Interventions de M. Pierre CAMANI (vendredi 29 avril 2016)

PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)

Article 33 bis A (supprimé) (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)

• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 37 A

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l’article 37 D

• Intervention 6

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