PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

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[n° 2016-1690 (3 novembre 2016)]

Article 1er (art. 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Extension des compétences du Défenseur des droits)