Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.
M. Rémy Pointereau. Comme vous le savez, le Sénat, ses délégations et ses commissions, a beaucoup travaillé sur le sujet de la revitalisation des centres-villes. Il en est résulté un texte de consensus, qui transcende les clivages partisans, adopté à unanimité par le Sénat, et très attendu dans nos territoires.
Nous avons aussi beaucoup dialogué avec vous, monsieur le ministre, et nos services avec les vôtres. Nous avons constaté un accord sur de nombreux points qui, aujourd’hui, figurent dans le texte de la commission.
C’est que l’enjeu est essentiel. Il s’agit d’un enjeu de société : il suffit de circuler dans nos villes et villages pour constater l’état de dégradation et de souffrance dans lequel se trouvent nombre d’entre eux. Il s’agit aussi d’un enjeu politique, car il sera au cœur, n’en doutons pas, des prochaines élections municipales.
Nous avons à présent l’occasion non seulement d’envoyer un signal politique à nos compatriotes sur nos priorités, mais aussi d’adopter des mesures concrètes. La commission des affaires économiques a apporté de substantielles et nécessaires modifications au texte gouvernemental. Celles-ci correspondent aux fruits du dialogue que nous avions noué et conclu avec vous, monsieur le ministre.
En particulier, le Sénat a accepté de ne pas ouvrir le dossier financier et fiscal, pourtant essentiel. Il a également accepté certains compromis comme sur l’exonération des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, en centre-ville, sur le principe de laquelle, vous le savez, nous ne sommes pas favorables.
C’est au Gouvernement maintenant de respecter sa part du contrat, si je puis dire.
Le 13 juin 2018, lors de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vous avez eu des mots positifs et importants pour le Sénat : « Vous connaissez mon attachement au Sénat. Je suis donc très heureux de voir que la Haute Assemblée est, une fois encore, force de proposition en matière d’aménagement du territoire ». Vous ajoutiez : « il y aura débat à l’occasion de l’examen du projet de loi ÉLAN, dans lequel, d’ailleurs, je souhaite que nous puissions intégrer un maximum de ses dispositions ».
« Maximum », le mot est fort ! Fort, mais imprécis ! Pour nous, en tout cas, il y a un « minimum », constitué du cœur des propositions de la commission. Et ce minimum, c’est d’abord l’article 54 bis F, mais ce sont aussi les articles 54 bis C, 54 bis H et 54 bis I.
À cet égard, les amendements du Gouvernement sont extrêmement inquiétants et, à vrai dire, assez incompréhensibles. Le moment est venu pour le Gouvernement de montrer concrètement son intérêt pour le travail du Sénat et d’intégrer à son texte le « maximum » de ces dispositions dont vous nous parliez, monsieur le ministre, afin d’en faire un texte d’espoir pour nos territoires.
Le moment est venu de savoir si notre dialogue aura été un jeu de dupes ou pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Robert et M. Martial Bourquin applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume. La question des centres-villes et des centres-bourgs est un sujet d’attention du Sénat depuis de nombreux mois, qui a abouti à une proposition de loi adoptée il y a peu de temps.
Il était donc absolument normal, de mon point de vue, que le passage en commission imprime sa marque aux dispositifs prévus par ce projet de loi.
Ainsi, le Sénat a affiché sa volonté d’aborder cette question sous un prisme différent.
Le plan gouvernemental « Action cœur de ville » s’appuie sur une logique que l’on peut qualifier de « recentralisatrice » dans laquelle l’État sélectionne seul les collectivités réunissant les conditions pour être soutenues, laissant un trop grand nombre d’entre elles dans le besoin.
À l’inverse, le texte issu des travaux du Sénat donne à tous les territoires, aux collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, un certain nombre d’outils leur permettant de mettre en œuvre des solutions concrètes pour la revitalisation de leurs centres-villes et centres-bourgs, le tout en leur « laissant la main », puisqu’elle leur permet de garder la maîtrise de leur urbanisme et de leurs projets.
C’est en ce sens que la proposition de loi sénatoriale est, à mes yeux, une réponse plus conforme aux attentes des élus locaux et des populations, et mieux adaptée à l’ensemble de ces enjeux. Il s’agit en effet d’ une problématique majeure qui a conduit une revue, il y a quelques années, à parler de la « France moche », celle des zones industrielles ou commerciales en entrée de ville, celle de centres-villes désertés, à l’habitat vacant ou insalubre.
Cette situation est le résultat de décennies d’effacement de l’État, d’abandon des territoires, de fermetures de services publics. Les enjeux sont donc multiples. Il faut tout à la fois que les collectivités locales obtiennent des outils et que l’État revienne dans ces territoires.
Nous sommes satisfaits des modifications introduites en commission sur cet article, qui ont permis d’insérer les dispositifs de la proposition de loi transformant, en définitive, les opérations de revitalisation des territoires – les ORT – en opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, « OSER ». Nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée nationale respecteront ce travail de la Haute Assemblée.
Nous mesurons le bénéfice de ces mesures, tout en considérant que c’est bien la logique globale qu’il faut changer. Il faut rompre avec ces politiques de gigantisme, d’étalement urbain inconsidéré, de mise en concurrence des territoires, des hommes et des entreprises, qui conduisent à la désindustrialisation et aux friches et, en définitive, à l’abandon des territoires fragiles et enclavés.
C’est aussi la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent reprendre la main sur la finance : il faut remettre au cœur des politiques publiques la réponse aux besoins humains.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. À travers cet article, il ne s’agit pas pour nous de reproduire le débat sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Ce ne serait pas correct et nous n’en aurions pas le temps.
Cela étant, cette proposition de loi a représenté un signal fort du Sénat, puisqu’elle a recueilli un nombre record de signatures de la part des sénatrices et des sénateurs, au-delà même de leur appartenance à tel ou tel groupe politique, témoignant d’une véritable problématique que nous rencontrons toutes et tous dans nos départements, quels qu’ils soient, quelles que soient leurs caractéristiques, et quelle que soit la diversité des villages et des petites villes de notre pays. En son temps, nous avons évidemment soutenu cette proposition de loi.
Pour autant, je crois qu’il faut faire attention, c’est-à-dire que la revitalisation et le dynamisme des centres-bourgs et des centres-villes ne peuvent pas seulement dépendre de la dérégulation totale et de l’exemption de toute règle. C’est d’ailleurs ce qui nous avait conduits, malheureusement et contre notre choix initial, à finalement nous abstenir lors du vote sur l’ensemble de cette proposition de loi.
Messieurs les ministres, vous engagez un plan qui s’adresse aux villes moyennes, mais l’enjeu lié aux petites villes et villages continue d’exister.
Je ne vais pas revenir ici sur la problématique des « volets fermés », que ce soit en matière d’habitat ou de commerces. Nous en connaissons toutes et tous. En tant que conseillère régionale, je vois bien que cette problématique se développe de plus en plus, au-delà même du département où je suis élue sénatrice.
Nous aurions intérêt à développer une véritable réflexion, en lien avec une politique publique offensive et avec les collectivités territoriales, pour redynamiser les politiques, notamment en matière d’habitat, pour relancer ce que je vais qualifier d’économie circulaire, afin d’encourager la revitalisation des centres.
Pour finir, j’ai deux soucis, s’agissant de cette question.
Le premier, c’est qu’au vu d’un certain nombre de débats qui ont eu lieu ici la semaine dernière, on ne peut pas, d’un côté, vouloir revitaliser les centres-bourgs et, de l’autre, se montrer plutôt clément avec ce que je qualifierai rapidement d’étalement du bâti, pour ne pas dire, d’étalement urbain « à tout vent ».
Le second, et je souhaite vous interpeller sur le sujet, messieurs les ministres, c’est que les services publics ont toute leur place dans les centres-bourgs, si on veut vraiment que ces derniers restent dynamiques : écoles, présence postale, présence de trésoreries…
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Sans refaire le débat sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, je voudrais tout d’abord rappeler qu’il n’y a pas deux cent vingt-deux villes en difficulté, mais sept cents.
M. Jean-François Husson. Huit cents !
M. Martial Bourquin. Je veux ensuite rappeler qu’il existe des centaines de centres-bourgs ruraux en grande difficulté. Enfin, et c’est du domaine du constat, des friches commerciales poussent un peu partout en France, dans tous les territoires.
Face à ce problème, il y a deux façons d’agir.
On peut faire du correctif. On l’a fait pendant des années grâce au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Simplement, depuis qu’il est réduit comme peau de chagrin, cela ne laisse plus beaucoup de possibilités d’agir de cette façon. M. le ministre, et c’est son grand mérite, a abordé le problème en s’engageant à le mettre à l’ordre du jour et en lançant un plan. Néanmoins, celui-ci ne concerne pas tous les territoires, tous les centres-villes et centres-bourgs en difficulté.
Il existe aussi une autre façon de concevoir les choses : on peut faire du structurant, c’est-à-dire essayer de comprendre ce qu’il se passe et mettre en place d’autres paradigmes, une autre culture.
Les causes du problème sont multiples. Le logement est délabré. Nous avons de grosses difficultés dans les centres-villes, avec une paupérisation et une fuite des services publics, parfois organisés par l’État.
Surtout, nous connaissons un changement des flux commerciaux, qui ont gagné la périphérie. L’étalement urbain a été poussé à son paroxysme.
S’y ajoute, désormais, le e-commerce.
Ces différents éléments forment un cocktail destructeur pour nos centres-villes.
Sur ce sujet, je m’associe à la question, simple, qu’a posée Rémy Pointereau : parviendra-t-on, dans le cadre de la présente discussion, à faire un savant mélange du projet gouvernemental et de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ? Si nous nous en montrons capables, nous aurons bien travaillé pour nos territoires, ce qui est tout de même l’objectif de ce texte.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation est grave. Ne ratons pas l’occasion que nous fournit la discussion du projet de loi ÉLAN. Ne reportons pas à demain ce qu’il est urgent de faire aujourd’hui ! (Mmes Nadine Grelet-Certenais, Corinne Féret et Martine Filleul, ainsi que M. Michel Dagbert applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Il me semble opportun que je prenne la parole avant l’examen des amendements.
Je veux d’abord rappeler les intentions et les objectifs du Gouvernement.
Je veux également dire à Martial Bourquin, à Rémy Pointereau et à tous ceux qui ont travaillé sur le sujet que, dès que j’ai pris la responsabilité de ce ministère, j’ai souhaité que nous lancions une politique dirigée vers les villes moyennes. Bien évidemment, nous ne nions pas les problèmes qui peuvent exister dans les petites villes, dont les centres-bourgs aussi sont parfois en difficulté ; j’y reviendrai.
Pourquoi avoir lancé cette politique à destination des villes moyennes ? Parce que, comme nombre d’entre vous, et pour avoir présidé, pendant seize ans, une agglomération moyenne très éloignée des métropoles, je connais, dans une perspective d’aménagement du territoire, les difficultés de ces pôles de centralité, situés entre les métropoles et pour lesquels pratiquement rien n’avait été fait depuis le contrat de ville moyenne mis en place dans les années soixante-dix par le Président Giscard d’Estaing.
Il nous a donc paru important d’agir, et de le faire de la manière la plus efficace possible.
Je ne verserai ni dans les procès d’intention ni, cher Rémy Pointereau, dans les enjeux politiques. De fait, tout est politique ! Certes, les élections municipales auront lieu bientôt, mais les réalités, elles, perdureront.
M. le secrétaire d’État et moi-même avons considéré qu’il était urgent de mettre en place des dispositifs simples d’emploi pour coordonner des actions et flécher un certain nombre de crédits permettant aux villes moyennes d’accélérer la réalisation de leurs projets, voire d’en réaliser de nouveaux.
J’entends parler de « recentralisation ». Drôle de recentralisation, puisque nous coordonnons les actions des différents partenaires – Action Logement, qui participe à hauteur de 1,5 milliard d’euros, la Caisse des dépôts et consignations, qui s’engage à mobiliser 1 milliard d’euros d’argent frais et 700 millions d’euros de prêts, et l’Agence nationale de l’habitat, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, fonds qui, pour l’essentiel, ne sont pas « recyclés », auxquels s’ajoute l’utilisation, selon les cas, de la DSIL ou de la DETR – avec des comités de projets, à l’échelle de la ville moyenne et de son intercommunalité – les deux signatures sont nécessaires –, sous la présidence du maire de la collectivité en question, et nous donnons instruction aux services de l’État d’avoir pour seul objectif de faciliter les choses. Curieuse recentralisation !
J’entends que nous aurions pu faire plus, que nous aurions opéré une sélection… En réalité, les villes moyennes que nous avons retenues l’ont été sur proposition des préfets, et nous avons recherché une cohérence en matière d’aménagement du territoire, en incluant, bien sûr, l’outre-mer et sans fixer de seuils précis, parce que les pôles de centralité comptent parfois moins de 20 000 habitants. Ce travail, nous l’avons fait en toute transparence.
On me dit que plus de 700 villes seraient concernées. Mais, cher Martial Bourquin, pourquoi n’avez-vous pas agi avant ? J’accepte la critique – au reste, il est vrai que ce que l’on fait n’est jamais suffisant –, mais l’impact du plan « Action cœur de ville » sera cent fois plus fort que ce qui avait été prévu pour les centres-bourgs il y a trois ans !
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, que je respecte beaucoup, pour en avoir été le vice-président durant plusieurs années, a travaillé efficacement. Elle a formulé un certain nombre de propositions.
Comme je m’y étais engagé, nous allons reprendre le maximum des dispositions de la proposition de loi sénatoriale. Au demeurant, le texte de la commission reprend d’ores et déjà une partie de ces propositions, mais, cher Rémy Pointereau, reprendre le maximum ne veut pas dire tout reprendre ! Nous ne sommes pas d’accord sur tout, comme je m’en expliquerai.
De grâce, ne nous faites pas de procès d’intention ! J’ai reçu suffisamment de courriers d’honorables parlementaires demandant une inclusion dans le programme « Action cœur de ville » pour constater que celui-ci correspondait à un véritable besoin. Certains d’entre vous, et je pense à des sénateurs de tous les groupes politiques, ne me démentiront pas.
Très concrètement, ces moyens vont nous permettre d’agir. On me dit que c’est du saupoudrage, mais 5 milliards d’euros, même divisés par 222, permettent de faciliter les choses et d’avancer efficacement.
Je tiens à préciser que les opérations de revitalisation de territoire, les ORT, ne sont pas simplement ouvertes aux 222 villes qui ont été retenues par le plan « Action cœur de ville ». Contrairement à ce que j’ai entendu, elles peuvent être décidées et votées à l’échelle de toutes les villes qui souhaitent, par là même, bénéficier de moyens d’action.
Je suis totalement en désaccord avec certaines de vos propositions, par exemple l’unanimité à la commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC. Je m’en expliquerai.
Il est normal que le Gouvernement, dans sa politique, tienne compte de vos propositions et en reprenne certaines. D’ailleurs, nous l’avons déjà fait et je n’exclus pas que nous le fassions de nouveau à l’avenir…
Cependant, notre travail de coordination doit tenir compte de l’intérêt des villes qui connaissent des difficultés depuis très longtemps, difficultés dont non seulement les gouvernements successifs, mais aussi certains élus locaux sont collectivement responsables.
La réalisation, au fil des années, de nombreuses zones commerciales en périphérie a correspondu à une évolution sociétale extrêmement forte, mais dans certains cas, elle est allée trop loin. Nous sommes tous conscients qu’il est désormais nécessaire d’apporter des correctifs.
Cependant, comme André Marcon, président honoraire des chambres de commerce et d’industrie de France, à qui nous avons confié une mission sur ce sujet, nous avons conclu qu’il n’était pas opportun d’imposer un moratoire national par la loi, parce que les situations sont diverses selon les territoires.
En revanche, il faut essayer de corriger les excès du passé, en donnant aux collectivités territoriales davantage de moyens pour rétablir les équilibres. Il me semble que beaucoup reconnaissent l’importance de cet enjeu.
Puis est arrivé le e-commerce, évolution à la fois technologique, sociétale et économique, qui, à nouveau, bouleverse la donne, avec un certain nombre de grands opérateurs qui réalisent des bénéfices sans en faire profiter très fortement les territoires, et c’est un euphémisme.
M. Antoine Lefèvre. En effet, c’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jacques Mézard, ministre. Je le dis devant vous, il faudra que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions en matière de recettes fiscales…
M. Michel Savin. Oui !
M. Jacques Mézard, ministre. … permettant, par la loi, d’exiger de ces grandes structures – je ne citerai pas de noms – une contribution juste au développement de nos territoires. (MM. Antoine Lefèvre et Rémy Pointereau opinent.)
Nous n’en sommes pas là, pour les raisons que vous connaissez. Il faudra sans doute encore beaucoup travailler, les résultats obtenus pour le moment ne me paraissant ni suffisamment précis ni solides. Je pense que sur cette question, nous avons tous, globalement, le même objectif.
En outre, beaucoup de centres-villes – pas tous – ont vu se développer la vacance des logements et, souvent, des commerces. Toutefois, pour me rendre chaque semaine dans des villes moyennes différentes, je sais que les taux de vacance diffèrent fortement sur le territoire national.
L’action que nous devons tous mener pour ramener de la population dans ces centres-villes nécessite des restructurations. C’est le sens de l’intervention très forte d’Action Logement et de la Caisse des dépôts et consignations. Sur le terrain, nous voyons que nombre de nos collègues maires de villes moyennes veulent mener, à juste titre, des opérations de restructuration lourde. Ils ont besoin de moyens pour réaliser ces projets.
Le phénomène de dévitalisation des centres-villes est maintenant reconnu comme un véritable danger sur le plan de l’aménagement du territoire.
À cet égard, je crois que nous avons véritablement enclenché une dynamique. Nombre des conventions sont déjà signées, et toutes le seront d’ici au 30 septembre prochain. Ces conventions sont simples d’emploi et leurs effets peuvent être immédiats, en fonction de l’avancée des projets.
Dans le même esprit, un volume non négligeable de crédits sont fléchés sur l’ingénierie.
La convention « Action cœur de ville » est un bel instrument – ce n’est qu’un instrument, même si certains aspects relèvent du législatif – aux mains des collectivités. M. le secrétaire d’État et moi-même y avons personnellement tenu. Je considère que c’est une avancée.
On me dit que c’est insuffisant, mais c’est un véritable progrès par rapport à ce qui existait auparavant !
Nous aurons l’occasion d’exprimer des désaccords sur certains des amendements qui seront présentés. Comme je viens de le dire, nous avons le même objectif, mais les moyens que nous préconisons pour l’atteindre sont un peu différents.
Pour terminer, les centres-bourgs, qui ne bénéficient pas du plan « Action cœur de ville », peuvent utiliser les ORT. Un certain nombre d’autres instruments peuvent également être mobilisés pour leur donner un coup de main.
En outre, une collaboration est en cours avec un certain nombre de collectivités territoriales. Ainsi, j’ai lancé voilà quelques jours une opération « Action cœur de ville » avec le président de conseil régional François Bonneau. D’autres sont prévues, en partenariat avec plusieurs régions. Il me paraît de bon sens que nous coordonnions nos actions. Plusieurs présidents de région m’ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils étaient prêts à engager une action partenariale, c’est-à-dire à agir plus particulièrement en direction d’un certain nombre de petites villes qui ne font pas partie du plan. Dans certains cas, cette action est déjà engagée. J’insiste sur l’intérêt de ce travail en commun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je tenais à vous dire à titre liminaire, avant l’examen des amendements. Force est de constater que nous avons déjà largement avancé sur ce dossier !
Mme la présidente. L’amendement n° 1060 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé et Léonhardt, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1051 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ou sous la forme d’association foncière urbaine de projet mentionnée à l’article L. 322-12 du code de l’urbanisme, pour les actions d’aménagement.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à prévoir que les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, pour des actions relatives au commerce ou à l’artisanat, et les associations foncières urbaines, pour des actions d’aménagement, puissent intervenir dans la mise en œuvre des opérations de revitalisation de territoire, les ORT.
Il s’agit de promouvoir l’économie sociale et solidaire dans les ORT et de ne pas laisser les sociétés de conseil préempter les contrats. En effet, la logique de rentabilité financière qui, seule, gouverne ces cabinets serait insuffisante pour revitaliser les territoires.
Par leur ancrage dans la vie locale, les SCIC et les associations foncières urbaines nous semblent les plus à même de répondre à l’objectif de la revitalisation des territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Au préalable, je veux rappeler qu’il ne s’agit pas de refaire la discussion qui a eu lieu dans cette enceinte les 13 et 14 juin dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui a été longuement débattue et votée en présence de M. le ministre.
Bien évidemment, comme vous toutes et tous ici, la commission des affaires économiques est convaincue de la nécessité d’entreprendre une action globale pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs des villes moyennes.
Depuis le mois de décembre 2017, le Gouvernement a mis en place son dispositif « Action cœur de ville » dans 222 communes. La proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau va encore plus loin. Elle contient un certain nombre de dispositifs novateurs, en particulier en matière d’urbanisme commercial et de baux.
La commission a essayé d’opérer un savant équilibre entre ce que le Gouvernement a déjà engagé et les mesures votées dans le cadre de la proposition de loi. Bien évidemment, nous n’en avons pas repris toutes les dispositions. Nous avons clairement affiché la volonté d’en retenir les dispositifs qui nous semblaient aller plus loin, pour compléter ce que le Gouvernement a déjà entrepris.
Nous en avons évidemment écarté toutes les dispositions fiscales, parce qu’elles mériteraient sans doute d’être retravaillées, mais aussi parce que nous ne voulions pas élargir le champ du projet de loi ÉLAN aux dispositifs de financement et aux dispositifs fiscaux.
Il me semble que nous pouvons considérer que le Gouvernement et le Sénat partagent la même approche partenariale et intégrée.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Essayons, autant que faire se peut, de nous en tenir là et, surtout, de nous abstenir de longs débats, aussi intéressants les sujets puissent-ils être. Sinon, nous ne parviendrons pas à achever la discussion de notre texte d’ici à demain après-midi, alors que c’est ce qu’un grand nombre d’entre nous souhaitent, au vu de la longueur, mais aussi de la pertinence et de l’intérêt des débats.
Cela étant dit, je sollicite le retrait de l’amendement n° 1051 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En effet, cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité mettre en place un dispositif juridique générique permettant de prendre en considération l’ensemble des opérateurs, y compris les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les associations foncières urbaines, sans les citer tous, pour ne pas risquer d’en laisser certains sur le bord du chemin.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, car je considère qu’il est satisfait.
En effet, nous avons souhaité permettre à un large éventail d’opérateurs d’assurer la mise en œuvre des actions décidées par les collectivités locales. Je n’y vois pas de contradiction avec le texte de l’amendement !
Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 1051 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1051 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 381 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Fouché, Nougein, L. Hervé et Gabouty.
L’amendement n° 715 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également, dans des conditions fixées par décret, permettre de déroger aux règles de gabarit pour autoriser le bâtiment à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
L’amendement n° 381 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié quater.