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Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Philippe Dallier

Secrétaires :

Mmes Agnès Canayer, Françoise Gatel.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

création d’une juridiction interrégionale spécialisée à toulouse

Question n° 316 de Mme Brigitte Micouleau. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Brigitte Micouleau.

avenir des contrats à durée déterminée d’usage

Question n° 384 de Mme Sophie Primas. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Sophie Primas.

état d’avancement du projet de la bassée

Question n° 361 de Mme Évelyne Perrot. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; Mme Évelyne Perrot.

installation de parcs photovoltaïques sur d’anciennes décharges

Question n° 373 de M. Bernard Lalande. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Bernard Lalande.

rénovation du tunnel routier du col de tende

Question n° 176 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

desserte ferroviaire de l’ouest de l’aveyron

Question n° 371 de M. Alain Marc. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Alain Marc.

travaux d’infrastructures de la ligne paris-clermont-ferrand

Question n° 383 de M. Jean-Marc Boyer. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Jean-Marc Boyer.

canal seine-nord europe

Question n° 411 de M. Édouard Courtial. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Édouard Courtial.

réalisation de l’autoroute A 31 bis en moselle

Question n° 282 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Jean-Marie Mizzon.

nuisances liées aux épiceries de nuit

Question n° 220 de Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Alain Milon. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; Mme Catherine Procaccia.

démantèlement d’un camp de roms à périgny-sur-yerres

Question n° 387 de Mme Catherine Procaccia. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; Mme Catherine Procaccia.

non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires

Question n° 399 de M. Hugues Saury. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; M. Hugues Saury.

réorganisation des commissariats dans le val-de-marne

Question n° 283 de M. Laurent Lafon. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; M. Laurent Lafon.

réforme de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

Question n° 310 de Mme Hélène Conway-Mouret. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Hélène Conway-Mouret.

nouvelles modalités d’indemnisation des dommages causés par le loup

Question n° 308 de Mme Marie-Pierre Monier. – Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer ; Mme Marie-Pierre Monier.

sargasses

Question n° 323 de Mme Victoire Jasmin. – Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer ; Mme Victoire Jasmin.

dédoublement de certaines classes de l’école primaire

Question n° 217 de Mme Sophie Taillé-Polian. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale ; Mme Sophie Taillé-Polian.

éducation à la propriété intellectuelle

Question n° 223 de M. Richard Yung. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale ; M. Richard Yung.

état des négociations dans le cadre du traité avec le mercosur

Question n° 350 de M. Didier Mandelli. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; M. Didier Mandelli.

obligations de general electric vis-à-vis de l’état

Question n° 289 de M. Martial Bourquin. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; M. Martial Bourquin.

situation d’air france

Question n° 386 de M. Cyril Pellevat. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; M. Cyril Pellevat.

atout forestier de la france et objectifs de neutralité carbone

Question n° 368 de Mme Anne-Catherine Loisier. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; Mme Anne-Catherine Loisier.

sécurité sociale des indépendants et recouvrement des cotisations

Question n° 409 de M. Dominique Théophile. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; M. Dominique Théophile.

financement du sport sur ordonnance

Question n° 284 de Mme Véronique Guillotin. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; Mme Véronique Guillotin.

difficultés relatives au guichet unique du spectacle occasionnel

Question n° 300 de Mme Élisabeth Doineau. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; Mme Élisabeth Doineau.

services du ministère de la culture

Question n° 410 de M. Pierre Ouzoulias. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; M. Pierre Ouzoulias.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

3. Modification de l’ordre du jour

4. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article additionnel après l’article 53 quater C

Amendement n° 323 rectifié ter de Mme Corinne Imbert. – Retrait.

Article 53 quater D (nouveau)

Amendement n° 234 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 53 quater – Adoption.

Article 53 quinquies (supprimé)

Article 54

M. Rémy Pointereau

Mme Michelle Gréaume

Mme Cécile Cukierman

M. Martial Bourquin

M. Jacques Mézard, ministre

Amendement n° 1060 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Non soutenu.

Amendement n° 1051 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendements identiques nos 381 rectifié ter de M. Daniel Chasseing et 715 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait de l’amendement n° 715 rectifié quater, l’amendement n° 381 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1145 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 1145 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 253 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Adoption.

Amendement n° 252 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 1146 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1144 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 538 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° 1077 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 256 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 235 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 950 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendement n° 1076 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 255 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Rectification.

Amendement n° 255 rectifié ter de M. Rémy Pointereau. – Adoption.

Amendement n° 976 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendements identiques nos 689 de M. Serge Babary et 827 de M. Alain Marc. – Retrait de l’amendement n° 689, l’amendement n° 827 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 824 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Amendement n° 458 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 825 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 54

Amendement n° 1148 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 690 de M. Serge Babary et 826 de M. Alain Marc. – Retrait de l’amendement n° 690, l’amendement n° 826 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 32 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 54 bis AA, 54 bis AB et 54 bis AC (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 54 bis AC

Amendement n° 257 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Questions d’actualité au Gouvernement

l’affaire benalla et ses conséquences politiques

Mme Éliane Assassi ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

affaire benalla (I)

M. Patrick Kanner ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Patrick Kanner.

situation politique et affaire benalla

M. Claude Malhuret ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

affaire benalla (ii)

M. Bruno Retailleau ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Bruno Retailleau.

évolution de la révision constitutionnelle à la lumière de l’affaire benalla

M. Hervé Marseille ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

affaire benalla (iii)

M. François Patriat ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

affaire benalla (iv)

M. Jean-Claude Requier ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Jean-Claude Requier.

affaire benalla (v)

M. François-Noël Buffet ; M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur ; M. François-Noël Buffet.

conférence sociale

M. Alain Richard ; M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

affaire benalla (vi)

Mme Catherine Troendlé ; M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; Mme Catherine Troendlé.

droit aux vacances pour les jeunes

Mme Marie-Pierre Monier ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

6. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 54 bis A

Amendements identiques nos 294 de Mme Sylvie Robert, 520 de M. Guillaume Gontard, 652 rectifié de Mme Sonia de la Provôté et 752 rectifié bis de M. Jean-Marc Todeschini. – Rejet des amendements nos 294, 520 et 652 rectifié, l’amendement n° 752 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1023 rectifié de M. Joël Labbé. – Non soutenu.

Amendement n° 38 rectifié bis de M. Olivier Paccaud. – Rejet.

Amendement n° 479 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Amendement n° 1035 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 277 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 54 bis B

Amendement n° 977 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 54 bis B

Amendement n° 595 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Article 54 bis C (nouveau)

M. Martial Bourquin

Amendement n° 1073 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 236 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 54 bis D et 54 bis E (nouveaux) – Adoption.

Article 54 bis F (nouveau)

M. Martial Bourquin

Amendement n° 830 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 831 de M. Alain Marc et 1024 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait de l’amendement n° 1024 rectifié, l’amendement n° 831 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 832 de M. Alain Marc et 997 de M. Serge Babary. – Retrait de l’amendement n° 997, l’amendement n° 832 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 54 bis G (nouveau)

Amendement n° 1070 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 829 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 54 bis H (nouveau)

Amendement n° 254 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 bis I (nouveau)

Amendement n° 822 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles 54 bis J et 54 bis K (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 54 bis K

Amendement n° 91 rectifié ter de M. Alain Houpert. – Rejet.

Article 54 bis

Amendement n° 535 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 54 bis

Amendement n° 111 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Rejet.

Article 54 ter A (nouveau)

Amendement n° 1071 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1147 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 871 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 ter B (nouveau)

Amendement n° 237 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 54 ter – Adoption.

Article 54 quinquies

Amendement n° 536 rectifié ter de M. Serge Babary. – Adoption.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 54 quinquies

Amendement n° 529 de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 1005 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 857 de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendement n° 1069 rectifié du Gouvernement (réservé)

Article 55

M. Fabien Gay

Amendement n° 300 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 949 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Amendements identiques nos 117 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 769 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 118 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendements identiques nos 119 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 404 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 121 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 760 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 120 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 761 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 122 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendements identiques nos 123 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, 405 de M. Jean-Pierre Decool, 629 rectifié de M. Bernard Jomier, 757 rectifié ter de Mme Martine Berthet et 959 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des cinq amendements.

Amendement n° 302 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 304 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 655 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos 623 rectifié de M. Joël Bigot et 1063 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 124 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 756 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 858 de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

Articles additionnels après l’article 55

Amendement n° 454 rectifié de M. Joël Bigot. – Retrait.

Amendement n° 455 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 1053 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

Amendement n° 778 du Gouvernement et sous-amendement n° 1134 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 526 rectifié de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Retrait.

Article 55 bis A – Adoption.

Article 55 bis B

Amendement n° 1042 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption.

Amendement n° 464 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 742 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° 654 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 bis C (supprimé)

Amendement n° 859 de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Amendements identiques nos 109 rectifié bis de M. Jean-François Husson, 450 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 998 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l’article 55 bis C

Amendement n° 319 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 55 bis D

Amendement n° 465 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendement n° 741 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 55 bis

Amendements identiques nos 366 de M. Charles Revet et 876 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait de l’amendement n° 876 rectifié bis, l’amendement n° 366 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 114 rectifié de M. Jean-François Husson. – Rejet.

Amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Decool. – Adoption.

Amendement n° 1041 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 ter

Amendement n° 1030 rectifié de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 451 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 55 quater

Amendement n° 1002 rectifié ter de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 55 quinquies

Mme Martine Filleul

Adoption de l’article.

Article 55 sexies (supprimé)

Amendement n° 628 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendements identiques nos 452 de M. Guillaume Gontard et 999 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 408 rectifié quater de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 56 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 56

Amendement n° 632 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 602 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 603 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 631 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 bis (supprimé)

Article 56 ter

Amendement n° 1140 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 56 quater – Adoption.

Article additionnel après l’article 56 quater

Amendement n° 350 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio. – Retrait.

Article 56 quinquies A (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 56 quinquies A

Amendement n° 1143 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 quinquies

Amendement n° 1149 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 56 sexies A

Amendement n° 1150 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 56 sexies B

Amendement n° 1153 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 56 sexies CA (nouveau)

Amendement n° 1151 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 56 sexies C

Amendement n° 1152 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 56 sexies D et 56 sexies – Adoption.

Article additionnel après l’article 56 sexies

Amendement n° 238 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 57

Amendement n° 1142 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 379 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 57

Amendement n° 643 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 644 de M. Xavier Iacovelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 734 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 57 bis

Amendements identiques nos 239 de Mme Cécile Cukierman et 633 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 58

Amendement n° 801 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 641 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 58

Amendement n° 1065 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Articles 58 bis A (nouveau) et 58 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 58 bis

Amendement n° 93 rectifié bis de M. Charles Revet. – Rejet.

Amendement n° 95 rectifié bis de M. Charles Revet. – Retrait.

Article 58 ter (nouveau)

Amendements identiques nos 240 de Mme Cécile Cukierman et 797 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 735 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 14 rectifié octies de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Amendements identiques nos 50 rectifié de M. Jean-Marie Morisset, 345 de M. Claude Nougein, 417 rectifié de M. Pascal Allizard et 1066 rectifié quater de M. Patrick Chaize. – Retrait des amendements nos 50 rectifié, 417 rectifié et 1066 rectifié quater, l’amendement n° 345 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 258 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

7. Ordre du jour