Interventions de M. Jean-Claude CARLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20 et 21 janvier 2004)]

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Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)

Division et art. additionnels après l'art. 68 C

Ses amendements n° 138  : division additionnelle - Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs, n° 139, 140 et 141  : substitution du juge des enfants au juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause ; adoptés. Mise en oeuvre d'une proposition de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Pertinence d'une continuité dans le suivi des mineurs délinquants. (texte intégral du JO)

Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions)