Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons de dépasser minuit ; je vous propose d’en prendre acte et de prolonger notre séance jusqu’à une heure afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J’entends mes collègues, sur les travées d’en face, qui sont impatients de voir le débat avancer. Mais je crois important, sans tomber dans la caricature, que nous prenions conscience, toutes et tous, de l’importance de ce qui est en train de se jouer. Nous avons tous à cœur d’éradiquer la pauvreté et non de chasser les pauvres.
Votre réponse, monsieur le ministre, appelle d’autres questions. Pour régler les problèmes en Guyane et à Mayotte, faut-il permettre des expulsions de bidonvilles plus rapides et plus simples que dans l’Hexagone ? Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, ce problème de fond n’est pas apparu depuis que vous êtes arrivé aux responsabilités, mais s’agit-il de la bonne manière de le résoudre ?
Comme l’a souligné M. Iacovelli, on ne parle pas d’un bidonville de quelques centaines de personnes, voire de quelques milliers, mais de près de 150 000 habitants sur deux territoires. Quelles places d’hébergement sont prévues, concrètement ? Quelles actions l’État va-t-il engager et avec quel argent va-t-il financer la construction d’un habitat digne ?
Je vous pose la question, car raser deux bidonvilles comptant respectivement 20 000 et 7 000 baraquements, cela fait du monde à reloger !
Avant de nous prononcer sur ces amendements, nous avons besoin d’un engagement un peu plus ferme de l’État. J’ai rencontré beaucoup d’associations guyanaises récemment, en particulier au sujet du projet Montagne d’Or. De ce que l’État leur avait promis après la révolte, l’an dernier, pour répondre à leurs revendications sociales, elles n’ont pas encore vu un centime…
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir discuter encore deux minutes avec nous pour bien comprendre combien l’État compte investir pour reloger dignement Guyanais et Mahorais.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, à juste titre, que cette situation ne remonte pas au mois de juin 2017. Je ne pense pas que M. Iacovelli dise autre chose.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations humainement catastrophiques. Monsieur Gay, vous me demandez combien l’État va engager. Je suis bien incapable, ce soir, de vous répondre précisément !
Par contre, moi, je ne ferai pas de démagogie ! Le sujet est suffisamment grave et important pour tenir un débat raisonné.
M. Xavier Iacovelli. Ne vous énervez pas, monsieur le ministre !
M. Jacques Mézard, ministre. Ces bidonvilles se sont considérablement étendus. On ne peut laisser perdurer cette situation.
Bien évidemment, l’État n’a pas attendu l’année dernière pour prendre des mesures. Toutefois, la situation à Mayotte est extrêmement difficile, notamment en raison de l’arrivée de migrants des autres îles des Comores – Grande Comore, Mohéli et surtout Anjouan.
Il n’est pas question, pour l’État, de ne pas mener des politiques dites « classiques » de résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, trois périmètres du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, ont été définis : nous allons accélérer la procédure en utilisant les nouvelles modalités définies par le conseil d’administration de l’ANRU, le 25 mai dernier. De même, en Guyane, plusieurs opérations NPNRU sont en train d’être lancées sur le secteur de l’habitat informel.
Nous mettons en place des établissements publics fonciers d’aménagement pour pouvoir réaliser les aménagements et les logements nécessaires.
Nous menons une politique d’ensemble, mais l’urgence est de stopper la prolifération de ces bidonvilles. C’est ce que nous nous efforçons de faire. Nous avons également délimité plusieurs périmètres d’opérations d’intérêt national, ou OIN, dans les secteurs de développement.
Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un sujet extrêmement difficile. Nous faisons tout ce qui est possible pour résorber ces difficultés, mais cela prendra encore du temps. Si vous avez la solution miracle pour éviter l’arrivée des migrants d’Anjouan ou de la Grande Comore, je serais heureux que vous nous la donniez !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 et 633 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 57 bis.
(L’article 57 bis est adopté.)
Article 58
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne afin :
1° D’harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6 et L. 543-1 à L. 543-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l’autorité administrative ;
2° (Supprimés)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 801, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
2° De répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d’urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne ;
3° De favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne, en particulier :
a) En modifiant les dispositions prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales relatives au transfert aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat des polices de lutte contre l’habitat indigne relevant du code de la construction et de l’habitation, en particulier les modalités de décision des maires, de façon à établir un cadre stable à l’exercice des compétences transférées et sécuriser les actes juridiques pris pendant les périodes transitoires de transfert de compétences ;
b) En favorisant la création, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat et par la métropole de Lyon, de services mutualisant au niveau intercommunal les moyens matériels et financiers de lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dangereux ;
c) En modifiant l’article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour favoriser la délégation des prérogatives du préfet en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’a été créé au niveau intercommunal un service mutualisant les moyens de lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dangereux ;
d) En adaptant les dispositions prévues aux a à c du présent 3° à la situation particulière de la métropole du Grand Paris.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la revue des polices de lutte contre l’habitat indigne.
Il existe aujourd’hui plus de treize régimes de polices administratives avec autant d’acteurs et des donneurs d’ordre différents : cette habilitation nous permettrait de réordonner l’ensemble de ces différentes polices administratives spéciales.
La commission des affaires économiques a supprimé des éléments importants du texte, comme l’adaptation des dispositions relatives au pouvoir de police générale du maire, afin de lui permettre de répondre plus efficacement aux situations d’urgence, et la stabilisation du transfert de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI, même si nous avons pleinement conscience de l’attachement de la commission à laisser les pouvoirs de police entre les mains du maire et non entre celles d’autres acteurs…
Mme la présidente. L’amendement n° 641 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lienemann, M. Féraud, Mmes Préville et G. Jourda, M. Tourenne, Mmes Meunier et Tocqueville, M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° De renforcer la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville. Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire.
Il est également très important de protéger les victimes qui subissent une pression très importante sous forme de menaces, violence, chantage, expulsion illégale… Cette loi du silence organisé nuit à l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne.
Cet amendement vise à préciser, dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance, la protection et les droits des habitants de locaux indignes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article initial prévoyant de légiférer par voie d’ordonnance sur la lutte contre l’habitat indigne.
La commission a choisi d’adopter une position équilibrée en restreignant le champ de l’habilitation aux mesures d’ordre technique. Or ce n’est le cas ni des pouvoirs de police générale du maire ni de l’articulation des compétences entre les différents échelons du bloc communal. Cette dernière question devrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat parlementaire spécifique.
Les dispositions de l’amendement n° 641 rectifié étendent considérablement le champ de l’habilitation, ce qui est incompatible – comme vous le savez – avec l’article 38 de la Constitution. La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 641 rectifié ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Mme la présidente. Madame Tocqueville, l’amendement n° 641 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nelly Tocqueville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 641 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 58.
(L’article 58 est adopté.)
Article additionnel après l’article 58
Mme la présidente. L’amendement n° 1065 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon et D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Protection contre le risque des espèces nuisibles
« Art. L. 112-20. – Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible sont fixées par décret en Conseil d’État. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Je voudrais aborder un sujet d’actualité qui a pris une nouvelle dimension après les récents débats sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
On a interdit les biocides pour traiter les nuisibles – rats, souris et même punaises de lit, très présentes dans les hôtels – qui prolifèrent dans les villes.
Cet amendement vise tout simplement à tenir compte de ce phénomène en termes de prévention. Il s’agit d’adapter les règles de construction, qu’il s’agisse des chantiers ou de la conception des bâtiments, aux moyens de lutter contre la menace des organismes nuisibles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais faut-il pour autant exiger des normes de construction particulières ?
L’article 55 bis A de ce projet de loi exige la prise en compte par les règles générales de construction de la qualité sanitaire des bâtiments et l’article 50 bis exige du propriétaire mettant en location son bien qu’il soit exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Nous cherchons à limiter les normes et vous voulez adapter « les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible ».
Il y a beaucoup d’espèces nuisibles, monsieur le sénateur…
M. Philippe Dallier. Dans tous les domaines ? (Sourires.)
M. Jacques Mézard, ministre. Je ne voudrais pas entrer dans ce débat, monsieur Dallier. (Nouveaux sourires.)
La rédaction de votre amendement me semble trop large et peu opérante, ce qui risque de compliquer encore les choses.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 1065 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Toutefois, monsieur le ministre, je prends rendez-vous. On ne peut, d’un côté, légiférer pour interdire les biocides, comme nous l’avons fait ici même et, de l’autre, lutter contre la véritable menace que constituent les nuisibles pour la santé publique.
Les populations de rongeurs prolifèrent à Paris. Mme le rapporteur me demande de retirer mon amendement, parce qu’il serait déjà satisfait par le texte. Or cet amendement vise à diminuer les risques d’exposition – je rappelle qu’une gare a été bloquée pendant vingt-quatre heures parce que des rongeurs s’étaient introduits par des trous qui n’avaient pas été bouchés avant de tout détruire sur leur passage… Il s’agit de mettre en place des principes simples de prévention sur les chantiers de construction pour minimiser l’introduction des nuisibles.
Je retire mon amendement, mais je prends rendez-vous : je vous promets qu’un jour vous reconnaîtrez avoir fait une erreur en n’inscrivant pas ces mesures dans les cahiers des charges. Il ne s’agit pas de compliquer les choses, monsieur le ministre, mais de savoir ce qu’on veut. On ne peut laisser les nuisibles se propager, interdire les biocides et ne pas prendre ce phénomène en considération au moment des travaux. Vous verrez que nous en reparlerons.
Mme la présidente. L’amendement n° 1065 rectifié est retiré.
Article 58 bis A (nouveau)
L’article L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et aux organismes » sont remplacés par les mots : « , aux organismes » ;
b) Après les mots : « d’habitat social, », sont insérés les mots : « et, sur proposition des communes, aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou la réalisation » sont remplacés par les mots : « , la réalisation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou la réalisation, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa, d’activités mentionnées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou aux organismes » sont remplacés par les mots : « , aux organismes » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou aux organismes agréés mentionnés au premier alinéa ». – (Adopté.)
Article 58 bis
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 58 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga et Pillet, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Henno et Bizet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Schmitz, B. Fournier et Cuypers, Mme Billon et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre l’occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. » ;
2° L’article L. 133-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 133-9, les mots : « est produite » sont remplacés par les mots : « doit être produite ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que le précédent…
Il s’agit d’un vrai sujet. La mérule est un champignon qui se propage sur l’ensemble du territoire. Or nous disposons de très peu de moyens d’expertise.
La mérule provoque d’énormes dégâts, pas seulement sur la propriété initialement touchée, mais aussi sur les propriétés voisines.
L’État prend déjà certaines décisions lorsqu’un bâtiment privé ou public est atteint par ce champignon.
J’attends avec impatience de connaître l’avis de notre rapporteur et de M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement comporte trois éléments.
Le premier, d’ordre rédactionnel, est satisfait, car le présent de l’indicatif emporte obligation.
Le deuxième tend à rétablir une disposition qui avait été supprimée lors de l’examen de la loi Macron au motif que ce n’est pas le transport de la mérule qui engendre son développement. Je ne vois pas pourquoi, trois ans après, cela aurait changé…
Le troisième permet au maire d’enjoindre à l’occupant de procéder, dans les six mois, à la recherche de mérules et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. On peut imaginer un pouvoir d’injonction du maire lorsque la situation est manifestement caractérisée, mais confier un tel pouvoir lorsqu’elle ne l’est pas m’apparaît disproportionné.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
La mérule est un adversaire dangereux, mais les moyens de lutte que vous prévoyez sont difficiles à mettre en place : « Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre à l’occupant, au propriétaire et au syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. »
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi, tout en reconnaissant les ravages que peuvent causer les mérules, surtout quand on ne les détecte pas à temps et que tout s’effondre d’un seul coup…
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Dans le Nord, nous connaissons bien la mérule.
Ce champignon se propage d’un bâtiment à l’autre. Quand il n’est pas détecté à temps, il peut même entraîner la destruction du bâtiment infecté. Dans ma commune, un château a dû être démoli et la restauration de l’église va coûter 2 millions d’euros à cause de la mérule.
Nous allons donc soutenir votre amendement, monsieur Gremillet.
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. J’ai bien entendu la demande de retrait, mais il s’agit d’un sujet très sérieux.
Madame le rapporteur, monsieur le ministre, je ne suis pas certain, contrairement à vous, que cet amendement soit satisfait.
En matière immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence de mérule.
Je remercie Mme Gréaume de son soutien et je vais maintenir cet amendement. La mérule, qui s’approche de la région parisienne, est un véritable souci pour ceux qui y sont confrontés.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Il me semble que les préfets de différentes régions, notamment dans le Finistère, ont pris des arrêtés imposant la détection de la mérule dans l’état sanitaire accompagnant toute vente de maison.
En l’occurrence, on pourrait avoir satisfaction via des arrêtés préfectoraux.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga et Pillet, Mmes F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, MM. Henno et Bizet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Schmitz, B. Fournier et Cuypers, Mme Billon et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 9° du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié bis est retiré.
Chapitre III bis
Lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation
Article 58 ter (nouveau)
I. – L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans le local à usage d’habitation ».
II. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;
– après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;
– le mot : « logement » est remplacé par les mots : « domicile ou du local à usage d’habitation ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 240 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 797 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 240.
M. Fabien Gay. Cet amendement vise à supprimer l’article 58 ter, introduit par la commission, qui instaure une pénalisation généralisée d’un bien occupé ou d’un bien vacant. Cet article tend donc à étendre des dispositions existantes, particulièrement de l’article 38 de la loi DALO, aux locaux à usage d’habitation.
De fait, c’est bel et bien le retour des dispositions « anti-squat », auxquelles s’opposent les associations et fondations comme la Fondation Abbé Pierre ou encore la CNL, la Confédération nationale du logement.
Tout d’abord, ces amendements concernent des faits divers marginaux. Ensuite, il n’y a pas de vide juridique sur la question de l’occupation des locaux vacants, puisque les recours juridiques existent déjà : la notion de violation de domicile est d’ores et déjà lourdement sanctionnée et les juges sont peu laxistes sur la question. La distinction entre un bien occupé et un bien vacant est essentielle au respect de la proportionnalité des peines et de la nécessité de la loi pénale.
Certes, un propriétaire doit pouvoir récupérer son bien vacant, mais cela ne peut pas se faire hors des règles applicables. L’impact n’est pas le même selon qu’il s’agit ou non d’une occupation de la résidence principale.
La procédure express prévue par la loi DALO pour l’occupation du logement principal a été conçue pour être dérogatoire et n’a pas à se retrouver dans le droit commun.
Enfin, le préfet n’a pas à se substituer aux juges et à rendre justice, hormis dans les cas d’urgence d’occupation de la résidence principale, puisque le propriétaire se retrouve alors à la rue.
Le caractère opportuniste de ces amendements récurrents ne doit pas nous faire oublier le problème réel du mal-logement. Les logements vacants représentent, nous l’avons déjà dit au cours de nos débats, plus de 8 % du parc de logements en France, soit près de 3 millions de logements. Or les occupants de logements vacants peuvent être des familles en situation précaire avec des enfants en bas âge. Les expulsions doivent en tenir compte, d’où la nécessité de la décision d’un juge, qui analyse les intérêts des deux parties. C’est également la raison de certains délais qui peuvent parfois être accordés lorsqu’il ne s’agit pas du domicile du propriétaire.
Le principe constitutionnel de nécessité ne peut pas être violé au motif de la défense du droit de propriété.