PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018

première lecture

[n° 2017-1836 (16 novembre 2017)]

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Quatrième partie :

Articles additionnels après l'article 26 (Limitation des allocations familiales aux familles dont un parent au moins est français)

. (texte intégral du JO)

Article 26 bis (nouveau) (Demande de rapport sur les modalités d'attri²bution des places au sein des établissements et services d'accueil du jeune enfant)

. (texte intégral du JO)