore nécessaire, son caractère indispensable et consensuel.
Plus globalement, il paraît logique de donner aux élus locaux les outils leur permettant de gérer les situations complexes auxquelles ils sont confrontés. Ces enjeux sont structurants : nous devons trouver les moyens, dans nos territoires ruraux et urbains, de permettre à nos concitoyens d’accéder à des logements dignes sans laisser personne sur le bas-côté.
Une réforme complète du système est attendue. Ce texte n’est qu’une étape, qui ne peut rester la seule. Nous devrons poursuivre nos efforts pour ajuster et moderniser nos outils. Encore une fois, il faut insuffler de la flexibilité et simplifier.
Plusieurs avancées sont à noter. La première est le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil, dont nous devons combattre les agissements inadmissibles, en restant intraitables et vigilants.
Permettez-moi de prendre un autre exemple observé dans ma commune. Alors que des marchands de sommeil parvenaient à y rentabiliser l’achat d’un vieil immeuble en moins de deux ans, nous sommes parvenus à éradiquer la quasi-totalité de leurs agissements grâce à la mise en place du permis de louer.
Ce permis est un outil véritablement au service des élus, et je me réjouis que ce texte allège sa mise en place. Dans ma commune, j’avais eu la chance d’être accompagné par les services de la communauté d’agglomération de Loire Forez, qui avaient bâti le cadre de notre intervention. Mais comme il n’existe pas toujours de programme local de l’habitat (PLH), il peut s’agir d’un point bloquant.
À l’aide de ce projet de loi, nous simplifions la mise en place du permis de louer, en donnant aux maires un outil leur permettant de combattre les marchands de sommeil.
Je me réjouis également de la riche idée consistant à faire retomber le produit des amendes dans la caisse communale.
Nous saluons également la création du prêt collectif dans le but d’effectuer des travaux, ainsi que l’instauration d’un syndic d’intérêt collectif, dont les missions seront déterminantes.
En matière d’habitat dégradé et d’aménagement du territoire, le rôle des maires est déterminant. C’est pourquoi leur donner des marges de manœuvre et des possibilités d’action nous paraît primordial, notamment en ce qui concerne les installations irrégulières et les situations d’insécurité.
Pour conclure, mes chers collègues, nous partageons bien entendu l’esprit de simplification et d’accélération de ce projet de loi, qui a pour but de prévenir et d’éviter le pire.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire nous semble équilibré. Le groupe Les Indépendants votera, bien entendu, en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, le 14 mars dernier.
Le logement traverse une crise inédite. La problématique des copropriétés dégradées s’intensifie de jour en jour, ainsi que l’effondrement d’un immeuble à Toulouse le 8 mars dernier l’illustre malheureusement une nouvelle fois, preuve que l’urgence est indéniable.
Je tiens de nouveau à remercier la rapporteure du texte, notre chère collègue Amel Gacquerre, qui a réalisé un travail impressionnant et salué par tous sur ces travées.
Lors du dépôt du projet de loi sur le bureau de la présidente de l’Assemblée nationale, celui-ci ne comportait que dix-sept articles. Il en compte aujourd’hui une cinquantaine, pour beaucoup d’origine sénatoriale.
Le projet de loi transmis à notre assemblée présentait des lacunes, mais la navette parlementaire a permis d’enrichir le texte. Des manques persistent toujours, mais je relève plusieurs points positifs prometteurs tant pour les collectivités que pour les administrés. Malgré son champ d’action limité, le texte de la commission mixte paritaire contient des mesures attendues permettant d’accélérer et de simplifier la rénovation de l’habitat dégradé.
Tout d’abord, nos maires disposent désormais de meilleures armes législatives : la planification des interventions peut se faire bien en amont de la dégradation du bâti, et le relogement a été facilité.
Ensuite, l’article 2 autorise les syndicats de copropriété à contracter un emprunt collectif afin de financer les travaux jugés essentiels ou ceux de rénovation énergétique. L’exécution de ces travaux sera largement facilitée, ce qui améliorera significativement le cadre de vie des occupants.
Par ailleurs, pour anticiper, prévenir et résoudre les problèmes rencontrés, les pouvoirs publics et les syndics doivent plus que jamais travailler de concert lorsque les propriétaires font défaut.
Le chapitre II prévoit des mesures pour accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés. Ainsi, les pouvoirs du maire se trouvent renforcés par la sécurisation du cadre juridique relatif aux expropriations, qui était nécessaire à la sécurité des citoyens et indispensable au recyclage des habitats urbains.
Il en est de même quant à l’application des mesures de démolition des constructions jugées irrégulières ou présentant des risques pour la sécurité et la santé des résidents.
Ce texte est un premier pas, et pour cette raison nous adopterons les conclusions de la commission mixte paritaire. Mais la suite reste à écrire : il faut désormais accompagner nos maires pour qu’ils s’approprient les outils législatifs, débloquer les moyens nécessaires et faciliter l’accès aux aides à l’investissement.
Le Gouvernement avait promis des mesures structurantes, et je ne peux que regretter la portée restreinte de ce texte.
Monsieur le ministre, la décentralisation annoncée ne suffira pas. Je l’ai déjà dit et je le répète, nous attendons la grande loi sur le logement qui a été annoncée. Le parcours résidentiel étant totalement bloqué, amender et améliorer la loi SRU est une bonne chose, poursuivre la simplification également, mais il nous faut des mesures fortes, à la hauteur de la situation.
Nous connaissons votre feuille de route et nous voyons votre bonne volonté. Vous avez lancé, pas plus tard qu’hier, une mission en faveur du choc d’offre par le soutien à l’investissement, mais nous attendons plus de mesures concrètes. Ne soyons pas effrayés ou intimidés devant l’immensité de la tâche : ayons le courage de mener ce combat, d’engager les moyens nécessaires et d’avoir une politique ambitieuse pour le logement de demain ! (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi représente une réelle avancée dans la lutte contre l’habitat dégradé et dans la protection des occupants vulnérables. Il répond aux attentes des acteurs de terrain, notamment des élus locaux ; d’ailleurs, il s’est inspiré du rapport de Michèle Lutz et de Mathieu Hanotin, qui est présent dans notre tribune et que je salue.
Globalement, le travail parlementaire a nettement renforcé le texte technique qui nous avait été présenté. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques et à rendre hommage au travail exceptionnel de la rapporteure.
Ce texte comporte des avancées que je tiens à souligner. Je pense par exemple au renforcement des moyens de lutte et de sanctions pénales contre les marchands de sommeil, à l’élargissement de la couverture assurée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l’extension du champ d’intervention de l’association Foncière Logement ou encore à la facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, grâce au passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité absolue.
Je regrette vivement, en revanche, que le montant maximal des frais facturés par les syndics pour des opérations de recouvrement ait été supprimé. J’en déduis que le lobby des syndics a gagné et que la société tout entière a perdu.
Je regrette également que la peine des marchands de sommeil passe seulement de cinq à sept ans de prison et de 150 000 à 200 000 euros d’amende – nous demandions plus –, mais soit. Surtout, la mention de l’état de vulnérabilité de la victime comme circonstance aggravante a été supprimée ; pour les écologistes, c’en est une, pourtant.
Enfin, la notification par voie électronique accordée aux syndics en lieu et place du papier constitue aussi un très net recul. Une fois de plus, nous avons cédé au lobby des syndics, et ma voisine de 88 ans ne vous remercie pas…
Vous l’aurez compris, pour les écologistes, si ce texte va globalement dans la bonne direction, il reste des loupés.
Je me réjouis néanmoins que nous poursuivions le travail et les auditions dans le cadre de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés, demandée par nos amis communistes.
Autre source de situations indignes dans le logement : les jeux Olympiques. L’édition de 2024 arrive à grands pas et, à Paris, les dérives s’amplifient. L’agence départementale d’information sur le logement observe une hausse de 20 % des résiliations de bail.
Les droits des locataires sont bafoués, sacrifiés sur l’autel de la rentabilité du meublé touristique pour les quelques semaines des Jeux. C’est une pratique illégale et c’est surtout une catastrophe pour le logement de nos concitoyens parisiens ou grands parisiens. Je salue d’ailleurs l’initiative de notre collègue sénateur de Paris, Ian Brossat, qui a déposé une proposition de loi visant à instaurer une trêve olympique des expulsions locatives.
Il faut agir en faveur du logement, monsieur le ministre, et il faut même accélérer. L’accès à un logement digne, à un logement durable, devient de plus en plus difficile. Pour les écologistes, le logement ne doit pas être un produit financier au bénéfice des 10 % des Français les plus riches, qui détiennent 44 % du patrimoine immobilier.
Dans son dernier rapport, Oxfam indique que les 25 % des ménages les plus modestes consacrent au logement une part de leur revenu deux fois plus importante que les 25 % les plus aisés. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas revenir sur la loi SRU, monsieur le ministre.
Mme Antoinette Guhl. Les quelque 96 000 logements sociaux financés en 2022 ne sont pas suffisants quand 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Les inégalités sociales et territoriales sont de plus en plus marquées.
Prenons l’exemple de la jeunesse. En France, il y a 233 000 logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) pour 3 millions d’étudiants, soit un logement pour seize étudiants. Il est essentiel de répondre à cet enjeu pour nos jeunes, qui, je le rappelle, sont, eux aussi, dans une grande précarité. J’espère que nous aurons l’occasion d’en parler, car ce sujet me tient à cœur.
Mme Antoinette Guhl. J’ajoute que la suppression de 2,14 milliards d’euros d’autorisations d’engagement consacrées au dispositif MaPrimeRénov’ est incompréhensible. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour ne pas vous laisser corseter par Bercy… (Sourires.)
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il est urgent que des mesures concrètes soient prises pour répondre à la crise du logement en France. Nous voterons ce texte, mais il est essentiel que celui-ci soit soutenu par des ressources et des compétences, notamment pour les petites collectivités, et nous attendons fermement des mesures ambitieuses et des moyens pour le logement.
« Gouverner, c’est d’abord loger son peuple », disait l’abbé Pierre. Aussi, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi, dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie
Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission n° 412, rapport n° 411).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 12 mars dernier pour examiner la proposition de loi sur le grand âge et l’autonomie est parvenue à établir un texte commun, finalement intitulé : proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.
Le compromis issu de la commission mixte paritaire préserve, pour l’essentiel, l’équilibre du texte adopté par le Sénat, qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact réel et positif.
Eu égard aux enjeux liés au vieillissement de la population et aux besoins considérables qui s’annoncent, cette proposition de loi fait figure de texte d’attente. Le vote dans les mêmes termes par les deux assemblées de l’article 2 bis B souligne l’impérieuse nécessité de mettre rapidement à l’ordre du jour un projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, afin de donner aux acteurs, aux professionnels et aux usagers une lisibilité concrète sur les moyens qui seront mis en œuvre pour une politique de l’autonomie à la hauteur des enjeux.
Il est particulièrement urgent de prendre à bras-le-corps le sujet de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie, notamment ceux de l’aide et de l’accompagnement à domicile, si l’on veut réussir le « virage domiciliaire ». Cela passe notamment par la revalorisation de la rémunération de ces professionnels, mais d’autres leviers devront être actionnés, comme la création d’une spécialisation en gériatrie de l’exercice infirmier en pratique avancée, que j’appelle de mes vœux.
Le texte que nous examinons sans doute pour la dernière fois aujourd’hui contient cependant certaines avancées qui justifient de le soutenir.
Tout d’abord, la création du service public départemental de l’autonomie (SPDA) vise un double objectif de décloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales et de rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le texte de la commission mixte paritaire conserve les principaux apports des deux assemblées. Le dispositif proposé présente l’avantage de la souplesse et de l’adaptabilité aux réalités locales, car la réponse aux objectifs du SPDA pourra varier selon les territoires.
Le texte confirme l’inscription territoriale du SPDA, qui sera l’instance de coordination et de planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie. La réintroduction à l’article 1er de la conférence nationale de l’autonomie, dans un format moins institutionnel, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, permettra de donner une impulsion à la politique de prévention de la perte d’autonomie sans créer de structure complexifiant le paysage.
Je considère que la logique de parcours doit être un pilier du SPDA, lequel doit s’inscrire dans la perspective du virage domiciliaire et favoriser un continuum des modes d’accompagnement et de soins. Ceux-ci incluent naturellement le maintien à domicile, qui devra être rendu possible dès lors qu’il correspondra au souhait de la personne âgée, mais aussi l’habitat intermédiaire – résidences autonomie, résidences services, habitat inclusif –, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui reste nécessaire et dont la place doit être repensée et mieux valorisée, ainsi que, dans certains cas, l’hospitalisation en unité de soins de longue durée.
La coopération au sein de groupements, que le texte encourage et rend obligatoire pour les établissements et services publics autonomes, et la prise en compte dans ce cadre des personnes en situation de handicap vieillissantes participent également de cette logique de parcours.
En revanche, la commission mixte paritaire est revenue sur la disposition prévoyant un avis du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad publics, considérant qu’elle aurait remis en cause la répartition des compétences avec les maires.
Le développement de la prévention de la perte d’autonomie constitue un autre axe structurant du texte. Dans cette perspective, la généralisation du programme Icope (Integrated Care for Older People, ou soins intégrés aux personnes âgées) constitue une avancée importante. Conformément à la rédaction du Sénat, le texte clarifie l’articulation de ce programme avec le dispositif des rendez-vous de prévention.
Pour ce qui concerne le volet du texte relatif aux conditions d’accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad, la commission mixte paritaire n’a retenu que les dispositions apportant de réelles améliorations pour les usagers.
Elle a également confirmé la création d’un droit pour les résidents d’Ehpad d’accueillir leur animal domestique au sein des établissements, en prenant en compte la volonté du Sénat d’encadrer ce droit pour garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux. Un arrêté précisera donc les catégories d’animaux domestiques pouvant être accueillis et les conditions d’hygiène et de sécurité qui devront être respectées.
Introduite par le Sénat, la possibilité ouverte aux Ehpad dont la capacité d’accueil est intérieure à un seuil fixé par décret d’offrir des places d’accueil de jour sans se voir opposer le plancher existant de places offertes a été confirmée par la commission mixte paritaire dans une rédaction de compromis.
En outre, l’accueil de jour pourra être organisé sans que les établissements soient obligés d’y consacrer des locaux spécifiques.
En ce qui concerne le contrôle et l’évaluation des établissements, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression d’articles qui étaient déjà satisfaits ou qui n’apportaient pas d’améliorations significatives aux prérogatives de contrôle, déjà robustes et récemment renforcées à la suite du scandale Orpea. La qualité et la sécurité de la prise en charge passent dorénavant par l’allocation des moyens nécessaires au contrôle de l’ensemble des établissements dans la durée.
Ainsi, même s’il ne constitue qu’une étape et n’est nullement un aboutissement, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la transition démographique nous conduit d’ici à 2030 vers une société où les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Ce qui est devant nous, c’est une société au visage nouveau : une société de la longévité.
Oui, nous vivons plus longtemps, et cela nous impose de tracer ensemble le cap d’une société préparée à cet immense défi. C’est à cette seule condition que la transition démographique sera une chance pour tous et non un fardeau. En ce sens, le chantier du grand âge est essentiel, je dirais même existentiel, pour notre pays.
J’ai d’emblée évoqué ce sujet comme une question de société qui nous concerne tous, car, au-delà des questions de santé publique et des enjeux évidents de prise en charge de la perte d’autonomie posés par le vieillissement de notre population, les rapports que nous entretenons collectivement avec nos aînés disent beaucoup de l’état d’une société.
En France, la solidarité entre les générations est le fondement même de notre modèle de protection sociale et même, plus généralement, de notre contrat social. C’est quelque chose dont il faut être fier, qu’il faut préserver et renforcer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce soir pour l’ultime étape de la longue navette entre votre hémicycle et celui de l’Assemblée nationale sur ce texte d’initiative parlementaire qui s’inscrit parfaitement dans cette ambition, que vous partagez avec le Gouvernement et que reprend le titre de cette proposition de loi : œuvrer concrètement à la construction d’une véritable société du bien-vieillir et de l’autonomie dans notre pays.
J’aime cette expression de « bien-vieillir », car elle fait écho à la formule du grand biologiste Étienne-Émile Baulieu, qui a beaucoup fait progresser la recherche contre la maladie d’Alzheimer : « Vieillir n’est pas une maladie. » Cette ambition du bien-vieillir, je l’ai toujours faite mienne. Elle s’inscrit comme le fil rouge de l’action que mène le Gouvernement en la matière depuis 2017 et dont le Président de la République a toujours fait une priorité.
En effet, ce chantier, immense et essentiel, du grand âge s’achèvera non pas en un jour, mais au terme d’une action constante et résolue du Gouvernement et des parlementaires, avec les collectivités territoriales et toute la société.
Je sais qu’il reste du travail, beaucoup de travail, et je suis pleinement mobilisée à vos côtés pour en venir à bout. C’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte pour ce qu’il est : une pierre supplémentaire d’un édifice plus large, apportant de nouvelles mesures utiles et concrètes à une action collective et de long terme qui se poursuit.
Cette action résolue du Gouvernement s’est traduite entre autres par la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
La mise en œuvre de cette nouvelle branche et le parachèvement de la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en une caisse nationale de sécurité sociale constituèrent l’une des réformes les plus importantes de notre système de protection sociale depuis sa création. Son budget, je veux le rappeler, s’élève à 40 milliards d’euros cette année et atteindra 45 milliards d’euros en 2027.
Nous avons également lancé la réforme ambitieuse des services autonomie à domicile (SAD) en fusionnant le soin et l’aide à domicile, afin que chacun puisse être accompagné et soigné chez lui lorsqu’il le souhaite. Ce sont de véritables services intégrés qui mailleront ainsi tout le territoire, pour permettre au plus grand nombre de vieillir chez soi, en toute sécurité.
Je pense aussi à la préfiguration du service public départemental de l’autonomie, porte d’entrée unique pour les personnes vieillissantes ou en situation de handicap, afin de les accompagner, de les orienter et de mieux prévenir la perte d’autonomie. Je souhaite qu’il soit généralisé dès 2025 ; grâce à cette proposition de loi, nous le préfigurons déjà dans 18 départements. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’engagement des départements préfigurateurs qui se sont portés volontaires.
Je tiens également à mentionner le dispositif MaPrimeAdapt’, qui permet de financer, depuis le 1er janvier dernier, la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, en fonction de leurs besoins spécifiques. Il s’agit d’un dispositif très concret, qui accompagne ce virage domiciliaire indispensable, alors que 90 % des Français expriment le souhait de vieillir chez eux.
Face à la crise de confiance qu’a pu connaître le secteur, nous avons mis en place le plan d’inspection générale des Ehpad, qui a déjà permis de contrôler la moitié des quelque 7 500 établissements pour personnes âgées du pays.
J’ai annoncé lundi dernier, lors de la présentation de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, que cette démarche d’inspection-contrôle serait non seulement renforcée – l’objectif est d’avoir contrôlé 100 % des établissements avant la fin de l’année –, mais encore élargie aux établissements accueillant des personnes handicapées et systématisée, afin de l’inscrire dans la durée.
Vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, notre gouvernement a déjà fait beaucoup, avec vous, en faveur du grand âge. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Avec vous, oui, car certaines des mesures figurant dans notre stratégie de lutte contre les maltraitances se trouvent également dans le texte que nous examinons aujourd’hui, permettant d’en assurer une effectivité rapide.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur un texte commun. Je tiens à saluer l’engagement des sénateurs membres de cette commission, qui ont su travailler, en mêlant exigence et ouverture au compromis, pour arriver à un texte efficace et respectueux de l’équilibre entre les différents acteurs du grand âge et de l’autonomie, notamment les collectivités départementales.
Je pense bien sûr au président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, et aux deux rapporteurs, Mme Jocelyne Guidez et M. Jean Sol ; je salue leur travail constructif et de qualité.