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Interventions de M. Jean-Claude CARLE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL


première lecture


[11 et 13 septembre 2012]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Discussion générale:

Article additionnel après l’article 6

Article 7 (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux)

Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)

Article additionnel après l’article 8

Article 9 (art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence)

Article additionnel après l'article 9

Article 10 (art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes)

Article additionnel après l'article 10

Article 11 (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence)

Articles additionnels après l'article 11

Article 12 (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55 d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI)

Article additionnel après l'article 12

Article 15 (art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Modification des règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial, CDT)

Articles additionnels après l'article 15

Explications de vote sur l'ensemble :