PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article 55 bis B (art. L. 111-8-5 [nouveau] et L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Caractéristiques relatives aux produits de construction)
Article 55 bis D (art. L. 228-4 du code de l'environnement - Prise en compte des exigences environnementales dans la commande publique relative à la construction et à la rénovation des bâtiments)
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