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Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Si je peux comprendre certaines prises de position, je fais partie de ceux qui pensent qu’il faut aussi savoir tirer les leçons de certaines erreurs.

Depuis l’interdiction des préenseignes, comme vous l’avez rappelé à l’instant, mon cher collègue, ainsi que M. le ministre, les restaurants excentrés des agglomérations perdent leur clientèle de passage, faute d’informations. Ces pertes sont significatives puisqu’elles peuvent aller jusqu’à une baisse de 25 % du chiffre d’affaires. Le retrait des préenseignes pénalise donc nos zones rurales déjà fragilisées et, surtout, les petits établissements qui n’ont pas ou plus de moyens d’information et de signalisation pour la clientèle de passage.

L’article 54 bis A a rétabli les enseignes indispensables à ces restaurants ruraux – je parle bien des restaurants ruraux –, sans pour autant risquer d’en faire bénéficier les fast-foods ou certaines chaînes de distribution nationale qui ne sont pas, par définition, installées dans les zones peu denses.

Mes chers collègues, je vous invite donc à suivre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai le regret de dire que je ne partage pas le même point de vue que Claude Kern et qu’un certain nombre de collègues qui se sont exprimés. Je soutiens donc les amendements visant à la suppression de l’article 54 bis A.

M. le ministre a expliqué que le débat avait été long et charpenté à l’Assemblée nationale ; je veux rappeler que le débat avait été aussi long, charpenté et très argumenté au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui traitait des questions de patrimoine et d’urbanisme en amont de la loi Grenelle II.

Je vous rappelle également, mes chers collègues, que le sénateur Dupont, qui appartient au groupe Les Républicains, avait accompli un travail méticuleux pour démontrer les fortes nuisances causées par la multiplication des préenseignes, notamment le long des axes routiers, aux entrées de ville et au milieu des champs. Je pense bien sûr à la pollution qu’elles entraînent sur les paysages, particulièrement en milieu rural. Le contrôle de ces préenseignes par les maires avait été rendu très difficile, en raison de leur positionnement.

Je note l’absence d’étude d’impact avérée ; or j’aimerais avoir des chiffres, car c’est comme cela que je fonctionne ! La mesure dont nous discutons, résultant de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale et ne figurant pas dans le texte initial du projet de loi ÉLAN, est arrivée au débotté. Le débat a peut-être été long et charpenté, à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, mais revenir sur une disposition adoptée à l’époque à l’unanimité dans le cadre de la loi Grenelle II – vous étiez alors sénateur et l’aviez votée comme nous – mériterait tout de même un travail objectif et objectivé – je n’y vois pas du tout d’inconvénient, bien au contraire –, plutôt que de le faire au détour d’un texte.

On revient sur des mesures qui, encore une fois, ont été travaillées et votées, qui ont été l’aboutissement de longs rapports réalisés par nos collègues, auxquels nous avons fait confiance, et dont nous avons débattu.

Revenir sans arrêt sur les textes qui viennent juste d’être adoptés, en plus, en l’occurrence, à l’unanimité dans les deux chambres, me consterne quelque peu, je l’avoue. Il nous faut des études d’impact objectivées et sérieuses ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J’interviendrai dans quelques instants pour proposer d’aller plus loin dans les dérogations.

Je veux revenir, à ce stade du débat, sur la contradiction que M. le ministre a évoquée : oui, il y a une contradiction entre, d’un côté, la volonté, tout à fait louable, de préserver les paysages et, de l’autre, la nécessité de préserver une activité. Voulons-nous une ruralité-dortoir, une ruralité qui crève ? Personnellement, je ne le souhaite pas.

Je connais de nombreuses communes dans mon département dans lesquelles la seule activité du village est un petit restaurant, une petite auberge.

Cette contradiction, nous la retrouvons aussi dans la législation existante : à l’entrée de Beauvais, de Creil ou de Compiègne, d’énormes placards dédiés à McDonald’s ou à d’autres établissements du même genre sont installés, alors que le tout petit panneau, mentionnant, par exemple, « Auberge des tilleuls », que les hôteliers et les restaurateurs demandent leur est refusé !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Olivier Paccaud. C’est là qu’est la contradiction !

Voulez-vous favoriser McDonald’s et les enseignes similaires ? La gastronomie française n’y gagnera pas beaucoup !

Dernier point que je veux aborder : on nous parle de nouveaux moyens de communication qui permettent de vous guider rapidement dans les villages. Mais les professionnels eux-mêmes ont constaté que, même s’ils sont présents sur les réseaux sociaux, ils ont perdu beaucoup de clientèle.

L’Assemblée nationale, à mon avis, a fait preuve de sagesse en introduisant l’autorisation d’installer des préenseignes pour les restaurants.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.

M. Hugues Saury. On le constate, les approches sont extrêmement différentes sur l’article 54 bis A. L’une est environnementale et esthétique, et cherche à réduire au maximum, voire à supprimer, toutes les préenseignes ; l’autre, plus économique, prend peut-être davantage en compte l’aménagement du territoire et tend à augmenter le nombre de préenseignes.

Ces approches extrêmement différentes sont incompatibles, même si elles sont probablement l’une et l’autre pertinentes.

Il me semble que le texte de loi tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, assorti de l’autorisation des préenseignes pour les restaurateurs, permet de parvenir à un équilibre.

Les restaurateurs, comme cela a été dit, exercent souvent la dernière activité dans les villages. Ils ont différentes fonctions : en plus de leur profession, ils exercent une fonction d’animation, permettent la mixité et le lien social et jouent un rôle auprès des touristes. On a vu que là où les préenseignes avaient disparu, leur chiffre d’affaires avait chuté très fortement, la baisse pouvant atteindre 25 %. La diminution de 25, 15 ou 10 % du chiffre d’affaires du restaurateur signe souvent l’arrêt de mort de son activité.

Pour ma part, je comprends les amendements suivants qui visent à étendre l’autorisation de préenseignes, mais je crains que ces amendements ne soient à haut risque et que l’Assemblée nationale, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ne revienne à la situation ex ante, ce qui serait dramatique pour nos restaurateurs.

Pour cette raison, je voterai dans le sens du maintien du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je dirai la même chose que mon collègue Olivier Paccaud.

D’abord, les restaurateurs en milieu rural ont besoin de cette information qui a été interdite pendant quelques années, ce qui a constitué pour eux un inconvénient économique. Dans les campagnes, il faut parfois guider en dehors de la grande route les personnes qui seraient susceptibles d’aller dans ces restaurants. Je ne vois pas en quoi cela peut être gênant pour le paysage.

J’en ai ras le bol qu’on veuille mettre le territoire rural sous cloche et qu’on s’extasie, par principe, devant des paysages, sans voir que ceux-ci sont uniquement le fruit du travail de ceux qui y vivent. Le jour où plus personne n’y vivra, on pourra s’extasier devant des paysages qui seront totalement vides ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Parfois, nous sommes quelque peu excessifs dans nos votes. Un restaurant en milieu rural, c’est une mission de service public, c’est souvent le dernier lien qui reste. Outre le restaurant, il peut y avoir l’épicerie qui est signalisée à quelques kilomètres et la pompe à essence. Souvenez-vous, mes chers collègues, des pancartes Michelin des années soixante que l’on conserve maintenant parce qu’elles sont vintage !

On parle de pollution visuelle,…

M. René-Paul Savary. Et les éoliennes ?

M. Alain Houpert. … mais ce n’est rien à côté d’une éolienne, effectivement ! Comme le disait Talleyrand, ce qui est excessif est insignifiant. Soyons signifiants dans notre travail législatif !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 520 et 652 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1023 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme N. Delattre et M. Guérini, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Babary, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, C. Fournier, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gruny et Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez et MM. Meurant, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, Rapin, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’ensemble des restaurants

par les mots :

les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Comme vous aurez pu le comprendre, mes chers collègues, mon amendement porte sur le même sujet que les précédents, mais avec l’objectif inverse. Je souhaite étendre les dérogations pour l’installation de préenseignes, mais pas seulement pour les restaurants.

Il s’agit non pas du tout de défigurer les paysages, mais plutôt de donner une bouffée d’oxygène à des territoires ruraux qui sont en souffrance parce qu’ils manquent de visibilité. Comme l’a dit Laurent Duplomb, si l’on souhaite avoir un jour des territoires vides, continuons comme cela !

Il n’est pas question de « muséifier » nos territoires, nous ne souhaitons pas en arriver à une ruralité-dortoir. Informer de la présence non seulement d’un restaurant, mais aussi d’un café, d’une auberge, d’un hôtel, d’activités artisanales ou commerciales me semble être le seul moyen, dans certains cas, pour permettre à des villages, à des zones de continuer à avoir une activité.

L’aménagement du territoire, c’est aussi l’activité économique. Même si la présidente Catherine Morin-Desailly a fait remarquer que nous manquions d’étude d’impact, nous connaissons tous des exemples dans nos territoires – comme vous, mes chers collègues, je peux en citer –, nous savons tous que des territoires ruraux crèvent parce que des chefs d’entreprise mettent la clé sous la porte, déposent le bilan, baissent le rideau quasiment chaque semaine ou chaque mois.

Il me semble que ce ne serait pas porter atteinte à la qualité de nos paysages que de vouloir indiquer, signaliser ces activités. Je parle au nom de nombreux ruraux qui sont intéressés par la loi. J’ai rédigé cet amendement à la demande de nombreux chefs d’entreprise de mon territoire.

Pour conclure, je veux dire que nombre de petits commerces, voire des bars, sont aussi points Poste. C’est le dernier service public dans beaucoup de villages, ne l’oublions jamais !

Mme la présidente. L’amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Grand, Pointereau, Bouchet, Brisson, Lefèvre, D. Laurent et Allizard, Mmes Deromedi, Imbert, Garriaud-Maylam et Deroche et MM. Sol et Rapin, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et l’ensemble des restaurants

par les mots :

, les activités de restauration et d’hébergement

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Je présente cet amendement, que j’ai cosigné, au nom de mon collègue Jean-Pierre Grand.

La loi Grenelle II et ses décrets d’application ont modifié de façon importante le statut dérogatoire des préenseignes hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier.

Pour certaines activités, les préenseignes ont été remplacées par la signalisation d’informations locales – cela a déjà été évoqué –, mais cette dernière s’avère peu lisible, notamment pour les automobilistes hors agglomération, et donc inadaptée aux activités liées au tourisme, en particulier en milieu rural.

Ainsi, les activités de restauration et d’hébergement ont été particulièrement touchées par cette nouvelle réglementation, avec une perte moyenne de 25 % de leur chiffre d’affaires. Pourtant, la survie de certains établissements qui assurent un rôle social et économique incontournable et majeur dans nos territoires ruraux dépend effectivement d’une préenseigne les signalant à la bifurcation, notamment, d’un axe ou d’axes principaux de circulation.

Malgré l’essor du numérique, un grand nombre d’automobilistes, en particulier la clientèle de passage, a besoin de voir un panneau indiquant un hôtel, un restaurant ou un bar. Adopté par l’Assemblée nationale, l’article 54 bis A prévoit d’élargir la dérogation aux restaurants vendant des plats fabriqués à partir de produits du terroir.

Sans remettre en cause la préservation de nos paysages ruraux, il est proposé d’élargir les préenseignes dérogatoires hors agglomération à l’ensemble des activités de restauration et d’hébergement, en soutien à l’économie rurale.

Mme la présidente. L’amendement n° 1035 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’ensemble des restaurants

par les mots:

, les restaurants et l’hôtellerie de plein air

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Afin de lutter contre la pollution lumineuse et l’impact paysager de la publicité, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a posé le principe d’une interdiction de la publicité en dehors des agglomérations.

Des exceptions ont été admises, sous conditions, à l’intérieur de l’emprise des aéroports ou des gares, ainsi qu’à proximité des centres commerciaux. Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales font l’objet d’une tolérance. Les députés ont souhaité étendre cette dérogation à l’ensemble des restaurants qui proposent de tels produits.

Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle entorse au principe évoqué, en ciblant particulièrement l’hôtellerie de plein air. En effet, les préenseignes sont essentielles pour les campings, à la fois pour mieux les localiser et pour les valoriser auprès des touristes.

En outre, nombreux sont les campings qui s’engagent dans une démarche d’écotourisme et s’intègrent parfaitement dans l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé, Moga et Gabouty, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen des amendements précédents, la commission a voulu en rester, comme l’a très bien dit notre collègue Hugues Saury, au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à l’autorisation des préenseignes pour les restaurants proposant des produits du terroir. Elle n’a pas souhaité étendre l’autorisation de ces préenseignes, comme le proposent les auteurs des amendements qui viennent de nous être présentés, à des degrés divers.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Compte tenu des explications qui ont été apportées, je souhaite également que l’on en reste au texte de l’Assemblée nationale.

Les amendements qui ont été présentés visent à élargir les dérogations aux commerces – tous les commerces ! –, aux activités de restauration – c’est ce que nous avons prévu – et d’hôtellerie et aux artisans. Il existe une différence entre la restauration – nos auberges rurales ont impérativement besoin d’être préservées et signalées – et l’artisanat. Chercher un artisan, ce n’est tout de même pas la même chose que de chercher au bord d’une route un restaurant pour déjeuner ou dîner !

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est une évolution qui tient compte des remontées des territoires. Vous le savez – nous avons déjà eu des débats sur ce point –, je suis toujours très sensible à la préservation de nos espaces ruraux et surtout à leurs habitants. Il s’agit, je le crois, d’une avancée : gardons cet équilibre et ne remettons pas tout en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je peux comprendre qu’on puisse s’en tenir aux seuls restaurants. Il n’en reste pas moins vrai qu’on pourrait aussi laisser la possibilité au maire de donner un avis, qui pourrait être suivi ou pas. Pour quelle raison ?

Je vous citerai un exemple que j’ai vécu : quand j’étais maire, une opticienne a voulu s’installer dans ma commune de 2 500 habitants. Quoi de mieux que d’apporter un service aussi intéressant que celui-là ? Pourtant, la durée de vie d’une telle enseigne dans une commune de 2 500 habitants peut être relativement limitée. L’opticienne avait installé trois panneaux à l’entrée du village qui permettaient de mettre en avant son activité. Si on laissait la possibilité au maire de formuler un avis, il pourrait donner son accord le temps que le commerce s’installe.

Aujourd’hui, dix ans après, l’opticienne n’a plus besoin de panneaux, sa réputation lui suffit largement pour continuer à travailler parce qu’elle rend un service quasiment 24 heures sur 24. Lui donner un coup de main nécessaire au début, pendant un, deux ou trois ans, est-ce un tort ? N’est-ce pas ce que nous attendons tous en milieu rural, dans nos communes ? À un moment donné, ne serait-il pas plus intéressant d’être plus pragmatique et de laisser la main aux élus locaux ? Au bout d’un certain temps, les panneaux seront enlevés.

Les panneaux les plus vilains situés au bord des routes, avant qu’ils ne soient interdits, étaient ceux qui n’étaient pas entretenus. S’ils ne l’étaient pas, c’est que ceux qui les avaient posés n’en avaient plus besoin. Faire ôter les panneaux mal entretenus ou qui ne servent à rien, mais, en revanche, laisser la possibilité d’en poser pour développer une activité ou en mettre une nouvelle en place relève du pragmatisme et du bon sens !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Lorsqu’il y a des préenseignes ou des enseignes sur un territoire, cela veut dire que le territoire va bien. Le jour où il n’y en aura plus, ce sera très grave.

Quand je vais dans le territoire de mon collègue Olivier Paccaud, dans l’Oise, à Gerberoy, je suis heureux de voir que, parmi les trois restaurants, l’un est dirigé par le président de la République de Montmartre, avec qui je discute du chevalier La Hire, lequel n’est autre que le valet de cœur. Je découvre que ce village est celui du peintre Le Sidaner…

Quand je me rends en Côte d’Or, à Saulieu, chez mon amie Anne-Catherine Loisier, je vois juste en dessous de la pancarte portant le nom du village cette croix verte que l’on retrouve partout avec les horaires des messes. Le jour où l’on supprimera tout cela, nos territoires seront complètement déserts !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai cosigné l’amendement de M. Paccaud, mais les arguments de Mme la rapporteur m’ont convaincu. Il faut être raisonnable : nous avons besoin d’un certain nombre d’informations, mais pas de trop.

Ce n’est pas une histoire de pollution visuelle : quand on voit les implantations d’éoliennes dans mon département, la Marne, ce ne sont pas les quelques panneaux – j’avais eu l’occasion de réglementer leur installation lorsque le cumul des mandats était autorisé –, le long des routes départementales qui vont perturber le paysage !

Le numérique a aussi fait évoluer les choses. Les différentes applications offrent des possibilités de promotion tout à fait intéressantes.

Par ailleurs, la loi peut toujours être contournée. Les préenseignes doivent se situer à une certaine distance de la chaussée. En ce qui concerne les routes départementales, on sait bien comment cela se passe : on installe les panneaux plus loin ou sur des terrains privés.

Il faut non pas chercher, au travers de la loi, à modifier complètement les usages, mais être pratique. Le présent texte constitue déjà une avancée, parce qu’il autorise les préenseignes pour la restauration, et la cuisine française fait partie de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle je me rallie aux arguments de Mme la rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je m’associe aux propos de René-Paul Savary. Je ne suis pas intervenu lors du débat précédent sur les préenseignes pour les restaurants, mais, comme beaucoup, j’ai rencontré des restaurateurs qui, chiffres à l’appui, m’ont montré l’évolution de leur activité économique.

On a expliqué, tout au long de nos débats, qu’il fallait faire preuve d’écoute, de respect et de pragmatisme. Parfois, il faut savoir reconsidérer quelque peu ses positions. J’ai entendu certains nous reprocher, de manière très logique d’ailleurs, de revenir sur des décisions adoptées à l’unanimité. J’en citerai une qui a fait un peu de bruit : l’écotaxe. On voit bien qu’il n’y a pas eu besoin de quoi que ce soit pour revenir en arrière !

Je souscris à la disposition qui a été adoptée et qui aurait pu être d’origine sénatoriale. Je me réjouis qu’elle soit issue des travaux de l’Assemblée nationale et que le Sénat ait décidé de la conserver. Mais il faut regarder les choses avec raison et ne pas avoir des politiques de portes ouvertes pour tout.

Je conclurai sur les enjeux dans les parcs naturels régionaux. En l’occurrence, de véritables efforts sont faits.

C’est justement dans un parc naturel régional que, voilà plus d’un quart de siècle, j’ai eu l’occasion de rencontrer un restaurateur. Pour tout vous dire, mes chers collègues, il y a, un peu plus loin, en plein milieu de la nature, une énorme scierie.

Il se trouve qu’une commune située juste de l’autre côté de la frontière, à 100 kilomètres de là, en Belgique, porte exactement le même nom que celle du lieu-dit où est installé cet établissement. Du coup, quand on entre l’adresse de ce restaurateur dans un GPS, on est renvoyé en Belgique.

Vous voyez que certains problèmes, même dans notre vie contemporaine, peuvent se poser. Je ne sais pas si l’on peut dire que nous faisons appel à l’intelligence, au bon sens ou au pragmatisme pour les résoudre, mais la proposition avancée simultanément par la commission et le Gouvernement recueille mon assentiment. C’est une étape ; il faut voir quels en seront les résultats. Mais je souhaite que nous souscrivions majoritairement à cette proposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Éric Gold. Je retire l’amendement n° 1035 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1035 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 54 bis A.

(Larticle 54 bis A est adopté.)

Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 54 bis B - Amendement n° 595

Article 54 bis B

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une déduction fixée :

« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :

« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« B. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :

« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« C. – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée au même article L. 321-8, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux mentionnés au a de l’article L. 321-4 du même code ;

« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85 % des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365-4 du même code, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;

b) Le 3 est abrogé ;

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o ».

II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018. Le 2° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.