PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis, n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis, n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis (Compétences du maire - Célébration des mariages - Mairies annexes - Autorisation)

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