PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Article 52 (art. L. 2223-19, L. 2223-19-1 et L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales et art. L. 3111-4-1 du code de la santé publique - Encadrement de la thanatopraxie)

Article additionnel après l'article 52

Article 53 (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation au droit européen et au droit international)

Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1111-3-2 du code de la santé publique - Information des patients sur l'autorisation d'exercer et l'assurance des professionnels de santé)

Article 54 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 231-2 à L. 231-2-3 du code du sport - Assouplissement des règles relatives au certificat médical obligatoire pour l'obtention d'une licence d'une fédération sportive)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.