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Organisme extraparlementaire

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION n° 2014-1392 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Modalités de dépôt et d'examen de la proposition de réunion de la Haute Cour)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'examen devant la première assemblée saisie)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'examen devant la seconde assemblée saisie)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Bureau de la Haute Cour)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Composition et rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Débats devant la Haute Cour et vote sur la destitution)

Article 7

Ordre du jour

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