PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR n° 2014-1104 (dossier législatif)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3112-1, L. 3114-4 [nouveau], L. 3120-1 à L. 3120-5 [nouveaux], L. 3121-11, L. 3122-3 et L. 3123-2 du code des transports - Règles communes à tous les modes de transport routier léger de personnes)

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