PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER n° 2018-1214 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 762-1 du code de la sécurité sociale - Extension aux citoyens européens salariés de la faculté de s'assurer en maladie et maternité)

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